PRATIQUE

Droits et obligations de l'emprunteur

Le droit de rétractation

L’emprunteur dispose de 14 jours, après avoir signé le contrat, pour renoncer au crédit.

Le droit de rétractation

Une fois l’offre acceptée, c'est-à-dire signée, vous disposez d’un délai supplémentaire pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est désormais de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.
Le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8e jour suivant l’acceptation de l’offre. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation.

Si le crédit contracté est affecté, c'est-à-dire qu’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service. Pour les offres de crédit affecté signées avant le 26 juillet 2014, la rétractation sur le contrat de crédit entre le 8ème et le 14ème jour n'entraînait pas l'annulation du contrat de vente ou de fourniture de service. Ce contrat était maintenu, obligeant à payer le bien ou la prestation de services acquis en choisissant un autre mode de paiement pour régler le commerçant.

Si vous demandez la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate, le droit de rétractation est ramené à trois jours, ou prend fin au jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation si cette date est comprise entre 4 et 14 jours.

Dans le cadre d’une vente ou d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation reste de 14 jours, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture de la prestation.

Si le crédit que vous avez souscrit n’est pas un crédit affecté, vous pourrez renoncer au crédit mais pas forcément à l’achat pour lequel vous vous êtes endetté ! Cela dépendra de la politique commerciale de l’enseigne. Certaines grandes enseignes de distribution prévoient ainsi un retour possible dans un délai limité, à certaines conditions (emballage soigneusement conservé ou bien non utilisé…)

L’acceptation par l’établissement prêteur

L'agrément de l'emprunteur par le prêteur est désormais obligatoire quel que soit le type de crédit à la consommation. L'organisme de crédit peut refuser ou accepter votre demande. Pour cela, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre signature pour vous faire connaître sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de 7 jours.

S'il ne s'est pas manifesté, on considère que votre offre a été refusée, mais la mise à votre disposition des fonds au-delà de ces 7 jours vaut agrément par le prêteur.

En savoir plus : Code de la consommation
Formation du contrat de crédit ( Articles L311-11 à L311-17-1 et Articles R311-4 à D311-4-2)

Créé le 19 mars 2012 - Dernière mise à jour le 08 décembre 2015
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83 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 02/12/2016 11:32

Bonjour,

Selon le code de la consommation, un emprunteur peut toujours rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, un crédit à la consommation.
Aucune indemnité ne peut être exigée par la banque si vous remboursez par anticipation un découvert bancaire ou un crédit renouvelable. Pour un prêt personnel, vous n’avez pas d’indemnité à régler si le remboursement anticipé est inférieur à 10 000 € (sur 12 mois).
Vous devez reprendre contact avec votre conseillère bancaire pour faire valoir votre droit au remboursement anticipé.

Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Nabila , publié le 01/12/2016 16:16

Bonjour s'il vous plaît si j'ai pris un crédit consommation et j'ai déjà payé deux traites et maintenant je veux racheter mon crédit mais la conseillère me dis que je doit patienter pour regler la 3 ème traite. que puis je faire ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 25/11/2016 11:33

Bonjour,

Selon le code de la consommation, la mise à disposition des fonds par le prêteur, au-delà d’un délai de 7 jours après acceptation du contrat de prêt par l’emprunteur, vaut agrément de l’emprunteur par le prêteur. Dans ces conditions, en principe, la banque prêteuse ne peut pas revenir sur sa décision d’accorder le prêt.
Nous vous conseillons de reprendre contact avec votre conseiller bancaire pour connaître précisément les raisons de l’annulation du prêt. A défaut de réponse ou si vous n’obtenez pas satisfaction, vous devrez contacter le service Relation Clientèle de votre banque. Et à défaut de règlement du litige, vous pourrez saisir le médiateur de votre banque. Vous pouvez également prendre conseil auprès d’une association de consommateurs.

Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

marie63 , publié le 24/11/2016 12:25

bonjour
j'ai signé un pret perso le 4 novembre. fond debloqué sur mon compte le 17 novembre recu un papier donnant accord le 18 celui daté du 15 novembre. et hier la banque nous dit reprendre l'argent car il nous on proposé un taux trop bas! donc ils nous ont prelevé les fond et en plus prelevé 433 euros de frais! quelle recours ai je? merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 23/11/2016 15:09

Bonjour,

Si vous avez signé et renvoyez à la banque la nouvelle offre de prêt immobilier, après expiration du délai de réflexion de 10 jours, vous êtes définitivement engagé par ce contrat. Vous ne pouvez pas vous rétracter et revenir à la situation passée.

Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 22/11/2016 16:49

Bonjour,

Si la vente de votre logement ancien intervient avant la signature de l’acte d’achat de votre nouveau bien, le crédit relais ne sera effectivement pas nécessaire. L’opération de financement doit être à nouveau traitée par votre conseiller bancaire. Le traitement proposé dépendra des conditions de financement de votre nouveau logement : vous devez souscrire un prêt principal en complément du crédit relais ou le crédit relais était seul, constituant l’unique prêt de votre plan de financement.

Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Issam , publié le 22/11/2016 11:54

Bonjour, je vous fait part de ma situation j'aimerai avoir de l'aide ...
J'ai signé un contrat de renégociation de mon prêt immobilier , j'ai accepté car le taux était meilleur cependant je n'avais pas conscience des pénalités ... Puis je revenir sur ce contrat en faisant une lettre de rétractation pour revenir à mon prêt initial ? merci par avance

dorothee , publié le 21/11/2016 12:48

bonjour,
j'ai fait la demande d'un credit rachat vente pour l'acquisition d'un bien immobilier dans l'attente de vendre mon bien actuel. il a ete accepte et j'ai envoyé les papiers correspondants à l'offre de pret. je voudrais me rétracter car, du à la lenteur de réaction du notaire, mon bien actuel sera vendu avant l'acquisition du nouveau bien. il y a t'il des possibilitées pour changer de crédit??

L’équipe de l’IEFP, publié le 21/11/2016 11:53

Bonjour,

A priori non, car cela ne correspond pas à la date de réception de l'offre.

Meilleures salutations

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Lucie , publié le 20/11/2016 18:48

Bonjour
L'offre de mon prêt immobilier à été édité le 7 novembre mais je ne l'ait reçue que le 18 novembre étant donné que je dois mettre une date de réception puis-je mettre une date antérieure au vu du nombre de jours séparant les deux dates ? Par exemple reçu le 14 novembre ?

 
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