Fiscalité du PEL

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La fiscalité du PEL diffère selon la date d’ouverture du plan. Pour les nouveaux plans ouverts à compter du 1er janvier 2018, la loi de finances pour 2018 a changé les règles du jeu : ils sont désormais soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique au taux global de 30 % dès la première année. Et ne bénéficient plus de la prime d’Etat.

Les prélèvement sociaux

Tout dépend de la date d’ouverture du plan.

  • Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont prélevés en une fois, au dixième anniversaire du plan (ou au moment de sa clôture si celle-ci intervient avant), puis tous les ans.
  • Pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, les prélèvements sociaux (17,2 % depuis le 1er janvier 2018) sont dus chaque année sur les intérêts versés en date du 31 décembre. 

Impôt sur le revenu

Tout dépend de la date d’ouverture du plan.

  • PEL souscrits avant le 1er janvier 2018

Pour les PEL de plus de 12 ans, la taxation des intérêts s’effectue à partir de la 13ème année de votre plan.  Les revenus perçus sont désormais soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux global de 30 %, ou sur option à l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu.

  • PEL souscrits après le 1er janvier 2018

Pour les nouveaux plans ouverts à compter du 1er janvier 2018, la loi de finances pour 2018 a changé les règles du jeu. Les intérêts produits sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) dès la première année au taux global de 30 % (12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux). De fait le rendement net va passer à seulement 0,70 %.

Si vous êtes non imposable, il est préférable d’opter pour l’imposition au barème de l’impôt. Dans ce cas, vous ne payer que les prélèvements sociaux !

PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018

Age du PEL

Prélèvements sociaux

Impôt sur le revenu

Dès la première année

Dès la première année

PEL ouvert depuis le 1er mars 2011

Age du PEL

Prélèvements sociaux

Impôt sur le revenu

Chaque année, sur les intérêts au 31/12

Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL

PEL ouvert avant le 1er mars 2011

Age du PEL

Prélèvements sociaux

Impôt sur le revenu

< 10 ans

Prélevés à la clôture du PEL

Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL

>10 ans

A la date du 10ème anniversaire du PEL (sur les intérêts acquis depuis l’ouverture du PEL),  puis chaque année (sur les intérêts de l’année),  ou à la clôture du PEL

Exonération jusqu’aux 12 ans du PEL

>12 ans

Chaque année, depuis les 10 ans du PEL

A partir de la 13ème année, sur les intérêts de l’année

Taux applicables

Taux applicable au jour du versement des intérêts (17,2 % depuis le 01/01/2018)

Impôt sur le revenu

    214 commentaires sur “Fiscalité du PEL”
    1. Bonjour,
      Mon PEL va avoir 12 ans en mars et ma banque m’avertit que j’ai jusque fin d’année pour choisir mon imposition. Soit à l’impôt sur le revenu, soit je serai taxée à 30% directement sur mon PEL.
      Je ne maitrise absolument pas le sujet et je ne sais pas quoi choisir.
      Quel(s) conseil(s) pouvez-vous m’apporter s’il vous plait?
      A savoir quoi choisir?
      D’avance merci pour votre retour.

      1. Bonjour
        Tout dépend avant tout si vous êtes imposable ou non. Il faut savoir que, quelle que soit l’option choisie, il faut payer les prélèvements sociaux (17,2 %), le taux de l’impôt pour le PFU étant de 12,8 %. Donc si votre taux d’impôt est inférieur (0 ou 11 %) il est plus intéressant d’opter pour l’imposition au barème de l’impôt. Mais attention, cette option vaut pour l’ensemble de vos placements financiiers. Pour en savoir plus : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/impots/fiscalite-de-l-epargne-2/prelevement-forfaitaire-unique-pfu/placements-prelevement-forfaitaire-unique-ou-bareme-de-limpot/
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Mon PEL va avoir 12 ans et ma banque m’avertit que j’ai jusque fin d’année pour choisir mon imposition. Soit à l’impôt sur le revenu, soit je serais taxée à 30% directement sur mon PEL.
      Sachant que je suis imposé à 0.90% à l’IR.
      Quelle imposition je dois choisir ?

      1. Bonjour,

        La réponse à votre question dépend de votre taux marginal d’imposition (et non le cas échéant d’un taux moyen). Si votre taux marginal est inférieur à 12.8 %, vous aurez intérêt à choisir une taxation à l’IR et dans le cas contraire une taxation au PFU de 30 % (12.8%+17.2%).

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      A la lecture des différents sujets, j’ai trouvé que aviez répondu à Daniel le 10/02 que « …Il est noté dans ce bulletin officiel des impôts que « La prime d’épargne des PEL est soumise aux prélèvements sociaux à la date de son versement, qui intervient : – soit lors du dénouement du plan (retrait des fonds), pour les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002… » ce en quoi Daniel avait répondu que la formulation était étrange.
      En effet, pour ces PEL 01/06/2010 (échéance)
      ou
      – 9,2% (taux actuel CSG) ?
      Merci

      1. Bonjour

        Si le PEL a atteint 10 ans en 2010, ce sont les prélèvements sociaux de l’époque qui ont été prélevés, soit 12,10 % à l’époque (incluant la CSG, la CRDS et les autres prélèvements), sur les 10 premières années du plan. Ensuite, les prélèvements sociaux s’appliquent chaque année, au taux en vigueur au moment du prélèvement, soit par exemple 13,5 % en 2012, 15,5 % au 1er juillet 2012, ou encore 17,2 % depuis le 1er janvier 2018. Vous trouverez plus d’informations dans cet article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/impots/l-impot-sur-le-revenu/comprendre-le-jargon-des-impots/les-prelevements-sociaux-2/
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour, Je ne comprends pas bien le principe du PFU. Nous sommes imposés seulement sur les interets perçu et non sur ce que l’on met dessus ? Interets perçu qui dependent de la somme que l’on a placée bien entendu. Merci d’avance

      1. Bonjour
        Le PFU de 30 % (intégrant les prélèvements sociaux) ne s’applique sur sur les gains et non sur le capital placé. Par exemple si les intérêts capitalisés sont de 100 €, la taxation est de 30 €. Nous espérons avoir répondu à votre demande.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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