Le décès et l’assurance

la finance pour tous

Les biens assurés par un contrat d’assurance auto ou habitation par exemple, continuent d’être garantis même après le décès du souscripteur de l’assuré.

L’assurance habitation et l’assurance auto

Le décès du souscripteur d’une assurance habitation et d’une assurance auto n’entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat. Selon l’article L121-10 du Code des assurances, « en cas de décès de l’assuré (…), l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat.« 

Ainsi, le bien (logement, meubles, véhicule…) continue d’être assuré et les héritiers bénéficient des garanties souscrites. En contrepartie, les héritiers sont tenus solidairement du paiement des primes d’assurance correspondantes.

Les héritiers peuvent résilier le ou les contrats souscrits par le défunt sans délai à compter du décès de l’assuré.

L’assurance vie et l’assurance décès

Les contrats d’assurance en cas de décès prévoient le versement d’un capital ou d’une rente en cas de décès du souscripteur et au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaire(s) désigné(s). La clause bénéficiaire permet de désigner les personnes qui selon les cas percevront le capital ou la rente après le décès du souscripteur. Elle est donc très importante (voir notre article : Comment rédiger la clause bénéficiaire).

Le ou les bénéficiaire(s) peuvent être désignés librement par le souscripteur. Ce qui permet d’améliorer la situation de ses proches, notamment son concubin ou partenaire de Pacs qui n’ont pas de droit sur la succession.

Et les contrats d’assurance vie n’entrent pas dans la succession de la personne décédée. Ils n’entrent donc pas dans la masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve… A condition que les sommes versées sur le contrat ne soient pas disproportionnées par rapport au patrimoine du défunt.

    95 commentaires sur “Le décès et l’assurance”
    1. Bonjour nous venons de perdre notre mère récemment, nous avions fait intervenir les pompiers qui ont brisé la vitre de la porte pour entrer chez elle car nous étions inquiet et malheureusement elle était décédé, nous avons contacté son assurance habitation pour mettre en route les travaux liés au dommages causés sur la porte d’entrée un devis doit être fait puis le changement de porte mais il nous ont précisé que la franchise était à nos frais et que nous devions la régler à l’artisan mandaté. Ma question est ce que tout est bien fait dans les régles et peut on demander un remboursement de la franchise ou pas? On accumule les frais avec les obséques et c’est pas évident pour nous on est un peu perdu. Merci

      1. Bonjour,

        A priori, vous ne pouvez pas prétendre à un remboursement de cette franchise. Contactez éventuellement le service des pompiers pour voir avec leur assurance.

        Meilleures salutations

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. bonjour
      Notre maman est déceder en fevrier 2018 ,elle avait contarcter 2 assurances ,auto et immobilière , nous avon souhaiter resilier ces assurances , j’ai fait parvenir un courrier en bon et du forme leur signifiant l’arrêt des contrats et ai joint le certificat de décès .
      Malgrè ce courrier en ar l’assureur a refusé de mettre un terme aux assurances et la il m’ont notifié une mise en demeure de paiement ainsi que la résiliation .
      Que faut il faire pour mettre fin définitivement aux contrats .
      merci

      1. Bonjour,

        A priori, vous avez fait ce qu’il convient de faire. Nous vous conseillons donc de reprendre contact avec ces assureurs pour en savoir plus sur ces réponses. Si cela s’averait nécessaire, contactez le médiateur de ces compagnies.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

          1. Bonjour,

            Il convient de vous adresser au médiateur de la compagnie d’assurances ou de la FFA.

            Meilleures salutations.
            L’équipe de lafinancepourtous.com

      2. Bonjour,
        J’ai également le même souci, mon père est décédé le 03 novembre 2017, il avait envoyé son chèque de cotisation courant juin 2017 qui semble -t-il est bien arrivé à l’assurance mais à priori perdu donc pas encaissé,or, entre temps ma soeur qui a récupérée la voiture fait le nécessaire pour transférer le véhicule à son nom et la personne au téléphone lui a dit que l’assurance s’arrêtait automatiquement au décès et ne lui a jamais dit que le paiement n’avait pas été fait, et 1 an après nous recevons un courrier d’huissier pour des impayés.
        Etant donné que l’erreur vient de chez eux, y-a-t-il un moyen de se retourner contre eux, ou éventuellement de payer au prorata jusqu’au décès de notre père.

        1. Bonjour,

          Le décès de l’assuré ne met pas fin au contrat d’assurance auto. Celui-ci se poursuit au profit des héritiers, tant que le véhicule n’est pas cédé ou vendu, ou de l’acquéreur. En tant qu’héritier, vous êtes tenus du paiement des primes d’assurance correspondantes. En revanche, la responsabilité de l’assureur pourrait être engagée si celui-ci n’a pas encaissé le chèque de cotisation reçu dans les délais. Vous pouvez tenter de trouver un arrangement à l’amiable avec l’assureur.

          Meilleures salutations
          L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, mon frère est décédé dans un accident de la circulation le 25 octobre 2017. Il avait trois contrats d’assurance pour 3 véhicules différents chez le même assureur. L’assurance doit-t-elle cumulé le capital décès de chacun des contrats ?
      Merci de votre réponse

      1. Bonjour,

        A priori, seul le contrat d’assurance relatif à la voiture en cause dans cet incident entre en jeu. Vous pouvez vous en assurer auprès de l’assureur en question.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour, voilà mes parents sont décédés par contre je voulais s’avoir j’ai un frère qui pour l’instant habite toujours ds la maison. Cette maison est tjs assuré mais qui doit régler cette assurance est-ce les héritiers ns sommes quatre ou simplement celui qui vit encore ds cette maison

      1. Bonjour,
        Tant que le logement est en indivision entre les héritiers, vis-à-vis de l’assureur vous êtes tous tenus solidairement du paiement des primes d’assurance. C’est à dire que l’assureur peut demander l’intégralité du paiement de la prime à n’importe lequel des héritiers. Entre vous, d’un commun accord, vous pouvez répartir le paiement de la prime entre vous comme vous le souhaitez : à part égale, à la charge du seul héritier résidant dans la maison ou autre.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      Mon epoux à souscrit une assurance deces pour sa mère et voilà 10 ans que nous payons et que nous continuerons à payer jusqu’à son deces alors que ses trois frères et soeur ne paye rien.
      Nous avons souscrit pour 10000 euros et l’assurance nous à ditque l’argent restant de l’enterrement, nous allions le récupérer.Or , un ami vien de nous dire que l’or du deces nous seront obliger de donner de l’argent à ses frères et soeur dans le cadre de l’héritage .
      est ce vrai, meme s’ils n’ont jamais payé et que l’assurance est au nom de mon mari avec comme bénéficiaire ma belle mère .
      Merci

      1. Bonjour,

        Tout dépend de la rédaction de la « clause bénéficiaire » de ce contrat. Si vous mari est nommé seul bénéficiaire, les sommes lui seront versées. Il faut regarder ce point avec attention.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour à tous j’écris ce message pour qu’on puisse m’aider sur un problème d’assurance que je n’arrive pas à régler et surtout comment faire.je vous explique: j’ai assuré la voiture de mon père qui est le titulaire de la carte grise sur mon assurance mais mon père est décédé le mois juillet 2017 et dont j’ai refusé l’héritage l’assurance continue de me prélever en prétextant que le véhicule dois restée assurer quoiqu’il arrive j’aimerais avoir votre aide pour savoir les démarches que je peu faire pour arrêter l’assurance et qu’il me rembourse la totalité de la somme qu’il mon prélever depuis le mois juillet 2017 MERCI!!!!!

      1. Bonjour,

        A priori, il conviendrait de vous retourner vers cette assureur pour réclamer tout ou partie de ces sommes. A défaut d’une réponse satisfaisante, vous pourriez saisir le médiateur ddes assurances : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/regler-ses-litiges/preferer-le-reglement-amiable/le-recours-a-la-mediation/les-mediateurs-des-secteurs-banque-finance-et-assurances/

        Meilleures salutations
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    7. bonjour,
      Quand ma fille a eu son bsr, j’ai souscrit un contrat pour assurer celle-ci pour l’utilisation de son scooter. Malheureusement ma fille nous a quitter en 2008, dans mon malheur lorsque je me rend a la banque (c’est par l’intermediaire de la banque que j’ai souscrit un clntra assurance moto) les semaines suivant son deces on me dit qu’on ne peut me verse ni les fraits d’obseques ni les dommages corporelles. m’etant retourner aupres d’eux et apres 10 ans de requete on me dit aujourd’hui que c’est mon exmari qui a touche les frais d’ibsesues en raisons qu’il aurait presenter des factures correspondant a divers frais funeraire ainsi que le transport du corp or c’est moi qui les aient payes.
      Que puis-je faire ? Est-normal ? Me suis-ja fait arnaquer ou ai-je mal compris les clauses du contrat que j’ai moi-meme souscrit pour ma fille ?

      1. Bonjour,
        Suite au décès de votre fille, plusieurs types d’assurances ou de garanties pouvaient être mises en jeu : assurance frais d’obsèques, assurance décès, assurance moto… Pour vous répondre précisément, il faudrait savoir quel(s) contrat(s) avaient été souscrits.
        Nous vous conseillons de prendre contact avec une association de consommateurs, qui pourra vous accompagner dans le suivi de votre dossier. Ou vous pouvez consulter un avocat. Votre mairie vous indiquera les lieux et dates des permanences de consultations gratuites.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    8. Mon compagnon vient de décéder et l’assurance complémentaire veut prélever encore un prélèvement semestriel en disant qu’il fallait rompre le contrat dans les temps !!!!
      Est-ce normal ? peut on étaler le prélèvement ?
      Merci

      1. Bonjour,

        A priori, il y a effectivement un délai à respecter pour dénoncer votre contrat. Vous pouvez toutefois demander à étaler ce paiement en négociant avec votre assureur.

        Meilleures salutations

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour,

      Normalement, le bien doit être assuré mais ce n’est pas une obligation pour les propriétaires. Le seul danger c’est par exemple un incendie une inondation qui ne serait alors pas pris en charge.

      Meilleures salutations

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. Bonjour,
      le contrat d’assurance habitation a été résilié par erreur en 2015. la propriétaire est décédée début aout. La succession est en cours et la maison va être vendue. Faut il souscrire une assurance habitation pour être couvert en cas de sinistre et en attendant la vente du bien.

95 commentaires

Commenter