Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit.
Remboursement total ou partiel ?
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple.
Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d’argent exceptionnelle par exemple.
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Les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. Elle ne s’impose d’office. C’est-à-dire que le prêteur ne peut réclamer son règlement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat.
Avant la conclusion du contrat de prêt, il est possible de négocier la réduction voire la suppression de cette indemnité de remboursement anticipée. Le prêteur peut accepter de supprimer cette indemnité, mais après une durée minimale de remboursement du prêt.
Mais bien souvent, la clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé ne sera pas applicable en cas de rachat du prêt par un établissement de crédit concurrent.
Les conditions du remboursement anticipé sont à étudier de près. Pour les prêts à taux fixe « modulables », il est souvent prévu au contrat la possibilité de remboursements anticipés partiels sans pénalité.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R313-25 du code de la consommation).
Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Remboursement anticipé total
Vous avez souscrit un prêt de 150 000 €, au taux nominal de 4 %, remboursé sur 20 ans. Au bout de 7 ans, vous remboursez par anticipation la totalité du capital restant dû qui s’élève à 110 430 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 2 208,60 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 110 430 x 4% x 6 / 12 = 2 208,60 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Remboursement anticipé partiel
Autre hypothèse, à la place du remboursement total par anticipation, vous effectuez un remboursement anticipé partiel de 40 000 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 800 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 40 000 x 4% x 6 / 12 = 800 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Trois cas d’exonération d’IRA
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) :
- vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Remboursement partiel anticipé : réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités
Un remboursement partiel du crédit modifie l’échéancier initial du prêt. Vous pouvez choisir de réduire le montant des mensualités, en maintenant la durée initiale du prêt. Vous allégez ainsi la charge mensuelle de remboursement, mais pas le coût total du prêt. Vous pouvez également continuer de rembourser le montant des échéances initiales, ce qui vous permet de réduire la durée du prêt et donc son coût total.
Vous pouvez aussi choisir une solution intermédiaire mixant les deux précédentes. Relisez votre contrat de prêt afin de savoir si l’une de ces options est appliquée par défaut par l’établissement prêteur.
Déposer une demande de remboursement anticipé
Vous devez prendre contact avec l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé, soit de la totalité du capital restant dû, soit partiel en indiquant le montant que vous envisagez de verser.
Sans tarder, votre banque doit vous fournir gratuitement les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement anticipé. Ce décompte pour remboursement anticipé précise le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. Ces informations vous sont communiquées sur support papier ou tout autre support durable.
Pour les crédits souscrits avant le 1er juillet 2016, le document de décompte de remboursement anticipé peut être facturé.
Le remboursement anticipé du prêt se produit aussi fréquemment en cas de revente du bien ou à la suite d’une rentrée importante d’argent. Quoi qu’il arrive, faites vos calculs !
bonjour
je viens de vendre mon appartement pour me mettre en location il me reste 94 000 sur 103000 mon banquier me dis que je dois payer 2800 euro pour anticipation
est ce exact??
merci de votre retour
Bonjour,
Oui, cela peut être exact. En cas de remboursement anticipé de votre crédit immobilier, la banque peut demander le paiement d’une indemnité, si elle est mentionnée dans le contrat de prêt. Son montant est plafonné par la loi, à 3 % du capital remboursé par anticipation. Ce qui correspond à la somme de 2800 euros. Dans trois cas, aucune indemnité n’est due : en cas de vente du logement à la suite d’un changement de lieu de votre activité professionnelle ou de celle de votre conjoint, en cas de décès (de votre conjoint) et en cas de cessation forcée d’activité professionnelle (perte d’emploi) pour vous ou votre conjoint. Si vous êtes dans l’une de ces situations, envoyez un justificatif à votre banque en demandant l’annulation de l’indemnité de remboursement anticipé.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, l’article L312-21 est il valable pour un achat de bien locatif ?
Bonjour,
L’article L 312-21 se trouve dans le code de la consommation et vise donc les crédits à la consommations et non le crédit immobilier. Toutefois, il est possible de souscrire un crédit à la consommation pour un apport personnel dans le cadre d’un achat immobilier.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Nous avons vendu notre maison en juillet 2018. Après plusieurs loupés, la CE nous a finalement envoyé un décompte en septembre 2018 en me demandant de tout renvoyer sur une boite postale sans LRAR. J’ai viré la somme approximative du restant du sur mon compte CE en remboursement de mon prêt fin sept 2018. Je pensais le prêt remboursé. Je me suis apperçue il y a 15 jours que ce dernier continuait à courir, la CE utilisant la somme versée pour rembourser les mensualités du prêt. Il m’informe que c’est une autre entité juridique qui gère le prêt et qu’ils n’auraient pas reçu les documents envoyés sur la boite postale. Il me propose un nouveau décompte mais daté de décembre 2018. Quels sont mes recours pour faire valoir que le prêt a bel et bien été remboursé fin septembre 2018? Merci.
Bonjour,
Vous pouvez contacter le service Clients ou réclamation de votre banque, par voie postale, avec copie des pièces justificatives de votre demande de remboursement anticipé de votre crédit immobilier : décompte de la banque, relevé de compte portant mention du virement, etc. A défait de réponse dans les deux mois ou si la réponse ne vous convient pas, vous pourrez saisir le médiateur de la banque.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Quelle est le délai? La caisse d’epargne me demande 2 mois pour pouvoir faire un rouboursement total de mon prêt, je trouve ça improbable… c’est vraiment ça?
Merci pour votre aide.
Cdt
Bonjour,
La loi ne fixe pas de délai. En pratique, il existe un décalage entre la date de la demande de remboursement anticipé et la date d’exécution du remboursement anticipé. Ce délai varie selon les banques, en fonction de leurs procédures internes.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis je suis en train de faire un rachat de crédit pour regrouper un credit immobilier et un credit conso avec un prêt négocié, ce qui nous permettra de baisser nos mensualites.
Il s’avere que c’est notre banque actuelle qui nous a fait la meilleure proposition. Toutefois, le montage necessitant un nouveau prêt, ils me demandent des IRA sur les 2 premiers (que je regroupe) alors que je reste chez eux et souscris dans leur etablissement un nouveau prêt.
Ont-ils le droit ? Est-ce négociable ?
Merci d’avance
Bonjour,
Votre banque a tout à fait le droit de demander une indemnité de remboursement anticipé. Mais essayer de négocier avec eux une réduction de ces frais.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je trouve cela anti-commercial voire antinomique puisque nous restons chez eux.
Mais merci pour la précision.
Bonjour, nous avons réglé la totalité par anticipation de notre crédit par contre le montant ne correspond pas au tableau d’amortissement il repore qu’il y a des assurances en + pressue 2 000 de plus que prévu est ce normal ????
Bonjour,
Le contrat est la loi des parties. Nous vous invitons en conséquence à relire votre contrat de prêt et analyser les pénalités pouvant exister. Si le moindre doute subsiste, n’hésitez pas à consulter un avocat.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je me renseigne pour un remboursement total de prêt immobilier.
J’ai mon tableau d’amortissement. A une date donnée, j’ai Capital restant dû=82068 €.
C’est cette somme là que je dois rembourser totalement ou cette somme là à laquelle je retire les intérêts + assurance que j’aurai payé jusqu’à la fin de mon prêt ?
Si je calcule la somme des intérêts + assurances de cette date jusqu’à la fin de mon prêt cela représente : 9770€.
Ma question : Pour solder mon prêt, je dois : 82068 € ou 82068-9770=72298. (Je sais qu’il y aura des pénalités d’environ 960 €).
Merci d’avance
Bonjour,
Le remboursement anticipé du crédit immobilier porte sur le capital restant dû à cette date. C’est le montant qui figure dans la colonne « capital restant dû » de votre échéancier. Vous devrez donc rembourser 82 068 € dans votre cas. Les intérêts et les cotisations d’assurance qui restaient à payer jusqu’au terme du prêt ne doivent pas être déduites du capital restant dû.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
merci
Bonjour,
il y a un détail dont j’ai besoin.
Quand on a fait un prêt immobilier de 73 000 euros dont 14 000 sont des intérêts bancaires. Cela sur 20 ans.
S’il me reste 65 000 à rembourser (donc totalité du crédit) et que je décide de le faire, la banque ne me fera tout de même pas payer en entier ces 14 000 euros de frais bancaires qui étaient à la base pour 20 ans de prêt ?
Surtout si le crédit a duré 2 ans au lieu de 20 ?
Bonjour,
Effectivement, vous ne payez pas l’intégralité des intérêts calculés sur 20 ans lorsque vous remboursez par anticipation votre crédit immobilier. Vous réglez uniquement le capital restant dû à la date de ce remboursement. Vous trouvez ce montant sur votre échéancier, dans la colonne « capital restant dû ». Vous ne réglez pas les intérêts qui restaient à payer à partir de la date de ce remboursement anticipé.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour quels sont les documents que doit me remettre ma banque après le rachat total du crédit immobilier
merci.
Bonjour,
Vous pouvez demander à votre banque, en précisant les références de votre contrat de prêt dans votre courrier, une attestation de fin de remboursement de crédit immobilier (ou attestation de solde de crédit). Cet envoi n’est pas automatique.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai effectué un remboursement anticipé total de mon crédit immobilier depuis le mois de mai et à ce jour je n’ai reçu aucun document de ma banque, ducoup je ne connais pas le montant de mes frais qui m’on été prelevé?
Que dois-je faire?
Cordialement.
Bonjour,
Si vous avez demandé à votre banque un décompte de remboursement anticipé avant d’effectuer ce remboursement, les frais dont l’indemnité de remboursement anticipé doivent figurer dessus. Sinon, vos relevés de compte bancaire doivent mentionner les éventuels frais prélevés à l’occasion de ce remboursement. N’hésitez pas à contacter votre conseiller bancaire pour connaitre le détail des frais liés à votre remboursement anticipé. Et demandez-lui une attestation de solde de crédit.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com