Le décès et la banque

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La personne décédée disposait d’un compte bancaire et remboursait un ou des crédits. Elle pouvait également détenir un livret d’épargne ou autres produits d’épargne ou de placement.

Le compte bancaire

Au décès de son titulaire, le compte bancaire est bloqué. Plus aucune opération ne peut être effectuée, ni versement au crédit, ni prélèvement, paiement ou toute autre opération de débit.

Détenir une procuration sur le compte du défunt ne permet pas non plus d’effectuer des opérations sur le compte. Les pouvoirs donnés par une procuration s’arrêtent au jour du décès du titulaire du compte. En revanche, le compte joint peut continuer à fonctionner sous le seul nom du cotitulaire survivant. Le conjoint survivant, ou tout autre cotitulaire, peut donc l’utiliser tant que les héritiers du défunt ne s’y opposent pas.

Le débit du compte des frais d’obsèques

Si le compte bancaire est bloqué au jour du décès de son titulaire, il est toutefois possible de débiter les frais d’obsèques de ce compte, si celui-ci est suffisamment provisionné. Il était d’usage que la banque autorise la personne ayant réglé les funérailles à prélever la somme correspondante sur ce compte, jusqu’à 5 000 euros. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a légalisé cette pratique, en intégrant un nouvel article dans le code monétaire et financier (article L312-1-4). 

Les sommes urgentes dues à la date du décès peuvent être débitées du compte du défunt

Depuis le 18 février 2015, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, toute personne ayant qualité d’héritier peut régler certains frais par débit du compte bancaire du défunt, dans la limite du solde créditeur du compte.

Sur présentation de factures et autres justificatifs, peuvent ainsi être réglés : les frais de dernière maladie, les impôts ou les loyers dus par le défunt et toute autre dette successorale dont le règlement est urgent. Ces règlements peuvent être effectués dans la limite d’un montant de 5 000 euros.

La clôture du compte à la demande d’un héritier

Également depuis le 18 février 2015, une personne ayant qualité d’héritier peut obtenir la clôture du compte bancaire de la personne décédée et du solde créditeur, dès lors que le montant total des sommes détenues par la banque est inférieur à 5 000 euros. Et la succession ne doit pas comporter de bien immobilier. A défaut, l’intervention d’un notaire est nécessaire.

Pour justifier de sa qualité d’héritier auprès de la banque, la personne doit présenter un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers (article L312-1-4 du Code monétaire et financier).

Les crédits

La personne décédée avait souscrit un ou des crédits à la consommation et crédits immobiliers. La dette que constitue le remboursement du crédit ne s’éteint pas avec le décès de l’emprunteur. Le crédit entre dans la succession au titre d’une dette. Les sommes dues seront remboursées avec l’actif de la succession, si celui-ci est suffisant. Les héritiers qui acceptent la succession prennent en charge le remboursement des dettes, dont les crédits.

Une assurance décès avait été souscrite

Les crédits à la consommation ne sont pas toujours souscrits avec une assurance décès. En revanche, les crédits immobiliers sont très généralement toujours assurés contre le décès, la pratique rendant cette assurance emprunteur obligatoire. Si le crédit avait été souscrit avec une assurance décès, il est nécessaire de mettre en œuvre les garanties de l’assurance. Celle-ci prend en charge le remboursement du capital restant dû, lorsque les conditions d’application de la garantie sont remplies. Le conjoint ou tout autre héritier n’a pas à rembourser la somme restant due.

Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin avait co-emprunté avec la personne décédée

Le co-emprunteur survivant est tenu de rembourser l’intégralité des sommes restant dues, s’il n’y a pas d’assurance emprunteur. Si une assurance décès existe, elle prendra en charge le remboursement du prêt, selon l’étendue de la couverture souscrite. En effet, la prise en charge par l’assurance est effective au prorata de la quotité assurée. Si les deux co-emprunteurs se sont assurés chacun à 50 %, l’assurance ne remboursera que la moitié du capital restant dû. Le conjoint survivant devra rembourser seul la moitié restante. Si chaque co-emprunteur a souscrit une assurance à 100 %, le prêt est entièrement remboursé en cas de décès de l’un des co-emprunteurs. Le conjoint survivant n’a plus rien à rembourser.

Lors de la souscription du crédit, pour choisir la répartition de la couverture d’assurance entre co-emprunteurs, il faut donc envisager la charge restante pour chaque conjoint dans le cas où il reste seul pour rembourser le crédit en cours, au regard du niveau de ressources de chacun. 

L’épargne et les placements

Comme pour le compte bancaire, lorsque la banque est avisée du défunt du titulaire de comptes d’épargne comme par exemple les livrets A, PEL, CEL, LDDS, d’un coffre-fort ou d’un compte-titres, elle doit bloquer ces différents dépôts au jour du décès. Leur affectation dépendra des décisions se rapportant à la succession.

    233 commentaires sur “Le décès et la banque”
    1. Bonjour,

      Mon mari est décédé le 17 juin et nous avions contracté un prêt immobilier. L’assurance-emprunteur (CNP) a bien remboursé le solde du crédit mais celui-ci ne m’a pas été communiqué. La banque avait continué à prélever sur notre compte joint l’échéance de juillet qui m’a été remboursée par la suite. Mais, ma question est : qu’en est-il du remboursement à compter de la date du décès ? La banque peut-elle s’octroyer la totalité de l’échéance du mois de juin ? A savoir que lorsque j’ai perdu mon père, la banque lui a remboursé à compter de la date du décès. C’était la même banque mais pas la même assurance-emprunteur (AXA). Merci pour votre réponse.

      1. Bonjour,
        Le contrat d’assurance de prêt doit mentionner la date effective de la prise en charge du prêt par l’assureur : à la date du décès ou après l’échéance due pour le mois au cours duquel le décès de l’emprunteur est survenu. Vous pouvez demander cette précision à la société d’assurance concernée.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour

      Six mois après le décès de ma mère, je découvre – grâce à des relevés papier lui arrivant toujours par courrier postal – que son établissement bancaire continue de prélever les échéances de deux emprunts, un crédit immobilier et un éco-prêt.
      Ma mère avait souscrit aux prélèvements automatiques pour la majorité de ses réglements – impôts, fournisseurs d’énergie, cotisations d’assurance… – et tous ont cessé de fonctionner après son décès, ses comptes ayant été bloqués.
      J’ai demandé au notaire en charge de sa succession si la poursuite des prélèvements de ces échéances était une procédure normale. Je n’ai pas obtenu de réponse.
      J’ai donc téléphoné plusieurs fois à sa banque pour tenter d’en savoir plus et là, même résultat : chaque fois, l’on m’informe de l’indisponibilité de sa conseillère qui, me dit-on, me rappellera, mais ne l’a jusqu’à présent pas fait.

      Sauriez-vous me dire quel type d’avocat je pourrais consulter ou s’il existe un organe juridique auprès duquel je pourrais m’adresser afin d’obtenir des réponses conformes au droit ?

      Je vous remercie.

      1. Bonjour,

        Vous pouvez vous adresser à un avocat muni des deux contrats en question pour lui demander un expertise juridique. Contactez le barreau de votre lieu de résidence afin d’obtenir quelques conseils.

        Meilleures salutations.

        L’équipe Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      Ma maman a acheté un appartement avec ma soeur, mais elle se plaignait sans cesse être la seule à régler ce prêt tous les mois. Ma mère est maintenant décédée et sa part en succession. Puis-je demander à la banque qui payait quoi ? c’est à dire si elles ont bien payé 50% chacune ou autre ?… La banque est-elle obligée de me répondre ou peut-elle m’envoyer sur les roses ? Comment procéder légalement pour obtenir cette réponse ?

      1. Bonjour,

        A priori, la banque n’est pas tenue de vous répondre. Nous vous conseillons de revenir vers votre notaire, par exemple.

        Meilleures salutations.

        L’équipe Lafinancepourtous.com

    4. ma tante à contracté des credits à la consommation, elle possede aucun bien immobilier, elle m’a désigné heritiaire par lettre de son mobilier que va t il se passer lors de son deces

      1. Bonjour,

        Dans le cas du décès de votre tante, en fonction des termes des contrats de crédits passés, vous pourriez hériter ou non des ses dettes.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. bonjour, suite au décès de mon père en juin dernier, le syndic géré par une agence a stoppé les prélèvements automatiques trimestriels le mois suivant. ma mère n’y a pas pris garde jusqu’à ce qu’elle recoive un courrier d’huissier réclamant les sommes dues ainsi que frais d’huissier et d’avocat le mois dernier ! en demandant explication à la banque, au notaire et à l’agence, cette dernière précise qu’elle a envoyé 2 courriers au notaire réclamant les sommes dues au mois de novembre dernier.
      mes parents avaient un compte joint. aujourd’hui le notaire ne répond pas et ne nous a pas informé de ces courriers envoyés par l’agence concernant cette dette. elle réclame que nous payons les frais alors qu’ils se sont basés sur « nous avons été informé du décès de votre père », sans entrer en contact avec ma mère et sans l’informer. ceci pour ne pas payer des frais de rejet de prèlèvement ! en ont-ils le droit ? quel recours possible ? merci d’avance, cordialement

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de prendre l’attache d’un avocat afin de savoir quelle procédure de recours suivre dans ce type de cas.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      ma mère est décédée en fevrier dernier de maladie. L’assurance du prêt bancaire pour sa maison nous demande un compte-rendu des consultations et des examens mais aussi les comptes-rendus hospitaliers. Un certificat leur a bien bien été envoyé (comme aux autres assureurs qui eux ont pris en charge immédiatement les prêts souscrits), sont-ils dans leur droit avec cette demande ? De plus, ils précisent que le paiement des échéances, prêts et assurances, est dû pendant l’étude du dossier. Au point où la banque à envoyer au nom de ma mère un courrier, lui indiquant qu’elle devait réguler sa situation d’impayé (évidemment puisque le compte a été bloqué). J’avoue que cette situation m’agace un peu dans cette situation déjà particulièrement difficile. Si vous avez un avis à me donner =, je suis preneuse. Merci d’avance.

      1. Bonjour,
        Si le règlement de la succession de votre mère a été confié à un notaire, nous vous conseillons de vous adresser à ce dernier. Il pourra effectuer des démarches complémentaires auprès de l’établissement de crédit et l’assureur, afin de mettre en jeu la garantie décès de l’assurance emprunteur souscrite par votre mère.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,

      Mon père est décé il y a peu, il avait souscrit l’assurance habitation et véhicule via sa banque. Il n’a qu’un CCP. Les tarifs sont abusifs, puis je souscrire ailleurs et arrêter ceux-là ? Ces assurances étant obligatoires elles ne peuvent donc pas il me semble s’arrêter malgré le compte bloqué ?

      Merci d’avance de vos lumières

      1. Bonjour,

        Il convient de vous munir des contrats en cours et de contacter l’assureur pour les dénoncer puis prendre l’attache d’un nouvel assureur.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour, je suis co emprunteur d’un credit que j’ai signée pour un ami celui ci est décédé de mort naturel , une assurance deces etait incluse dans le contrat ,est ce que je dois continuer a payer ce credit ? merci de me renseigner .

      1. Bonjour,

        Pour le savoir, il conviendrait de connaître les termes de cette assurance. Nous vous conseillons de revenir vers la banque prêteuse pour en savoir plus.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour,

      Mon mari est décédé au mois de juillet 2017, nous avions une assurance emprunteur. Le montant restant dû de ce crédit était de 66 ooo euros et l’assurance a versé au compte du crédit un montant de 100000 €. Que devient le delta versé par l’assurance ?

      Merci de votre réponse

      1. Bonjour,

        Le mieux serait de vous adresser à votre assureur afin de lui réclamer un décompte afin d’en savoir plus sur ce point.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. bonjour, j’ai une petite question….. en effet suite au deces de mon pere en aout 2017, nous sommes , avec ma soeur ses seuls heritiers, notre notaire a donc demander a sa banque l’ensemble des comptes bancaires, l’acte de notoriété a ete redigé……en rangeant ses affaires nous sommes tombés sur un relevé d’un compte titre qui n’a pas été communiqué au notaire……le dernier relevé trouvé de ce compte datant de 2015, nous ne savons pas si il est encore ouvert ou non……par courrier AR, nous avons donc demandé a la banque ce qu’il en était et elle refuse de communiquer sur ce compte nous renvoyant vers le notaire…….étant officiellement heritier de mon pére je voudrais savoir si la banque à le droit de ne pas nous communiquer les informations que nous lui demandons………merci par avance

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