PRATIQUE

Découvert bancaire

Le découvert occasionnel, autorisé ou non autorisé

Un français sur cinq a recours au découvert bancaire tous les mois. Qu’il soit autorisé ou non autorisé, son utilisation entraine des frais, et en cas d’utilisation d’un découvert non autorisé, des rejets d’opérations avec des frais encore plus importants. Il faut donc bien connaitre les règles d’utilisation d’ un découvert et lire attentivement sa convention de compte.

Le découvert occasionnel

Il s’agit d’une simple facilité de caisse accordée de manière ponctuelle, permettant de faire face à une dépense particulière. Ce type de découvert n’est soumis à aucun formalisme particulier (offre de crédit notamment). Votre banquier peut accepter ces petits découverts occasionnels non contractuels mais rien ne l’y oblige. Tout dépend de votre profil et de la relation entretenue avec votre banquier. Ce dernier peut donc à tout moment vous refuser cette souplesse et vous mettre en difficulté, d’où la nécessité de formaliser votre découvert par écrit.

Le découvert autorisé

L’autorisation de découvert bancaire suppose un accord préalable du banquier et la rédaction d’un écrit qui précise le montant autorisé, le taux d'intérêt et les modalités de remboursement.
En effet, ce découvert correspond à une ouverture de crédit. La banque vous autorise à tirer sur votre compte de dépôt dans la limite du découvert maximum autorisé.
Si ce crédit est supérieur à trois mois, une offre de crédit doit vous être proposée. Cette offre est soumise à la réglementation du crédit à la consommation. Les autorisations de découvert remboursables dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois bénéficient également des règles du crédit à la consommation, mais avec un formalisme allégé.

Il est aussi possible d’obtenir une autorisation de découvert automatique grâce aux packages que proposent certaines banques. Dans ce cas, le montant des agios peut être légèrement inférieur au taux proposé hors package ; certains packages proposent même une exonération totale d’agios.

Les taux nominaux annuels peuvent cependant fluctuer dans la durée et peuvent être indexés sur le taux de base bancaire   Définition Le taux de base bancaire est un taux d’intérêt annuel qu’ une banque fixe elle-même librement et qu'elle entend retenir comme taux de référence pour ses opérations. Il n'est défini par aucun texte légal ou réglementaire mais son usage s'est dégagé des pratiques de la profession. Ce taux, même s'il a perdu de son actualité, sert encore de référence à la tarification d'environ un tiers des crédits à court et moyen terme consentis, notamment aux PME (source Banque de France)
auquel vient se greffer une marge qui peut être discutée avec votre banquier. Dans le même état d’esprit, d’autres banques partent du taux plafond réglementaire (le taux d'usure   Définition Taux (TEG ou TAEG) maximum auquel un prêt peut être accordé. Ce taux, défini par la loi, est calculé trimestriellement par la Banque de France. Le taux d'usure varie en fonction du type de crédit consenti.
Source : CCSF
) minoré de quelques pourcentages en fonction de votre autorisation de découvert, ou encore majorent l’Euribor ( taux interbancaire   Définition Il correspond au taux d’intérêt utilisé par les banques lorsqu’elles se prêtent de l’argent. Il existe différents taux interbancaires dont les plus utilisés dans la zone Euro sont l’Eonia (Euro OverNight Index Average) et l’Euribor (Euro Interbank Offered Rate).
offert en euro) de quelques points. Dans tous les cas, le taux ne doit pas dépasser le taux d’usure légal. Celui-ci est publié au Journal Officiel à la fin de chaque trimestre civil et consultable sur le site de la Banque de France.

La suppression du découvert autorisé

La banque peut supprimer, sans motif particulier, votre découvert autorisé moyennant un préavis d'au moins 2 mois et vous communiquer par écrit sa décision. Par contre, en cas de motif légitime, comme par exemple le dépassement régulier ou important du montant autorisé, la banque peut supprimer sans préavis ce découvert. Elle devra toutefois vous en informer par écrit et vous indiquer les motifs de cette résiliation. Vous pouvez aussi, de votre initiative et à tout moment, demander la suppression ou une diminution du montant du découvert autorisé. Pour cela, il convient d’adresser un courrier à votre agence bancaire.

En cas de suppression de votre découvert autorisé par votre banque, vous êtes  en droit de demander un rééchelonnement des dettes sur 24 mois (art. 1244-1 du code civil et L 313-12 du code de la consommation) et également de saisir le médiateur de votre banque.

Voir le texte de loi sur le site www.legifrance.gouv.fr

Le découvert non autorisé

Si vous n’êtes pas autorisé à avoir un compte débiteur par votre banque, celle-ci pourra rejeter les paiements qui se présentent et appliquera des frais pour incidents de paiement.Mais votre banque ne peut pas vous facturer des frais d’un montant supérieur aux plafonds maximum fixés par la réglementation.  

En cas de découvert bancaire ou de chèque rejeté, votre banque ne peut pas vous facturer des frais d'un montant supérieur aux plafonds maximum fixés par la réglementation. Voici les montants des seuils applicables en 2016.

En cas de dépassement du découvert autorisé, le montant de la commission d’intervention   Définition C'est une somme forfaitaire prélevée par le banquier lorsqu’il accepte de payer un chèque ou tout autre moyen de paiement, alors que le compte n'est pas suffisamment provisionné, ou que le découvert maximum a déjà été atteint. Cette somme s'ajoute aux agios et aux frais d'envoi de courrier. Les banques utilisent aussi la dénomination de « frais de forçage ».
 ne peut pas dépasser 8 euros par opération et 80 euros par mois (article R312-4-1 du Code monétaire et financier). Toutefois, lorsque le client est dans une situation financière fragile (en cas de surendettement ou lorsqu'il bénéficie du service bancaire de base après un refus d'ouverture de compte bancaire), ces plafonds sont réduits à 4 euros par opération et 20 euros mensuels.

Les frais de rejet des chèques inférieurs à 50 euros ne peuvent dépasser 30 euros. Au-delà de 50 euros, les frais de rejet sont plafonnés à 50 euros. La pénalité ne pourra donc jamais dépasser 50 euros, quel que soit le montant du chèque.

En outre, ces frais ne peuvent être facturés qu'une seule fois en cas de plusieurs rejets portant sur la même opération. Le rejet d'un chèque qui a été présenté plusieurs fois dans le délai de 30 jours est ainsi considéré comme un seul et unique incident de paiement.

Si le rejet vise un prélèvement, le risque d’interdit bancaire disparaît mais des frais, limités à 20 euros, vous seront réclamés.

Le découvert non autorisé coûte cher !

Si aucune convention n’est signée avec la banque et que vous êtes en situation de débit, cela peut vous coûter cher. Dans cette situation, l’établissement financier va appliquer un taux d’intérêt proche du seuil de l’usure, soit quelque 20 % actuellement…

En revanche, si votre banque vous accorde un découvert, le taux du crédit se situe généralement dans une fourchette de 12 à 15 %, selon les établissements.

En cas de dépassement de votre autorisation de découvert, la banque peut soit accepter les paiements qui se présentent, soit les rejeter en appliquant les frais de rejet vus précédemment. Si la banque accepte les paiements, le taux d'intérêt annuel sera proche du taux d’usure et les opérations effectuées au-delà du découvert feront l’objet de frais bancaires forfaitaires aussi appelés « frais de forçage » ou « commissions d’intervention ».

Ces frais ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux effectif global (TEG) de votre découvert. Ils apparaîtront à chaque opération effectuée au delà du découvert autorisé et peuvent in fine représenter une somme relativement importante en cas de multiples rejets.

Créé le 05 octobre 2012 - Dernière mise à jour le 21 décembre 2016
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22 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 20/01/2017 16:11

Bonjour,

C'est une question d'appréciation. Si vous estimez que cela est néfaste pour vous, vous pouvez engager une procédure amiable avec votre banque en prenant contact avec votre conseiller ou le directeur de votre agence voire le médiateur de la banque. Notez qu'effectivement les services fiscaux peuvent procéder par atd.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

cashemire9 , publié le 20/01/2017 10:54


Bonjour
ma banque a réglé un prélèvement des impôts de 1200€ alors je n'avais le droit qu'a un découvert autorisé de 600€ . J'espérais que ce prélèvement allait être rejeté par manque faute d’argent je me retrouve a découvert de -1200€ ils me répondent qu’ il sont en droit de payer les prélèvements car les impôts peuvent par la suite me faire des atd sauf que j'aurais apprécié qu’ ils m'appellent avant.
Je ne suis pas en mesure de boucher le découvert non autorisé et aujourd'hui je considère qu il on mit mon compte en danger avait-il le droit de le régler sans m'appeler au préalable ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 04/01/2017 16:19

Bonjour,

Le fait d'être interdit bancaire n'empêche pas la banque de vous prélever des frais. Il convient donc de vous rapprocher d'elle pour en savoir plus.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

ChrisN , publié le 03/01/2017 14:37

Bonjour, ma banque a prélevée sur mon compte des frais d'agio d'une valeur de 81 € alors que j'étais interdit bancaire , tout en sachant que j'était en positif sur mon compte et mon mis a découvert de 77 euros alors que je n'y ai pas le droit !
Eux , ils ont le droit de faire ça ?

Merci pour la réponse d'avance

L’équipe de l’IEFP, publié le 21/12/2016 10:22

Bonjour,

A priori, cela ne semble pas correspondre avec vos dires. Il conviendrait donc de revenir vers votre conseiller pour en savoir plus sur ce point.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

zozo , publié le 21/12/2016 08:33

j'ai un decouvert autorisé de 500 euro au credit agricole on m'a prelevé 24 euros incident de paiement sans avoir depassé et loin de la mon decouvert autorisé est ce normal

L’équipe de l’IEFP, publié le 21/07/2016 17:30

Bonjour,

Afin d’obtenir toutes les réponses pour votre situation, nous vous conseillons de contacter la plateforme commune mise en place par la Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et par l'Autorité des marchés financiers (AMF) : Assurance Banque Epargne Info Service. C’est un service public à destination des consommateurs qui les informe sur leurs droits et les oriente dans les démarches. Contact téléphonique : 0 811 901 801(5 centimes d'euro la minute + le prix d'un appel local) ou par internet : www.abe-infoservice.fr/abe-info-service/nous-contacter

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Mathilde , publié le 20/07/2016 15:24

Bonjour,

En cas de résiliation d'une autorisation de découvert sur un compte joint, chacun des cotitulaires doit-il être averti par LRAR? En outre, la banque peut-elle réduire le délai de préavis à 30 jours au lieu des deux mois prévus par le Code de la consommation?

L’équipe de l’IEFP, publié le 01/07/2016 11:12

Bonjour,

La suppression du découvert peut se faire de manière unilatérale mais en prévenant le client. Par ailleurs, le découvert est un crédit. Dans une situation de surendettement, il est le plus souvent supprimé. C'est à la banque d'apprécier de son maintien ou non. Dans votre situation, vous pouvez saisir le directeur de l'agence ou le médiateur, si nécessaire, afin de trouver la meilleure solution et de imiter ainsi le montant des frais bancaires. Vous pouvez demander conseil à la Banque de France.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

DELPHINE , publié le 30/06/2016 17:40

Bonjour,
Suite à dossier de surendettement jugé recevable le 13 mai 2015, ma banque supprime mon découvert par un virement interne afin de passer mon compte créditeur et les 1000 € de dette sont dans le plan BDF. un créancier à contesté, le jugement irrecevable est tombé le 15 juin 2016. Ma banque à donc débité mon compte de 1000 € me mettant en débit de 726 € et ne m'a pas remis mon découvert comme était mùon compte avant le dépôt du dossier. Je me retrouve a -730 € bien sur sans découvert autorisé et en l'apprenant en regardant mon compte car bien sur ma banque ne m'a pas prevenu, j'ai recu confirmation de leur fait en les appelant. Que puis-je faire car bien sur ils vont me prendre des frais pour le debit de 730 € qu'ils ont généré en me débitant cette somme d'un coup. J'ai lu sur plusieurs forum que la banque n'a pas le droit de supprimer un découvert de 1 sans prévenir et de 2 quand celui-ci mets vraiment le client dans une situation plus que catastrophique. Merci pour votre aide

 
institut pour l'éducation financière du public

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