Le découvert occasionnel
Il s’agit d’une simple facilité de caisse accordée de manière ponctuelle, permettant de faire face à une dépense particulière. Ce type de découvert n’est soumis à aucun formalisme particulier (offre de crédit notamment). Votre banquier peut accepter ces petits découverts occasionnels non contractuels mais rien ne l’y oblige. Tout dépend de votre profil et de la relation entretenue avec votre banquier. Ce dernier peut donc à tout moment vous refuser cette souplesse et vous mettre en difficulté, d’où la nécessité de formaliser votre découvert par écrit.
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Le découvert autorisé
L’autorisation de découvert bancaire suppose un accord préalable du banquier et la rédaction d’un écrit qui précise le montant autorisé, le taux d’intérêt et les modalités de remboursement. En effet, ce découvert correspond à une ouverture de crédit. La banque vous autorise à tirer sur votre compte de dépôt dans la limite du découvert maximum autorisé.
Si ce crédit est supérieur à trois mois, une offre de crédit doit vous être proposée. Cette offre est soumise à la réglementation du crédit à la consommation. Les autorisations de découvert remboursables dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois bénéficient également des règles du crédit à la consommation, mais avec un formalisme allégé.
Il est aussi possible d’obtenir une autorisation de découvert automatique grâce aux packages que proposent certaines banques. Dans ce cas, le montant des agios peut être légèrement inférieur au taux proposé hors package ; certains packages proposent même une exonération totale d’agios.
Les taux nominaux annuels peuvent cependant fluctuer dans la durée et peuvent être indexés sur le taux de base bancaire
La suppression du découvert autorisé
La banque peut supprimer, sans motif particulier, votre découvert autorisé moyennant un préavis d’au moins 2 mois et vous communiquer par écrit sa décision. Par contre, en cas de motif légitime, comme par exemple le dépassement régulier ou important du montant autorisé, la banque peut supprimer sans préavis ce découvert. Elle devra toutefois vous en informer par écrit et vous indiquer les motifs de cette résiliation. Vous pouvez aussi, de votre initiative et à tout moment, demander la suppression ou une diminution du montant du découvert autorisé. Pour cela, il convient d’adresser un courrier à votre agence bancaire.
En cas de suppression de votre découvert autorisé par votre banque, vous êtes en droit de demander un rééchelonnement des dettes sur 24 mois (art. 1244-1 du code civil et L 313-12 du code de la consommation) et également de saisir le médiateur de votre banque.
Voir le texte de loi sur le site www.legifrance.gouv.fr
Le découvert non autorisé
Si vous n’êtes pas autorisé à avoir un compte débiteur par votre banque, celle-ci pourra rejeter les paiements qui se présentent et appliquera des frais pour incidents de paiement. Mais votre banque ne peut pas vous facturer des frais d’un montant supérieur aux plafonds maximum fixés par la réglementation.
En cas de dépassement du découvert autorisé, le montant de la commission d’intervention ne peut pas dépasser 8 euros par opération et 80 euros par mois (article R312-4-1 du Code monétaire et financier). Toutefois, lorsque le client est dans une situation financière fragile (en cas de surendettement ou lorsqu’il bénéficie du service bancaire de base après un refus d’ouverture de compte bancaire), ces plafonds sont réduits à 4 euros par opération et 20 euros mensuels.
Les frais de rejet des chèques inférieurs à 50 euros ne peuvent dépasser 30 euros. Au-delà de 50 euros, les frais de rejet sont plafonnés à 50 euros. La pénalité ne pourra donc jamais dépasser 50 euros, quel que soit le montant du chèque.
En outre, ces frais ne peuvent être facturés qu’une seule fois en cas de plusieurs rejets portant sur la même opération. Le rejet d’un chèque qui a été présenté plusieurs fois dans le délai de 30 jours est ainsi considéré comme un seul et unique incident de paiement.
Si le rejet vise un prélèvement, le risque d’interdit bancaire disparaît mais des frais, limités à 20 euros, vous seront réclamés.
Le découvert non autorisé coûte cher !
Si aucune convention n’est signée avec la banque et que vous êtes en situation de débit, cela peut vous coûter cher. Dans cette situation, l’établissement financier va appliquer un taux d’intérêt proche du seuil de l’usure, soit quelque 20 % actuellement…
En revanche, si votre banque vous accorde un découvert, le taux du crédit se situe généralement dans une fourchette de 12 à 15 %, selon les établissements.
En cas de dépassement de votre autorisation de découvert, la banque peut soit accepter les paiements qui se présentent, soit les rejeter en appliquant les frais de rejet vus précédemment. Si la banque accepte les paiements, le taux d’intérêt annuel sera proche du taux d’usure et les opérations effectuées au-delà du découvert feront l’objet de frais bancaires forfaitaires aussi appelés « frais de forçage » ou « commissions d’intervention ».
Ces frais ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux effectif global (TEG) de votre découvert. Ils apparaîtront à chaque opération effectuée au delà du découvert autorisé et peuvent in fine représenter une somme relativement importante en cas de multiples rejets.
Bonjour, Je suis au rsa, et atteint d’autisme, j’aimerais savoir si je pourrais faire une demande de découvert de 200€ au credit agricole . Car actuellement je n’ai que 20€ de decouvert et c’est franchement insuffisant. On va dire que j’ai 2 petits crédits qui prendront fins en juillet (2023) et donc ce droit de decouvert de 200€ me depannerai bien. Si j’y ai droit, tant que je ne depasse pas les 200€ de decouvert donc le plafond autorisé, vais-je quand meme avoir des frais d’interventions ?
Et ce droit de decouvert est valable toute l’année ? Je veux dire tant que j’alimente mon compte tous les 30 jours . Donc les 200€ seront rembourser. Sa fait beaucoup de questions, desolé pour la longueur.
Bonjour
Il faut voir cette question avec votre chargé de compte bancaire. Etant donné que vos revenus sont faibles, cela risque d’être difficile.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai changé de banque et j’attendais simplement l’encaissement d’un dernier chèque afin de clôturer définitivement mon compte.
mon autorisation de découvert allait jusqu’à 500€.
j’étais à -10€ je ne me suis donc pas inquiété : j’attendais l’encaissement du cheque (de 25€…) puis j’aurais mis sur mon compte la somme nécessaire pour atteindre 0€ et demander la clôture du compte chèques.
cependant surprise je reçois un courrier me disant chèque sans provision attention.
à aucun moment la banque ne m’a informé que mon autorisation de découvert était devenue caduque… d’après ce que j’ai lu elle aurait dû m’en informer (sinon je n’aurais pas laissé -10€ !!)
j’apprends donc que je dois payer 12€ juste parce que j’ai reçu une lettre
comment contester (c’est plus pour le principe qu’autre chose mais bon c’est très énervant)
Bonjour,
Vous devez prendre rendez-vous avec votre conseiller bancaire pour tenter d’obtenir un règlement amiable de votre situation. Si vous ne pouvez pas obtenir satisfaction, vous devez contacter par écrit le service Relations Clients de votre banque, et si le litige persiste, le médiateur de votre établissement bancaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, jai une carte visa de chez bnp paribas ( carte a autorisation systematique qui verifie les soldes) sauf que jai un solde de 0€ et une facilité de caisse de 100€, est ce que mon paiement sera autoriser si la carte verifie les soldes ?
Bonjour
Tout dépend du montant de votre dépense. Il faut sans tarder contacter votre conseiller bancaire afin de trouver une solution pour éviter de voir le paiement refusé.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j’ai un compte pro étant en micro entreprise depuis décembre 2020
et la banque crédit agricole me refuse le droit au découvert
Bonjour,
Il n’existe pas de droit au découvert bancaire. C’est-à-dire que votre banque peut refuser de vous accorder une autorisation de découvert, en fonction de votre situation financière. Vous pouvez vous renseigner auprès d’autres établissements bancaires pour connaître les conditions bancaires (tarification et autorisation de découvert) qu’ils pourraient vous proposer.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
ma maman a refuse de faire un rachat de credit aupres de la banque populaires car la dure etait trop longue du coup sa conseillere lui a dit si vous accepte pas je vous interdit de decouvert a t’elle le droit de faire du chantage comme ca ?
Bonjour,
L’autorisation de découvert bancaire, comme le rachat de crédit, sont des contrats de crédit qui nécessitent l’accord des deux parties : de la banque et de l’emprunteur. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée pour résoudre cette situation, votre maman peut prendre conseil auprès d’un Point Conseil Budget (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
ma patronne est en retard pour verser mon salaire . du fait mes prélèvements ont été rejetés . j’ai demandé un découvert exceptionnel pour éviter le rejet de mon loyer . on me la refuser alors que je suis en cdi. est ce normal ?
Bonjour,
Il n’existe pas de droit au découvert bancaire. Votre banque peut refuser de vous accorder une autorisation de découvert. Pour éviter un rejet du paiement de votre loyer, vous pouvez tenter de négocier auprès de votre propriétaire bailleur un délai de paiement de quelques jours, en raison du retard de versement de votre salaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, je souhaite ne plus avoir de decouvert autorisé, comment procéder?
Bonjour,
Vous devez vous adresser à votre conseiller bancaire pour demander la suppression de votre autorisation de découvert bancaire. Si le solde de votre compte bancaire est actuellement débiteur, vous devrez régulariser le montant du découvert.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je ne veux pas de decouvert mon conseiller m a fait une carte de découverte.j ai fait beaucoup de retraits. A qui a la faute ?
Bonjour
Il faut demander à votre conseiller une carte à autorisation systématique pour éviter ces découverts.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je voudrais savoir si je peux faire un découvert
Bonjour,
Vous devez prendre contact avec votre conseiller bancaire pour négocier une autorisation de découvert bancaire. Son montant dépend notamment du solde de votre compte, de vos revenus réguliers et de vos dépenses.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Je possède un compte bancaire chez Fortuneo depuis plus de 3 ans et la banque m’a envoyé un email pour me faire part de la clôture de mon compte bancaire. Il ne souhaitait plus me garder comme client chez eux. Ils m’ont aussi du jour au lendemain sans préavis interdit tout découvert qui m’avait pourtant été accordée lors de l’ouverture. J’ai saisie le médiateur. Je vous déconseille cette banque.
ben oui aricle 121 code banque ils ont le droit. meme bon client. en faite c est un algorhytme qui decide. ca m est arrivee j ais rouvert un compte. sans probleme merci..