PRATIQUE

Droits et obligations de l'emprunteur

Le droit de rétractation

L’emprunteur dispose de 14 jours, après avoir signé le contrat, pour renoncer au crédit.

Le droit de rétractation

Une fois l’offre acceptée, c'est-à-dire signée, vous disposez d’un délai supplémentaire pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est désormais de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.
Le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8e jour suivant l’acceptation de l’offre. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation.

Si le crédit contracté est affecté, c'est-à-dire qu’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service. Pour les offres de crédit affecté signées avant le 26 juillet 2014, la rétractation sur le contrat de crédit entre le 8ème et le 14ème jour n'entraînait pas l'annulation du contrat de vente ou de fourniture de service. Ce contrat était maintenu, obligeant à payer le bien ou la prestation de services acquis en choisissant un autre mode de paiement pour régler le commerçant.

Si vous demandez la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate, le droit de rétractation est ramené à trois jours, ou prend fin au jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation si cette date est comprise entre 4 et 14 jours.

Dans le cadre d’une vente ou d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation reste de 14 jours, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture de la prestation.

Si le crédit que vous avez souscrit n’est pas un crédit affecté, vous pourrez renoncer au crédit mais pas forcément à l’achat pour lequel vous vous êtes endetté ! Cela dépendra de la politique commerciale de l’enseigne. Certaines grandes enseignes de distribution prévoient ainsi un retour possible dans un délai limité, à certaines conditions (emballage soigneusement conservé ou bien non utilisé…)

L’acceptation par l’établissement prêteur

L'agrément de l'emprunteur par le prêteur est désormais obligatoire quel que soit le type de crédit à la consommation. L'organisme de crédit peut refuser ou accepter votre demande. Pour cela, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre signature pour vous faire connaître sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de 7 jours.

S'il ne s'est pas manifesté, on considère que votre offre a été refusée, mais la mise à votre disposition des fonds au-delà de ces 7 jours vaut agrément par le prêteur.

En savoir plus : Code de la consommation
Formation du contrat de crédit ( Articles L311-11 à L311-17-1 et Articles R311-4 à D311-4-2)

Créé le 19 mars 2012 - Dernière mise à jour le 08 décembre 2015
© IEFP – la finance pour tous
 
107 commentaire(s)  
Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.
L’équipe de l’IEFP, publié le 19/05/2017 15:57

Bonjour,

A priori, vous avez le temps de prendre connaissance de ce document et donc d’apposer ou non votre signature. Mais, il conviendrait de savoir sur quoi porte cet avenant pour vous répondre plus précisément. Vous pouvez toutefois en savoir plus en prenant l'attache d'un avocat. Des consultations gratuites existent auprès de chaque barreau et de certaines communes.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Cathy , publié le 18/05/2017 20:25

A t on un délai de réflexion sur l'avenant à un contrat? merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 23/03/2017 12:09

Bonjour,

Vous avez éventuellement bénéficié d'un délai de rétractation de 3 jours . Ce qui peut expliquer la situation dans laquelle vous êtes actuellement.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Andlef , publié le 22/03/2017 22:46

C'est une question. Un prêt de 2500€ m'a été accordé pour problèmes électriques urgents. A la suite d'un autre problème, le droit de rétractation a été refusé dans les délais obligatoires. Est-ce normal ? Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 13/03/2017 16:30

Bonjour,
Les règles de protection de l’emprunteur diffèrent selon qu’il s’agit d’un crédit immobilier ou d’un crédit à la consommation. Cette mention doit figurer dans votre contrat de prêt. En ce qui concerne les frais, comme nous vous l’avons précédemment indiqué, vous devez vous référer à la grille tarifaire de votre banque. Vous pouvez interroger votre conseiller bancaire pour connaître la nature des frais prélevés.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

dam , publié le 10/03/2017 12:33

Bonjour,
Je m'étonne de votre réponse dans la mesure ou j'ai reçu avec les avenants un formulaire de rétractation sous un délai de 14 jours ; est il donc possible de mettre ce délai en jeu et le cas échéant solliciter par la même le remboursement des frais de dossier ?
En outre, dans l'avenant de prêt il est indiqué des frais de tenue de compte; frais non existants dans l'offre de prêt initiale ; est ce légal?
Merci à vous par avance.

L’équipe de l’IEFP, publié le 10/03/2017 11:53

Bonjour,
Attention, il n’existe pas de délai de rétractation pour les crédits immobiliers. Vous ne pouvez pas annuler les avenants à vos contrats de prêt immobilier, après leur signature.
Concernant les frais de renégociation, reportez-vous à la grille de tarifs de votre banque pour vérifier le montant des frais de renégociation qu’elle vous applique. Et n’hésitez pas à revoir votre conseiller bancaire pour tenter de négocier ces frais.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

dam , publié le 10/03/2017 08:03

Bonjour,
J'ai sollicité ma banque pour la renégociation de 2 prêts immobiliers; j'ai reçu 2 nouveaux avenants que nous avons signés et retournés dans les délais. Toutefois nous avons eu la mauvaise surprise d'avoir des frais importants de dossier prélevés suite à ces renégociations. Nous sommes dans les 14 jours de délai de rétractation que nous souhaitons faire jouer . Pensez vous que nous allons pouvoir récupérer après la rétractation les frais de dossiers facturés pour ces demandes de renégociations ou cela est il perdu?
Cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 20/02/2017 11:59

Bonjour,
Si vous refusez l’offre de crédit immobilier adressée par votre banque, celle-ci ne peut pas vous réclamer de frais ou autre commission. Toutefois, il aurait été préférable d’avertir votre banque de votre refus de souscrire son offre de prêt dans le délai des 30 jours.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

gérald , publié le 18/02/2017 13:31

Bonjour,
j'ai fait une demande de rachat de crédit immobilier auprès d'une banque. Celle-ci m'a envoyé l'offre définitive à signer à laquelle je n'ai pas donné suite et je n'ai pas signalé dans les 30 jours mon désir de ne pas donner suite. De fait l'offre n'est plus valable puisque 30 jours dépassés. Mais ils m'ont prélevé 104€ de commission d'annulation de prêt. Est-ce légal?
Merci de votre réponse

 
institut pour l'éducation financière du public

lettre d’information MENSUELLE - ABONNEZ-VOUS !