Le décès et l’assurance

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Les biens assurés par un contrat d’assurance auto ou habitation par exemple, continuent d’être garantis même après le décès du souscripteur de l’assuré.

L’assurance habitation et l’assurance auto

Le décès du souscripteur d’une assurance habitation et d’une assurance auto n’entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat. Selon l’article L121-10 du Code des assurances, « en cas de décès de l’assuré (…), l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat.« 

Ainsi, le bien (logement, meubles, véhicule…) continue d’être assuré et les héritiers bénéficient des garanties souscrites. En contrepartie, les héritiers sont tenus solidairement du paiement des primes d’assurance correspondantes.

Les héritiers peuvent résilier le ou les contrats souscrits par le défunt sans délai à compter du décès de l’assuré.

L’assurance vie et l’assurance décès

Les contrats d’assurance en cas de décès prévoient le versement d’un capital ou d’une rente en cas de décès du souscripteur et au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaire(s) désigné(s). La clause bénéficiaire permet de désigner les personnes qui selon les cas percevront le capital ou la rente après le décès du souscripteur. Elle est donc très importante (voir notre article : Comment rédiger la clause bénéficiaire).

Le ou les bénéficiaire(s) peuvent être désignés librement par le souscripteur. Ce qui permet d’améliorer la situation de ses proches, notamment son concubin ou partenaire de Pacs qui n’ont pas de droit sur la succession.

Et les contrats d’assurance vie n’entrent pas dans la succession de la personne décédée. Ils n’entrent donc pas dans la masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve… A condition que les sommes versées sur le contrat ne soient pas disproportionnées par rapport au patrimoine du défunt.

    97 commentaires sur “Le décès et l’assurance”
    1. mon mari et moi avions fait un emprunt à la cfcal pour une somme de 40 000E
      mon mari est décédé le18/06/2015 d’un cancer des poumons,lui seul était couvert par une assurance en cas de décés à 100% moi non vu que je suis diabétique insulino dependant sous pompe à insuline;mais l’assurance à refuser de rembourser ce pret à la banque et moi je me trouve dans une situation précaire vu que j’ai un revenu annuel de 8650 E et que les mensualités à rembourser s’élévent à 279.49 E par mois,je voudrais connaitre comment me sortir de cette affaire car j’en tombe malade et que cela aggrave encore plus mon diabéte.En vous remerçiant de vos conseils,agréez mes sincéres salutations

    2. Bonjour,

      A priori, un acte de décès est suffisant pour mettre fin à ce contrat. Vous pouvez vous reporter au contrat en tant que tel pour le vérifier. Vous pouvez aussi contacter le service clientèle de votre assureur ou son médiateur si celui-ci ne semble pas vouloir mettre fin à ce contrat.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour

      Mon père est décédé en février, envoi dans le mois de l’acte de décès + demande résiliation contrat assurance voiture et habitation…. l’assurance me demande de payer 1050eur cotisation 2017 et de leur fournir justificatif de succession….mon père est décédé il y a 3 mois vous pensez bien que la succession est loin d’être faite—-

    4. Bonjour,

      A priori, rien d’autre sauf si l’assureur en demandait de manière spécifique en fonction de la situation. Le délai annoncé n’est pas exagéré. Vous pouvez relancer tout de même l’assureur à toutes fins utiles.
      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour mon père est décédé , nous avons envoyé lettre recommandée avec AR depuis presque 1 mois et aucune nouvelle de l’assureur pour la résiliation de ses contrats (habitation et véhicule) quels sont les documents que nous devons lui fournir hormis bien sûr le certificat de décès.

    6. Bonjour,

      Oui, si une dette justifiée existait dans le cadre du contrat avec l’assuré. Mais, il convient de vous munir de ce contrat pour en savoir plus. N’hésitez pas à demander conseil sur cette base à un notaire ou à un avocat.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,

      Non, il n’y a pas de restitution du capital possible. Tout simplement par ce que les cotisations versées on couvert le risque d’habitation durant la vie du défunt. Il ne s’agit pas d’un capital décès ou d’une assurance-vie.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjoui mon père est décédé il avait souscrit à une assurance habitation multirisque pendant une longue durée plus de 20ans après son décès les héritiers vont résilier le contrat est ce qu’il ya possibilité de restitution du capital de cette assurance etant donné qu’il n’a eu aucun incident durant la souscription du contrat.svp quelle procédure suivre en cas de décès de l’l’assuré pour une assurance habitation . Merci

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