Le droit de rétractation
Une fois l’offre acceptée, c’est-à-dire signée, vous disposez d’un délai pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.
Le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8ème jour suivant l’acceptation de l’offre. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation.
Si le crédit contracté est affecté, c’est-à-dire s’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service.
Si vous demandez la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate, le droit de rétractation est ramené à 3 jours, ou prend fin au jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation si cette date est comprise entre 4 et 14 jours.
Dans le cadre d’une vente ou d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation reste de 14 jours, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture de la prestation.
Si le crédit que vous avez souscrit n’est pas un crédit affecté, vous pourrez renoncer au crédit mais pas forcément à l’achat pour lequel vous vous êtes endetté ! Cela dépendra de la politique commerciale de l’enseigne. Certaines grandes enseignes de distribution prévoient ainsi un retour possible dans un délai limité, à certaines conditions (emballage soigneusement conservé ou bien non utilisé…)
Pour exercer le droit de rétractation, il faut renvoyer au prêteur, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation joint à l’offre de crédit, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.
L’acceptation par l’établissement prêteur
L’agrément de l’emprunteur par le prêteur est obligatoire quel que soit le type de crédit à la consommation. L’organisme de crédit peut refuser ou accepter votre demande. Pour cela, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre signature pour vous faire connaître sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de 7 jours.
Si le prêteur ne s’est pas manifesté, il faut considérer que votre offre a été refusée, mais la mise à votre disposition des fonds au-delà de ces 7 jours vaut agrément par le prêteur.
Bonjour,
Non, les samedis, dimanches, jours fériés et chômés sont compris dans le décompte du délai de rétractation exprimé en jours calendaires. Il n’y a pas prolongation jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Et c’est la date d’envoi de la demande de rétractation, et non la date de réception de la rétractation, qui est prise en compte.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai signé un contrat LOA le 12/03 en demandant livraison immédiate . Je décide de me rétracter mais le dernier jour calendaire est le dimanche 15. J’ai envoyé un recommande le 15 avant minuit sur le site de laposte mais sur le À/R c’est écrit dépôt le 16. Vu que le dernier jour était un dimanche, est il reporte au jour suivant ?
Cdt
Bonjour,
A priori, oui. Vous pouvez vous en assurer en relisant votre contrat.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, ces règles/loi s’appliquent-elles de la même façon entre une banque et une société type sarl? pour un contrat de crédit.
Merci!
Bonjour,
A notre connaissance, il n’existe pas de texte interdisant cette pratique.
Ce sont certainement des raisons commerciales qui motivent la décision de votre banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Dans le cadre d’un rachat de prêt, une banque peut-elle refuser de financer un bien qu’elle à déjà financé dans le passé ?
Nous avions acheté notre maison en 2003 avec un crédit bnp. Nous avons fait refinancé notre prêt par la banque postale en 2011. Le taux étant bas actuellement, nous avons fait le tour des banques et accepté celle de la bnp. A qui nous n’avons jamais caché avoir initialement financé chez eux. Nous avions eu un accord et la semaine derrière finalement on nous à téléphoné pour nous signifier que finalement il ne donnerait pas de suite au prétexte qu’il ne finance pas deux fois un même bien. Ont il le droit?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
A priori, il s’agit dans votre cas d’une simple erreur de la part de cet organisme de crédit. La dernière lettre confirmant la situation définitive de la part de cet établissement. Vous pouvez vous assurer de cela en demandant de plus amples explications à vos interlocuteurs.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai un cas particulier pour prêt conso non affecté, aprés avoir reçu une lettre et un SMS me confirmant que mon crédit est accepté le lendemain je reçois une autre lettre me signifiant qu’il est refusé « Veuillez ne pas prendre en compte le courrier précédent… etc. » . Leur première lettre confirmant l’acceptation de crédit ne conclut-elle pas le contrat comme définitif ou peuvent-ils se rétracter après avoir accepter ?
Bien cordialement
Bonjour,
Pour un crédit à la consommation (prêt personnel, crédit auto…), vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez signé l’offre de crédit, avant de la renvoyer à l’établissement prêteur.
Si la signature est datée du 3 septembre, il n’est plus possible de vous rétracter, selon les termes de la loi.
Vous pouvez toutefois reprendre contact avec le prêteur afin de savoir s’il vous a accordé le prêt et si les fonds ont déjà été délivrés. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez tenter d’obtenir un accord amiable pour annuler l’opération de prêt.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j ai fait une demande de credit signée le 03.09.2014 a ce jour le dossier n est pas encore validé est ce que jexpeut me retracter