Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit.
Remboursement total ou partiel ?
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple.
Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d’argent exceptionnelle par exemple.
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Les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. Elle ne s’impose d’office. C’est-à-dire que le prêteur ne peut réclamer son règlement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat.
Avant la conclusion du contrat de prêt, il est possible de négocier la réduction voire la suppression de cette indemnité de remboursement anticipée. Le prêteur peut accepter de supprimer cette indemnité, mais après une durée minimale de remboursement du prêt.
Mais bien souvent, la clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé ne sera pas applicable en cas de rachat du prêt par un établissement de crédit concurrent.
Les conditions du remboursement anticipé sont à étudier de près. Pour les prêts à taux fixe « modulables », il est souvent prévu au contrat la possibilité de remboursements anticipés partiels sans pénalité.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R313-25 du code de la consommation).
Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Remboursement anticipé total
Vous avez souscrit un prêt de 150 000 €, au taux nominal de 4 %, remboursé sur 20 ans. Au bout de 7 ans, vous remboursez par anticipation la totalité du capital restant dû qui s’élève à 110 430 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 2 208,60 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 110 430 x 4% x 6 / 12 = 2 208,60 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Remboursement anticipé partiel
Autre hypothèse, à la place du remboursement total par anticipation, vous effectuez un remboursement anticipé partiel de 40 000 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 800 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 40 000 x 4% x 6 / 12 = 800 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Trois cas d’exonération d’IRA
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) :
- vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Remboursement partiel anticipé : réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités
Un remboursement partiel du crédit modifie l’échéancier initial du prêt. Vous pouvez choisir de réduire le montant des mensualités, en maintenant la durée initiale du prêt. Vous allégez ainsi la charge mensuelle de remboursement, mais pas le coût total du prêt. Vous pouvez également continuer de rembourser le montant des échéances initiales, ce qui vous permet de réduire la durée du prêt et donc son coût total.
Vous pouvez aussi choisir une solution intermédiaire mixant les deux précédentes. Relisez votre contrat de prêt afin de savoir si l’une de ces options est appliquée par défaut par l’établissement prêteur.
Déposer une demande de remboursement anticipé
Vous devez prendre contact avec l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé, soit de la totalité du capital restant dû, soit partiel en indiquant le montant que vous envisagez de verser.
Sans tarder, votre banque doit vous fournir gratuitement les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement anticipé. Ce décompte pour remboursement anticipé précise le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. Ces informations vous sont communiquées sur support papier ou tout autre support durable.
Pour les crédits souscrits avant le 1er juillet 2016, le document de décompte de remboursement anticipé peut être facturé.
Le remboursement anticipé du prêt se produit aussi fréquemment en cas de revente du bien ou à la suite d’une rentrée importante d’argent. Quoi qu’il arrive, faites vos calculs !
Bonjour,
Oui, vous pouvez demander à votre banque un justificatif de ce remboursement anticipé.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai effectué un remboursement anticipé total de mes prêts immobiliers. La banque ne m’a envoyé aucun justificatif de remboursement. Suis je en droit de le réclamer gratuitement?
Merci
Bonjour,
Il conviendrait de relire votre contrat pour vérifier la clause de remboursement anticipé. A partir de cela, vous en saurez plus et pourrez agir en fonction de cela.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons contracté en mars 2014 au nom de notre SCI familiale (personne morale de droit privé), un prêt immobilier (prêt tout habitat facilimmo, taux fixe). Nous avons vendu un des deux biens, avons demandé un décompte pour remboursement anticipé au CA, qui nous annonce pour un remboursement total (230390.59 €), des intérêts normaux (430.33 €), indemnité financière (11855.52 €) et Indemnité de Remboursement Anticipé (1247,95 €). Je trouve ces pénalités énormes. Sont-elles légales ??? Je ne trouve rien de clair à ce sujet. Un grand merci pour votre réponse. Bien cordialement.
Bonjour,
Non, il n’y a pas de délai légal mais un délai d’usage qui est le plus souvent d’un mois. N’hésitez pas à relancer votre conseiller ou le directeur de l’agence.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai effectué une demande de solde de mon prêt à ma banque (suite à la vente de mon bien) et après 15 jours, la situation n’est toujours pas réglée ! Existe t’il un délais légal dans lequel la banque doit soldé un prêt ?
Merci.
Bonjour,
Vous devez vous référer à votre contrat de prêt CEL. Le prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité pour remboursement anticipé du prêt uniquement si le contrat de crédit comporte une clause prévoyant le règlement de cette indemnité.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour ,
J’ai contracté il y a 3 ans, par l’intermédiaire d’un CEL un prêt CEL au Crédit Mutuel. Je souhaiterais aujourd’hui le rembourser de façon anticipée. On m’a toujours dit qu’il n’y avait pas de pénalité pour le remboursement anticipé d’un prêt CEL. Or, le crédit mutuel compte me facturer 6 mois d’intérêt. Quelqu’un pourrait-il me confirmer ou infirmer mes dires ?
Merci d’avance !
Laurent
Bonjour,
Vous trouverez dans notre article ci-dessus sous la rubrique « les conditions de remboursement anticipé », les informations utiles. Dans tous les cas, il convient de vous rapporter à votre contrat de prêt.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
les conditions de remboursement anticipé sont difficiles a obtenir! quelle sont elles exactement ???