Le décès et la banque

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La personne décédée disposait d’un compte bancaire et remboursait un ou des crédits. Elle pouvait également détenir un livret d’épargne ou autres produits d’épargne ou de placement.

Le compte bancaire

Au décès de son titulaire, le compte bancaire est bloqué. Plus aucune opération ne peut être effectuée, ni versement au crédit, ni prélèvement, paiement ou toute autre opération de débit.

Détenir une procuration sur le compte du défunt ne permet pas non plus d’effectuer des opérations sur le compte. Les pouvoirs donnés par une procuration s’arrêtent au jour du décès du titulaire du compte. En revanche, le compte joint peut continuer à fonctionner sous le seul nom du cotitulaire survivant. Le conjoint survivant, ou tout autre cotitulaire, peut donc l’utiliser tant que les héritiers du défunt ne s’y opposent pas.

Le débit du compte des frais d’obsèques

Si le compte bancaire est bloqué au jour du décès de son titulaire, il est toutefois possible de débiter les frais d’obsèques de ce compte, si celui-ci est suffisamment provisionné. Il était d’usage que la banque autorise la personne ayant réglé les funérailles à prélever la somme correspondante sur ce compte, jusqu’à 5 000 euros. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a légalisé cette pratique, en intégrant un nouvel article dans le code monétaire et financier (article L312-1-4). 

Les sommes urgentes dues à la date du décès peuvent être débitées du compte du défunt

Depuis le 18 février 2015, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, toute personne ayant qualité d’héritier peut régler certains frais par débit du compte bancaire du défunt, dans la limite du solde créditeur du compte.

Sur présentation de factures et autres justificatifs, peuvent ainsi être réglés : les frais de dernière maladie, les impôts ou les loyers dus par le défunt et toute autre dette successorale dont le règlement est urgent. Ces règlements peuvent être effectués dans la limite d’un montant de 5 000 euros.

La clôture du compte à la demande d’un héritier

Également depuis le 18 février 2015, une personne ayant qualité d’héritier peut obtenir la clôture du compte bancaire de la personne décédée et du solde créditeur, dès lors que le montant total des sommes détenues par la banque est inférieur à 5 000 euros. Et la succession ne doit pas comporter de bien immobilier. A défaut, l’intervention d’un notaire est nécessaire.

Pour justifier de sa qualité d’héritier auprès de la banque, la personne doit présenter un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers (article L312-1-4 du Code monétaire et financier).

Les crédits

La personne décédée avait souscrit un ou des crédits à la consommation et crédits immobiliers. La dette que constitue le remboursement du crédit ne s’éteint pas avec le décès de l’emprunteur. Le crédit entre dans la succession au titre d’une dette. Les sommes dues seront remboursées avec l’actif de la succession, si celui-ci est suffisant. Les héritiers qui acceptent la succession prennent en charge le remboursement des dettes, dont les crédits.

Une assurance décès avait été souscrite

Les crédits à la consommation ne sont pas toujours souscrits avec une assurance décès. En revanche, les crédits immobiliers sont très généralement toujours assurés contre le décès, la pratique rendant cette assurance emprunteur obligatoire. Si le crédit avait été souscrit avec une assurance décès, il est nécessaire de mettre en œuvre les garanties de l’assurance. Celle-ci prend en charge le remboursement du capital restant dû, lorsque les conditions d’application de la garantie sont remplies. Le conjoint ou tout autre héritier n’a pas à rembourser la somme restant due.

Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin avait co-emprunté avec la personne décédée

Le co-emprunteur survivant est tenu de rembourser l’intégralité des sommes restant dues, s’il n’y a pas d’assurance emprunteur. Si une assurance décès existe, elle prendra en charge le remboursement du prêt, selon l’étendue de la couverture souscrite. En effet, la prise en charge par l’assurance est effective au prorata de la quotité assurée. Si les deux co-emprunteurs se sont assurés chacun à 50 %, l’assurance ne remboursera que la moitié du capital restant dû. Le conjoint survivant devra rembourser seul la moitié restante. Si chaque co-emprunteur a souscrit une assurance à 100 %, le prêt est entièrement remboursé en cas de décès de l’un des co-emprunteurs. Le conjoint survivant n’a plus rien à rembourser.

Lors de la souscription du crédit, pour choisir la répartition de la couverture d’assurance entre co-emprunteurs, il faut donc envisager la charge restante pour chaque conjoint dans le cas où il reste seul pour rembourser le crédit en cours, au regard du niveau de ressources de chacun. 

L’épargne et les placements

Comme pour le compte bancaire, lorsque la banque est avisée du défunt du titulaire de comptes d’épargne comme par exemple les livrets A, PEL, CEL, LDDS, d’un coffre-fort ou d’un compte-titres, elle doit bloquer ces différents dépôts au jour du décès. Leur affectation dépendra des décisions se rapportant à la succession.

    255 commentaires sur “Le décès et la banque”
    1. bonjour je suis mariee mais toujours des comptes separes avec mon mari . celui ci fait beaucoup de credits a la consomation .en cas de deces qui paye les credits ?

      1. Bonjour,

        Tout dépend de votre régime matrimonial. Si vous etes sous le régime de la communauté, vous risquez d’avoir à régler une partie de ces dettes.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Mon fils et sa compagne (ni mariés, ni pacsés) avaient souscrit un emprunt immobilier avec assurance décès à 100 % pour chacun d’eux.
      Mon fils est décédé le 11 Mars, l’échéance mensuelle du crédit était au 5. La compagnie d’assurance (qui n’est pas celle de la banque) a réglé,le 22 Mai, l’intégralité des sommes qui restaient dues au 30 Mars.
      Cependant la Banque a continué de prélever sur le compte joint les mensualités d’avril, mai et juin (prétextant n’avoir reçu le paiement que le 10 juin).
      Ayant demandé la restitution des sommes versées après décès à la banque, cette dernière a effectué un remboursement en déduisant des sommes versées les intérêts compris dans lesdites mensualités, ce qui représente tout de même presque 600 €.
      La banque est-elle en droit, ayant été intégralement réglée, de retenir des intérêts ?
      Merci de m’éclairer.
      Cordialement

      1. Bonjour,
        La banque ne peut exiger le paiement des intérêts que sur les échéances réglées avant la prise en charge du capital restant dû par l’assurance emprunteur. Vous pouvez contacter l’assureur pour connaître la date exacte du règlement du capital dû à la banque.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. bonjour
      J’ai 4 enfants d un premier lit (épouse désormais décédée après notre divorce)
      j ai un 5 eme enfant de mon second mariage (elle a deja un enfant )
      tous sont majeurs

      un livret a 7.700 deux comptes joint dont un a 9000(cas de pepins)
      je voudrais que mon épouse puisse disposer de tout sans que les enfants ne puissent contrer

      j ai pensé faire un testament olographe devant deux temoins sans passer par notaire afin de léguer la totalite des sommes detenues (pas de biens hors voitures) et de stipuler que le reste a sa mort devra etre distribue a part égale aux enfants survivants
      puis le faire
      merci beaucoup

      1. Bonjour,
        Vos enfants sont héritiers réservataires : ils doivent pouvoir toucher une partie de votre patrimoine à votre décès. Le plus simple est de signer chez le notaire une donation au dernier vivant afin que votre épouse puisse bénéficier de l’usufruit de ces sommes.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour, suite au décès de mon époux en France, je suis rentrée dans ma famille en Belgique. Nous avions un crédit immobilier que nous n’avons pas honoré, donc la banque va récupérer la maison. Ma renonciation à la succession à été enregistrée en novembre à Caen. Je ne suis toujours pas allée vidée la maison, ni récupérer l’Urne de mon défunt mari, ainsi que des papiers importants. La banque a-t-elle le droit de vider la maison sans mon accord. Merci de votre réponse.

      1. Bonjour,
        Dans la mesure ou vous renoncez à la succession, vous ne pouvez pas récupérer les biens propres de votre marié décédé. Si le délai a trop duré, il est probable que la maison ait été vendu par adjudication, afin que la banque se rembourse de la dette non réglée. Toutefois, vos papier ainsi que l’urne doivent vous être rendus.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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