PRATIQUE

Droits et obligations de l'emprunteur

Le droit de rétractation

L’emprunteur dispose de 14 jours, après avoir signé le contrat, pour renoncer au crédit.

Le droit de rétractation

Une fois l’offre acceptée, c'est-à-dire signée, vous disposez d’un délai supplémentaire pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est désormais de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.
Le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8e jour suivant l’acceptation de l’offre. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation.

Si le crédit contracté est affecté, c'est-à-dire qu’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service. Pour les offres de crédit affecté signées avant le 26 juillet 2014, la rétractation sur le contrat de crédit entre le 8ème et le 14ème jour n'entraînait pas l'annulation du contrat de vente ou de fourniture de service. Ce contrat était maintenu, obligeant à payer le bien ou la prestation de services acquis en choisissant un autre mode de paiement pour régler le commerçant.

Si vous demandez la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate, le droit de rétractation est ramené à trois jours, ou prend fin au jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation si cette date est comprise entre 4 et 14 jours.

Dans le cadre d’une vente ou d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation reste de 14 jours, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture de la prestation.

Si le crédit que vous avez souscrit n’est pas un crédit affecté, vous pourrez renoncer au crédit mais pas forcément à l’achat pour lequel vous vous êtes endetté ! Cela dépendra de la politique commerciale de l’enseigne. Certaines grandes enseignes de distribution prévoient ainsi un retour possible dans un délai limité, à certaines conditions (emballage soigneusement conservé ou bien non utilisé…)

L’acceptation par l’établissement prêteur

L'agrément de l'emprunteur par le prêteur est désormais obligatoire quel que soit le type de crédit à la consommation. L'organisme de crédit peut refuser ou accepter votre demande. Pour cela, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre signature pour vous faire connaître sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de 7 jours.

S'il ne s'est pas manifesté, on considère que votre offre a été refusée, mais la mise à votre disposition des fonds au-delà de ces 7 jours vaut agrément par le prêteur.

En savoir plus : Code de la consommation
Formation du contrat de crédit ( Articles L311-11 à L311-17-1 et Articles R311-4 à D311-4-2)

Créé le 19 mars 2012 - Dernière mise à jour le 08 décembre 2015
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99 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 20/02/2017 11:59

Bonjour,
Si vous refusez l’offre de crédit immobilier adressée par votre banque, celle-ci ne peut pas vous réclamer de frais ou autre commission. Toutefois, il aurait été préférable d’avertir votre banque de votre refus de souscrire son offre de prêt dans le délai des 30 jours.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

gérald , publié le 18/02/2017 13:31

Bonjour,
j'ai fait une demande de rachat de crédit immobilier auprès d'une banque. Celle-ci m'a envoyé l'offre définitive à signer à laquelle je n'ai pas donné suite et je n'ai pas signalé dans les 30 jours mon désir de ne pas donner suite. De fait l'offre n'est plus valable puisque 30 jours dépassés. Mais ils m'ont prélevé 104€ de commission d'annulation de prêt. Est-ce légal?
Merci de votre réponse

L’équipe de l’IEFP, publié le 06/02/2017 11:34

Bonjour,

Dans ce cas, vous pourriez éventuellement prendre l'attache d'un avocat.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

saara , publié le 05/02/2017 13:07

bonjour
merci pour votre réponse. le notaire a bien fait appel pour débloquer les fonds le 03.02.2017 et il n y a eu aucune repense de leurs part (le directeur de la banque ) sachant que leur dernier délai c'est 48 avant la signature!
notre conseiller est toujours en vacance jusqu'au 14.02.
vu que le 17.02 on signe l'acte authentique avec le notaire on a peur qui ils vont pas débloqué les fonds !
es que y a t il un autre moyen pour savoir si le directeur a bien l'attention annulé le contrat de crédit sachant que y a aucune faille dans le contrat et tout est conforme ??

L’équipe de l’IEFP, publié le 02/02/2017 16:01

Bonjour,

Nous vous conseillons de vous adresser au notaire chargé de la vente. Celui-ci pourra contacter directement votre agence bancaire pour préciser les modalités financières de la vente immobilière et s’assurer de l’adéquation du prêt immobilier que vous avez conclu.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Saara , publié le 02/02/2017 09:21

Bonjour,
Je me retourne vers vous pour avoir des solutions et plus d'informations sur mon cas :
J'ai signé un compte promis avec un agence immobilière, le 10.01.2017 j'ai eu l'offre de prêt de la banque, le 11.01.2017 déplacement pour signé le contrat après on la renvoyer le 11ème jours ( 24.01.2016) , j'ai prix rdv avec le notaire pour la signature du contrat de vente tout ce passe bien. Le 01.02.2017 je reçois un appel de l'accueil de la banque en me disant que il faut que je me déplace à la banque pour que le directeur signe ma copie de l'offre de prêt !!
Rien de logique ! Notre conseiller est en congé !
Je me déplace à la banque le directeur me reçois en 10 minutes pour mon dire que le dossier et mal monté car il ne finance pas les frais d'agence ! Je lui dis que ya pas de frais d'agence ! Et c'est écrit sur le compromis que c'est à charge du vendeur ! Il me dit que le vendeur va les payé avec ce que vous allez payé ( le credit) !! Il nous propose de financé un autre budget sans frais d'agence qui ils ne sont même écrit ! La directrice de l'agence immobilière l'appel pour lui dire que effectivement les charges sont au vendeur !
Aucune réponse de sa part
Dans ce cas comment je dois réagir ? Es que il a le droit d'annuler l'offre de prêt qui a été ditee et actée ?
Merci pour votre réponse.

L’équipe de l’IEFP, publié le 12/01/2017 18:01


Bonjour,

En principe, les conditions de l’offre de prêt immobilier doivent être maintenues par la banque au moins 30 jours à compter de la réception de l’offre par l’emprunteur.
Mais ceci n’est valable que si la banque a eu à sa disposition tous les documents exacts et nécessaires lui permettant d’établir son offre, sans dissimulation d’informations pouvant avoir une incidence sur l’octroi du prêt.


Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

thibaut , publié le 11/01/2017 19:53

bonsoir,
je voudrais savoir est-ce qu'une banque peut annuler sont offre de pret apres avoir transmit celle-ci et recu a domicile par l'emprunteur suite a une constatation de leur part que l'emprunteur est en CDD et non pas en CDI comme il le penser ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 04/01/2017 16:08

Bonjour,

Ce que vous a signalé la banque semble conforme à la pratique excepté le paiement de l'assurance-emprunteur (si c'est bien celle-ci que vous évoquez) qui est corrélée au crédit. Si celui-ci n'est pas contracté, l'assurance ne devrait pas l'être non plus. N'hésitez donc pas à questionner votre conseiller sur ce point.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

bene , publié le 03/01/2017 16:34

Bonjour
dans le cadre d'une procédure de divorce, j'ai obtenu une offre de prêt que je devrai bientôt recevoir par courrier. J'ai bien compris le délai de réflexion de 14 jours pour accepter l'offre. (rachat de soulte)
j'aimerais savoir, si j'accepte cette offre et que je ne divorce plus, quelles seront les conséquences financières pour moi. La banque attend le jugement de divorce pour débloquer les fonds. Ils m'ont dit que l'offre de prêt serait valable 8 mois, passé ce délai si je ne divorce pas, j'aurai seulement les frais de dossier et l'assurance à payer. Est-ce juste, je souhaiterais m'en assurer. Cordialement

 
institut pour l'éducation financière du public

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