PRATIQUE

Droits et obligations de l'emprunteur

Le droit de rétractation

L’emprunteur dispose de 14 jours, après avoir signé le contrat, pour renoncer au crédit.

Le droit de rétractation

Une fois l’offre acceptée, c'est-à-dire signée, vous disposez d’un délai supplémentaire pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est désormais de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.
Le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8e jour suivant l’acceptation de l’offre. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation.

Si le crédit contracté est affecté, c'est-à-dire qu’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service. Pour les offres de crédit affecté signées avant le 26 juillet 2014, la rétractation sur le contrat de crédit entre le 8ème et le 14ème jour n'entraînait pas l'annulation du contrat de vente ou de fourniture de service. Ce contrat était maintenu, obligeant à payer le bien ou la prestation de services acquis en choisissant un autre mode de paiement pour régler le commerçant.

Si vous demandez la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate, le droit de rétractation est ramené à trois jours, ou prend fin au jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation si cette date est comprise entre 4 et 14 jours.

Dans le cadre d’une vente ou d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation reste de 14 jours, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture de la prestation.

Si le crédit que vous avez souscrit n’est pas un crédit affecté, vous pourrez renoncer au crédit mais pas forcément à l’achat pour lequel vous vous êtes endetté ! Cela dépendra de la politique commerciale de l’enseigne. Certaines grandes enseignes de distribution prévoient ainsi un retour possible dans un délai limité, à certaines conditions (emballage soigneusement conservé ou bien non utilisé…)

L’acceptation par l’établissement prêteur

L'agrément de l'emprunteur par le prêteur est désormais obligatoire quel que soit le type de crédit à la consommation. L'organisme de crédit peut refuser ou accepter votre demande. Pour cela, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre signature pour vous faire connaître sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de 7 jours.

S'il ne s'est pas manifesté, on considère que votre offre a été refusée, mais la mise à votre disposition des fonds au-delà de ces 7 jours vaut agrément par le prêteur.

En savoir plus : Code de la consommation
Formation du contrat de crédit ( Articles L311-11 à L311-17-1 et Articles R311-4 à D311-4-2)

Créé le 19 mars 2012 - Dernière mise à jour le 08 décembre 2015
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93 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 12/01/2017 18:01


Bonjour,

En principe, les conditions de l’offre de prêt immobilier doivent être maintenues par la banque au moins 30 jours à compter de la réception de l’offre par l’emprunteur.
Mais ceci n’est valable que si la banque a eu à sa disposition tous les documents exacts et nécessaires lui permettant d’établir son offre, sans dissimulation d’informations pouvant avoir une incidence sur l’octroi du prêt.


Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

thibaut , publié le 11/01/2017 19:53

bonsoir,
je voudrais savoir est-ce qu'une banque peut annuler sont offre de pret apres avoir transmit celle-ci et recu a domicile par l'emprunteur suite a une constatation de leur part que l'emprunteur est en CDD et non pas en CDI comme il le penser ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 04/01/2017 16:08

Bonjour,

Ce que vous a signalé la banque semble conforme à la pratique excepté le paiement de l'assurance-emprunteur (si c'est bien celle-ci que vous évoquez) qui est corrélée au crédit. Si celui-ci n'est pas contracté, l'assurance ne devrait pas l'être non plus. N'hésitez donc pas à questionner votre conseiller sur ce point.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

bene , publié le 03/01/2017 16:34

Bonjour
dans le cadre d'une procédure de divorce, j'ai obtenu une offre de prêt que je devrai bientôt recevoir par courrier. J'ai bien compris le délai de réflexion de 14 jours pour accepter l'offre. (rachat de soulte)
j'aimerais savoir, si j'accepte cette offre et que je ne divorce plus, quelles seront les conséquences financières pour moi. La banque attend le jugement de divorce pour débloquer les fonds. Ils m'ont dit que l'offre de prêt serait valable 8 mois, passé ce délai si je ne divorce pas, j'aurai seulement les frais de dossier et l'assurance à payer. Est-ce juste, je souhaiterais m'en assurer. Cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 03/01/2017 11:49

Bonjour,

Non, cela n'est pas envisageable. Il convient de soumettre une nouvelle demande de prêt pour cela.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

cg , publié le 30/12/2016 17:57

Bonjour,
J'ai fait une demande de prêt pour un terrain auprès de ma banque qui a été acceptée, suite à cela j'ai décidé de résilier ce prêt pour faire un prêt global terrain + construction, celui ci a été refusé.
Est-il possible juridiquement de revenir sur ma décision et d'annuler ma rétractation du prêt initialement prévu ? Si oui, y a t-il un délais à respecter ? J'aurais besoin d'une réponse assez rapidement SVP. je vous remercie par avance

L’équipe de l’IEFP, publié le 26/12/2016 10:52

Bonjour,

Dans votre cas, nous vous conseillons de contacter la DGCCRF, qui pourra vous aider éventuellement à débloquer la situation : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation/Resoudre-un-litige-de-consommation

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Isa45 , publié le 23/12/2016 16:02

Merci de votre réponse je vous confirme que le contrat d'achat était indiqué à crédit. Donc quelles sont les obligations du concessionnaire ?
Dans l'attente de vous lire.
Cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 23/12/2016 12:54

Bonjour,

Juridiquement, si vous n’avez pas signé l’offre préalable de crédit, vous n’êtes pas engagé en ce qui concerne le crédit auto sollicité. Concernant le contrat d’achat du véhicule, s’il n’est pas indiqué que l’achat est financé par un crédit, vous êtes définitivement engagé auprès du concessionnaire. Sauf accord amiable pour renoncer à l’achat, vous devrez trouver un autre mode de financement.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Isa45 , publié le 23/12/2016 04:04

Bonjour
J ai signé chez un Concessionaire un mandat d acquisition de véhicule neuf à crédit le 5/12 et versé 1500€ d acompte.
Il était indiqué sur ce mandat date et signature de l offre préalable de crédit à la Même date, sauf que je ne l ai pas eu et rien signé de cette offre.
Je signale également que l organisme prêteur m'a été imposé par le Concessionaire (Viaxel).
J ai toutefois adressé par mail au Concessionaire pour ma demande de financement dans les 3 jours suivant.
Toujours le Concessionaire me confirme 5jours plus tard par mail que ma demande de financement à été accepté.
Dans la semaine qui suivi j ai demandé au Concessionaire si je pouvais me rétracter car l achat était un peu précipité et m'a répondu que c'était hors de question ( grosse erreur de ma part de lui avoir dit ça)
Dans les 10 jours qui suivirent j ai attendu mon offre de prêt que je pensais recevoir par courrier.
J ai donc téléphoné à Viaxel qui m informe que c est le Concessionaire qui doit me remettre cette offre ou me l envoyer.
J ai donc Fait dans les 14 jours suivant la date du mandat une demande par mail au Concessionaire de bien vouloir m adresser cette offre de prêt. Puis puisque aucune réponse à ce mail je lui ai adressé une lettre Rar lui demandant l envoi de mon offre de prêt dans les meilleurs délais.
Depuis toujours pas de nouvelle du Concessionaire.
Ma question est donc la suivante :
Le Concessionaire sachant que je souhaite me rétracter après avoir signé l'offre de prêt bloque l envoi de celle-ci. Je suis donc dans l impossibilité de me rétracter et mon acompte est perdu.
Comment puis-je m en sortir ?
D avance je vous remercie de votre réponse

 
institut pour l'éducation financière du public

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