PRATIQUE

Découvert bancaire

Les commissions d'intervention

La commission d’intervention est débitée du compte lorsqu’une opération est réglée par la banque alors que la provision sur le compte est insuffisante. Ces frais sont plafonnés par la loi.

La commission d’intervention, ou frais de forçage, est facturée par la banque pour chaque opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte bancaire :

  • exécution d’un ordre de prélèvement, d’un paiement par carte ou par chèque… en l’absence de provision suffisante ou en cas de dépassement de découvert autorisé. La commission d’intervention est perçue en plus des  agios ;
  • présentation d’un virement (ou autre ordre de paiement) dont les coordonnées bancaires sont inexactes…

La commission d’intervention fait partie des dix services bancaires figurant dans l’extrait standard des tarifs que chaque banque doit faire figurer en tête de ses dépliants tarifaires et sur son site internet.

Le plafonnement des commissions d’intervention

La réglementation plafonne le montant des commissions d’intervention. Pour les particuliers (personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels), elles sont limitées à 8 euros par opération avec un plafond de 80 euros par mois.

Les personnes en situation de fragilité financière, qui disposent de « l’offre spécifique » (ou précédemment d’un forfait de compte « GPA » - gamme des moyens de paiements alternatifs au chèque) ou des services bancaires de base du droit au compte, bénéficient d'un plafonnement spécifique de 4 euros par opération et de 20 euros par mois.

Le plafonnement des commissions d'intervention a été institué par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, à compter du 1er janvier 2014.

Les commissions d’intervention sont facturées par la grande majorité des établissements bancaires. Et depuis 2014, presque toutes les banques se sont alignées sur le plafond légal de 8 € par opération (limité à 80 €/mois) : pour 94 % des banques du panel en 2017 contre 91 % d’entre elles en 2014, selon l’étude sur les Français et le découvert bancaire réalisée par Panorabanques.com, comparateur de banques. Seules quelques banques en ligne ne facturent pas ces frais.

Une information préalable : depuis le 1er janvier 2016, votre banque doit vous informer au moins 14 jours avant de débiter les commissions d’intervention de votre compte ( voir les 14 frais pour incident concernés par l’information préalable).

Les commissions d’intervention sont-elles ou non incluses dans le TAEG ?

Découvert bancaire

En pratique, ces frais ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux effectif global (TEG/TAEG) du découvert. Ils sont facturés en plus et représentent une somme relativement importante en cas de multiples incidents.

Par le passé, l’Institut national de la consommation s’est insurgé contre le coût des commissions d’interventions qui, si elles étaient comprises dans le taux effectif global du découvert, dépasseraient largement le taux d’usure légal.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2008, a précisé que les commissions d’intervention devaient être incluses dans le calcul du TEG : en acceptant d’honorer des paiements par carte bancaire qui dépassent l’autorisation de découvert, la banque accepterait un crédit complémentaire ; or, les frais de forçage sont directement liés à cette nouvelle opération et doivent donc être inclus dans le calcul du TEG.

Mais depuis, la chambre civile (22 mars 2012) et la chambre commerciale (8 juillet 2014) de la Cour de cassation sont revenues sur cette argumentation. La commission d’intervention rémunère l’examen de la situation du compte et de la situation du client avant paiement. Elle est indépendante du crédit consenti, ou non. Elle doit donc être exclue du calcul du TAEG appliqué au découvert bancaire.

Cette argumentation reprend l’interprétation précédemment faite par la Fédération bancaire française (FBF), réaffirmée par le Gouvernement à plusieurs reprises à l’occasion de questions posées par les députés et sénateurs.

Créé le 05 octobre 2012 - Dernière mise à jour le 11 août 2017
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31 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 10/08/2017 14:29

Bonjour,

La date de valeur des frais de commissions d’intervention dont vous parlez correspond peut-être à la date de débit de votre compte de ces commissions. Ce qui signifierait que votre banque prélève ces frais trimestriellement, et non pas mensuellement comme les paiements et les retraits effectués avec votre carte. Nous vous conseillons de contacter votre conseiller bancaire pour que celui-ci vous explique le mode de facturation de ces commissions.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

pigeon plumé , publié le 09/08/2017 19:44

Je vous remercie de m'avoir répondu aussi rapidement
oui, mais dans ce cas a t'elle le droit de mettre la date de valeur pour les frais de commission d'intervention différente à plus de deux mois de l'opération effectué ( c'est à dire pour un paiement par carte bancaire du 22 avril la commission des frais d'interventions a une date de valeur au 17 juillet)

L’équipe de l’IEFP, publié le 07/08/2017 16:57

Bonjour,

Votre banque a l’obligation de vous informer au moins 14 jours avant de prélever des frais pour incident, notamment les commissions d’intervention. Cette information est faite par l’intermédiaire du relevé de compte. Les frais pour incident sont donc débités le mois suivant l’envoi de ce relevé. C’est peut-être l’explication du décalage dont vous nous faites part.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

pigeon plumé , publié le 06/08/2017 15:05

j'ai reçu pour plus de 120 euro de frais de commission d'intervention , la banque a-t'elle le droit de diferer les dates de valeur pour des cartes émises entre le 20 avril et le 16 mai au 17 juillet. merci de votre réponse

L’équipe de l’IEFP, publié le 22/05/2017 11:05

Bonjour,

Vous pouvez vous adresser au médiateur de votre banque.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

zouzou90 , publié le 21/05/2017 08:13

je réclame ce droit a ma banque depuis que la lois est passée, je suis en surendettement(copie adressé a ma conseillère du moment.....) a ce jour ma banque na jamais fait le nécessaire si ce n est ma CB électron!!!!!!!!!!! malgré de multiples relances rien et bien évidement des conseillés bancaires qui changent et se renvois la balle. Ais je un recours?

L’équipe de l’IEFP, publié le 27/02/2017 13:46

Bonjour,

Pour en savoir plus sur la nature de ces commissions, vous pouvez contacter votre conseiller et tenter par ailleurs de négocier un remboursement partiel ou total de celle-ci, par exemple.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Keke , publié le 26/02/2017 12:59

Bonjour,
Je me permets de vous contacter suite à des commissions d intervention Par ma banque. Effectivement n ayant pas d autorisation de découvert sur mon compte et après avoir reçu un courrier me demandant la régularisation chose que j ai faite et j étais en dessous des 15 jours, sauf le lendemain Après avoir fait le nécessaire j ai ces fameuses commissions est ce normal? Et surtout ce que je ne comprends pas pourquoi ça n'a pas été comptabilisé bien avant la régularisation? Que doit je faire auprès de ma banque.
Merci pour votre retour.
Cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 05/12/2016 15:12

Bonjour,

C'est la date de valeur qui à prendre en compte et non la date d'opération. Donc, a priori, à vous lire, la banque est dans son droit. Toutefois, vous pouvez tenter de négocier un geste commercial auprès de votre conseiller.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Gaetan , publié le 03/12/2016 13:05

Bonjour,

Voila j'ai passé avec ma carte bancaire un vendredi, 4 opérations pour un montant de 350 euros au total.

Le lundi matin suivant, je suis aller au distributeur de billets crédité en instantané par la trappe a billet, 360 euros en espèce afin que le 4 opérations n'entrainent pas de découverts puisque je n'ai effectivement pas souhaité obtenir une facilité de caisse avec ma banque.

Un mois plus tard, j'ai reçu mon relevé de compte et je me suis aperçu que ces 4 opérations du vendredi ont entrainé 4 commissions d'interventions.

Je me pose la question suivante :

Est ce que les commissions sont perçues quand le paiement se fait avec la carte bancaire ( le vendredi ) et on parle de dates de valeurs ou est ce que normalement il y a commission d'interventions si l'opération est inscrite au compte le lundi ( date d'Operations ) et que le compte a ce moment la n'est pas assez approvisionné.

Je me retourne vers vous, car je souhaiterai demander le remboursement des ces commissions car je pense qu'elle doivent s'appliquer en date d'operations et non en dates de valeurs.

Merci de votre reponse.

Bien a vous !

Cordialement

 
institut pour l'éducation financière du public

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