Une procuration est une autorisation donnée à une personne (le mandataire) d’effectuer des opérations sur le compte bancaire de la personne qui donne procuration (le mandant).
Il est possible de donner procuration à des personnes qui n’ont pas de lien de parenté ou d’alliance avec le titulaire du compte.
Ne donnez de procuration générale qu’à une personne en qui vous avez une grande confiance ! Le mandataire pourrait très bien vider votre compte.
La procuration est générale ou limitée
La procuration doit être donnée par écrit, sur un formulaire remis par la banque. Comme pour une ouverture de compte, il est nécessaire de déposer à la banque un exemplaire de la signature du mandataire ainsi que des justificatifs de domicile et d’identité de celui-ci.
Vous pouvez donner une procuration générale à votre mandataire, lui permettant d’effectuer toutes les opérations sur votre compte, sauf la clôture du compte. Vous pouvez préférer limiter la procuration à certaines opérations, dont vous devez préciser la nature, à une certaine durée ou certains montants.
Le mandataire ne peut pas demander la clôture du compte bancaire.
En tant que titulaire du compte, vous (le mandant) êtes responsable de toutes les opérations réalisées par votre mandataire (notamment découvert bancaire, chèque sans provision…), même si elles ne correspondent pas à votre volonté.
Le mandataire peut utiliser le chéquier émis au nom du titulaire du compte. Et il peut disposer d’une carte bancaire (émise à son nom) rattachée à ce compte.
Mettre fin à une procuration
Vous pouvez à tout moment mettre fin à la procuration. Vous devez en avertir votre banque, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
La personne à qui vous avez donné procuration peut également renoncer au mandat, également par écrit.
La procuration prend fin également au terme de la durée prévue (pour les procurations données pour une durée déterminée), à la date du placement sous tutelle du titulaire du compte (le mandant) ou du mandataire, ou à la date du décès du titulaire du compte (le mandant) ou de celle du mandataire.
La procuration ne permet pas au mandataire d’effectuer des opérations sur le compte après le décès de son titulaire.
Quiz
Bonjour,
je suis interdit bancaire et mon grand père veut me donner procuration sur son compte. est ce que cela est possible?
Bonjour,
Pour mettre en place la procuration sur son compte, votre grand-père doit en faire la demande à sa banque. Mais la banque n’a pas l’obligation d’accepter la demande de procuration. Elle peut refuser notamment lorsque le mandataire, vous-même, est interdit bancaire.
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L’équipe de lafinancepourtous.com
mes parents ont donnés procuration à un de leurs petits fils, mon père et rentré en maison de retraite a à 97ans, sans que je le sache, il était locataire d’un appartement et mon neveu n’a pas fait le nécessaire pour libérer celui ci donc les loyers continus à être payé.
Mon père est décédé le 16aout je n’ai pas été prévenue, je l’ai appris par hasard donc j’ai écrit à la banque et surprise de voir que au début du mois d’octobre le prélèvement du loyer a été fait. Je peux vous dire qu’il ne reste plus grand chose sur le compte et je me demande si mon père avait vécu encore une année de plus qui aurait payé
Ma question est puis-je reclamer à mon neveu le montant de ma part du loyer du départ de la maison de retraite au décès de celui ci,car bien entendu ma part d’héritage et le loyer de l’appartement, merci pour vos conseils que j’attends avec impatiente
Bonjour,
Vous devez vous adresser au notaire chargé de la succession qui doit établir le passif et l’actif de la succession de votre père et la répartition des charges entre las ayants-droits.
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L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
un employé de banque peut’il gérer un compte d’une tierce personne au sein de sa meme banque (compte d’un proche ou un étranger).
merci
Bonjour,
Si les personnes disposent chacune, à titre individuel, d’un compte bancaire, le conseiller bancaire gère ces comptes séparément. Chaque titulaire effectue les opérations bancaires et reçoit les relevés pour son seul compte, sans pouvoir accéder aux comptes des autres titulaires. Si vous souhaitez mettre en commun la gestion du compte bancaire, vous pouvez ouvrir un compte-joint ou signer une procuration autorisant à réaliser des opérations sur le compte bancaire du proche.
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L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon père 93 ans m’a donné procuration sur son livret A de La Banque Postale il y a très longtemps. A ce moment là, la procuration était inscrite sur des fiches en carton et classées dans une boite dans le tiroir d’un meuble. Il y a 5 ans environ, je suis allée retirer à sa demande une somme à l’agence qui détenait son compte. Je n’ai eu aucun problème. Il y a deux mois environ, je vais à la même agence et je constate qu’elle a déménagé à quelques rues de là. Mon fils et moi même avons notre livret A dans cette même agence.. Aucun des trois livrets n’est retrouvé dans cette agence. On m’informe que cette agence ne s’occupe plus des livrets A et que je dois me rendre dans une autre commune qui gère cette activité. Et là, après maintes recherches, on retrouve les comptes sur l’informatique mais les fiches ont été perdues et restent introuvables ; or toutes les informations n’ont jamais été retranscrites sur l’informatique donc tout est perdu y compris les procurations, les adresses n° de téléphone, etc etc…
et plus personne ne peut retirer sur ces comptes, il faut refaire les dossiers, on m’a remis les formulaires à remplir.
Le responsable de l’agence ne m’a jamais rappelé
A l’heure de l’informatique je trouve cette situation lamentable d’avoir encore des petits cartons pour tenir des comptes . Mon père est malade, incapable de se déplacer, et mon fils est à l’étranger, et moi je suis très ennuyée ; quelle est le processus pour régler cette affaire ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Si vous avez conservé un exemplaire de la procuration donnée par votre père, vous pouvez tenter de faire valoir ce document auprès de votre banque. A défaut, il sera effectivement nécessaire d’établir une nouvelle procuration. Votre père ne pouvant se déplacer, demandez à votre conseiller bancaire de vous proposer une solution adaptée (par exemple se déplacer au domicile de votre père pour enregistrer sa signature).
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L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon pere souhaite me donner procuration sur son compte bancaire. Toutefois, une fois arrivé au Rendez-vous avec son conseiller (Societe Generale) ce dernier a voulu m’ouvrir jn compte bancaire car je suis chez credit mutuel. je ne comprends pas pouruqoi je devrai avoir un compte bancaire a mon nom a Societe Generale si mon pere me donne procuration sur son compte?
Bonjour,
Effectivement, il n’existe pas d’obligation pour la personne qui reçoit la procuration (le mandataire) à ouvrir un compte bancaire dans le même établissement bancaire lors de l’établissement de la procuration. Vos pouvez refuser la proposition faite par le conseiller bancaire.
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L’équipe de lafinancepourtous.com
bjr , mon neveu a procuration sur le compte bancaire de ma maman qui est placé en ehpad a t il le droit de refuser de me montrer les historiques du compte bancaire de ma maman ?
Bonjour,
N’ayant pas vous-même a priori procuration sur le compte bancaire de votre mère, vous n’avez aucun droit à accéder aux informations liées à ce compte. Seul le mandataire, en supposant que la procuration est valide c’est-à-dire notamment qu’elle a été donnée alors que votre mère en avait les capacités mentales, peut y avoir accès en dehors de votre mère elle-même. Le mandataire a une obligation de loyauté vis-à-vis de son mandant. Pour mémoire, votre mère peut révoquer sa procuration à tout moment.
Si votre mère n’est plus en mesure de gérer ses comptes, il peut être envisagé une mesure de protection (curatelle, tutelle…) et, si vous êtes l’un des tuteurs, vous aurez accès à ces informations ou à un compte-rendu de gestion si ce n’est pas le cas.
Enfin, en cas de décès, le titulaire de la procuration pourra aussi avoir une obligation de reddition des comptes à la succession.
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L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
je suis à l’étranger et je ne peux pas revenir à la France a cause de Corona Verus est qu Ilya une procédure pour faire une procuration de mon payer
Bonjour,
Le plus simple est de contacter votre agence bancaire qui vous expliera la marche à suivre.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Une banque peut-elle exiger qu’un de ses clients désormais hébergé dans un établissement de santé soit mis sous tutelle ? La personne en question jouit de toutes ses facultés mentales mais ne peut plus se déplacer.
D’où mon autre question : la banque peut-elle refuser d’envoyer un conseiller au chevet de son client pour l’aider à gérer ses finances ?
Merci d’avance.
Bonjour,
A priori, c’est au juge de décider de cela en fonction de la situation de cette personne.
La solution évoquée est plutôt rare mais pas impossible. Cela relève de la possibilité de la banque sans qu’il n’y ait a priori d’obligation. Nous vous conseillons de consulter un avocat pour en savoir plus et dialoguer au mieux avec la,banque dans l’intérêt de cette personne.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Une banque a-t-elle le droit de demander l’avis d’imposition de la personne à qui je souhaite donner procutation ?
Bonjour,
Pour établir une procuration bancaire, généralement le mandataire doit présenter une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile et déposer un spécimen de sa signature à l’agence du mandant. Nous n’avons pas connaissance de la demande de l’avis d’imposition. Vous pouvez vous renseigner auprès de la plateforme Assurance Banque Epargne Info Service, le pôle commun ACPR – AMF qui assure la protection des clients dans les secteurs de la banque, de l’assurance et des services financiers, au 34 14 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 8h à 18h.
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L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Une perssonne FICP peut-elle avoir procuration sur le compte d’une autre personne?
Merci par avance de votre retour.
Bonjour,
A priori, une inscription au FICP, pour incident de remboursement de crédit ou mesure de traitement du surendettement, ne constitue pas un obstacle pour mettre en place une procuration sur un compte bancaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com