PRATIQUE

Droits et obligations de l'emprunteur

Le droit de rétractation

L’emprunteur dispose de 14 jours, après avoir signé le contrat, pour renoncer au crédit.

Le droit de rétractation

Une fois l’offre acceptée, c'est-à-dire signée, vous disposez d’un délai supplémentaire pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est désormais de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.
Le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8e jour suivant l’acceptation de l’offre. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation.

Si le crédit contracté est affecté, c'est-à-dire qu’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service. Pour les offres de crédit affecté signées avant le 26 juillet 2014, la rétractation sur le contrat de crédit entre le 8ème et le 14ème jour n'entraînait pas l'annulation du contrat de vente ou de fourniture de service. Ce contrat était maintenu, obligeant à payer le bien ou la prestation de services acquis en choisissant un autre mode de paiement pour régler le commerçant.

Si vous demandez la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate, le droit de rétractation est ramené à trois jours, ou prend fin au jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation si cette date est comprise entre 4 et 14 jours.

Dans le cadre d’une vente ou d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation reste de 14 jours, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture de la prestation.

Si le crédit que vous avez souscrit n’est pas un crédit affecté, vous pourrez renoncer au crédit mais pas forcément à l’achat pour lequel vous vous êtes endetté ! Cela dépendra de la politique commerciale de l’enseigne. Certaines grandes enseignes de distribution prévoient ainsi un retour possible dans un délai limité, à certaines conditions (emballage soigneusement conservé ou bien non utilisé…)

L’acceptation par l’établissement prêteur

L'agrément de l'emprunteur par le prêteur est désormais obligatoire quel que soit le type de crédit à la consommation. L'organisme de crédit peut refuser ou accepter votre demande. Pour cela, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre signature pour vous faire connaître sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de 7 jours.

S'il ne s'est pas manifesté, on considère que votre offre a été refusée, mais la mise à votre disposition des fonds au-delà de ces 7 jours vaut agrément par le prêteur.

En savoir plus : Code de la consommation
Formation du contrat de crédit ( Articles L311-11 à L311-17-1 et Articles R311-4 à D311-4-2)

Créé le 19 mars 2012 - Dernière mise à jour le 08 décembre 2015
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67 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 28/09/2016 12:57

Bonjour,

A priori, les 14 jours sont calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris.
Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

pitchoune , publié le 27/09/2016 18:22

Pour une rétractation nouvelle assurance complémentaire de santé les 14 jours sont aussi avec lesweek end

L’équipe de l’IEFP, publié le 12/09/2016 16:07

Bonjour,

Oui, il s'agit de jour calendaire.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Emma0410 , publié le 12/09/2016 13:14

Bonjour,

Nous avons fais un crédit perso, sur le contrat il y a mentionnais : À compter du 8e jour suivant l'acceptation de l’offre de crédit. ce ce que c'est calendaire ?

En vous remerciant par avance.

L’équipe de l’IEFP, publié le 29/08/2016 15:27

Bonjour,

Non, vous ne bénéficiez pas du délai de rétractation de 14 jours. En cas de remise immédiate du véhicule financé à crédit, le délai de rétractation est réduit à 3 jours. Vous n’êtes plus dans les délais pour renoncer au crédit.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Dim , publié le 28/08/2016 15:57

Bonjour j'ai acheté une voiture le 18.08.16 avec un concessionnaire on ma remis la voiture le jour ou j'ai signé le contrat de pret . est ce que je pourrais faire une retractation d'un délai de 14 jours? Merci de vos reponses

vercors , publié le 26/08/2016 11:16

Bonjour,

en cplt de mon message du 08/06 je précise que je vais engager un action en justice contre "l'organisme vert". Outre le fait de ne pas avoir pris en compte le droit de rétraction, outre le fait de la falsification des contrat!!! cet organisme national use de manière abusive de son pouvoir d'inscription sur le fichier de la banque de France. Il s'agit à mon sens d'une véritable attitude mafieuse...

marie , publié le 17/08/2016 17:35

merci beaucoup pour votre réponse rapide et efficace

L’équipe de l’IEFP, publié le 16/08/2016 16:43

Bonjour Pepe,

Si vous avez souscrit un crédit affecté et demandé la livraison immédiate du véhicule, le délai de rétractation est de trois jours au minimum, ou jusqu’à la date de livraison, et de 14 jours au maximum à compter de la signature du contrat de prêt. La procédure pour se rétracter doit être indiquée dans le contrat de prêt.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 16/08/2016 16:41

Bonjour marie,

Il n’y a pas de frais ou d’indemnité de remboursement anticipé. Cependant, vous devrez rembourser le montant prêté (1000 euros) et les intérêts dus sur le montant prêté, calculés sur la durée du prêt (de la date de réception des fonds à la date de rétractation). L’établissement de crédit vous indiquera le montant exact à restituer.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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