PRATIQUE

Découvert bancaire

Le découvert occasionnel, autorisé ou non autorisé

Le découvert occasionnel

Il s’agit d’une simple facilité de caisse accordée de manière ponctuelle, permettant de faire face à une dépense particulière. Ce type de découvert n’est soumis à aucun formalisme particulier (offre de crédit notamment). Votre banquier peut accepter ces petits découverts occasionnels non contractuels mais rien ne l’y oblige. Tout dépend de votre profil et de la relation entretenue avec votre banquier. Ce dernier peut donc à tout moment vous refuser cette souplesse et vous mettre en difficulté, d’où la nécessité de formaliser votre découvert par écrit.

Le découvert autorisé

L’autorisation de découvert bancaire suppose un accord préalable du banquier et la rédaction d’un écrit qui précise le montant autorisé, le taux d'intérêt et les modalités de remboursement.
En effet, ce découvert correspond à une ouverture de crédit. La banque vous autorise à tirer sur votre compte de dépôt dans la limite du découvert maximum autorisé.
Si ce crédit est supérieur à trois mois, une offre de crédit doit vous être proposée. Cette offre est soumise à la réglementation du crédit à la consommation . Les autorisations de découvert remboursables dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois bénéficient également des règles du crédit à la consommation, mais avec un formalisme allégé.

Il est aussi possible d’obtenir une autorisation de découvert automatique grâce aux packages que proposent certaines banques. Dans ce cas, le montant des agios peut être légèrement inférieur au taux proposé hors package.

Les taux nominaux annuels peuvent cependant fluctuer dans la durée et peuvent être indexés sur le taux de base bancaire auquel vient se greffer une marge qui peut être discutée avec votre banquier. Dans le même état d’esprit, d’autres banques partent du taux plafond réglementaire ( le taux d’usure ) minoré de quelques pourcentages en fonction de votre autorisation de découvert, ou encore majorent l’Euribor ( taux interbancaire offert en euro) de quelques points. Dans tous les cas, le taux ne doit pas dépasser le taux d’usure légal. Celui-ci est publié au Journal Officiel à la fin de chaque trimestre civil et consultable sur le site de la Banque de France.

La suppression du découvert autorisé

La banque peut supprimer, sans motif particulier, votre découvert autorisé moyennant un préavis d'au moins 2 mois et vous communiquer par écrit sa décision. Par contre, en cas de motif légitime, comme par exemple le dépassement régulier ou important du montant autorisé, la banque peut supprimer sans préavis ce découvert. Elle devra toutefois vous en informer par écrit et vous indiquer les motifs de cette résiliation.
Voir le texte de loi sur le site www.legifrance.gouv.fr

Le découvert non autorisé

Si vous n’êtes pas autorisé à avoir un compte débiteur par votre banque, celle-ci pourra rejetter les paiements qui se présentent et appliquera des frais pour incidents de paiement. Si le rejet vise un chèque, les frais sont plafonnés à 30 euros si la somme est inférieure à 50 euros et à 50 euros si le chèque dépasse ce seuil (envoi de la lettre d’information compris), avec en plus le risque de se retrouver interdit bancaire jusqu’à régularisation de la situation (pour une durée maximum de cinq ans) sur la totalité de vos comptes et d’être inscrit par la Banque de France dans le fichier central des chèques (FCC). Dans ce cas, toute nouvelle inscription dans un autre établissement bancaire vous sera refusée.

Si le rejet vise un prélèvement, le risque d’interdit bancaire disparaît mais des frais, limités à 20 euros, vous seront réclamés.

Le découvert non autorisé coûte cher !

Si aucune convention n’est signée avec la banque et que vous êtes en situation de débit, cela peut vous coûter cher. Dans cette situation, l’établissement financier va appliquer un taux d’intérêt proche du seuil de l’usure, soit quelque 20 % actuellement…

En revanche, si votre banque vous accorde un découvert, le taux du crédit se situe généralement dans une fourchette de 12 à 15 %, selon les établissements.

En cas de dépassement de votre autorisation de découvert, la banque peut soit accepter les paiements qui se présentent, soit les rejeter en appliquant les frais de rejet vus précédemment. Si la banque accepte les paiements, le taux d'intérêt annuel sera proche du taux d’usure et les opérations effectuées au-delà du découvert feront l’objet de frais bancaires forfaitaires aussi appelés « frais de forçage » ou « commissions d’intervention ».

Ces frais ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux effectif global (TEG) de votre découvert. Ils apparaîtront à chaque opération effectuée au delà du découvert autorisé et peuvent in fine représenter une somme relativement importante en cas de multiples rejets.

Créé le 05 octobre 2012 - Dernière mise à jour le 08 octobre 2012
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16 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 21/07/2016 17:30

Bonjour,

Afin d’obtenir toutes les réponses pour votre situation, nous vous conseillons de contacter la plateforme commune mise en place par la Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et par l'Autorité des marchés financiers (AMF) : Assurance Banque Epargne Info Service. C’est un service public à destination des consommateurs qui les informe sur leurs droits et les oriente dans les démarches. Contact téléphonique : 0 811 901 801(5 centimes d'euro la minute + le prix d'un appel local) ou par internet : www.abe-infoservice.fr/abe-info-service/nous-contacter

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Mathilde , publié le 20/07/2016 15:24

Bonjour,

En cas de résiliation d'une autorisation de découvert sur un compte joint, chacun des cotitulaires doit-il être averti par LRAR? En outre, la banque peut-elle réduire le délai de préavis à 30 jours au lieu des deux mois prévus par le Code de la consommation?

L’équipe de l’IEFP, publié le 01/07/2016 11:12

Bonjour,

La suppression du découvert peut se faire de manière unilatérale mais en prévenant le client. Par ailleurs, le découvert est un crédit. Dans une situation de surendettement, il est le plus souvent supprimé. C'est à la banque d'apprécier de son maintien ou non. Dans votre situation, vous pouvez saisir le directeur de l'agence ou le médiateur, si nécessaire, afin de trouver la meilleure solution et de imiter ainsi le montant des frais bancaires. Vous pouvez demander conseil à la Banque de France.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

DELPHINE , publié le 30/06/2016 17:40

Bonjour,
Suite à dossier de surendettement jugé recevable le 13 mai 2015, ma banque supprime mon découvert par un virement interne afin de passer mon compte créditeur et les 1000 € de dette sont dans le plan BDF. un créancier à contesté, le jugement irrecevable est tombé le 15 juin 2016. Ma banque à donc débité mon compte de 1000 € me mettant en débit de 726 € et ne m'a pas remis mon découvert comme était mùon compte avant le dépôt du dossier. Je me retrouve a -730 € bien sur sans découvert autorisé et en l'apprenant en regardant mon compte car bien sur ma banque ne m'a pas prevenu, j'ai recu confirmation de leur fait en les appelant. Que puis-je faire car bien sur ils vont me prendre des frais pour le debit de 730 € qu'ils ont généré en me débitant cette somme d'un coup. J'ai lu sur plusieurs forum que la banque n'a pas le droit de supprimer un découvert de 1 sans prévenir et de 2 quand celui-ci mets vraiment le client dans une situation plus que catastrophique. Merci pour votre aide

L’équipe de l’IEFP, publié le 06/04/2016 16:39

Bonjour,

La procédure interne varie selon les banques. Il convient donc de revenir vers votre conseiller.

Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

kaly , publié le 05/04/2016 22:33

Bonjour,
ce mois ci j'ai eu un découvert non autorisé de -58 euros
j'ai reçu une mise en demeure en date du 29 mars me demandant tous mes outils de paiement et que mon compte devait être à nouveau crédité avant le 13 avril 2016 c'est chose faite. je vie dans une île et j'ai des paiements par carte à effectuer et un virement pour mon loyer , je trouve cette situation parfaitement ridicule de plus mon conseiller me dit d'aller en agence chose qui n'est pas simple puisque vivant à l'étranger mon conseiller doit envoyer un e-mail à l'une des agences de cette île pour que je puisse m'y rendre et retirer mes sous j'aimerai vraiment une solution me bloquer un compte pour - 58 euros qui ont été remboursé et me bloquer 1000 euros.
Aussi, combien de temps dure une opposition faite par la banque s'il vous plaît ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 21/12/2015 12:16

Il convient de voir avec votre chargé de compte. Surtout pour éviter des frais parfois élevés, comme les commissions d’intervention.
Cordialement, l’équipe de la finance pour tous

jojo , publié le 21/12/2015 03:29

Bonsoir je voudrais savoir un renseignement je suis à Crédit Agricole , et j'ai dois à un découvert de 100 euros 30 jours consécutives je l'ai utiliser le 6 mon compte était débiteur de 100 euros , j'ai verser 90 euros le 15 , mon compte est débiteur de 10 euros , je voudrais savoir si je peux refaire un découvert ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 23/06/2015 10:50

Bonjour,

Il convient pour obtenir ce découvert de vous adresser à votre conseiller bancaire qui pourra étudier votre demande.


Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 23/06/2015 10:48

Réponse à Marjorie
Bonjour,


La banque peut supprimer, sans motif particulier, votre découvert autorisé moyennant un préavis d'au moins 2 mois et vous communiquer par écrit sa décision. Par contre, en cas de motif légitime, comme par exemple le dépassement régulier ou important du montant autorisé, la banque peut supprimer sans préavis ce découvert. Elle devra toutefois vous en informer par écrit et vous indiquer les motifs de cette résiliation.
N'hésitez pas à demander à votre conseillère voire au directeur de l'agence de plus amples informations sur cette modification de situation.
Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

 
institut pour l'éducation financière du public

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