Avant de vous accorder un crédit

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Avant de vous accorder un crédit, l’établissement financier doit évaluer votre solvabilité, vous poser quelques questions et vous demander des justificatifs. Un point sur les vérifications menées par la banque.

Tous les crédits ne sont pas accessibles à tout le monde

La banque doit s’assurer que les conditions d’obtention du prêt sont remplies par l’emprunteur. Certaines catégories de prêts, par exemple, sont réservées à des personnes dont le revenu n’excède pas un certain montant (les prêts à l’accession sociale notamment).

Un mineur ne peut contracter aucun crédit : crédit immobilier, crédit auto-moto, crédit renouvelable, autorisation de découvert bancaire…

La banque n’est pas obligée d’accorder le crédit

Il n’existe pas de droit au crédit. L’établissement financier a toujours le droit de refuser d’accorder un crédit. Il n’a pas à motiver sa décision de refus.

La banque doit évaluer votre solvabilité

Votre situation financière doit être compatible avec le montant emprunté. Dès lors que vous empruntez, vous vous engagez à rembourser ce crédit, en plusieurs mensualités, sur une durée déterminée lors de la souscription. Il faut donc que l’établissement bancaire s’assure que vous êtes en mesure, financièrement parlant, de faire face à ces remboursements.

L’établissement de crédit doit vérifier votre solvabilité et votre capacité de remboursement, en tenant compte de votre taux d’endettement. Il est d’usage que les mensualités ne dépassent pas un tiers des revenus.

La jurisprudence établit clairement que la banque a le devoir de mettre en garde l’emprunteur non averti par écrit sur les risques liés à une opération de crédit en tenant compte de ses capacités financières et de l’endettement qui résulte de l’opération.

Si le crédit à la consommation est distribué en magasin (crédit affecté ou crédit renouvelable) ou souscrit à distance (internet ou téléphone), le prêteur doit établir, par écrit, une fiche d’information (dite « fiche de dialogue ») qui mentionne le montant de vos revenus, de vos charges et votre endettement pour les prêts que vous auriez déjà souscrits et en cours de remboursement. Cette fiche doit vous être remise et vous devez la signer en déclarant sur l’honneur l’exactitude des informations communiquées. Pour les crédits de plus de 3 000 €, vous devez fournir en plus des justificatifs d’identité, de domicile et de revenus.

Consultation du FICP

Votre interlocuteur vérifiera aussi si vous êtes fiché pour des incidents de paiement. La loi oblige l’établissement prêteur à consulter le Fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) avant d’accorder un crédit (à la consommation ou immobilier), une autorisation de découvert ou le renouvellement annuel d’un crédit renouvelable. Cette consultation permet de connaitre les personnes qui ont un incident de paiement de crédit non résolu ou qui ont un dossier de surendettement en cours (dans la limite des délais légaux).

Vérification de l’adéquation du crédit au projet de financement

L’établissement financier doit informer l’emprunteur sur les caractéristiques du crédit proposé. Pour les crédits à la consommation, il doit préciser le type de prêt proposé : crédit affecté, prêt personnel ou crédit renouvelable. Et il doit remettre une fiche précontractuelle standardisée, qui indique notamment le coût total du prêt, le montant des mensualités et le taux d’intérêt du prêt.

    137 commentaires sur “Avant de vous accorder un crédit”
    1. Bonjour,

      j’ai fait un pret chez une banque sur 15 ans sa fait qualque jours… mais le mois prochain je souhaite payer le total de mon pret car un proche va maider je doit comem payer les taux des 15ans??

    2. Bonjour,
      Je souhaiterais savoir si on peut donner les coordonnées bancaires du co-emprunteur lorsque l’on demande un crédit à un organisme de crédit. Ainsi l’argent sera directement versé et les prélèvements effectués sur ce compte et non sur celui de l’emprunteur.
      Je vous remercie à l’avance pour la réponse.

      1. Bonjour,

        Vous devez déterminer avec l’établissement prêteur le compte bancaire sur lequel le montant prêté sera versé et le prélèvement des mensualités réalisé. Cependant en pratique, comme vous êtes coemprunteurs, l’établissement prêteur peut vous demander d’ouvrir un compte-joint pour le virement des fonds et le prélèvement des échéances.

        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour.
      Mon mari souhaite faire un prêt à la consommation pour une voiture auprès de sa banque. Comme nous sommes mariés j’ai du signer un consentement jusque là ok… mais sa banque me demande mes 3 derniers relevés bancaires. Comme je ne suis pas dans la même banque je trouve cela assez étrange ( je ne travaille pas et nous avons déjà fourni les papiers et justificatifs de ce que nous touchons en APL, caf etc…. ) pourquoi connaître en détails mes relevés personnels ?

      1. Bonjour,
        Vous devez être co-emprunteur du prêt à la consommation demandé par votre mari. En raison de la règle de solidarité entre co-emprunteurs, vous vous engagez à régler la totalité du prêt si votre mari ne peut pas ou ne règle plus le prêt. C’est la raison pour laquelle la banque vous demande ces justificatifs, pour analyser votre situation financière avant d’accorder le crédit.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. bjr ma banque ma refuse mon prêt personnel g jamais fais de prêt je précise car j avais pas de cdi . actuellement on ma refuse parce que g eu des prélèvements rejetes . je voulais savoir si un autre organisme pourrais aussi me refusé

      1. Bonjour,
        Il n’existe pas de droit au crédit. Tout établissement de crédit doit vérifier la solvabilité et la capacité de remboursement de la personne qui sollicite un crédit. Et chaque banque détermine ses critères d’attribution d’un prêt. Vous pouvez cependant tenter de déposer une nouvelle demande de prêt dans une autre banque.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,

      Je souhaiterais souscrire un prêt immobilier.
      J’ai depuis plus de deux ans de bon revenus, une bonne tenue de compte et un apport de 20k euros et tous me crédit à la consommationon ont été soldés. Cependant il m’est arrivé il y a plus de 2 ans d’être à découvert et d’avoir des ATD sur mes relevés de compte. Cela peut il me pénaliser aujourd’hui ? merci d’avance. Si je change de banque est que la nouvelle banque a la possibilité d’avoir toutes ces informations. merci d’avance. Noemie

      1. Bonjour,
        Votre banque devrait tenir compte de votre situation financière actuelle lors de votre demande de prêt immobilier.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Bonjour, pouvez vous m’aider svp, j’ai signé un compromis pour un achat immobilier et j’ai fait appel à un courtier, il m’avait dit qu’il n’y aurait pas de problème vu ma situation. Mais la il vient de m’annoncer que ça ne passerait pas au niveau des banques sauf sur 22 ans , chose que je ne pas et je le lui avait signalé lors de notre rencontre. Il à attendu 1 mois pour me le dire, ça fait que la je suis coincé au niveau du temps , j’ai voulu récupérer le refus de pret et il ne répond plus à mes appels. Comment je peux prouver que j’ai bien effectuer des recherches pour pouvoir annuler la vente car il y des pénalités au niveau des clauses suspensives et que ce n’est pas de ma faute , je me suis fait rouler par le courtier merci.

      1. Bonjour
        Votre situation est bien complexe. Tentez de prévenir le notaire de cette situation assez préoccupante. Tentez également de joindre le service réclamation de ce courtier.
        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,
      Je vous la fait en bref. J’ai eu un entretien téléphonique hier avec mon ancienne banque chez qui je souhaite retourner après 8 années dans une autre trouvée par un courtier (achat immobilier dans l’ancien) et j’ai échanger avec directrice d’agence transparente et tout à fait compétente qui a soulever un lièvre. Je ne suis pas banquière pour ma part et faisait xl fiancé sur l’orientation des prêts travaux auprès de ma banque actuelle. Mais je viens de découvrir que ma banque aurait dû me conseiller un prêt immobilier sur des travaux. Elle m’a fait souscrire un crédit conso et ne m’a pas informé d’une souscription d’assurnance pour ce prêt à hauteur de 50 euros par mois. « on rassemble le prêt de la toiture (qu’ils ont aussi mis en conso) de 2017 avec les travaux à venir, ça fera un nouveau montant mensuel à 416 euros ». Ai je un recours sur ce crédit, ce n’est pas le même taux ni durée et garantie ?!

      1. Bonjour,

        Un prêt pour financer des travaux peut être un prêt immobilier ou un crédit à la consommation. A priori, cela ne constitue pas un motif de contestation du crédit souscrit.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour, je vien de creer mon entreprise je ne possède donc aucun bilan et j’aurai besoin de faire des travaux pour mon local, est il possible de contracter un credit personnel a la consommation afin de faire ses travaux pour mon entreprise ?

      1. Bonjour,

        Non, les prêts personnels sont régis par les règles relatives aux crédits à la consommation, qui s’appliquent uniquement aux prêts souscrits pour financer des besoins non professionnels (c’est à dire hors activité commerciale ou professionnelle).

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour, je suis divorcé j’ai fais un divorce à l’amiable. Concernant les dettes commune mon ex conjoint s’engage à régler les mensualités (cela est indiqué sur la convention de divorce) mais la banque n’est pas au courant.
      Est ce que de mon côté je peux souscrire à un prêt immobilier (une autre banque)? Comment sera calculé mon taux d’endettement sachant que je ne règle pas de mensualités de crédit ?

      1. Bonjour,
        A priori, et sachant que vous avez déjà contracté un prêt commun, votre taux d’endettement doit intégrer la moitié de cette charge. Le plus simple est d’en parler avec votre conseiller.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. Bonjour, j’ai une petite question.

      J’ai actuellement un pret dans un organisme de credit d’une centaine d’euros environ.

      Je viens de prendre contact avec une autre banque dans laquelle j’aimerais faire un certain pret, elle me demande si j’ai des prets en cours, qu’est-ce que je risque si je dis non ? A-t-elle possibilite de son cote de verifiée si j’ai des prets en cours a certains endroits ? sachant que cette mensualite de pret n’apparait pas sur mon releve de compte que je dois fournir.

      1. Bonjour,

        Si vous communiquez des renseignements erronés sur votre situation personnelle et/ou financière pour obtenir un crédit, l’établissement prêteur a le droit de vous réclamer le remboursement immédiat et en intégralité du capital restant dû dès qu’il s’aperçoit de la fraude ou de la dissimulation.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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