Le décès et la banque

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La personne décédée disposait d’un compte bancaire et remboursait un ou des crédits. Elle pouvait également détenir un livret d’épargne ou autres produits d’épargne ou de placement.

Le compte bancaire

Au décès de son titulaire, le compte bancaire est bloqué. Plus aucune opération ne peut être effectuée, ni versement au crédit, ni prélèvement, paiement ou toute autre opération de débit.

Détenir une procuration sur le compte du défunt ne permet pas non plus d’effectuer des opérations sur le compte. Les pouvoirs donnés par une procuration s’arrêtent au jour du décès du titulaire du compte. En revanche, le compte joint peut continuer à fonctionner sous le seul nom du cotitulaire survivant. Le conjoint survivant, ou tout autre cotitulaire, peut donc l’utiliser tant que les héritiers du défunt ne s’y opposent pas.

Le débit du compte des frais d’obsèques

Si le compte bancaire est bloqué au jour du décès de son titulaire, il est toutefois possible de débiter les frais d’obsèques de ce compte, si celui-ci est suffisamment provisionné. Il était d’usage que la banque autorise la personne ayant réglé les funérailles à prélever la somme correspondante sur ce compte, jusqu’à 5 000 euros. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a légalisé cette pratique, en intégrant un nouvel article dans le code monétaire et financier (article L312-1-4). 

Les sommes urgentes dues à la date du décès peuvent être débitées du compte du défunt

Depuis le 18 février 2015, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, toute personne ayant qualité d’héritier peut régler certains frais par débit du compte bancaire du défunt, dans la limite du solde créditeur du compte.

Sur présentation de factures et autres justificatifs, peuvent ainsi être réglés : les frais de dernière maladie, les impôts ou les loyers dus par le défunt et toute autre dette successorale dont le règlement est urgent. Ces règlements peuvent être effectués dans la limite d’un montant de 5 000 euros.

La clôture du compte à la demande d’un héritier

Également depuis le 18 février 2015, une personne ayant qualité d’héritier peut obtenir la clôture du compte bancaire de la personne décédée et du solde créditeur, dès lors que le montant total des sommes détenues par la banque est inférieur à 5 000 euros. Et la succession ne doit pas comporter de bien immobilier. A défaut, l’intervention d’un notaire est nécessaire.

Pour justifier de sa qualité d’héritier auprès de la banque, la personne doit présenter un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers (article L312-1-4 du Code monétaire et financier).

Les crédits

La personne décédée avait souscrit un ou des crédits à la consommation et crédits immobiliers. La dette que constitue le remboursement du crédit ne s’éteint pas avec le décès de l’emprunteur. Le crédit entre dans la succession au titre d’une dette. Les sommes dues seront remboursées avec l’actif de la succession, si celui-ci est suffisant. Les héritiers qui acceptent la succession prennent en charge le remboursement des dettes, dont les crédits.

Une assurance décès avait été souscrite

Les crédits à la consommation ne sont pas toujours souscrits avec une assurance décès. En revanche, les crédits immobiliers sont très généralement toujours assurés contre le décès, la pratique rendant cette assurance emprunteur obligatoire. Si le crédit avait été souscrit avec une assurance décès, il est nécessaire de mettre en œuvre les garanties de l’assurance. Celle-ci prend en charge le remboursement du capital restant dû, lorsque les conditions d’application de la garantie sont remplies. Le conjoint ou tout autre héritier n’a pas à rembourser la somme restant due.

Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin avait co-emprunté avec la personne décédée

Le co-emprunteur survivant est tenu de rembourser l’intégralité des sommes restant dues, s’il n’y a pas d’assurance emprunteur. Si une assurance décès existe, elle prendra en charge le remboursement du prêt, selon l’étendue de la couverture souscrite. En effet, la prise en charge par l’assurance est effective au prorata de la quotité assurée. Si les deux co-emprunteurs se sont assurés chacun à 50 %, l’assurance ne remboursera que la moitié du capital restant dû. Le conjoint survivant devra rembourser seul la moitié restante. Si chaque co-emprunteur a souscrit une assurance à 100 %, le prêt est entièrement remboursé en cas de décès de l’un des co-emprunteurs. Le conjoint survivant n’a plus rien à rembourser.

Lors de la souscription du crédit, pour choisir la répartition de la couverture d’assurance entre co-emprunteurs, il faut donc envisager la charge restante pour chaque conjoint dans le cas où il reste seul pour rembourser le crédit en cours, au regard du niveau de ressources de chacun. 

L’épargne et les placements

Comme pour le compte bancaire, lorsque la banque est avisée du défunt du titulaire de comptes d’épargne comme par exemple les livrets A, PEL, CEL, LDDS, d’un coffre-fort ou d’un compte-titres, elle doit bloquer ces différents dépôts au jour du décès. Leur affectation dépendra des décisions se rapportant à la succession.

    253 commentaires sur “Le décès et la banque”
    1. bonjour

      j’ai emprunté avec mes parents un crédit immobilier par le biais d’une SCI.
      mon père a été assure jusqu’à ses 65 ans et la banque ne nous a pas informes qu’en payant une surprime il pouvait être assuré après 65 ans.
      il est décédé à 72 ans sans être assuré donc.
      la banque avait elle l obligation de nous proposer l assurancêtres décès après 65 ans?

      Bien cordialement

      1. Bonjour,

        A priori, il y a un devoir de conseil de la part de la banque. Si vous estimez qu’il y a un préjudice notoire n’hesitez à vous rapprocher d’un avocat.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        Pour que nous puissions vous répondre, il conviendrait que vous soyez plus explicite sur la situation à laquelle vous faite référence.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      Le père d’unne amie est décédé en mai 2018. Elle a fait bloqué le compte bancaire en joignant les justificatif. Ce dernier avait des voitures assuré avec l’aussrance de cette même banque. mais ils continuent a préléver depuis alors que les voitures ne roulent plus depuis longtemps.
      Est ce qu’ils ont encore le droit de préléver leur assurance alors que le compte est bloqué ?
      Merci de vos réponses.

      1. Bonjour,

        Au décès du père de votre amie, les assurances en cours auraient dû être définitivement clôturées. Il est toujours temps de le faire. Votre amie doit s’adresser à ces assureurs.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour
      Au décés de mon pére (31/7/2108) nous avons fait les demarches aupres de sa banque dans laquelle il avait un credit renouvelable.
      Le service succession a solder celui ci avec l argent disponible.
      un organisme de retraite avait paye par avance (1er aout pour le mois d aout) nous reclame une grosse somme.
      les impots qui ont vu leur prelevements rejeter nous reclament deux mois d echeance.
      le solde de la facture d pbseque n a pas été réglé.
      que dis la loi sur cette situation et quel recours avons.nous ?

      1. Bonjour,

        Nous pouvons que vous conseiller de prendre l’attache de votre notaire pour en savoir plus.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Nous sommes assurés sur un prêt à la consommation chacun à hauteur de 50 %. La dette est-elle éteinte en cas de décès simultané (accident d’avion ou autre) ? Mes enfants n’auront rien à rembouser ?
      Merci

      1. Bonjour,

        Tout dépend des termes de votre contrat. Il convient donc de s’y reporter.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonsoir,
      Mon conjoint et moi avons contracté un prêt immobilier assuré à 100% pour financer l’achat et les nombreux travaux d’une maison. Mon conjoint est décédé au mois de juin. Nous n’avons pas débloqué la totalité du prêt car nous n’avons pas terminé les travaux. L’assurance a donc remboursé seulement la partie du prêt décaissé alors que le montant mensuel de l’assurance décès invalidité correspont au montant total du prêt.
      L’assurance est elle dans son droit?
      En vous remerciant pour votre réponse et votre aide.
      Elodie

      1. Bonjour,

        Sur la base de votre contrat, il conviendrait de vous rapprocher d’un avocat pour étudier les termes de celui-ci. A partir de là, vous pourrez agir auprès de votre assureur.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. bonsoir, mon compagnon et moi allons devenir propriétaire, ma question est : doit-on continuer a rembourser le pret hypotecaire si l’un de nous deux viendrait a décéder ? car nous avons fait une assurance pour chacun a 100%, mais dans le contrat de l’acte qu’on doit aller signer au notaire il fait mit « il est stipulé que le survivant des acquéreurs devra payer et continuer a rembourser tous les crédits et tous les montants impayés contractés en vue de l’acquisitions commune et des travaux et améliorations éventuels, après emploi de assurance solde restant dû. L’attention des parties est attirée par le notaire soussigné sur l’importance de la désignation du bénéficiaire de ces assurances. » il fait mit ça sur chaque clause d’accroisement. cela veux dire que si l’un de nous viendrait a partir, le survivant doit quand même payer le reste du credit ?

      1. Bonjour,

        Tel que vous présentez le libellé du prêt hypothécaire, il semble être clairement stipulé (sauf clause contraire par ailleurs) que le survivant des acquéreurs devra s’acquitter de la totalité du prêt cf ci-dessous.
        « il est stipulé que le survivant des acquéreurs devra payer et continuer a rembourser tous les crédits et tous les montants impayés contractés en vue de l’acquisitions commune et des travaux et améliorations éventuels, après emploi de assurance solde restant dû … »
        Vous évoquez par ailleurs le terme de clause d’accroissement qui laisse supposer que cette acquisition se fait en tontine conformément à la courte définition ci-dessous :
        La « tontine », aussi appelée « Clause d’accroissement » ou  » Pacte tontinier » est une convention intervenant entre plusieurs personnes mettant des biens ou des capitaux en commun avec cette particularité que les sommes versées, leurs produits ou les biens meubles ou immeubles qui auront été achetés à l’aide du capital ainsi constitué appartiendront au dernier survivant.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. bonjour,
      ma mere est decedée, elle avait pris aupres de la bancaire une assurance vie en me nommant bénéficiaire. Celle ci rentre t elle dans la succession alors que je refuse la succession auprès de crédits en cours sans assurance ?

      1. Bonjour,

        Non, l’assurance-vie est a priori une enveloppe fiscale hors sucession.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour, mon papa est décédé au mois de mai, il avait souscrit à un PEL avec des versements automatiques tous les mois depuis son compte chèque. La banque continue les versements de son compte chèque à son PEL tous les mois alors qu’ils ont été mis au courant du décés, est ce normal ? Pouvons nous stopper ses prélèvements ? Si oui comment faire ? Merci pour votre réponse.

      1. Bonjour,

        A priori, au décès de votre père les comptes de celui-ci sont gelés et la succession est ouverte par le notaire. Il convient donc de vous rapprocher du service succession de votre banque pour en savoir plus.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour. depuis mon divorce avec mon ex-mari il y a 8 ans je me retrouve seul à payer nos crédit. un crédit immobilier et un crédit commercial donc je suis coemprunteur, ma question est la suivante. suite à son décès dois-je continuer à rembourser les crédits qu’est-ce que je dois faire comme démarche en sachant que je suis convoqué au tribunal au mois d’octobre par la banque pour le crédit commercial. Merci pour vos réponses

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de vous rapprocher d’un avocat muni de votre contrat de prêt afin de faire un point juridique sur cette situation.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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