Le décès et la banque

la finance pour tous

La personne décédée disposait d’un compte bancaire et remboursait un ou des crédits. Elle pouvait également détenir un livret d’épargne ou autres produits d’épargne ou de placement.

Le compte bancaire

Au décès de son titulaire, le compte bancaire est bloqué. Plus aucune opération ne peut être effectuée, ni versement au crédit, ni prélèvement, paiement ou toute autre opération de débit.

Détenir une procuration sur le compte du défunt ne permet pas non plus d’effectuer des opérations sur le compte. Les pouvoirs donnés par une procuration s’arrêtent au jour du décès du titulaire du compte. En revanche, le compte joint peut continuer à fonctionner sous le seul nom du cotitulaire survivant. Le conjoint survivant, ou tout autre cotitulaire, peut donc l’utiliser tant que les héritiers du défunt ne s’y opposent pas.

Le débit du compte des frais d’obsèques

Si le compte bancaire est bloqué au jour du décès de son titulaire, il est toutefois possible de débiter les frais d’obsèques de ce compte, si celui-ci est suffisamment provisionné. Il était d’usage que la banque autorise la personne ayant réglé les funérailles à prélever la somme correspondante sur ce compte, jusqu’à 5 000 euros. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a légalisé cette pratique, en intégrant un nouvel article dans le code monétaire et financier (article L312-1-4). 

Les sommes urgentes dues à la date du décès peuvent être débitées du compte du défunt

Depuis le 18 février 2015, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, toute personne ayant qualité d’héritier peut régler certains frais par débit du compte bancaire du défunt, dans la limite du solde créditeur du compte.

Sur présentation de factures et autres justificatifs, peuvent ainsi être réglés : les frais de dernière maladie, les impôts ou les loyers dus par le défunt et toute autre dette successorale dont le règlement est urgent. Ces règlements peuvent être effectués dans la limite d’un montant de 5 000 euros.

La clôture du compte à la demande d’un héritier

Également depuis le 18 février 2015, une personne ayant qualité d’héritier peut obtenir la clôture du compte bancaire de la personne décédée et du solde créditeur, dès lors que le montant total des sommes détenues par la banque est inférieur à 5 000 euros. Et la succession ne doit pas comporter de bien immobilier. A défaut, l’intervention d’un notaire est nécessaire.

Pour justifier de sa qualité d’héritier auprès de la banque, la personne doit présenter un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers (article L312-1-4 du Code monétaire et financier).

Les crédits

La personne décédée avait souscrit un ou des crédits à la consommation et crédits immobiliers. La dette que constitue le remboursement du crédit ne s’éteint pas avec le décès de l’emprunteur. Le crédit entre dans la succession au titre d’une dette. Les sommes dues seront remboursées avec l’actif de la succession, si celui-ci est suffisant. Les héritiers qui acceptent la succession prennent en charge le remboursement des dettes, dont les crédits.

Une assurance décès avait été souscrite

Les crédits à la consommation ne sont pas toujours souscrits avec une assurance décès. En revanche, les crédits immobiliers sont très généralement toujours assurés contre le décès, la pratique rendant cette assurance emprunteur obligatoire. Si le crédit avait été souscrit avec une assurance décès, il est nécessaire de mettre en œuvre les garanties de l’assurance. Celle-ci prend en charge le remboursement du capital restant dû, lorsque les conditions d’application de la garantie sont remplies. Le conjoint ou tout autre héritier n’a pas à rembourser la somme restant due.

Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin avait co-emprunté avec la personne décédée

Le co-emprunteur survivant est tenu de rembourser l’intégralité des sommes restant dues, s’il n’y a pas d’assurance emprunteur. Si une assurance décès existe, elle prendra en charge le remboursement du prêt, selon l’étendue de la couverture souscrite. En effet, la prise en charge par l’assurance est effective au prorata de la quotité assurée. Si les deux co-emprunteurs se sont assurés chacun à 50 %, l’assurance ne remboursera que la moitié du capital restant dû. Le conjoint survivant devra rembourser seul la moitié restante. Si chaque co-emprunteur a souscrit une assurance à 100 %, le prêt est entièrement remboursé en cas de décès de l’un des co-emprunteurs. Le conjoint survivant n’a plus rien à rembourser.

Lors de la souscription du crédit, pour choisir la répartition de la couverture d’assurance entre co-emprunteurs, il faut donc envisager la charge restante pour chaque conjoint dans le cas où il reste seul pour rembourser le crédit en cours, au regard du niveau de ressources de chacun. 

L’épargne et les placements

Comme pour le compte bancaire, lorsque la banque est avisée du défunt du titulaire de comptes d’épargne comme par exemple les livrets A, PEL, CEL, LDDS, d’un coffre-fort ou d’un compte-titres, elle doit bloquer ces différents dépôts au jour du décès. Leur affectation dépendra des décisions se rapportant à la succession.

    331 commentaires sur “Le décès et la banque”
    1. bonjour,
      je suis mariée avec contrat de mariage . mon mari a contracté,seul, de nombreux prets .
      s’il vient a deceder , devrai-je payer ces credits ? où j’ai juste a renoncer à l’heritage (il n’a aucun bien)
      je vous remecie

      1. Bonjour,
        Tout dépend du régime matrimonial pour lequel vous avez opté dans votre contrat de mariage. Vous pouvez prendre conseil auprès d’un notaire ou d’un avocat (consultation gratuite lors de permanences proposées par les mairies, les maisons de la justice et du droit notamment – http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/).
        Meilleures salutations
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    2. bonjour ma mere est décédé elle avait aucun bien après etude de sont dossier il s avere que 17000e de dette elle avait 79ans un crédit lui a ete fait une personne c est presenter avec elle en se faisant passer pour sa fille que faire?

      1. Bonjour,
        Il serait nécessaire d’engager une action en justice en contestation du contrat de crédit, afin de faire procéder à la vérification d’écriture et de signature. Vous pouvez demander conseil auprès d’un avocat, dans le cadre d’une consultation gratuite lors de permanences proposées par les mairies, les maisons de la justice et du droit notamment (http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
        Meilleures salutations
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, mon papa est décédé en septembre dernier, la maison dans laquelle reste ma maman est finie de payer. Nous venons d’apprendre qu’il reste 46 000 à regler sur un crédit non assuré pour lequel ma maman est co emprunteur. Si nous en informons le notaire que va t il se passer ? sachant que ma maman ne touche que 700 euros par mois; serons nous obligé de vendre la maison ? peut on poser un dossier banque de france pour ma maman ? pour l’instant le notaire n’est pas au courant

      1. Bonjour,

        Votre notaire aura nécessairement connaissance de ce crédit lors du règlement de la succession. Il est préférable de l’en informer et de voir avec celui-ci quelles procédures de règlement peuvent être mises en place.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    4. bonjour, mon père est décédé en fin 2019, il avait un pret auto que son assurance ne prend pas en charge, et comme il n’y avait pas d’heritage, et que nous ces enfants ne sommes pas imposable, qu’advient t-il du restant dû ? quel est la solution à ce problème ?

      1. Bonjour,

        Dans le cas d’une succession, vous pouvez :
        – L’accepter à concurrence de l’actif net, ce qui signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Vous recevrez votre part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Vos biens personnels sont donc à l’abri des créanciers du défunt.
        – Renoncer à la succession, vous êtes alors considéré comme n’ayant jamais été héritier. Vous ne recevez aucun bien et vous n’avez pas à payer les dettes du défunt.
        Nous vous invitons à prendre contact avec votre notaire pour des renseignements complémentaires indispensables.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour en cas de décès d’un co emprunteur y’a til une différence entre une quotité 50/50 non assuré car suicide ou bien si le co emprunteur n’avait pas d’assurance?

      Dans les deux cas il reste des dettes à la charge du co emprunteur survivant, la banque continuera de prélever le même montant par mois ou bien demandera le remboursement intégral en une fois car il n’y a pas d’assurance quel est le cas le plus plausible et quel sont les recours pour le co emprunteur survivant

      1. Bonjour,

        Dans les deux cas cités, l’assurance emprunteur ne prend pas en charge le remboursement de la moitié du prêt. Lorsque l’assurance emprunteur ne peut pas jouer, le remboursement du prêt à la charge du coemprunteur décédé devient un passif de la succession. Ce sont les héritiers (conjoint survivant, enfants…) qui devront assumer le remboursement du prêt, s’ils acceptent la succession. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez contacter un notaire.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    6. bonjour mon pere est decede il a un emprunt avec sa compagne co emprunteur
      ces deux derniers ne payaient plus leur echeances depuis 3ans
      ce credit aurait du du etre clos il ya 6 mois si tout avait ete regle correctement
      qui doit payer le credit
      merci pour vos reponse

      1. Bonjour,
        C’est en principe le co-emprunteur qui doit rembourser la totalité du crédit restant au décès de l’autre co-emprunteur. Il serait utile de savoir si votre père avait souscrit une assurance décès pour garantir le remboursement de ce crédit. Après mise en jeu de cette garantie, l’assureur pourrait prendre en charge le remboursement du capital restant dû, à hauteur de la part assurée.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    7. bonjour mon papa est décédé le 15 janvier. nous savons ma sœur et moi que nous devons payer ses obsèques.
      par contre lors de la demande de clôture de son compte nous savions qu’il était débiteur environs de 300 € ce mois-ci au mois de février il doit toucher sa MSA et ça CARSAT d’une valeur de 900 €si j’ai bien compris sa banque me demande de me porter porte fort pour que je puisse récupérer c’est 600 € qui auront été bloqué sur son compte qui serviront a regler une partie de ses obsèques.
      ma question est
      si je me porte porte Fort à la banque suis-je obligé de régler ses dettes qu’il ne régler pas c’est-à-dire facture d’eau facture d’impôt facture Trésor Public pour des soins qu’il ne payait pas vu qu’il n’avait pas de mutuelle.
      il faut ajouter à ça rendre son logement qui est un bailleur social tout en sachant que son logement est vraiment vraiment vraiment très très sale.( doit etre refais du sol au plafond).
      quelle démarche dois-je faire pour ne pas payer aucune dette qui concerne mon père ainsi que son logement qui est à rendre et surtout pour me protéger ma famille mes enfants ainsi que ma sœur. je précise que je ne récupère rien du tout dans le logement de mon père tu t’es bon à mettre à la déchetterie. cordialement

      1. Bonjour,
        Si la succession de votre père ne comporte que des dettes, en tant qu’héritier vous pouvez renoncer à la succession. Pour obtenir plus d’informations sur vos droits et obligations (notamment le paiement des frais funéraires), vous pouvez consulter gratuitement un notaire. Pour obtenir les dates et horaires des permanences gratuites des notaires, vous pouvez consulter le site de la Chambre des notaires du département où vous résidez : https://www.notaires.fr/fr/annuaire-chambre-notaire
        Meilleures salutations
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

      2. bonjour, que veut dire la notion porte fort a la banque ? est ce pour avoir le peu d argent voire rien restant a la banque ? ou est ce payer des dettes?

        1. Bonjour,

          Cela veut dire qu’un des héritiers signe un acte permettant d’effectuer les adtes administratifs au nom de tous les héritiers.

          Meilleures salutations
          L’Equipe de lafinancepourtous.com

    8. bonjour ,mon frere est décedè ,il etait celibataire ,sans enfant et locataire hlm ,sans aucun bien .
      j’ai signalé aux divers organismes son décés ainsi qu’au Credit agricole et au bailleur .
      Il va y avoir une echeance de ,loyer ,et telephone qui vont arrivees ,qui doit regler ces factures et la remise en etat de l’appartement ?

      1. Bonjour,
        Si vous avez confié le règlement de la succession de votre frère à un notaire, avec l’accord préalable de ce notaire, vous pouvez demander aux différents créanciers (organisme HLM, opérateur téléphonique…) d’adresser les prochaines factures et autres échéances à l’étude notariale. Le notaire règlera ces dettes avec l’actif de la succession si cela est possible. Votre notaire doit vous conseiller sur les démarches à effectuer.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        Vous devez engager auprès des instances compétentes au Maroc le règlement de la succession de votre tante.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. bonjour,
      ma grand-mère et son conjoint pas mariés ni pacsés ont emprunté 15000 € pour l achat d’un véhicule auprès de la banque SANS assurance.
      ma grand-mère est emprunteur et son conjoint co emprunteur. malheureusement ceci est décédé.
      ses enfants veulent récupérer la valeur de la voiture à 50% mais sont t-il redevable également du credit à 50% ou ma grand-mère doit payer le crédit en intégralité et donner aux enfants de son conjoint décédé 50% de la valeur du véhicule..
      merci de votre retour.

      1. Bonjour,

        La situation est compliquée car en étant co-emprunteur, et sans assurance, c’est à votre grand-mère de régler ce crédit. Toutefois, il nous semble que dans ce cas elle devient la propriétaire du bien. Demandez conseil à un professionnel du droit.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      2. Bonjour,
        La situation est compliquée… Normalement c’est votre grand-mère en tant qu’emprunteur qui doit rembourser la totalité de la somme sans assurance souscrite. Dans ce cas, il semble qu’elle en devienne la propriétaire. le plus simple est de voir cette question avec un conseiller juridique.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

331 commentaires

Commenter