Le droit de rétractation

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L’emprunteur dispose de 14 jours, après avoir signé le contrat, pour renoncer au crédit.

Le droit de rétractation

Une fois l’offre acceptée, c’est-à-dire signée, vous disposez d’un délai pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.

Le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8ème jour suivant l’acceptation de l’offre. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation.

Si le crédit contracté est affecté, c’est-à-dire s’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service.

Si vous demandez la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate, le droit de rétractation est ramené à 3 jours, ou prend fin au jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation si cette date est comprise entre 4 et 14 jours.

Dans le cadre d’une vente ou d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation reste de 14 jours, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture de la prestation.

Si le crédit que vous avez souscrit n’est pas un crédit affecté, vous pourrez renoncer au crédit mais pas forcément à l’achat pour lequel vous vous êtes endetté ! Cela dépendra de la politique commerciale de l’enseigne. Certaines grandes enseignes de distribution prévoient ainsi un retour possible dans un délai limité, à certaines conditions (emballage soigneusement conservé ou bien non utilisé…)

Pour exercer le droit de rétractation, il faut renvoyer au prêteur, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation joint à l’offre de crédit, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.

L’acceptation par l’établissement prêteur

L’agrément de l’emprunteur par le prêteur est obligatoire quel que soit le type de crédit à la consommation. L’organisme de crédit peut refuser ou accepter votre demande. Pour cela, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre signature pour vous faire connaître sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de 7 jours.

    366 commentaires sur “Le droit de rétractation”
    1. Bonjour Christelle,

      Le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8e jour suivant l’acceptation de l’offre par vous. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, c’est-à-dire entre le 8e et le 14e jour, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période comprise entre la date de versement et celle du remboursement du capital, et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation (articles L311-14 et L311-15 du code de la consommation).

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      Si l’assurance emprunteur est celle proposée par la filiale assurance de la banque (dite assurance de groupe), sa conclusion est liée à la signature de l’offre de crédit. En outre, votre offre de crédit ayant été émise après le 26 juillet 2014, vous pouvez changer d’assurance de prêt, sans frais, pendant les 12 premiers mois après la signature de l’offre de prêt (pour en savoir plus : http://www.lafinancepourtous.com/Immobilier/Credit-immobilier/L-assurance-emprunteur-du-pret-immobilier/Choisir-son-contrat-d-assurance-emprunteur).

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, je compte contracté un crédit étudiant garanti par l’État et je sais que le délais de rétractation est 14 jours cependant, je voudrais bénéficier des fonds le plus rapidement possible.

      peut- on renoncer au délais de rétractation ? Y aurait-il un article de loi l’autorisant ?

      Ou si non, peut- on raccourcir le délais de rétractation? Et quels sont les articles de loi pouvant l’autoriser ?

      merci pour votre attention.

    4. Bonjour, j’ai fait racheter mon Credit Immo par la caisse d’épargne et il m’oblige de prendre l’assurance emprunteur j’ai toujours pas signer les offres de prêts puis je résilier juste l’assurance ? Merci de votre rep

    5. Bonjour stéphane,

      Nous vous conseillons de vous adresser à une association de consommateurs qui pourra vous apporter l’aide nécessaire pour faire valoir vos droits auprès de la société de crédit.
      Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de la Direction de la concurrence et de la consommation (DGCCRF) avec Info service consommation au 3939 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h – coût d’un appel : 0,15€ TTC/minute).

      Cordialement
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour Mary,
      Si vous avez été démarché à votre domicile, en France, pour souscrire un crédit, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit. Le délai est décompté en jours calendaires, c’est à dire en incluant les samedi, dimanche ou jour férié. Le courrier de renonciation est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’établissement financier.
      Mais si votre domicile est en Belgique, ce sont les dispositions du droit belge qui s’appliquent. Nous vous invitons à prendre rapidement contact avec une association de consommateurs belge pour vous aider dans vos démarches.

      Cordialement.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour
      Un marchand de cuisine nous a proposé un crédit pour finaliser un achat chez eux en août 2014.
      La société de crédit nous a envoyé l’acceptation du crédit le 7 octobre 2014 nous avons fais valoir notre droit de rétractation le 19 octobre par recommande avec accusé de réception mais la maison de crédit refuse se le suspendre il m’ont même fiche a la banque de france. Quels sont mes recours?

    8. Bonjour,

      Pour le prêt vous avez 14 jours sans pénalité comme indiqué dans l’article. Si vous renoncez au prêt, vous renoncez à l’achat du véhicule. Ne tardez donc pas.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. bonsoir

      j’ai signé hâtivement un bon de commande pour un véhicule d’occasion dans une concession ;le financement se fait par la reprise de mon véhicule et un crédit auprès de la vw bank qui est celle de la concession , j’ai signé l’offre préalable de crédit le 02/04 ;
      je désire me rétracter puis je le faire sans pénalité ?
      merci par avance

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