Le décès et la banque

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La personne décédée disposait d’un compte bancaire et remboursait un ou des crédits. Elle pouvait également détenir un livret d’épargne ou autres produits d’épargne ou de placement.

Le compte bancaire

Au décès de son titulaire, le compte bancaire est bloqué. Plus aucune opération ne peut être effectuée, ni versement au crédit, ni prélèvement, paiement ou toute autre opération de débit.

Détenir une procuration sur le compte du défunt ne permet pas non plus d’effectuer des opérations sur le compte. Les pouvoirs donnés par une procuration s’arrêtent au jour du décès du titulaire du compte. En revanche, le compte joint peut continuer à fonctionner sous le seul nom du cotitulaire survivant. Le conjoint survivant, ou tout autre cotitulaire, peut donc l’utiliser tant que les héritiers du défunt ne s’y opposent pas.

Le débit du compte des frais d’obsèques

Si le compte bancaire est bloqué au jour du décès de son titulaire, il est toutefois possible de débiter les frais d’obsèques de ce compte, si celui-ci est suffisamment provisionné. Il était d’usage que la banque autorise la personne ayant réglé les funérailles à prélever la somme correspondante sur ce compte, jusqu’à 5 000 euros. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a légalisé cette pratique, en intégrant un nouvel article dans le code monétaire et financier (article L312-1-4). 

Les sommes urgentes dues à la date du décès peuvent être débitées du compte du défunt

Depuis le 18 février 2015, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, toute personne ayant qualité d’héritier peut régler certains frais par débit du compte bancaire du défunt, dans la limite du solde créditeur du compte.

Sur présentation de factures et autres justificatifs, peuvent ainsi être réglés : les frais de dernière maladie, les impôts ou les loyers dus par le défunt et toute autre dette successorale dont le règlement est urgent. Ces règlements peuvent être effectués dans la limite d’un montant de 5 000 euros.

La clôture du compte à la demande d’un héritier

Également depuis le 18 février 2015, une personne ayant qualité d’héritier peut obtenir la clôture du compte bancaire de la personne décédée et du solde créditeur, dès lors que le montant total des sommes détenues par la banque est inférieur à 5 000 euros. Et la succession ne doit pas comporter de bien immobilier. A défaut, l’intervention d’un notaire est nécessaire.

Pour justifier de sa qualité d’héritier auprès de la banque, la personne doit présenter un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers (article L312-1-4 du Code monétaire et financier).

Les crédits

La personne décédée avait souscrit un ou des crédits à la consommation et crédits immobiliers. La dette que constitue le remboursement du crédit ne s’éteint pas avec le décès de l’emprunteur. Le crédit entre dans la succession au titre d’une dette. Les sommes dues seront remboursées avec l’actif de la succession, si celui-ci est suffisant. Les héritiers qui acceptent la succession prennent en charge le remboursement des dettes, dont les crédits.

Une assurance décès avait été souscrite

Les crédits à la consommation ne sont pas toujours souscrits avec une assurance décès. En revanche, les crédits immobiliers sont très généralement toujours assurés contre le décès, la pratique rendant cette assurance emprunteur obligatoire. Si le crédit avait été souscrit avec une assurance décès, il est nécessaire de mettre en œuvre les garanties de l’assurance. Celle-ci prend en charge le remboursement du capital restant dû, lorsque les conditions d’application de la garantie sont remplies. Le conjoint ou tout autre héritier n’a pas à rembourser la somme restant due.

Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin avait co-emprunté avec la personne décédée

Le co-emprunteur survivant est tenu de rembourser l’intégralité des sommes restant dues, s’il n’y a pas d’assurance emprunteur. Si une assurance décès existe, elle prendra en charge le remboursement du prêt, selon l’étendue de la couverture souscrite. En effet, la prise en charge par l’assurance est effective au prorata de la quotité assurée. Si les deux co-emprunteurs se sont assurés chacun à 50 %, l’assurance ne remboursera que la moitié du capital restant dû. Le conjoint survivant devra rembourser seul la moitié restante. Si chaque co-emprunteur a souscrit une assurance à 100 %, le prêt est entièrement remboursé en cas de décès de l’un des co-emprunteurs. Le conjoint survivant n’a plus rien à rembourser.

Lors de la souscription du crédit, pour choisir la répartition de la couverture d’assurance entre co-emprunteurs, il faut donc envisager la charge restante pour chaque conjoint dans le cas où il reste seul pour rembourser le crédit en cours, au regard du niveau de ressources de chacun. 

L’épargne et les placements

Comme pour le compte bancaire, lorsque la banque est avisée du défunt du titulaire de comptes d’épargne comme par exemple les livrets A, PEL, CEL, LDDS, d’un coffre-fort ou d’un compte-titres, elle doit bloquer ces différents dépôts au jour du décès. Leur affectation dépendra des décisions se rapportant à la succession.

    253 commentaires sur “Le décès et la banque”
    1. Bonjour, j’ai besoin d’info.
      J’ai effectué toutes les démarches après le décès de mon mari pour clôturer ses compte, mais voila, après dix ans je reçois un courrier avec 1 mois de retard qui date du 22 juin de la clôture du compte si je n’envois pas le document. J’ai contacté ma banque qui était étonnée que ce compte n’ai pas été clôturé comme les autres. On me dit qu’il est trop tard et que je n’ai plus accès aux fonts qui ont été virés sur un compte de l’Etat. Est-ce normal ? Puis-je faire un recours sachant que je suis toujours dans la même banque ?

    2. Bonjour,

      Concernant le crédit souscrit pour l’achat du véhicule, en tant qu’héritier vous devez assurer la fin de son remboursement.
      Ce sont les héritiers qui peuvent vendre le véhicule dont ils héritent. Si la vente a lieu dans les trois mois qui suivent le décès du propriétaire du véhicule, ou si celui-ci n’a pas circulé depuis le décès, vous n’êtes pas tenu de procéder au changement de la carte grise avant la vente. Si la vente a lieu plus de trois mois après le décès, vous devez au préalable faire établir la carte grise au nom du ou des héritiers.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, mes parents avaient contracté un crédit sur un véhicule. Ma mère est décédée il y a 5 mois et mon père il y a un mois. La voiture n’est pas gagée et aucune assurance décès n a été établi. Pouvons nous prétendre à vendre cette voiture ou devons nous laisser le notaire le faire ? Merci

    4. Bonjour,

      A défaut d’une médiation directe avec l’assureur, il convient de faire étudier ledit contrat de prêt par un avocat afin de voir si un recours juridique est envisageable et selon quels termes.

      Meilleures salutations
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour
      Le mari de ma soeur est décédé et avait un crédit immobilier avec assurance décès. Cependant il a passé la dernière année de sa vie au lit sous forte dose de morphine et a donc des arriéré de paiement avec son assurance. L’assistance a donc refusé de couvrir les frais de crédit (180 000 euros) à cause de 1500 de paiement due. Il y a-t-il un recours? Merci

    6. Réponse à Rgski
      Bonjour,

      Oui, elle peut renoncer à la succession en se manifestant auprès du notaire.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Je me demande, ma belle mère reçois un courrier sous plis simple d’un huissier lui réclamant 2500e car sont mari a fait un emprunt mais tout ça il y a 30 ans. Et maintenant on doit payer sous 5 jours mort de rire.
      ElLe n était pas co emprunteur rien du tout. De plus elle ne travaille pas. Normalement ils ont max 2 ans piur faire une action en justice pas 30 ans.la blague.
      pouvez vous m aider?
      Merci
      Cordialement

    8. Bonjour
      Mon père avait contracté auprès de sa banque un crédit à la consommation avec un solde de 5300€ restant à rembourser. Les enfants ont renoncé à l’héritage. Ma mère peut-elle le faire également. Elle n’a pas co-contracté le prêt mais celui-ci a été versé sur un compte joint.
      Merci

    9. Bonjour,

      Il convient de demander copie du contrat de prêt afin d’en savoir plus sur la souscription d’une assurance-emprunteur. Vous pourrez alors agir dans les meilleurs termes.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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