Les commissions d’intervention

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La commission d’intervention est débitée du compte lorsqu’une opération est réglée par la banque alors que la provision sur le compte est insuffisante. Ces frais sont plafonnés par la loi.

La commission d’intervention, ou frais de forçage, est facturée par la banque pour chaque opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte bancaire :

  • exécution d’un ordre de prélèvement, d’un paiement par carte ou par chèque… en l’absence de provision suffisante ou en cas de dépassement de découvert autorisé. La commission d’intervention est perçue en plus des agios ;

  • présentation d’un virement (ou autre ordre de paiement) dont les coordonnées bancaires sont inexactes…

La commission d’intervention fait partie des douze services bancaires figurant dans l’extrait standard des tarifs que chaque banque doit faire figurer en tête de ses dépliants tarifaires et sur son site internet.

Le plafonnement des commissions d’intervention

La réglementation plafonne le montant des commissions d’intervention. Pour les particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels), elles sont limitées à 8 euros par opération avec un plafond de 80 euros par mois.

Les personnes en situation de fragilité financière, qui disposent de « l’offre spécifique » ou des services bancaires de base du droit au compte, bénéficient d’un plafonnement spécifique de 4 euros par opération et de 20 euros par mois.

Les commissions d’intervention sont facturées par la grande majorité des établissements bancaires. Et depuis 2014, presque toutes les banques se sont alignées sur le plafond légal de 8 € par opération (limité à 80 €/mois). Seules quelques banques en ligne ne facturent pas ces frais.

Les commissions d’intervention sont-elles ou non incluses dans le TAEG ?

En pratique, ces frais ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux effectif global (TEG/TAEG) du découvert. Ils sont facturés en plus et représentent une somme relativement importante en cas de multiples incidents.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2008, a précisé que les commissions d’intervention devaient être incluses dans le calcul du TEG : en acceptant d’honorer des paiements par carte bancaire qui dépassent l’autorisation de découvert, la banque accepterait un crédit complémentaire ; or, les frais de forçage sont directement liés à cette nouvelle opération et doivent donc être inclus dans le calcul du TEG.

Mais depuis, la chambre civile (22 mars 2012) et la chambre commerciale (8 juillet 2014) de la Cour de cassation sont revenues sur cette argumentation. La commission d’intervention rémunère l’examen de la situation du compte et de la situation du client avant paiement. Elle est indépendante du crédit consenti, ou non. Elle doit donc être exclue du calcul du TAEG appliqué au découvert bancaire.

    172 commentaires sur “Les commissions d’intervention”
    1. une banque peut elle prelever des frais (liés a un incident de paiement) au dela du decouvert autorisé ? si oui la banque peut elle alors prélever des frais parce que le découvert autorisé a été depassé ?

      1. Bonjour,
        La banque peut prélever des frais qui vont accroître le montant du découvert autorisé. Et le dépassement de découvert peut donner lieu au paiement de commissions d’intervention, en plus des agios. Vous devez vous rapprocher de votre conseiller bancaire pour tenter de négocier une augmentation de l’autorisation de découvert, pour éviter ces frais d’incident.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. bonjour je suis auto entrepreneur avec un compte pro. Ma banque vient de me prelever 28 commissions d’intervention la 1 ere le 28 decembre et apres 5/6 commissions/ jours 1 fois par semaine. j’en ai encore eu 4 hier… ce qui fait un total de 252 euros (nettemment plus que le bénéfice de mon activité) . Peuvent ils le faire sans m’en avertir au préalable? Quand je les ai appelé ils m’ont dit qu’ils avaient le droit et qu’aucun plafond n’existe pour les pro est ce vrai? comment puis je contester?

      1. Bonjour,
        Le plafonnement des frais d’incident bancaire n’existe pas pour les comptes pro. Vous devez vous référer au dépliant tarifaire pour connaître le montant des frais bancaires appliqués par votre établissement bancaire.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,

      Afin de realiser des virements vers le compte assurance vie de ma fille mineure de moins de 12 ans, j’ai ouvert un compte cheque à son nom. Ce compte basique (ni carte, ni chequier) n’enregistee chaque mois que deux operations, consecutives à 24h d’intervalle : la reception de mon virement et le prelevement de la somme au benefice du compte assurance vie. Ces 2 operations sont gerees automatiquement. La gestion de ce compte est gratuite conformement aux tarifs appliqués par la banque. Pour autant, je vois apparaitre des frais de commission d’intervention sporadiquement sur le compte bancaire. Est ce normal ? si oui pour quelles raisons ?
      par ailleurs, mon banquier utilise le terme d’extourne. Cette terminologie ne correspond pas a l’operation comptable menee, pas plus qu’a la situation concernee.
      son terme est il juste ?
      puis je demander le reboursement de cette somme ?

      1. Bonjour,
        Les commissions d’intervention peuvent être débitées du compte bancaire si la date du virement au bénéfice du contrat d’assurance vie est antérieure à la date de crédit du virement sur le compte bancaire. Il serait peut-être nécessaire de prévoir un délai plus important entre ces deux opérations pour éviter tout risque de défaut de provision.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,

      Dans la définition vous dites « La commission d’intervention est débitée du compte lorsqu’une opération est réglée par la banque alors que la provision sur le compte est insuffisante ».

      J’avais un découvert que j’ai comblé. Seulement la banque doit prélever mon crédit qui me fera repasser en découvert. Sauf qu’elle ne prélèvera pas mon crédit, mais me facturera encore la commission d’intervention ainsi que les frais de lettre d’information.

      Est-ce normal ?

      1. Bonjour,
        Si vous ne pouvez pas régulariser une situation débitrice, avec plusieurs incidents de paiement au cours d’un même mois, vous pouvez demander à bénéficier de l’offre spécifique Clients fragiles financièrement. Les frais bancaires sont alors globalement plafonnés à 20 €/mois et 200 €/an (lire notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/l-offre-specifique-destinee-aux-personnes-fragiles-financierement/ ).
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour
      Ma banque me prélève 16E de commission d’intervention et 40E frais de lettre d’information. Suis-je en droit de leur demander le trop perçu ?

      Mer

      1. Bonjour,
        Les frais de 16 € et de 40 € correspondent-ils à une seule opération ou plusieurs opérations débitrices sur une même période ? Le coût des commissions d’intervention et des lettres d’information pour compte débiteur doivent figurer dans la grille de tarifs de votre banque (disponible en agence ou sur le site internet de votre banque). Vérifiez que les sommes perçues correspondent à un trop perçu ou à un cumul d’opérations débitrices.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. bonjour je suis à découvert de -2500 euros mais je vais recevoir un emprunt bancaire de 10 000 euros d’une autre banque, et cette banque me demande des frais de commission d’intervention bancaire pour finaliser le virement. Je voudrai savoir si c’est à cause de mon compte à découvert ?

      1. Bonjour,
        En principe, les commissions d’intervention sont prélevées par la banque qui détient votre compte bancaire, lorsqu’elle exécute une opération (paiement carte bancaire, virement, prélèvement…) entrainant un dépassement de découvert autorisé. Ce n’est pas la banque qui vous accorde le prêt, si c’est un autre établissement bancaire, qui devrait prélever ces frais.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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