Dons familiaux en argent
Les dons familiaux en argent consentis à un enfant, petit-enfant, ou arrière petit-enfant sont exonérés de droits, dans la limite de 31 865 euros, tous les 15 ans pour un même bénéficiaire. Ces dons peuvent être étalés dans le temps ou être réalisés en une seule fois.
Pour ne pas être taxés les dons familiaux doivent être inférieurs à 31 865 euros.
Trois conditions sont néanmoins nécessaires :
1. le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don,
2. le donataire doit être majeur et,
3. la donation doit être enregistrée au service des impôts du domicile du bénéficiaire le mois suivant le jour du don.
Cet abattement est autorisé tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire. Il se cumule avec l’abattement lié aux autres donations (voir ci-dessous).
Pour les personnes qui n’ont pas de descendant ces dons peuvent être effectués à un neveu, une nièce, un petit-neveu ou une petite-nièce.
Autres donations : des droits à payer au-delà de certains seuils
Les droits de donation sont exigibles pour toutes les donations, même celles accordées au conjoint ou au partenaire de Pacs.
Les droits sont calculés au-delà de certains abattements, qui dépendent du lien de parenté entre le donataire et le donateur. Si les montants transmis sont inférieurs aux abattements, alors aucun droit n’est à payer.
Ces abattements sont les suivants :
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100 000 euros pour une donation à un enfant, à un parent ou à une personne handicapée, quel que soit son lien de parenté avec le donateur. Ces abattements peuvent être reconduits tous les 15 ans ;
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80 724 euros pour une donation entre époux et partenaires de Pacs ;
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31 865 euros pour une donation à un petit enfant ;
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15 932 euros pour une donation à un frère ou une sœur ;
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7 967 euros pour une donation à un neveu ou une nièce ;
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5 310 euros pour une donation à un arrière petit enfant.
Les personnes handicapées, bénéficiaires d’une donation, bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 euros, ce montant s’ajoutant au montant de l’abattement correspondant au lien de parenté.
Les droits de donation sont généralement payés par le donataire mais il est admis qu’ils soient payés par le donateur. Cette solution est particulièrement intéressante pour les dons d’argent car la somme revenant au donataire est alors plus élevée.
Déclarer une donation
Dès qu’il y a don manuel, le bénéficiaire doit adresser à son centre des impôts un formulaire « Cerfa » rempli et signé pour acter le don, qu’il soit inférieur ou non aux abattements prévus par la loi. Il faut alors remplir le formulaire Cerfa 2735.
La donation « démembrée »
Pour réduire le montant des droits de donation, il est possible de réaliser une donation « démembrée », qui consiste à ne donner que la nue-propriété d’un bien et à en conserver l’usufruit.
Cette technique comporte deux avantages :
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les droits de donation sont alors moins élevés car ils sont seulement calculés sur la nue-propriété et non sur la valeur totale du bien ;
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au décès du donateur, le donataire récupérera la pleine propriété du bien en franchise de droits de succession, à condition que la donation soit intervenue plus de trois mois avant le décès du donateur.
La valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est calculée en fonction de l’âge du donateur au moment de la donation, selon le tableau suivant :
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Age de l’usufruitier (donateur) au jour de la donation |
Valeur de l’usufruit |
Valeur de la nue-propriété |
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Jusqu’à 20 ans |
90 % |
10 % |
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De 21 à 30 ans |
80 % |
20 % |
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De 31 à 40 ans |
70 % |
30 % |
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De 41 à 50 ans |
60 % |
40 % |
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De 51 à 60 ans |
50 % |
50 % |
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De 61 à 70 ans |
40 % |
60 % |
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De 71 à 80 ans |
30 % |
70 % |
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De 81 à 90 ans |
20 % |
80 % |
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A partir de 91 ans |
10 % |
90 % |
Bonjour,
Non. Lorsqu’on donne des actions, c’est la valeur au jour de la donation qui est prise en compte. Pour rappel, une donation au profit d’un petit fil bénéficie d’un abattement de 31 865 € qui peut être réitéré tous les 15 ans.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
pour donner des actions a mon petit fils puis je retenir le prix d’achat de ces actions(qui est bien inférieur au cours actuel)?
Bonjour,
Les sommes virées sur les comptes bancaires de votre frère et vous par votre mère peuvent être considérées comme des dons familiaux de somme d’argent. Ces dons sont exonérés de droits, sous conditions :
– Le don est consenti par une personne âgée de moins de 80 ans à un ou des enfants majeurs,
– Le don porte sur une somme inférieure ou égale à 31 865 euros (par bénéficiaire du don),
– la donation doit être enregistrée au service des impôts du domicile du bénéficiaire le mois suivant le jour du don.
Cet abattement est autorisé tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
mon père a touché une assurance accident il a perçu 40000 € .
ma mère à la procuration de mon père, mes parents veulent nous aider à payer nos crédits pour nous soyons tranquille … elle ma verser 12000 € sur mon compte courant , sur mon frere pareil et sur elle , elle a mis le reste pour finir de payer ses crédits aussi … je voudrais savoir s’il on est exonéré d’impot car c’est une donation de mes parents .
Bonjour,
Il existe un abattement prévu pour les donations en faveur des personnes handicapées, d’un montant de 159 325€, qui s’applique quel que soit le lien de parenté. La donation sera donc exonérée de droits de succession. Il faudra juste acquitter les droits de « transfert de propriété », qui ne devrait pas être très élevés. Le mieux est de contacter votre notaire
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
mon oncle voudrait me donner de son vivant un bien estimer a 90 000 euros, quel serait les frais liés a cette donation? sachant que reconnu handicapé aurai-je droits a des abattements?
Bonjour,
Si vos parents vous donnent aujourd’hui 100 000 € cette sommes bne bénéficiera pas des abattements prévus par la loi qui ont déjà été accordé lors de la donation de 2008. Ils peuvent toutefois chacun vous donner en numéraire la somme de 31 865 €. Et ils peuvent réaliser la même opération au profit de vos enfants à la condition qu’ils soient majeurs et que les donataires (vos parents) soient âgés de moins de 80 ans.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Mes parents nous ont fait une donation la nue propriete d’un appartement de 480 000€ en 2008 aujourd’hui il souhaiterait me donner 100 000€, j’ai 2 enfants, quel serait la meilleure approche fiscal pour que cela puis nous couter le moins et nous proteger le plus
Bonjour,
votre mère peut vous faire une donation. Mais il faut savoir qu’à son décès, cette somme sera « rapportée » à la succession : on en tiendra compte pour déterminer la part devant revenir à ses autres héritiers. C’est ce que l’on appelle le « rapport des donations ». Il est possible de contourner l’application de cette règle en prévoyant que la donation est effectuée « hors part successorale », c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’une avance sur votre succession mais d’un geste destiné à avantager le bénéficiaire de la donation.
Mieux vaut prendre rendez-vous avec votre notaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Ma maman a 81 ans et souhaite me faire un don de 40000e mais j ai 3 autres soeurs.Peut elle tout de meme me donner cet argent?