Avant de vous accorder un crédit

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Avant de vous accorder un crédit, l’établissement financier doit évaluer votre solvabilité, vous poser quelques questions et vous demander des justificatifs. Un point sur les vérifications menées par la banque.

Tous les crédits ne sont pas accessibles à tout le monde

La banque doit s’assurer que les conditions d’obtention du prêt sont remplies par l’emprunteur. Certaines catégories de prêts, par exemple, sont réservées à des personnes dont le revenu n’excède pas un certain montant (les prêts à l’accession sociale notamment).

Un mineur ne peut contracter aucun crédit : crédit immobilier, crédit auto-moto, crédit renouvelable, autorisation de découvert bancaire…

La banque n’est pas obligée d’accorder le crédit

Il n’existe pas de droit au crédit. L’établissement financier a toujours le droit de refuser d’accorder un crédit. Il n’a pas à motiver sa décision de refus.

La banque doit évaluer votre solvabilité

Votre situation financière doit être compatible avec le montant emprunté. Dès lors que vous empruntez, vous vous engagez à rembourser ce crédit, en plusieurs mensualités, sur une durée déterminée lors de la souscription. Il faut donc que l’établissement bancaire s’assure que vous êtes en mesure, financièrement parlant, de faire face à ces remboursements.

L’établissement de crédit doit vérifier votre solvabilité et votre capacité de remboursement, en tenant compte de votre taux d’endettement. Il est d’usage que les mensualités ne dépassent pas un tiers des revenus.

La jurisprudence établit clairement que la banque a le devoir de mettre en garde l’emprunteur non averti par écrit sur les risques liés à une opération de crédit en tenant compte de ses capacités financières et de l’endettement qui résulte de l’opération.

Si le crédit à la consommation est distribué en magasin (crédit affecté ou crédit renouvelable) ou souscrit à distance (internet ou téléphone), le prêteur doit établir, par écrit, une fiche d’information (dite « fiche de dialogue ») qui mentionne le montant de vos revenus, de vos charges et votre endettement pour les prêts que vous auriez déjà souscrits et en cours de remboursement. Cette fiche doit vous être remise et vous devez la signer en déclarant sur l’honneur l’exactitude des informations communiquées. Pour les crédits de plus de 3 000 €, vous devez fournir en plus des justificatifs d’identité, de domicile et de revenus.

Consultation du FICP

Votre interlocuteur vérifiera aussi si vous êtes fiché pour des incidents de paiement. La loi oblige l’établissement prêteur à consulter le Fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) avant d’accorder un crédit (à la consommation ou immobilier), une autorisation de découvert ou le renouvellement annuel d’un crédit renouvelable. Cette consultation permet de connaitre les personnes qui ont un incident de paiement de crédit non résolu ou qui ont un dossier de surendettement en cours (dans la limite des délais légaux).

Vérification de l’adéquation du crédit au projet de financement

L’établissement financier doit informer l’emprunteur sur les caractéristiques du crédit proposé. Pour les crédits à la consommation, il doit préciser le type de prêt proposé : crédit affecté, prêt personnel ou crédit renouvelable. Et il doit remettre une fiche précontractuelle standardisée, qui indique notamment le coût total du prêt, le montant des mensualités et le taux d’intérêt du prêt.

    125 commentaires sur “Avant de vous accorder un crédit”
    1. Est ce que la banque des vendeurs d’une maison a le droit d’exiger l’accord de prêt des acheteurs, pour accorder à ces vendeurs un prêt pour qu’ils achètent leur future maison? Comme garantie de leur apport?
      Merci

      1. Bonjour
        Avant de vous consentir un prêt, la banque doit s’assurer de votre solvabilité. Notamment si vous vendez un bien pour en racheter un autre. Car si la première vente est caduque, vous serez en difficulté pour faire face aux échéances du crédit.
        Meilleures salutations,
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      je suis un ingénieur informatique et je travaille en france depuis 2 ans en cdi, je suis locataire, je ne suis pas français . est ce que j’ai le droit à un crédit ? et quels sont les justificatifs seront demandés par exemple ?

      merci

      1. Bonjour
        La banque est seul juge pour vous accorder ou non un crédit, qui n’est pas une obligation. Contactez votre conseiller.
        Cordialement
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour,

      pour obtenir un pret relais la banque exige mes 36 derniers bulletin de salaire en complement de mes 3 avis d’imposition.
      je trouve cela tres tres intrusif dans ma vie .. la repartition de mon salaire n’a pour moi pas a etre connu

      1. Bonjour,
        Le code de la consommation rappelle l’obligation pour le prêteur d’évaluer de manière rigoureuse la solvabilité de l’emprunteur, en s’appuyant sur des informations « nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives aux revenus et dépenses de l’emprunteur » (article L313-16). Mais il ne précise pas en détail la liste des justificatifs pouvant être demandés. Sur ce point, vous pouvez vous renseigner auprès de la plateforme commune à la Banque de France et à l’ACPR : https://www.abe-infoservice.fr/
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,
        Légalement un établissement de crédit n’a pas le droit de demander le versement d’une somme d’argent (pour frais de dossier ou frais d’assurance…) pour débloquer les fonds prêtés. Il peut s’agir d’une arnaque. Il est préférable d’interrompre cette transaction.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      J’ai 2 comptes d’ouvert (dans 2 banques différentes) dont un qui me sert à faire des paris sportifs. Afin de ne pas engager trop d’argent, j’ai dédié un compte à cela. Mes revenues et toutes mes dépenses du quotidien sont gérés par l’autre compte.
      Sur le compte qui gère mes paris sportifs, j’ai régulièrement des dépôts et des retraits d’argent.
      Je crains que l’on voit un profil à risque d’addiction aux paris sportifs.
      Quelle conséquence si je ne présente pas ce compte aux établissements bancaires que je consulte?
      Ont-ils accès à ces comptes si je ne les présentent pas?
      Je précise que j’ai tout à fait concience du risque d’addiction aux jeux d’argent et des dangers associés et il est clair que si jamais ce compte se vide, je ne remettrais pas un centime dessus.

      1. Bonjour,
        Il vous appartient de transmettre à votre banque toutes les informations qui permettent à l’établissement prêteur d’apprécier votre capacité à faire face à vos engagements. Si la banque découvre ultérieurement que vous avez fourni des informations fausses ou erronées au moment de la constitution du dossier, elle sera en droit d’exiger le remboursement immédiat de la totalité du prêt.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. bonjour j’ai contracté une demande de prêt chez elga finance qui m’a accordé mon prêt soit 5000€ ils m’ont envoyé le contrat que j’ai signé et m’ont demandé pour reçevoir l argent de leur effectuer un virement de 157,36€ chose que j’ai faite et visiblement aujourd’hui je dois annuler le virement bancaire et l effectuer sur le compte d’un adjoint de cette dame. cela m embête et m inquiète car j’ai donner mon RIB des fiches de paie effectuer un virement bancaire et j’ai peur d’avoir été arnaquée.. aidez moi svp

      1. Bonjour,

        Comme nous avons eu l’occasion de l’indiquer dans une précédente réponse, toute demande de versement d’argent (frais de dossier, de virement ou d’assurance…) pour débloquer les fonds prêtés est interdite par la loi. Il peut donc s’agir d’une arnaque. Il est préférable d’interrompre cette transaction.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      2. Bonjour Amélie,

        J’ai été victime aussi de leur arnaque. Sachez que j’ai cru en eux, se vendant comme des personnes honnêtes et sérieuses, mais en aucun cas il faut leur verser un seul centime. Pour référer à ma situation, j’ai demandé 1500 euros et au final j’ai tellement été pris par leur manipulation, que j’en suis venu à pratiquement rembourser le crédit alors que je n’ai à ce jour jamais perçu le crédit. Je vous suggère de porter plainte, de regrouper les preuves via les mails, d’envoyer une lettre de demande d’annulation et de remboursement avec accusé de réception. Je n’ai envoyé la lettre qu’aujourd’hui alors je ne peux pas vous garantir du résultat, néanmoins vous avez des preuves supplémentaires de l’arnaque. C’est aussi une protection supplémentaire pour vous, en cas où ils utiliseraient une magouille pour vous engagé à remboursé le crédit, il vaut mieux le faire, cela m’a été conseillé par le policier qui a prit en charge ma plainte samedi 19 décembre. Si vous avez verser des frais par coupon PCS et que vous avez utiliser une carte bleue Visa ou Master Card pour vous les procurer, vous pouvez demander un remboursement à votre banque en invoquant le ChargeBack. Un loi européenne que très peu de banque connaisse, j’en ai fais l’expérience, que beaucoup de conseillés ne connaissent pas cette loi. Je vous invite à vous pencher dessus, cela peut-être utile dans de multiple situation. Personnellment j’ai réussi à me faire rembourser par ma banque même si j’ai été victime d’une arnaque. Je vous donne ces infos pour vous aider, puisque lorsque j’ai eus besoin d’aide, les solutions ne se sont pas présentés à moi et que j’aurais aimé que quelqu’un m’aide à ce moment. J’ai dû creuser par moi-même et je dois reconnaitre que des personnes m’ont donné de précieux conseils.

        1. Bonjour,
          Nous vous remercions pour votre témoignage. Nous rappelons que légalement un établissement de crédit n’a pas le droit de demander le versement d’une somme d’argent pour débloquer les fonds prêtés. Vous n’avez pas à verser de l’argent, quel que soit le motif, à une personne ou un organisme qui vous promet de vous prêter de l’argent. Il peut s’agir d’une arnaque. Il est préférable d’interrompre cette transaction.
          Meilleures salutations
          L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour
      J’ai fais une demande de pret de 15000 euro par Elga Finance ils me l’accorde mais me demande avant de signer le contrat de leurs verser 197 euro pour Frais, qui serviront à payer les honoraires, légalisations et timbres relatifs aux formalités administratives et fiscales pour l’acquisition du prêt.
      Es ce une arnaque ?

      1. Bonjour,

        Toute demande de versement d’argent (frais de dossier, de virement ou d’assurance…) pour débloquer les fonds prêtés est interdite par la loi. Légalement, tous les frais liés à votre crédit sont compris dans le montant des mensualités. Il peut donc s’agir d’une arnaque. Il est préférable d’interrompre cette transaction.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      2. Bonjour,

        Je suis entré en contact avec cette société, qui m’ont fait payer beaucoup, beaucoup de frais, au final sans m’en rendre compte, j’avais déjà remboursé le prêt demander sans avoir reçu le virement en question. N’engagez rien du tout avec eux. C’est une société, qui se prétend sérieux et honnête, mais il n’en est rien du tout. Leur contrat est aussi totalement faux, n’y prêtez aucune attention et ne croyez rien. Pour ma part, j’ai déposé une plainte contre eux, je vous suggère de le faire aussi.

      1. Bonjour,
        Nous sommes une association d’intérêt général visant à développer la culture financière des Français. Nous ne sommes pas établissement de crédit et ne proposons aucun financement. Vous pouvez utiliser nos calculateurs pour évaluer le montant des mensualités et le coût d’un crédit (https://www.lafinancepourtous.com/outils/calculateurs/calculateur-de-credit-la-consommation/)
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        Nous sommes une association d’intérêt général visant à développer la culture financière des Français. Nous ne sommes pas établissement financier et nous ne commercialisons pas de crédit. Si votre situation financière ne vous permet pas d’obtenir de crédit classique, et que l’achat de la voiture est nécessaire pour exercer votre activité professionnelle, vous pouvez solliciter un microcrédit à un service d’accompagnement social. Vous devez vous adresser au centre communal d’action social (CCAS) ou à la maison pour l’emploi de votre commune.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. bonjour un pret m’a ete accorde a l internationale de 15000 euros on me demande d ouvrir un compte ce que j’ai fait les fonds ont ete viré sur ce compte et pour debloquer ce pret et avoir un code ils me demandent de payer les frais d assurance de 500 euros ! est ce une arnaque ??

      1. Bonjour,

        Toute demande de versement d’argent (frais de dossier, de virement ou d’assurance…) pour débloquer les fonds prêtés est interdite par la loi. Légalement, tous les frais liés à votre crédit sont compris dans le montant des mensualités. Il peut donc s’agir d’une arnaque. Il est préférable d’interrompre cette transaction.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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