Donner une procuration sur un compte bancaire

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Si vous donnez procuration sur votre compte bancaire, il est préférable de le faire à une personne de confiance. Et ce mandat ne permet pas de faire fonctionner le compte après le décès de son titulaire.

Une procuration est une autorisation donnée à une personne (le mandataire) d’effectuer des opérations sur le compte bancaire de la personne qui donne procuration (le mandant).

Il est possible de donner procuration à des personnes qui n’ont pas de lien de parenté ou d’alliance avec le titulaire du compte.

Ne donnez de procuration générale qu’à une personne en qui vous avez une grande confiance ! Le mandataire pourrait très bien vider votre compte. 

La procuration est générale ou limitée

La procuration doit être donnée par écrit, sur un formulaire remis par la banque. Comme pour une ouverture de compte, il est nécessaire de déposer à la banque un exemplaire de la signature du mandataire ainsi que des justificatifs de domicile et d’identité de celui-ci.

Vous pouvez donner une procuration générale à votre mandataire, lui permettant d’effectuer toutes les opérations sur votre compte, sauf la clôture du compte. Vous pouvez préférer limiter la procuration à certaines opérations, dont vous devez préciser la nature, à une certaine durée ou certains montants.

Le mandataire ne peut pas demander la clôture du compte bancaire.

En tant que titulaire du compte, vous (le mandant) êtes responsable de toutes les opérations réalisées par votre mandataire (notamment découvert bancaire, chèque sans provision…), même si elles ne correspondent pas à votre volonté.

Le mandataire peut utiliser le chéquier émis au nom du titulaire du compte. Et il peut disposer d’une carte bancaire (émise à son nom) rattachée à ce compte.

Mettre fin à une procuration

Vous pouvez à tout moment mettre fin à la procuration. Vous devez en avertir votre banque, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

La personne à qui vous avez donné procuration peut également renoncer au mandat, également par écrit.

La procuration prend fin également au terme de la durée prévue (pour les procurations données pour une durée déterminée), à la date du placement sous tutelle du titulaire du compte (le mandant) ou du mandataire, ou à la date du décès du titulaire du compte (le mandant) ou de celle du mandataire.

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    95 commentaires sur “Donner une procuration sur un compte bancaire”
    1. bonjour .je réside au Vénézuela , puis je donner une procuration a l’ un de mes enfants pour ouvrir un compte bancaire en mon nom ?

      1. Bonjour,
        La procuration ne permet pas d’ouvrir un compte bancaire. Vous devez effectuer les démarches pour ouvrir un compte à votre nom. Vous pouvez vous adresser à une banque vénézuélienne qui dispose d’un partenariat avec une banque française, pour vous aider dans vos démarches.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour, ma mère qui n’est pas résidente, ma fait une procuration pour gérer son compte courant devenu compte épargne sans l’avis de la concernée, étant mandataire de ma mère la banque LCL refuse d’exécuter mes ordres de virements sous prétexte que les nouvelles lois seul le titulaire de compte et le cotitulare qui peuvent faire les opérations donc un courrier est adressé au titulaire de compte pour ouvrir un compte bancaire de son pays et avertir sa caisse de retraite pour le nouveau compte.
      je trouve que la banque LCL veut chasser tous les détenteurs de compte pour leur retraite en france.
      ma question est ce que cette procédure de LCL est légale ?

    3. bonjour
      est-ce légal pour une banque de refuser un mandant pour un compte bancaire au motif qu’il est non resident?
      pere age de 95 ans, compte bancaire en France, mandant (fils) resident en Europe pays hors UE

      1. bonjour je me suis trompé, je voulais dire « mandataire »
        est-ce légal pour une banque de refuser un mandataire pour un compte bancaire au motif qu’il est non resident?
        pere age de 95 ans, compte bancaire en France, mandataire (fils) resident en Europe pays hors UE
        Répondre

        1. Bonjour,
          Pour connaître la réglementation bancaire applicable dans votre situation, nous vous conseillons d’interroger la plateforme ABE-InfoService, service public mis en place par l’ACPR, l’AMF et la Banque de France, par téléphone au 34 14.
          Meilleures salutations.
          L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      j’ai un compte à la société générale et ma mère aussi. je tiens à préciser que je gère le compte de ma mere par procuration. le trésor public a fait une saisie du tiers détenteur sur le compte de ma mère car c’est une dette que l’hôpital lui devait depuis 2012.

      Ma question est la suivante est-ce que la banque de la société générale peut prélever la somme des dettes de ma mère sur mon compte bancaire,étant donné que je suis le mandant du compte de ma mère par procuration. Ma mère et moi sommes dans la même banque.
      Je tiens à préciser que ma mère a une petite retraite d’une somme de 370€ par mois même avec ces ressources faibles le trésor public a pu prélevé 39€ sur le compte de ma mère plus les frais bancaire de 100€ la banque a t’elle le droit de prélever toutes ces sommes? malgré les faibles ressources de ma mère.
      Dans l’attente de votre reponse je vous transmets mes sincères salutations.

      1. Bonjour,
        En principe, la saisie sur compte bancaire porte uniquement sur le ou les comptes de la personne saisie. Donc, la saisie ne devrait pas impacter votre compte bancaire. Par ailleurs, en principe la banque devrait laisser à la disposition de votre mère une somme d’un montant égal au RSA pour une personne seule sans enfant (soit 598,54 euros en octobre 2022), dans la limite du solde créditeur de votre mère au jour de la saisie. Les frais bancaires pour SATD ne doivent pas dépasser 10 % du montant dû au Trésor Public, plafonnés à 100 euros. Pour être accompagné dans vos démarches, vous pouvez vous adresser à un travailleur social, notamment auprès du centre d’action social (CCAS) de votre commune.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. bonjour pour une procuration sur un compte joint faut il la signature des deux personnes.
      mon beau-père veut faire procuration sur le compte joint qu’il avec son épouse à ses deix fils. ma belle mère ne sait jamais occupé de comptes. et elle n’est pas en état de signer

      1. Bonjour,
        En principe, si le compte est ouvert au nom de X ou Y, chaque titulaire du compte peut donner une procuration sans la signature de l’autre. En revanche, si le compte est ouvert au nom de X et Y, toute procuration nécessite la signature des deux titulaires du compte mais la banque peut interpréter cette réglementation dans des cas particuliers. Nous vous conseillons alors de consulter la convention de compte et, en cas de doute, de consulter votre conseiller bancaire.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. bonjour, j’aimerais savoir ayant une procuration sur le compte bancaire de mon pere, j’ai un solde negatif sur mon compte concernant l’utilisation d’une mastercard avec prelevement tout les mois, n’ayant plus de revenu qui rentre sur mon compte le solde negatif ne peut pas repasser en positif pour le moment, jai recu un courrier disant qu’ils esseyeraient de prelever si je possede d’autre compte ce qui n’est pas le cas a part mon compte personnel et la procuration sur le compte de mon papa.
      Ma question est : peuvent-ils prelever de l’argent sur le compte de mon pere ayant une carte a mon nom de son compte ? en sachant que cette dette m’appartient ? merci pour vos reponses je suis en panique !!!

      1. Bonjour,
        Sauf si votre père s’est porté caution pour les dettes que vous ne pouvez pas payer actuellement (et alors ce serait le ou les créanciers qui feraient jouer cette solidarité), son compte ne peut pas être utilisé par la banque pour rembourser vos dettes et, en particulier, alimenter votre compte au solde négatif. En revanche, bien sûr, toutes les opérations que vous réalisez avec la carte bancaire que vous détenez sur le compte de votre père sont débitées sur son compte.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. Bonjour
      Mon père souhaite donner une procurartion sur ses comptes bancaires.
      Ceci impliquerait que le mandataire soit habilitéer à faire toutes opérations sur le compte, dont faire un dons aux enfants de son choix ( à hauteur des maximums légaux) , avant son décés.
      Après son décés,
      – suis-je tenue de communiquer et justifier toutes les opérations réalisées sur le compte ?
      – Qui devient titulaire du compte ?
      – La procuration devient-elle caduc ?

      1. Bonjour,
        La procuration bancaire permet au mandataire (la personne qui bénéficie de la procuration) d’effectuer les opérations de gestion du compte (retrait et dépôt d’argent sur le compte) au nom du mandant (le titulaire du compte qui donne procuration).
        Mais la procuration bancaire ne permet pas de gérer le patrimoine de la personne qui donne procuration. En tant que mandataire, vous ne pouvez pas faire des dons avec le patrimoine de votre père. Seul lui peut réaliser ces actes, avec le recours d’un notaire lorsque cela est nécessaire.
        Au décès du mandant, votre père, la procuration prend fin immédiatement et automatiquement. Le compte bancaire est bloqué et vous ne pouvez plus effectuer aucune opération sur le compte. Le solde du compte bancaire devient un actif (ou un passif) de la succession.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    8. Bonjour, j’avais une procuration sur les comptes de notre mère depuis le décès de notre père en 2005. La procuration stipuler bien que le titulaire du compte était responsable de ses comptes, après son décès en 2011, le reste de la fraterie ma assignée au tribunal me demandant des factures d’achats que notre mère avaient faits. Piégée, terme de mon avocate, je ne puis donner ces justificatifs. Comment se fait il que je sois devenu responsable en tant que mandataire des comptes de notre mère? Peut on m expliquer a quoi servait la procuration?
      Cordialement

      1. Bonjour,
        En tant que mandataire, bénéficiant de la procuration bancaire, vous êtes tenue de rendre compte de la gestion du compte bancaire. Mais si votre mère ne faisait pas l’objet d’une mesure de protection juridique (habilitation familiale, curatelle, tutelle…), vous n’avez pas à répondre d’une mission d’assistance ou de contrôle des actes réalisés par votre mère. Votre avocat devrait vous informer de vos recours possibles.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    9. Bonjour, nous sommes 3 enfants avec chacun une procuration sur le CB et livrets de ma maman. Nous n’avons aucun désaccord entre nous. Nous nous déplaçons très souvent pour le médecin, courses etc… Pouvons-nous ouvrir un compte pour tous les 3 et virer une somme de son compte pour palier à tous nos frais. Merci. Cordialement.

      1. Bonjour,
        Vous pouvez ouvrir un compte joint, dont les trois enfants sont co-titulaires. Vous pourrez effectuer un virement du compte de votre mère sur votre compte joint, à condition que la procuration signée autorise les mandataires (les enfants) à procéder à cette opération.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. Bonjour et Merci de me permettre de m’exprimer ici. Je vis au Canada et suis résident permanent depuis 12 ans. Je viens de faire ma demande de retraite. Je désirerai ouvrir un compte bancaire en France. Je paye mes impôts en France donc ma résidence fiscale est en France. Je voudrais donc ouvrir ce compte en ligne a partir du Canada. J’ai essayé d’ouvrir ce compte sur le site « Boursorama Banque ». Impossible ! Ils me demandent un IBAN Français. A suivre leur logique, j’ai donc essayé d’ouvrir un compte à la Société Générale a partir d’internet. Encore plus impossible ! Pire encore ! Je vis sur mon voilier. Je n’ai donc pas d’adresse postale en France. Les impôts français ne me remboursent pas les trop perçus sur mon compte Canadien ne voulant pas ou ne sachant pas faire un virement swift.
      Seul sans famille, avec des amis qui refusent d’héberger ma domiciliation par « peur ». Comment à partir du Canada je pourrai après avoir essayé de toutes les façons depuis 1999, ouvrir un compte bancaire ou y faire déposer ma retraite française, les trop perçu des impôts ?
      Je vous serais infiniment reconnaissant si vous trouviez la solution.
      Merci .

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