PRATIQUE

Découvert bancaire

Les commissions d'intervention

La commission d’intervention est la somme prélevée par la banque lors du paiement d’une opération, par chèque, carte ou autre, alors que la provision sur le compte est insuffisante (découvert non autorisé et dépassement de découvert autorisé).

La commission d’intervention, ou frais de forçage, est perçue en plus des agios, pour chaque opération entraînant une irrégularité du compte et réglée par la banque.

En 2012, le coût moyen d’une commission d’intervention était de 8,23 euros. Multiplié par le nombre d’opérations irrégulières enregistrées sur le compte la même journée ou au cours du mois, le montant total peut rapidement devenir extrêmement coûteux. Il peut atteindre plusieurs centaines d’euros par mois, voire plus de 1 000 euros sur l’année.

La commission d’intervention fait partie des dix services bancaires figurant dans l’extrait standard des tarifs que chaque banque doit faire figurer en tête de ses dépliants tarifaires et sur son site internet.

Le plafonnement des commissions d’intervention

La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires introduit un plafonnement des commissions d'intervention en cas de dépassement du découvert autorisé (article 52) à compter du 1er janvier 2014, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

Ce plafonnement est mis en œuvre par le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013, qui limite les frais à 8 euros par opération et à 80 euros par mois

Les clients en situation de fragilité financière, disposant de la procédure du droit au compte ou d'une offre "GPA" (gamme des moyens de paiement alternatif au chèque),bénéficieront d'un plafonnement spécifique de 4 euros par opération et de 20 euros par mois.

En 2016, le coût moyen d’une commission d’intervention est  de 7,74  euros, selon Panorabanques (8,23 € en 2014). Multiplié par le nombre d’opérations irrégulières enregistrées sur le compte la même journée ou au cours du mois, le montant total peut rapidement devenir extrêmement coûteux. Il peut atteindre plusieurs centaines d’euros par mois, voire plus de 1 000 euros sur l’année.

La commission d’intervention fait partie des dix services bancaires figurant dans l’extrait standard des tarifs que chaque banque doit faire figurer en tête de ses dépliants tarifaires et sur son site internet.

Les commissions d’intervention dans le cadre des offres GPA
Si vous bénéficiez d’un forfait de compte « GPA » (gamme des moyens de paiements alternatifs au chèque), destiné plus spécifiquement aux personnes ne pouvant disposer d’un chéquier, le montant des commissions d’intervention est établi à 50 % du tarif normalement pratiqué par la banque, ou à un niveau modeste. A compter du 1er janvier 2014, le montant de ces commissions est plafonné par la loi à 4 euros par opération et de 20 euros par mois. Précédemment, la profession bancaire s’était engagée, le 21 septembre 2010, à plafonner le nombre d’occurrences par jour et/ou par mois des frais d’incident à une quantité plus réduite que celle des conditions habituelles de la banque

Ces frais ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux effectif global (TEG) de votre découvert. Ils apparaîtront à chaque opération effectuée au delà du découvert autorisé et peuvent in fine représenter une somme relativement importante en cas de multiples rejets.

Le débat

Découvert bancaire

L’Institut national de la consommation s’insurge contre le coût des commissions d’interventions qui, si elles étaient comprises dans le taux effectif global du découvert, dépasseraient largement le taux d’usure légal.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2008, a précisé que les commissions d’intervention devaient être incluses dans le calcul du TEG : en acceptant d’honorer des paiements par carte bancaire qui dépassent l’autorisation de découvert, la banque accepterait un crédit complémentaire ; or, les frais de forçage sont directement liés à cette nouvelle opération et doivent donc être inclus dans le calcul du TEG.

De son côté, la Fédération bancaire française (FBF) n’est pas du même avis. L’arrêt viserait une situation dans laquelle la banque avait, dans la convention, lié l’octroi d’un crédit supplémentaire à l’application de la commission. Mais, toujours selon la FBF, dans la majorité des cas, la commission d’intervention est perçue quelle que soit la décision de la banque d’accorder le crédit. Ces frais correspondraient donc à la rémunération de l’examen du compte et de la situation du client avant paiement, par conséquent la commission n’aurait pas à rentrer dans le calcul du TEG.

Depuis, le Gouvernement a plusieurs fois affirmé son accord avec cette dernière interprétation, à l’occasion de questions posées par les députés et sénateurs.

Créé le 05 octobre 2012 - Dernière mise à jour le 30 septembre 2016
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23 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 05/12/2016 15:12

Bonjour,

C'est la date de valeur qui à prendre en compte et non la date d'opération. Donc, a priori, à vous lire, la banque est dans son droit. Toutefois, vous pouvez tenter de négocier un geste commercial auprès de votre conseiller.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Gaetan , publié le 03/12/2016 13:05

Bonjour,

Voila j'ai passé avec ma carte bancaire un vendredi, 4 opérations pour un montant de 350 euros au total.

Le lundi matin suivant, je suis aller au distributeur de billets crédité en instantané par la trappe a billet, 360 euros en espèce afin que le 4 opérations n'entrainent pas de découverts puisque je n'ai effectivement pas souhaité obtenir une facilité de caisse avec ma banque.

Un mois plus tard, j'ai reçu mon relevé de compte et je me suis aperçu que ces 4 opérations du vendredi ont entrainé 4 commissions d'interventions.

Je me pose la question suivante :

Est ce que les commissions sont perçues quand le paiement se fait avec la carte bancaire ( le vendredi ) et on parle de dates de valeurs ou est ce que normalement il y a commission d'interventions si l'opération est inscrite au compte le lundi ( date d'Operations ) et que le compte a ce moment la n'est pas assez approvisionné.

Je me retourne vers vous, car je souhaiterai demander le remboursement des ces commissions car je pense qu'elle doivent s'appliquer en date d'operations et non en dates de valeurs.

Merci de votre reponse.

Bien a vous !

Cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 14/06/2016 15:30

Bonjour,

La commission d’intervention, ou frais de forçage, est perçue en plus des agios, pour chaque opération entraînant une irrégularité du compte et réglée par la banque. Dans votre cas, il convient donc d'en savoir plus sur les opérations bancaires qui ont généré de tels frais sur votre compte. Vous pourrez alors éventuellement demander à votre banque un geste commercial.

Meilleures salutations

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Vero , publié le 14/06/2016 08:14

Bonjour cela fait 2 fois sur 3 semaine que j'ai 32€ de commission d'interventions alors que je ne suis pas à decouvert est ce normal et que puis je faire merci de votre réponse

L’équipe de l’IEFP, publié le 18/03/2016 09:57

Bonjour,

Le débit précédent le crédit en matière bancaire, la position de la banque semble légale. S'agissant de la procédure informatique, nous ne pouvons vous répondre. Dans votre situation, n'hésitez pas à solliciter votre conseiller ou le directeur de l'agence pour obtenir un geste commercial.

Meilleures salutations

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

bjeanr4 , publié le 16/03/2016 12:06

Bonjour,
J'ai 100€sur mon compte.Au jour J, Ma banque tente d'émettre un virement permanent interne de compte chèque vers un livret A de 150€ tôt le matin selon ses dires (mon compte est donc virtuellement débiteur). A midi, je reçois une opération créditrice de 500€ (mon compte dispose donc d'un solde créditeur comptable à J de 600€. A J+1 Ma banque me prélève une commission d'intervention de 8€ et exécute le virement.
Question : le fait de détecter un compte en anomalie (débiteur) est-il basé sur un solde minute (dans mon cas tôt le matin) ou sur une situation de fin de journée (mon compte étant très créditeur dans la situation comptable de J).
Merci d'avance pour votre réponse .

L’équipe de l’IEFP, publié le 25/02/2016 16:17

Bonjour,

Une commission d’intervention est perçue par la banque en raison d’une irrégularité de fonctionnement du compte : le plus souvent une insuffisance de provision, mais ce peut être également un ordre de paiement (tel qu’un virement) avec des coordonnées bancaires inexactes ou incomplètes.
Nous vous conseillons de rencontrer votre conseiller bancaire pour établir la cause du prélèvement de ces commissions d’intervention. Et contester leur prélèvement si elles ne sont pas justifiées.

Meilleures salutations

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Vg.t2506 , publié le 24/02/2016 15:33

Bonjour,

J'ai eu aujourd'hui deux prélèvements de 8€ (commission d'intervention) alors que je n'ai pas dépassé mon découvert autorisé. J'ai envoyé un mail à mon banquier et il m'a répondu :

"En fait les commissions sont dorénavant prélevées 1 mois après le dépassement du découvert.
Les prélèvements sont donc le découvert du mois de janvier.

Cordialement,"

Je n'ai pas non plus le souvenir d'avoir été à découvert le mois précédent ??

Merci de me répondre rapidement.

L’équipe de l’IEFP, publié le 22/01/2016 09:58

Bonjour,
En principe, les commissions d’intervention prélevées sur votre compte personnel devraient être liées à des incidents de paiement ou un dépassement de découvert intervenus sur ce compte et non le compte joint.
En revanche, en cas d’émission de chèque sans provision sur un compte joint, la mesure d’interdiction de chéquier (dite interdiction bancaire) est applicable au compte joint et aux comptes personnels de chaque co-titulaire du compte joint.
Nous vous conseillons de rencontrer votre conseiller bancaire pour obtenir des éclaircissements sur ces frais. A défaut de réponse vous donnant satisfaction, vous pourrez contacter votre service clients, puis ensuite le médiateur de votre banque. Ses coordonnées figurent sur votre relevé de compte ou sur le site internet de votre banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

maya , publié le 21/01/2016 08:33

Bonjour. J'ai eu des frais de commission d'intervention de 8 euros sur mon compte personnel alors que l'irrégularité provenait du compte joint. Pour information Le co-titulaire du compte joint est en sur endettement. Est ce que me prélever sur mon compte personnel est légal ? Alors qu'aucun souci n'y apparaît jamais... Merci de votre aide !!

 
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