Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit.
Remboursement total ou partiel ?
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple.
Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d’argent exceptionnelle par exemple.
À lire aussi sur notre site
Les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. Elle ne s’impose d’office. C’est-à-dire que le prêteur ne peut réclamer son règlement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat.
Avant la conclusion du contrat de prêt, il est possible de négocier la réduction voire la suppression de cette indemnité de remboursement anticipée. Le prêteur peut accepter de supprimer cette indemnité, mais après une durée minimale de remboursement du prêt.
Mais bien souvent, la clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé ne sera pas applicable en cas de rachat du prêt par un établissement de crédit concurrent.
Les conditions du remboursement anticipé sont à étudier de près. Pour les prêts à taux fixe « modulables », il est souvent prévu au contrat la possibilité de remboursements anticipés partiels sans pénalité.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R313-25 du code de la consommation).
Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Remboursement anticipé total
Vous avez souscrit un prêt de 150 000 €, au taux nominal de 4 %, remboursé sur 20 ans. Au bout de 7 ans, vous remboursez par anticipation la totalité du capital restant dû qui s’élève à 110 430 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 2 208,60 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 110 430 x 4% x 6 / 12 = 2 208,60 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Remboursement anticipé partiel
Autre hypothèse, à la place du remboursement total par anticipation, vous effectuez un remboursement anticipé partiel de 40 000 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 800 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 40 000 x 4% x 6 / 12 = 800 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Trois cas d’exonération d’IRA
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) :
- vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Remboursement partiel anticipé : réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités
Un remboursement partiel du crédit modifie l’échéancier initial du prêt. Vous pouvez choisir de réduire le montant des mensualités, en maintenant la durée initiale du prêt. Vous allégez ainsi la charge mensuelle de remboursement, mais pas le coût total du prêt. Vous pouvez également continuer de rembourser le montant des échéances initiales, ce qui vous permet de réduire la durée du prêt et donc son coût total.
Vous pouvez aussi choisir une solution intermédiaire mixant les deux précédentes. Relisez votre contrat de prêt afin de savoir si l’une de ces options est appliquée par défaut par l’établissement prêteur.
Déposer une demande de remboursement anticipé
Vous devez prendre contact avec l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé, soit de la totalité du capital restant dû, soit partiel en indiquant le montant que vous envisagez de verser.
Sans tarder, votre banque doit vous fournir gratuitement les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement anticipé. Ce décompte pour remboursement anticipé précise le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. Ces informations vous sont communiquées sur support papier ou tout autre support durable.
Pour les crédits souscrits avant le 1er juillet 2016, le document de décompte de remboursement anticipé peut être facturé.
Le remboursement anticipé du prêt se produit aussi fréquemment en cas de revente du bien ou à la suite d’une rentrée importante d’argent. Quoi qu’il arrive, faites vos calculs !
Bonjour,
Il conviendrait de vous rapprocher de votre avocat pour en savoir plus sur ce point. A la lecture de l’ordonnance du JAF et sur la base du contrat de prêt, il pourra vous proposer une solution juridique.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
En instance de divorce, le JAF a ordonné le remboursement à hauteur de 50 % du prêt immobilier restant dû à chacune des parties (mon « mari » et moi-même), ce que je ne refuse pas.
J’ai proposé à plusieurs reprises de racheter la soulte à mon « ex » sans réponse de son avocate.
L’ordonnance de séparation de corps a été prononcée le 16/02/2017 m’autorisant à rester au domicile conjugal.
Le 24/03/2017 le siège social de la Banque auprès de laquelle nous avions souscrit le prêt en 1999 me fait parvenir une copie du courrier de Mr (datée du 08/02/2017 et mentionnant sa nouvelle adresse) par lequel il demande à rembourser par anticipation une partie du prêt immobilier restant dû (reste 9 000 euros à payer, Mr a demandé à rembourser 6 500 euros). Sachant aussi que Mr a volontairement omis de notifier que nous étions tous les deux emprunteurs sur ce prêt (nos deux signatures en bas du contrat), que nous étions séparés de corps depuis l’ordonnance rendue le 16/02/2017 (mais il ne pouvait pas anticipé la décision du JAF) et que la Banque a donné son accord en adressant un courrier à « Mr ou Mme » à la nouvelle adresse de Mr.
Quels sont mes recours pour faire annuler ce remboursement anticipé, sachant que Mr n’attend qu’une chose de ma part : recevoir l’argent qu’il « aurait volontairement trop remboursé ». Il est jouissif de sa part de recevoir de l’argent des autres. Eh oui après 17 ans de mariage je me rends compte que j’ai épousé « un vénal ».
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Bonjour,
Il conviendrait de saisir le service clientèle de votre banque voire le médiateur afin de faire accélérer la finalisation de votre dossier
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons vendu notre appartement en décembre 2016 pour acquérir une maison . Notre banque n’a toujours pas procéder depuis décembre à l’encaissement du rachat anticipé du crédit qui courait pour l’appartement. Malgré nos relances, les fonds ne son pas prélevés et nous continuons à payer les mensualités et intérêts pour un bien vendu depuis 3 mois. Aucune suite n’a été donnée à nos relances écrites et téléphoniques. Que pouvons nous faire ?
Merci pour votre expertise.
Cdt
Bonjour,
Votre banque est tenue de vous fournir un tableau d’amortissement. Vous pouvez saisir le directeur de l’agence, le service clientèle voire le médiateur de la banque en cas de refus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Effectivement, la loi ne comporte pas d’indication sur un éventuel délai entre la date de licenciement et la date de remboursement anticipé du prêt. Votre banque interprète de manière restrictive les termes de la loi. Vous pouvez contacter la plateforme abe-infoservice (www.abe-infoservice.fr – 0811 901 801) pour connaître plus précisément la pratique bancaire en la matière.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaite effectuer un remboursement partiel de mon prêt etudiant, avec diminution dans la duree. La banque refuse de me donner des details sur le calcul, (une simulation de tableau d’amortissement), or lorsque que je fais moi-meme un tableau d’amortissement, je trouve une derniere echeance a payer deux mois plus tot que la banque, lorsque je leur demande d’expliquer le calcul, ils refusent.
Ils ne peuvent pas refuser de fournir un calcul detaillé n’est ce pas ?
Bonjour,
Nous avons demandé le remboursement anticipé du prêt et invoquons comme motif de non paiement des IRA le licenciement de mon conjoint. Ce licenciement a eu lieu en 2013, et la banque nous demande de justifier que mon conjoint est toujours sans activité. (Il a repris un commerce mais n’a aucune revenu pour le moment.) La banque nous dit ceci: la situation du client s’apprécie au jour du remboursement anticipé. Or je ne vois rien ni dans le contrat de prêt ni dans la loi du 25/06/99 une quelconque référence à cette date d’appréciation de la situation. Est ce abusif de la part de la banque?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Sylvie
Bonjour,
Nous vous conseillons muni de votre contrat de prêt de contacter une association de consommateurs ou la permanence juridique de votre commune afin d’examiner les termes de ce document. Vous pourrez alors en savoir plus sur la légalité de celui-ci.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Un pret économie d’énergie m’a été proposé par l’intermédiaire de la ste caliso cbez sofinco en octobre 2016 avec un premier paiement t au 5 avril 2017 , aujourd’hui je souhaite solder ce crédit , or sofinco me réclame la somme de523, 85 € au titre des six mois de report de première échéance sur leur offre de prêt il n’est stipulé nulle part que pour ces six mois il y a un dedit à payer. Est ce légal . Merci de pouvoir m’aider. Salutations.