Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit.
Remboursement total ou partiel ?
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple.
Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d’argent exceptionnelle par exemple.
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Les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. Elle ne s’impose d’office. C’est-à-dire que le prêteur ne peut réclamer son règlement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat.
Avant la conclusion du contrat de prêt, il est possible de négocier la réduction voire la suppression de cette indemnité de remboursement anticipée. Le prêteur peut accepter de supprimer cette indemnité, mais après une durée minimale de remboursement du prêt.
Mais bien souvent, la clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé ne sera pas applicable en cas de rachat du prêt par un établissement de crédit concurrent.
Les conditions du remboursement anticipé sont à étudier de près. Pour les prêts à taux fixe « modulables », il est souvent prévu au contrat la possibilité de remboursements anticipés partiels sans pénalité.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R313-25 du code de la consommation).
Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Remboursement anticipé total
Vous avez souscrit un prêt de 150 000 €, au taux nominal de 4 %, remboursé sur 20 ans. Au bout de 7 ans, vous remboursez par anticipation la totalité du capital restant dû qui s’élève à 110 430 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 2 208,60 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 110 430 x 4% x 6 / 12 = 2 208,60 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Remboursement anticipé partiel
Autre hypothèse, à la place du remboursement total par anticipation, vous effectuez un remboursement anticipé partiel de 40 000 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 800 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 40 000 x 4% x 6 / 12 = 800 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Trois cas d’exonération d’IRA
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) :
- vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Remboursement partiel anticipé : réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités
Un remboursement partiel du crédit modifie l’échéancier initial du prêt. Vous pouvez choisir de réduire le montant des mensualités, en maintenant la durée initiale du prêt. Vous allégez ainsi la charge mensuelle de remboursement, mais pas le coût total du prêt. Vous pouvez également continuer de rembourser le montant des échéances initiales, ce qui vous permet de réduire la durée du prêt et donc son coût total.
Vous pouvez aussi choisir une solution intermédiaire mixant les deux précédentes. Relisez votre contrat de prêt afin de savoir si l’une de ces options est appliquée par défaut par l’établissement prêteur.
Déposer une demande de remboursement anticipé
Vous devez prendre contact avec l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé, soit de la totalité du capital restant dû, soit partiel en indiquant le montant que vous envisagez de verser.
Sans tarder, votre banque doit vous fournir gratuitement les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement anticipé. Ce décompte pour remboursement anticipé précise le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. Ces informations vous sont communiquées sur support papier ou tout autre support durable.
Pour les crédits souscrits avant le 1er juillet 2016, le document de décompte de remboursement anticipé peut être facturé.
Le remboursement anticipé du prêt se produit aussi fréquemment en cas de revente du bien ou à la suite d’une rentrée importante d’argent. Quoi qu’il arrive, faites vos calculs !
bonjour j’ai remboursé mon prêt par anticipation et je souhaite avoir une attestation de fin de prêt pour arrêté l’assurance de celle ci. Est-ce que la banque est en droit de me demander la somme de 15€ en échange de cette attestation ?
Bonjour,
Vous devez consulter la grille des tarifs des services et produits bancaires de votre établissement. Votre banque est en droit de vous facturer ce document uniquement si des frais pour attestation figurent dans le dépliant tarifaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons avons acheté un appartement et il a maintenant été vendu avant la date de fin du crédit, la banque nous demande des frais de remboursement anticipé plafonné à 3 % du capital restant dû. D’après ce que je comprends par rapport a la loi de 1999 comme nous vendons le bien nous ne devrions pas payer d’indemnité de remboursement anticipé. Ai-je bien compris ? Merci d’avance
Bonjour,
Pour permettre l’exonération de l’indemnité de remboursement anticipée, la vente du bien doit obligatoirement faire suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ou à la cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons obtenu en date du 16/12/2018 deux prêts (PTZ + taux fixe à 1.25) pour l’achat d’un bien immobilier en VEFA qui sera livré début du 1er trimestre 2021.
Nous commencerons à rembourser le crédit dès la remise des clés.
Ma question est la suivante: pouvons-nous faire un rachat de crédit immobilier auprès d’une autre banque, même si nous n’avons pas encore commencé à rembourser ?
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre contact avec votre ADIL, qui pourra vous éclairer sur ce point : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour.
Mon ex conjointe et son conjointe rachete ma part de crédit restant sur le prêt immo.
La banque va t elle me demandé une indemnité ?
Bonjour,
Tout dépend de la nature de l’opération effectuée : désolidarisation du prêt par transfert du crédit à votre ex-conjointe, ou remboursement anticipé partiel du crédit. Avant de vous engager, demandez à votre banque de vous préciser les conditions de réalisation de cette opération.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous voulons rembourser notre emprunt immo suite à la vente de notre appartement. La banque nous reclame des IRA, alors que dans notre contat ne présente aucun mention particuliere concernant le remboursement anticipé. C’est un crédit à taux variable.
La banque nous dit « si pas de mention pour exonération de IRA, on doit payer les indemnités légales.
Doit-on faire appel au médiateur de la banque ? Existe-il un texte de loi ? jai trouve une jurisprudence qui irait dans notre sens.
merci
Salutations
Bonjour,
La banque peut vous réclamer le paiement de l’IRA si cette indemnité est mentionnée dans le contrat de prêt. Son montant est plafonné par la loi : il ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû.
Et si votre contrat de prêt a été signé après le 1er juillet 1999, aucune indemnité ne peut vous être réclamée en cas de remboursement par anticipation motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, de la cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) ou du décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
merci de votre réponse, le crédit a été fait en 2009, et il ne mentionne pas d’Ira, il n’y a aucun paragraphe sur le remboursement anticipé. Nous avons demandé à la banque de nous apporter la preuve de cette clause, comme elle n’est pas inscrite dans notre contrat. Pour l’instant nous bloquons l’argent.
Merci
Salutations
Bonjour,
L’indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée par le prêteur uniquement si le contrat de prêt comporte une clause prévoyant le règlement d’une indemnité en cas de remboursement anticipé (article L313-47 du code de la consommation).
Si vous ne pouvez pas obtenir de réponse satisfaisante de la part de votre conseiller bancaire, vous pouvez adresser une demande par écrit au service client ou réclamation de votre établissement de crédit.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’avais sollicité un décompte de remboursement anticipé pour la vente d’un bien immobilier. Lorsque je solde la somme indiquée sur le décompte par virement à la banque du prét en question (décalage de qq jours dû au retard du notaire et des délais de virements entre banques), cette dernière m’annonce un nouveau montant (plus élevé) pour cloturer le solde. Est-ce légal?
Bonjour,
Afin de vérifier l’exactitude des sommes demandées, vous pouvez demander à votre banque de vous fournir le nouveau décompte de cette indemnité, qui est calculée à la date effective de remboursement du prêt.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je vien de vendre mon bien immobiler en décembre. Pour l’aquérir j’avais effectuer 2 crédit, un pour le prix du bien et un plus petit pour tout ce qui est frais de notaire et travaux à taux 0 dont le prélèvement aurais du commencer en 2027. Apres la vente j’ai remarqué que seul le crédit du bien à été remboursé, mais pas l’autre. Comme je n’ai plus les moyen de le rembourser dans son intégralité, je suis aller voir mon banquier pour essayer d’avancer la date du début du prelevement mensuel. Le banquier m’annonce que c’est impossible et qu’il faut que je fasse un autre credit pour le rembourser, biensur cette fois il y aura un taux. L’erreur vien de ma banque, mais c’est moi qui doit payer les pots cassés. Est ce qu’il y aurai une solution a mon problème afin d’éviter des frais en plus dù à une érreur de ma banque?
Merci pour votre réponse cordialement Nicolas
Bonjour,
Il est conseillé, dans ce type de situation, d’écrire au médiateur de la banque, en expliquant votre situation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai du vendre ma maison suite à un ordre forcé, elle est désormais vendu mais je l’ai vendu par mes propres moyens (ce n’est pas la banque qui a fait la vente). J’ai entendu dire qu’il etait possible de récupérer une « indeminités conventionnelles » ou un remboursement des interets…Auriez vous des informations à ce sujet?
Cordialement.
Bonjour,
Merci de préciser votre question.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
je voudrais vendre ma maison, mais si je ne parviens pas a la vendre, afin de faire un remboursement totale, quels sont les alternatives?
je devrais continuer a rembourser la difference?!
je veux la vendre 130.000€ pr rembourser le credit et les IRA; mais si je ne reussi qu’a la vendre 100.000€, pourrais je avoir un arrangement pr rembourser les 30.000€ et racheter une autre maison que je veux mettre en location pour m’aider a tout rembourser?!
Bonjour,
Le plus simple est de vous rapprocher de votre banque pour savoir si elle accepte de vous faire un prêt de la différence.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
suite à un licenciement et accord transactionnel avec mon entreprise je souhaite rembourser partiellement mon crédit immobilier.
ma banque me réponds que je peux bénéficiez d’une exonération des indemnités de remboursement anticipé en cas de licenciement mais seulement dans le cadre d’un remboursement anticipé total.
dans mes conditions générales ils ne stipulent rien à ce sujet.
pourriez vous m aider et me préciser exactement ce que dit la loi ? je vous remercie
Bonjour,
La réglementation mentionne le remboursement anticipé motivé par la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint. Elle ne donne pas de précision quant à la nature du remboursement anticipé, partiel ou total.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
merci pour votre réponse.
C est bien cela le problème elle ne donne pas de précision sur le remboursement qu il soit partiel ou totale.
que me suggerez vous.?
Dans l attente de vous lire.
Bonjour,
Vous pouvez tenter de faire valoir auprès de votre banque que la loi ne précisant pas les conditions du remboursement anticipé (partiel ou total), vous demandez l’application des dispositions légales même pour un remboursement anticipé partiel. Mais ceci ne préjuge pas de la réponse faite par la banque à votre demande.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, je voudrai faire un remboursement anticipé total sur credit immobilier avec des fonds propres, on me demande un justificatif des fonds propres, est ce qu’un relevé de banque suffirait ou faut il un document spécial? ( fonds d’une vente de maison de ma mere qui m’a donné ma part), merci
Bonjour,
Le plus simple est de fournir un document du notaire attestant de cette donation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com