Le décès et la banque

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La personne décédée disposait d’un compte bancaire et remboursait un ou des crédits. Elle pouvait également détenir un livret d’épargne ou autres produits d’épargne ou de placement.

Décès titulaire d’un compte bancaire

Au décès de son titulaire, le compte bancaire est bloqué. Plus aucune opération ne peut être effectuée, ni versement au crédit, ni prélèvement, paiement ou toute autre opération de débit.

Détenir une procuration sur le compte du défunt ne permet pas non plus d’effectuer des opérations sur le compte. Les pouvoirs donnés par une procuration s’arrêtent au jour du décès du titulaire du compte. En revanche, le compte joint peut continuer à fonctionner sous le seul nom du cotitulaire survivant. Le conjoint survivant, ou tout autre cotitulaire, peut donc l’utiliser tant que les héritiers du défunt ne s’y opposent pas.

Le débit du compte des frais d’obsèques

Si le compte bancaire est bloqué au jour du décès de son titulaire, il est toutefois possible de débiter les frais d’obsèques de ce compte, si celui-ci est suffisamment provisionné. Il était d’usage que la banque autorise la personne ayant réglé les funérailles à prélever la somme correspondante sur ce compte, jusqu’à 5 000 euros. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a légalisé cette pratique, en intégrant un nouvel article dans le code monétaire et financier (article L312-1-4). 

Les sommes urgentes dues à la date du décès peuvent être débitées du compte du défunt

Depuis le 18 février 2015, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, toute personne ayant qualité d’héritier peut régler certains frais par débit du compte bancaire du défunt, dans la limite du solde créditeur du compte.

Sur présentation de factures et autres justificatifs, peuvent ainsi être réglés : les frais de dernière maladie, les impôts ou les loyers dus par le défunt et toute autre dette successorale dont le règlement est urgent. Ces règlements peuvent être effectués dans la limite d’un montant de 5 000 euros.

La clôture du compte à la demande d’un héritier

Également depuis le 18 février 2015, une personne ayant qualité d’héritier peut obtenir la clôture du compte bancaire de la personne décédée et du solde créditeur, dès lors que le montant total des sommes détenues par la banque est inférieur à 5 000 euros. Et la succession ne doit pas comporter de bien immobilier. A défaut, l’intervention d’un notaire est nécessaire.

Pour justifier de sa qualité d’héritier auprès de la banque, la personne doit présenter un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers (article L312-1-4 du Code monétaire et financier).

Les crédits et le décès

La personne décédée avait souscrit un ou des crédits à la consommation et crédits immobiliers. La dette que constitue le remboursement du crédit ne s’éteint pas avec le décès de l’emprunteur. Le crédit entre dans la succession au titre d’une dette. Les sommes dues seront remboursées avec l’actif de la succession, si celui-ci est suffisant. Les héritiers qui acceptent la succession prennent en charge le remboursement des dettes, dont les crédits.

Une assurance décès avait été souscrite

Les crédits à la consommation ne sont pas toujours souscrits avec une assurance décès. En revanche, les crédits immobiliers sont très généralement toujours assurés contre le décès, la pratique rendant cette assurance emprunteur obligatoire. Si le crédit avait été souscrit avec une assurance décès, il est nécessaire de mettre en œuvre les garanties de l’assurance. Celle-ci prend en charge le remboursement du capital restant dû, lorsque les conditions d’application de la garantie sont remplies. Le conjoint ou tout autre héritier n’a pas à rembourser la somme restant due.

Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin était co-emprunteur avec la personne décédée

Le co-emprunteur survivant est tenu de rembourser l’intégralité des sommes restant dues, s’il n’y a pas d’assurance emprunteur. Si une assurance décès existe, elle prendra en charge le remboursement du prêt, selon l’étendue de la couverture souscrite. En effet, la prise en charge par l’assurance est effective au prorata de la quotité assurée. Si les deux co-emprunteurs se sont assurés chacun à 50 %, l’assurance ne remboursera que la moitié du capital restant dû. Le conjoint survivant devra rembourser seul la moitié restante. Si chaque co-emprunteur a souscrit une assurance à 100 %, le prêt est entièrement remboursé en cas de décès de l’un des co-emprunteurs. Le conjoint survivant n’a plus rien à rembourser.

Lors de la souscription du crédit, pour choisir la répartition de la couverture d’assurance entre co-emprunteurs, il faut donc envisager la charge restante pour chaque conjoint dans le cas où il reste seul pour rembourser le crédit en cours, au regard du niveau de ressources de chacun. 

L’épargne et les placements d’une personne décédée

Comme pour le compte bancaire, lorsque la banque est avisée du défunt du titulaire de comptes d’épargne comme par exemple les livrets A, PEL, CEL, LDDS, d’un coffre-fort ou d’un compte-titres, elle doit bloquer ces différents dépôts au jour du décès. Leur affectation dépendra des décisions se rapportant à la succession.

    546 commentaires sur “Le décès et la banque”
    1. Bonjour,

      Nous sommes un couple de 61 et 70 ans, mariés sans contrat de mariage, pas d’enfants en commun.
      Mr a un enfant, madame 2.

      Concernant notre patrimoine, nous avons un compte commun, chacun un compte privé, chacun 2 livrets d’épargne et une maison à nos 2 noms à 50/50.

      Nous souhaitons protéger au maximum le conjoint survivant en cas de décès.

      Quelle est dans notre cas la meilleure option ?

      Concernant les liquidités, l’argent figurant sur nos comptes propres fait-il partie de la succession ?
      Les comptes propres du conjoint survivant seront-ils bloqués après décès du premier conjoint ?

      Concernant la maison, nous souhaitons avoir le choix soit d’y rester soit de pouvoir vendre sans l’accord de nos enfants.

      Aurions-nous avantages à racheter un bien en SCI et quelle serait la succession dans ce cas si nous sommes 2 associés ?

      Avons-nous intérêt à contracter un contrat de mariage et dans quelles mesures : séparation de bien ou communauté universelle …

      Notre objectif est que la maison soit répartie selon la succession normale mais que les liquidités reviennent au conjoint survivant.

      Merci pour votre retour.

      Cordialement,

      Pat

    2. Bonjour,

      mon père est décédé le 28/02/24.

      Le 09/03 ma mère a fait un virement de 2 000 € sur leur livret A depuis leur compte joint.

      Le 14/03/24 la banque a bloqué le livret A car il était au nom de mon père. Impossible de remettre la main sur les 2 000 €.

      A quelle date officiellement le livret A de mon père est-il bloqué ? A la date de son décès le 28/02 ou le 14/03 date à laquelle la banque l’a bloqué suite à l’acte de décès que je leur ai adressé ?

      Peut-on exiger de la banque la restitution des 2 000 € sur le compte joint considérant que le livret A est bloqué officiellement au 28/02 ?
      Merci par avance
      Sébastien

      1. Bonjour,
        Le compte bancaire et les livrets d’épargne sont bloqués dès que la banque est informée du décès te leur titulaire. Le décompte du solde de chacun des comptes et livrets concernés est effectué à la date du décès. Le compte joint continue de fonctionner après le décès de l’un des cotitulaires. Mais vous pouvez, en tant qu’héritier, demander directement à la banque ou par l’intermédiaire du notaire le blocage du compte jusqu’au règlement de la succession.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, mon père est décédé en janvier et ma belle mère a pris son argent du mois de février. elle sera l’héritière. je suis la personne qui fait la démarche pour tout fermer mais est ce ce que je vais devoir rembourser ce que ma belle mère a pris? merci

      1. Bonjour

        Normalement vous avez une part qui vous revient en tant qu’héritier réservataire. Il faut faire attention à la pension de retraite versée en février qu’il va falloir rendre à sa caisse. Prenez conseil auprès d’un notaire.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour
      Mon père est décédé en Mai 2023 et la succession s’est faite en pleine propriété entre le conjoint survivant et les 4 enfants.
      Mes parents détenaient un COMPTE-TITRES JOINT et les titres ont été vendus (avec l’accord de tous les héritiers) avant la répartition, répartition qui s’est fait avec le notaire sous seing privé sachant qu’il n’y avait que des liquidités à répartir (il n’y a donc pas eu d’acte de partage et frais 2.5% associés).
      Les titres qui ont été vendus entre le moment du décès et la ‘répartition’ sont en plus-values importantes par rapport au prix d’achat des actions et c’est effectivement ce que mentionne le formulaire fiscal IFU 2023 de la Banque envoyé au conjoint survivant qui est devenu le titulaire unique du compte titre après le décès; le prix de revient n’ayant pas été remis au cours du jour du décès.
      Dans ce cas d’un compte titres joint, est-ce que le prix de revient des titres peut être remis à la valeur du jour du décès ? Ce qui signifierait aucun impôt de plus-values à payer (sachant que la valeur des titres a baissé entre le décès Mai 2023 et la vente en Décembre 2023). Ou est-ce que l’on considère que uniquement la moitié des titres rentrent dans la succession et peut être réajusté au niveau du prix de revient ?
      Et est-ce au conjoint survivant de prendre l’imposition des plus-values (ou moins-values) ou est-ce que ceci doit être réparti entre les héritiers puisque les titres ont été vendus pendant la période d’indivision. Avec le risque que le fisc prenne ‘connaissance’ du partage ?
      A noter aussi que nous n’avons aucune réponse claire et aucune coopération ni du Notaire ni de la Banque sur ce cas précis.

      1. Bonjour

        A priori, les titres du compte-titres ordinaire sont intégrés à la succession à leur valorisation au jour du décès. Pour L’ensemble de votre situation il est fortement conseillé de prendre rendez-vous avec un spécialiste.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. bonjour ma mère est décédée le 1 novembre 2022 j ai donc fermé son compte a la caisse d’épargne je voudrais savoir si je peux demander des relevés de compte pour l’année 2022 pour un problème de virement qui n aurait pas été fait qui pour moi a été fait pour l’ehpad ou elle était hébergée merci

      1. Bonjour,
        En tant qu’ayant-droit, vous devez pouvoir obtenir une copie des relevés du compte bancaire de votre mère. Vous pouvez adresser votre demande directement auprès de la banque (en justifiant de votre qualité d’héritier) ou par l’intermédiaire du notaire chargé du règlement de la succession, le cas échéant.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Bonjour ma maman est décédée en mois de décembre 2023, la recette des finances (impôts) lui a fait un remboursement au mois de janvier sur le compte bancaire de ma maman que la banque a rejeté est-ce que J’ai la possibilité de les récupérer pour pouvoir régler certaines factures. Dans l’attente d’une réponse merci.
      cordialement.
      Thierry

      1. Bonjour,
        Le remboursement des impôts est à porter à l’actif de la succession. Si un notaire est chargé du règlement de la succession, celui-ci peut contacter le service des impôts pour procéder au virement du remboursement des impôts.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. Bonjour toujours pour la même question il n’y a pas de notaire c’est moi qui me suis occupé de tout , La somme du est dérisoire mais me servirai à rembourser une partie du loyer qui reste à rembourser dans l’attente merci.
          cordialement

          1. Bonjour,
            Vous devez contacter le centre des impôts dont dépendait votre mère pour demander l’envoi d’une lettre chèque pour permettre le règlement du crédit d’impôt. A défaut de notaire chargé du règlement de la succession, vous devrez justifier de votre qualité d’héritier en fournissant une attestation d’héritiers, rédigée et signée par tous les héritiers.
            Meilleures salutations.
            L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. bonjour
      suite au deces de notre Papa, Nous sommes passés chez le notaire pour la succession ,nous avons eu tous les papiers necessaires pour pouvoir  » récuperer » l argent des comptes de notre Papa.

      la succession est finie chez le notaire ,tout a ete fait (meme la declaration aux impots)

      nous avons fait le choix que se soit la banque qui nous fasse le partage de l argent des comptes de notre papa
      ( sinon le banquier nous a dit qu il prendrait des frais supplementaires)

      nous avons vu le banquier pour lui remettre tous les papiers pour que le deblocage de l argent soit fait
      le banquier nous a dit , maintenant il faut attendre le  » service succession » …

      ( le banquier a bien envoyé tous les papiers aux services successions ,ce meme service a bien accusé reception des pieces)

      nous aimerions savoir quel delai ,pour pouvoir avoir l argent de notre papa sur nos comptes bancaires ?

      1. Bonjour,
        Nous ne pouvons malheureusement pas répondre à votre question. Tout dépend du délai de traitement de dossier par votre banque. Il n’existe pas de délai impératif fixé par la loi.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    8. Bonjour,
      je voudrais savoir si l’assurance-vie de ma mère devra obligatoirement être intégré dans la succession lors de son décès en sachant que j’en suis la bénéficiaire exclusive et que mon demi-frère par ma mère n’est pas mentionné dans le contrat. Dans la succession il y aura une maison d’une valeur approximativement de 230 000€ qui sera partagée entre moi et mes 2 demi-frères : 2/4 pour moi et 1/4 pour mon demi-frère (mère en commun) et 1/4 avec mon autre demi-frère (père en commun décédé en 2002). Merci

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