Les prélèvement sociaux
Tout dépend de la date d’ouverture du plan.
- Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont prélevés en une fois, au dixième anniversaire du plan (ou au moment de sa clôture si celle-ci intervient avant), puis tous les ans.
- Pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, les prélèvements sociaux (17,2 % depuis le 1er janvier 2018) sont dus chaque année sur les intérêts versés en date du 31 décembre.
La prime d’Etat est exonérée d’impôt sur le revenu mais elle est soumise aux prélèvements sociaux. Ils sont prélevés en une fois lors du versement de la prime. Cette prime est supprimée pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Impôt sur le revenu
Tout dépend de la date d’ouverture du plan.
- PEL souscrits avant le 1er janvier 2018
Pour les PEL de plus de 12 ans, la taxation des intérêts s’effectue à partir de la 13ème année de votre plan. Les revenus perçus sont désormais soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux global de 30 %, ou sur option à l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu.
- PEL souscrits après le 1er janvier 2018
Les intérêts produits sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) dès la première année au taux global de 30 % (12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux).
Si vous êtes non imposable, il est préférable d’opter pour l’imposition au barème de l’impôt. Dans ce cas, vous ne payer que les prélèvements sociaux !
PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018
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Age du PEL |
Prélèvements sociaux |
Impôt sur le revenu |
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Dès la première année |
Dès la première année |
PEL ouvert depuis le 1er mars 2011
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Age du PEL |
Prélèvements sociaux |
Impôt sur le revenu |
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Chaque année, sur les intérêts au 31/12 |
Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL |
PEL ouvert avant le 1er mars 2011
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Age du PEL |
Prélèvements sociaux |
Impôt sur le revenu |
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< 10 ans |
Prélevés à la clôture du PEL |
Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL |
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>10 ans |
A la date du 10ème anniversaire du PEL (sur les intérêts acquis depuis l’ouverture du PEL), puis chaque année (sur les intérêts de l’année), ou à la clôture du PEL |
Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL |
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>12 ans |
Chaque année, depuis les 10 ans du PEL |
A partir de la 13ème année, sur les intérêts de l’année |
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Taux applicables |
Taux applicable au jour du versement des intérêts (17,2 % depuis le 01/01/2018) |
Impôt sur le revenu |
Bonjour,
Dans le cadre de la succession de mon père, il y avait un PEL ouvert en 1993, sa valorisation brute était à sa mort au mois de mars 2020 de 69 000 euros et après impôts et prélèvements, il a été ramené à environ 61 500 euros soit un quasi 11%.
Cela vous parait-il possible ? La fiscalité des PS n’avait-elle pas été largement prise avec la loi de 2006 et celle de l’impôt sur revenu prélevés chaque année ? Merci pour votre aide.
Bonjour,
Oui, cela semble beaucoup. En effet les prélèvements sociaux et les impôts sont prélevés chaque année. Tout dépend du montant des intérêts acquis sur ce PEL. Demandez à la banque des renseignements à ce sujets. Vous avez dû recevoir, ou le notaire un arrêté des comptes avec le rappel des intérêts capitalisés.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Merci pour votre retour. le décompte présente des intérets bruts pour 40000 euros soit 27,7 % de fiscalité…
Quelle est le système des PS et IR d’un PEL de 1993 ? Quid des accomptes de PS de 2006 ? de l’IR chaque année ? Il me semblait que les 12 premières années étaint sans IR ?
Un grand merci pour votre éclairage précieux.
Bonjour
Pour ces PEL, la fiscalité est la suivante : imposition aux prélèvements sociaux au bout de 10 ans, puis chaque année ensuite, et imposition à l’impôt au bout de 12 ans. Donc chaque années après 12 ans, la fiscalité sur les gains est de 30 % (12,8 % d’imppots et 17,2 % de prélèvements sociaux).
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Le retour de la banque est que la fiscalité est apparue sur les intérêts des PEL en 2006 (LFSS loi de financement sur la Sécurité Sociale) avec effet rétroactif des pourcentages des PS depuis leur création le 01/02/1996.
Pour les PEL âgé de 10 à 12 ans, seuls les prélèvements sociaux sont appliqués sur les intérêts.
Pour les PEL de plus de 12 ans, les intérêts sont fiscalisés (IR ou acompte + PS).
Votre avis ?
Merci pour votre aide précieuse
Bonjour
Il faut consulter un spécialiste à ce sujet. Nous ne povuons pas effectuer ces calculs.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ayant besoin des fonds, je viens de clôturer un PEL qui avait été ouvert en 1995 ; j’avais donc obtenu la prime de l’état de 1.524,49 € (10.000 FRF d’alors, donc perçue avant le 1er janvier 2002, date du swap avec l’€uro).
S’il est tout à fait normal – au vu de la fiscalité régissant le sujet – que les intérêts aient subi le PFU (depuis plusieurs années), je suis en revanche étonné de voir que ma banque procède, sur ladite prime d’état, au prélèvement de 17,20 %, soit 262.20 € ; faisant référence à la loi de finance 2018.
J’ai cherché, en vain, afin de savoir si cette prime perçue avant 2002 était passible, lors de la clôture du plan, de ce prélèvement à partir de 2018.
Pourriez-vous confirmer ou infirmer et m’apporter la précision des références qui assoient (ou pas) ce prélèvement.
Par avance, un grand merci !
Au plaisir de vous lire.
Cordialement
PS : n’ayant peut être pas, précédemment, posté au bon endroit, je me permets de « reclasser » le sujet ici, la question étant inhérente à la fiscalité sur prime d’état.
Bonjour,
La prime d’Etat n’est pas imposable mais elle est soumise au prélèvements sociaux, qui sont effectivement de 17,2 % depuis 2018. Vous trouverez plus d’informations dans ce texte de loi http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/5fppub/textes/5i112/5i112.pdf
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
le PEL doit il etre declarer aux instances fiscales espagnoles si on est residents en espagne?
merci
Bonjour,
A priori, ces revenus sont imposés en France. Vous trouverez plus d’informations ici https://es.ambafrance.org/Vous-etes-resident-fiscal-en-Espagne
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
bonjour
mon PEL à 10ans ouvert avant mars 2011 et pourtant les prélèvements sociaux non pas
été débités comme il est prévu au 10 ans , sur mon bulletin de situation des 10ans ,
j,ai toujour mes intérets bruts hors PS
cela dépend t,il des banques ou les PS se feront ultérieurement
je vous remercie de la réponse
cordialement
Bonjour,
Normalement, le prélèvement se fait au bout de 10 années. Contactez votre banque à ce sujet.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Ma mère a ouvert un PEL en octobre 2002, au taux de 4.5% (ce taux incluant la prime d’état à hauteur de 2/7 des intérêts versés) . Ce PEL a été dénoué par décès en 2020. A la clôture de ce PEL donc en 2020, au moment du versement des fonds aux héritiers, la banque a appliqué une retenue correspondant à des prélèvements sociaux sur la prime d’état.
J’ai contesté l’application de ces PS à la clôture, en arguant du fait que la prime d’état avait été versée en réalité dans les premières années du PEL (au travers des intérêts résultant du taux initial « bonifié »), que les prélèvements sociaux sur ces intérêts ont été appliqués au 10ème anniversaire du PEL soit en 2012 (conformément aux règles instituées en 2006), que donc la prime d’état avait déjà, de fait, été soumise aux PS, et qu’il n’était donc pas justifié d’appliquer une 2ème fois des PS sur cette prime d’état.
La banque me dit que l’application de ces PS sur prime d’état au moment dénouement du plan, est justifiée par l’application de l’instruction n°90 du 31/5/2006 (instruction 5.I-4-06 art 21).
Pour moi il n’en reste pas moins qu’il y a ainsi double application de PS sur la prime.
Qu’en pensez-vous ? quels sont mes moyens de recours ?
Bonjour,
Il est noté dans ce bulletin officiel des impôts que « La prime d’épargne des PEL est soumise aux prélèvements sociaux à la date de son versement, qui intervient : – soit lors du dénouement du plan (retrait des fonds), pour les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002.
En théorie, la banque n’aurait pas dû appliquer ces prélèvements sociaux aux 10 ans du plan mais lors de sa clôture. Ecrivez au service commercial de la banque, puis en cas de réponse insatisfaisante, au médiateur de la banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Et merci pour cette réponse.
1-Cette formulation du bulletin des impôts qui dit que « pour les plans ouvert avant le 12 décembre 2002, la prime d’épargne est versée au dénouement du plan » est curieuse et me semble en contradiction avec le fait qu’en réalité, pour ces PEL, la prime a été versée automatiquement, dans les premières années du plan, au travers du taux « incluant la prime », et donc sans attendre le dénouement ??
2-Je ne sais pas en fait sur quelle assiette ont été calculés les PS au 10ème anniversaire du plan car je n’ai pas trace des relevés de l’époque, (j’ai supposé que les PS avaient été calculés sur le total des intérêts courus, donc y compris sur la part correspondant à la prime), mais puis-je demander ces relevés de 2012 à la banque ? est-elle dans l’obligation de me les fournir ? Cela me permettrait de vérifier.
Merci encore pour votre travail et vos éclairages précieux
Cordialement
Daniel
Bonjour,
Les banques peuvent conserver les données pendant 5 ans (durée légale). Cela semble donc difficile de récupérer ces éléments. Et effectivement, c’est au terme des dix années que les prélèvements sociaux sont prélevés sur les intérêts ainsi que sur la prime.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis non resident fiscal francais depuis 2005, je possede un PEL ouvert le 18 octobre 2002 a la Banque Postale.
Pour la 1ere fois, donc au 31 decembre 2020, la Banque Postale a deduit 17,2 % de prelevements sociaux et 12,8 % de prelevement fiscal sur mon decompte d’interets de l’annee 2020.
Est-ce normal ?
Merci,
Philippe
Bonjour,
Le plus siple est de contacter votre banque à ce sujet. Vous trouverez plus d’informations sur le site des impôts https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-suis-je-redevable-des-prelevements-sociaux
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour comment se fait t’il que ma maman a un PEL depuis 11 années elle a 584euro d’interets et paye prélévement social 752euro alors que n’ est pas imposable .CORDIALEMENT
Bonjour,
Les prélèvements sociaux sont dus même pour les personnes non imposables. Votre mère peut également éviter de payer l’acompte sur les intérêts, à condition de le notifier à sa banque avant la fin novembre de chaque année. Pour en savoir plus https://www.lafinancepourtous.com/pratique/impots/fiscalite-de-l-epargne-2/prelevement-forfaitaire-unique-pfu/placements-prelevement-forfaitaire-unique-ou-bareme-de-limpot/
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour. Nous avons ouvert un PEL le 19 janvier 2011 avec 5000€ et versé 50€ / mois. Notre PEL était à 2.5%. Nous avons fermé notre PEL après 10 ans le 19 janvier 2021. En 10 ans, nous avons versé donc 11.000€ de nos denier personnel. On nous a versé sur notre compte courant 11.185€. Nous avons eu 185€ d’intérêts en 10 ans. Trouvez-vous cela normal ??? moi pas vraiment. Pourriez-vous m’éclairer sur ce sujet, merci. Cdt.
Bonour,
Effectivement cela fait peu ! Il faut demander des explications à votre banque. Certes c’est au terme de 10 ans que les impôts sont dus (IR et prélèvements sociaux), mais il doit y avoir une erreur. Ensuite, faute de réponses satisfaisante, écrivez au service commercial. Enfin, et toujours sans solution, il faut écrire au médiateur de la banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Ce monsieur n’a pas bien compris les intérêts de son PEL : les 185 euros représentent que janvier 2021.
Car les intérêts de son pel lui ont été versés chaque fin d’année pendant 9 ans. Donc cela fait plus de 185 euros.
Slts
Bonjour,
Devant l’incapacité de mon conseiller bancaire à me répondre , je me permets de vous solliciter
J’ai un PEL ouvert, il y a bientôt 12 ans en Fevrier.
J’ai 25000 dessus et environ 5500E net d’interets depuis l’ouverture
Je suis non imposable avec 19000E de revenus annuel et 2,5 part
Neanmoins, si j’opte pour le bareme de l’impot, j’ai l’impression que les interets générés du PEL depuis le début , ajoutés à mes salaires vont me rendre imposable sur la tranche de 11% (soit 1500E environ d’impots)
Est ce que j’ai interet dans ce cas à opter pour le PFU ? et quel serait son montant par rapport à ma situation?
Ma banque ne m’a jamais parlé de la dispense des prélèvements avant le 30 Novembre, est ce que je peux encore le demander?
Merci d’avance
Bonjour,
Si vous optez pour l’imposition au barème, cela peut effectivement induire une imposition à l’impôt, mais toutefois à la première tranche soit 11 % (soit moins que le PFU à 12,8 % hors prélèvements sociaux). Le plus simple est de faire des simulations sur le site des impôts https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2021/index.htm, en cochant la case 2 OP. Pour la dispense d’acompte c’est trop tard, elle doit être faite chaque année avant le 30 novembre.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
Si je passe à 11% je serai imposable sur l’ensemble de mes revenus.
Alors que PFU taxera les intérêts de mon PEL? ( sur l’ensemble des 12 ans soit 30% de 5500€? ou uniquement les intérêts de la dernière année soit 30% d’environ 500€ )
Bonjour,
Que ce soit au barème de l’impôt ou au PFU l’imposition se fera sur l’ensemble des intérêts. Donc si vous devez imposable (ce qui semble être le cas), l’imposition au barème est plus intéressante. Mais attention, si vous avez déjà d’autres support d’épargne, cette option vaut pour l’ensemble de vos intérêts perçus. Vous trouverez plus d’informations dans cet article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/impots/fiscalite-de-l-epargne-2/prelevement-forfaitaire-unique-pfu/placements-prelevement-forfaitaire-unique-ou-bareme-de-limpot/
Meileures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Merci pour ces renseignements.
Mon PEL arrive à 12 ans en Février. Que se passe-t-il si je le ferme juste avant les 12 ans?
je devrai quand même le déclarer pour l’imposition au barème? je serai imposé dessus chaque année ?
Bonjour,
Si vous le clôturez avant 12 ans, vous devrez quand même payer l’impôt sur l’ensemble des intérêts capitalisés, comme si vous aviez laissé votre PEL ouvert.
Meileures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour. Quelle est svp la démarche à réaliser pour opter pour l’imposition au barême de l’impôt ? Merci.
Bonjour,
Dans la déclaration de revenus, il faut cocher la case 2 OP, afin que ces revenus soient soumis au barème de l’impôt. Vous pouvez également « revenir » sur les 3 années précédentes.
Meileures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com