Le décès et la banque

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La personne décédée disposait d’un compte bancaire et remboursait un ou des crédits. Elle pouvait également détenir un livret d’épargne ou autres produits d’épargne ou de placement.

Le compte bancaire

Au décès de son titulaire, le compte bancaire est bloqué. Plus aucune opération ne peut être effectuée, ni versement au crédit, ni prélèvement, paiement ou toute autre opération de débit.

Détenir une procuration sur le compte du défunt ne permet pas non plus d’effectuer des opérations sur le compte. Les pouvoirs donnés par une procuration s’arrêtent au jour du décès du titulaire du compte. En revanche, le compte joint peut continuer à fonctionner sous le seul nom du cotitulaire survivant. Le conjoint survivant, ou tout autre cotitulaire, peut donc l’utiliser tant que les héritiers du défunt ne s’y opposent pas.

Le débit du compte des frais d’obsèques

Si le compte bancaire est bloqué au jour du décès de son titulaire, il est toutefois possible de débiter les frais d’obsèques de ce compte, si celui-ci est suffisamment provisionné. Il était d’usage que la banque autorise la personne ayant réglé les funérailles à prélever la somme correspondante sur ce compte, jusqu’à 5 000 euros. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a légalisé cette pratique, en intégrant un nouvel article dans le code monétaire et financier (article L312-1-4). 

Les sommes urgentes dues à la date du décès peuvent être débitées du compte du défunt

Depuis le 18 février 2015, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, toute personne ayant qualité d’héritier peut régler certains frais par débit du compte bancaire du défunt, dans la limite du solde créditeur du compte.

Sur présentation de factures et autres justificatifs, peuvent ainsi être réglés : les frais de dernière maladie, les impôts ou les loyers dus par le défunt et toute autre dette successorale dont le règlement est urgent. Ces règlements peuvent être effectués dans la limite d’un montant de 5 000 euros.

La clôture du compte à la demande d’un héritier

Également depuis le 18 février 2015, une personne ayant qualité d’héritier peut obtenir la clôture du compte bancaire de la personne décédée et du solde créditeur, dès lors que le montant total des sommes détenues par la banque est inférieur à 5 000 euros. Et la succession ne doit pas comporter de bien immobilier. A défaut, l’intervention d’un notaire est nécessaire.

Pour justifier de sa qualité d’héritier auprès de la banque, la personne doit présenter un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers (article L312-1-4 du Code monétaire et financier).

Les crédits

La personne décédée avait souscrit un ou des crédits à la consommation et crédits immobiliers. La dette que constitue le remboursement du crédit ne s’éteint pas avec le décès de l’emprunteur. Le crédit entre dans la succession au titre d’une dette. Les sommes dues seront remboursées avec l’actif de la succession, si celui-ci est suffisant. Les héritiers qui acceptent la succession prennent en charge le remboursement des dettes, dont les crédits.

Une assurance décès avait été souscrite

Les crédits à la consommation ne sont pas toujours souscrits avec une assurance décès. En revanche, les crédits immobiliers sont très généralement toujours assurés contre le décès, la pratique rendant cette assurance emprunteur obligatoire. Si le crédit avait été souscrit avec une assurance décès, il est nécessaire de mettre en œuvre les garanties de l’assurance. Celle-ci prend en charge le remboursement du capital restant dû, lorsque les conditions d’application de la garantie sont remplies. Le conjoint ou tout autre héritier n’a pas à rembourser la somme restant due.

Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin avait co-emprunté avec la personne décédée

Le co-emprunteur survivant est tenu de rembourser l’intégralité des sommes restant dues, s’il n’y a pas d’assurance emprunteur. Si une assurance décès existe, elle prendra en charge le remboursement du prêt, selon l’étendue de la couverture souscrite. En effet, la prise en charge par l’assurance est effective au prorata de la quotité assurée. Si les deux co-emprunteurs se sont assurés chacun à 50 %, l’assurance ne remboursera que la moitié du capital restant dû. Le conjoint survivant devra rembourser seul la moitié restante. Si chaque co-emprunteur a souscrit une assurance à 100 %, le prêt est entièrement remboursé en cas de décès de l’un des co-emprunteurs. Le conjoint survivant n’a plus rien à rembourser.

Lors de la souscription du crédit, pour choisir la répartition de la couverture d’assurance entre co-emprunteurs, il faut donc envisager la charge restante pour chaque conjoint dans le cas où il reste seul pour rembourser le crédit en cours, au regard du niveau de ressources de chacun. 

L’épargne et les placements

Comme pour le compte bancaire, lorsque la banque est avisée du défunt du titulaire de comptes d’épargne comme par exemple les livrets A, PEL, CEL, LDDS, d’un coffre-fort ou d’un compte-titres, elle doit bloquer ces différents dépôts au jour du décès. Leur affectation dépendra des décisions se rapportant à la succession.

    243 commentaires sur “Le décès et la banque”
    1. mon pere est decedé en decembre 2019 et avait 04 enfants il etait remarié avec une femme et enfant d’un autre lit nous sommes ses 04 heritiers .ils avaient emprunté et hypothequé la maison et ont signé tous les deux et sans assurance deces.sa 02 epouse est decedée en mars 2020 qui va payer le reste de l’empreint ,son fis devra t’ il rembourser egalement

      1. Bonjour,
        En principe, entant qu’héritier, le fils de la deuxième épouse de votre père devra supporter la dette que représente le remboursement du crédit immobilier, selon ses droits à la succession. Mais pour connaître précisément les droits et les obligations de chacun de vous, nous vous conseillons de contacter un notaire.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. bonjour, suite au décès de ma mère l’année dernière qui avait contractée des crédits à la consommation, les sociétés me réclament les montants dus mais je n’ai aucun contrats et ne peut les obtenir de la part des créanciers est ce légal de leur part et quel recours ais je?

      1. Bonjour,
        Vous pouvez demander au notaire chargé de la succession de votre mère de se rapprocher des sociétés financières concernées afin d’obtenir copie des contrats de crédit souscrits par votre mère.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. Bonjour,

          Si on attends après le notaire pour obtenir quelque chose, on n’est servi !
          Quels moyens a-t-on pour inciter à demander les relevés de comptes, et contrats d’assurances-vie, surtout si on n’est pas héritiers réservataires ? (art de loi SVP)
          Merci pour votre aide !
          Cordialement

          1. Bonjour,

            Que vous soyez héritier ou pas la clause bénéficiaire d’un contrat est toujours confidentielle. Pour les relevés de compte, c’est la même chose, à moins d’engager une procédure.
            Meilleures salutations
            L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour
      Mon père est décédé le 21 novembre 2019 après sa mort on reçoit des lettres depuis les avocats nous informent que 2 dettes de crédit impayées une depuis 2003-2007 et le 2e 2010 -2016.
      Sachant que son compte n’était jamais changé ainsi que le versement de sa retraite était ponctuel.
      Lorsque j’ai demandé pourquoi vos faites pas vous retraient durant la période dudit crédit ils nous répondent que mon père fait le retrait mensuel complet avant la date du retrait ……bazar ???? merci pour votre consiel

      1. Bonjour,

        Votre situation est complexe. Il convient de vous rapprocher de votre notaire qui pourra vous éclairer.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      Ma fille est décédée l’an dernier. Elle avait contracté avec son ami (ni marié, ni pacsé) un emprunt immobilier pour lequel ils étaient chacun assuré à 50%.
      De fait, l’assurance a remboursé 50% du capital restant du.
      La question est: les 50% restant sont-ils en totalité à charge du co-emprunteur: l’ami de ma fille ou à 50% à charge des héritiers?
      Merci d’avance.

      1. Bonjour,
        L’assurance emprunteur ayant remboursé une partie du capital restant dû à raison du décès de l’un des co-emprunteurs, le co-emprunteur survivant doit régler les 50 % restants du prêt
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      Ma mère à fait un prêt auprès d’une banque, il lui reste encore 04 mois de remboursement, mais elle est décédée le mois de novembre 2019 dernier.La banque me demande d’effectuer ces remboursements en attendant la réponse de l’assurance.Ensuite, il m’ont dit que l’assurance a refusé le remboursement.Quels sont les procédures à prendre svp? qu’est ce je dois faire? Merci d’avance pour vos conseils.

      1. Bonjour,
        Vous pouvez contacter l’assureur pour connaître les raisons du refus de mise en jeu de l’assurance emprunteur. Vous devez également vous adresser au notaire chargé de la succession pour déterminer avec lui les modalités de règlement des dernières mensualités de crédit.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour
      j.ai fait une assurance en 1996 chez aviva en2011 je verse donc 39.09 tous les mois ne sais pas comment cela se passera le jour de mon décès.
      pensez vous qu’il faut prendre un assurance décès supplémentaire auprés de ma banque merci d.avance pour vos conseils

      1. Bonjour,

        Tout dépend de vos besoins financiers. Le plus simple est de prendre rendez-vous avec votre conseiller, pour faire le point sur vos objectifs et vos attentes en matière de constitution de patrimoine.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour, mon pere est décédéle 10 janvier. La banque nous a indiqué que son compte actions (PEA) serait fermé au jour de son deces. Mais 3 semaines apres, surprise, le compte est toujours ouvert et les actions ont baissé de 10 000 euros. La banque nous dit qu’elle a besoin d’un acte notarié pour le fermer. Est-ce normal? Y a-t-il un recours possible contre la Banque? Merci

    8. Bonjour
      Je rembourse mensuellement une reconnaissance de dette. Il me reste encore une demi-douzaine de mensualités à régler. Or la personne qui m’avait prêté est décédée il y a quelques jours. Comment cela se passe t-il ? Dois je régler désormais à sa compagne qui, pour information, est sa seule bénéficiaire par testament ? Dois je cesser les règlements et attendre l’ouverture de la succession ? Merci pour vos conseils

      1. Bonjour,

        Cela constitue une dette qui doit être rapportée à la succession. Il vaut mieux attendre le rendez-vous chez le notaire.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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