Décès du conjoint : la pension de réversion

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Qui a le droit de toucher une pension de réversion ? Seulement les conjoints (ou ex-conjoints) mariés. 

  • Le défunt était fonctionnaire : pas de condition de ressources ni de condition d’âge.
  • 50 % de la retraite.

 

  • Dans les autres cas, des conditions plus strictes (âge et/ou ressources).
  • 54 % de la pension pour le régime général, 60 % pour les régimes complémentaires.

La retraite de réversion, ou pension de réversion, correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé et qui est reversée à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Pour cela un certain nombre de conditions doivent être réunies, variables selon les régimes de retraite.

Qui a le droit de toucher une pension de réversion ? 

Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.

L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.

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L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires

Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.

 

Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.

Quelles sont les autres conditions pour toucher une pension de réversion?

Si le conjoint décédé était affilié au régime général pour la retraite de base 

Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).

Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).

Situation du conjoint survivant   Conditions d’attribution 
Mariage Être ou avoir été marié
Pas de durée minimale de mariage
Remariage Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage)
Condition d’âge Être âgé d’au moins 55 ans
ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule

1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple)

Montant 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024.

 

La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.

La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.

Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel

Ce plafond annuel est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.

Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.

Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.

Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.

Si le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco

Des conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL). 

Situation du conjoint survivant    Conditions d’attribution  
Mariage Être ou avoir été marié
Pas de durée minimale de mariage
Remariage Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint)
Condition d’âge Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019).
Pour les décès antérieurs à cette date : être âgé d’au moins 60 ans (Agirc) et d’au moins 55 ans (Arrco)

Ou quel que soit l’âge avec 2 enfants à charge au moment du décès.

Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de conditions de ressources
Montant 60 % de la retraite complémentaire du défunt.
Majorations et minorations en certaines circonstances.

Les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.

  Situation du conjoint survivant   Conditions d’attribution  
Mariage Être ou avoir été marié
ET remplir au moins l’une des conditions suivantes :
– avoir eu un ou des enfants issus du mariage  avec le défunt,
– avoir été marié pendant au moins 4 ans,
– être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt
Remariage Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion.
Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si :
– la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union,
– il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé.
Condition d’âge Pas de condition d’âge
Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) Pas de condition de ressources
Montant 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions
(et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente).

Comment obtenir la pension de réversion ?

L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique. 

Il faut faire la demande de pension de réversion

Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.

Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.

    1 324 commentaires sur “Décès du conjoint : la pension de réversion”
    1. bonjour,
      bonjour mon mari est décédé le 30 mai 2018 à l’âge de 57 ans je viens d’envoyer la demande de pension de réversion le 1er juillet 2001 nous sommes mariés et n’avons jamais divorcé mais il a eu un enfant avec moi et un enfant avec une autre femme et moi j’ai eu trois enfants de mon côté pour mariage puis nous devions reprendre la vie commune mais il est décédé fais avoir droit à ma pension de réversion malgré le fait d’avoir eu d’autres enfants merci pour votre réponse

      1. Bonjour,

        Vous pouvez avoir droit à la réversion de la pension de retraite de votre mari seulement si vous avez été mariés. Si votre mari avait été précédemment marié, son ex-épouse pourra aussi demander la pension de réversion. Son montant sera alors partagé en fonction de la durée de chaque mariage. Pour connaître vos droits, vous devez adresser une demande de renseignements à la caisse (ou aux caisses) de retraite auxquelles votre mari a cotisé.

        Meilleures salutations

        L’équipe delafinancepourtous.com

    2. bonsoir
      mon mari est décédé est-ce que c’est normal qu’il me donne 20%de la réversion,son ex époux à demande la réversion que elle-même était mariée et divorcé

      1. Bonjour,

        Les droits à la pension de réversion dépendent du ou des régimes de retraite auxquels votre mari a été affilié. En cas de remariage de l’époux décédé, de nombreux régimes de retraite prévoient un partage de la pension de réversion entre l’épouse et l’ex-épouse, selon la durée de chaque mariage. Pour en savoir plus, vous devez interroger la ou les caisses de retraite de votre mari.

        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. bjr
      je viens de divorcer d’un fonctionnaire qui lui meme avait ete marié avec une dame fonctionnaire qui est decedee il y a 2 ans sans s’etre remariee. Mon ex epoux peut-il pretendre a la pension de reversion de sa premiere epouse et dans quelle proportion, sachant qu’il a une retraite mensuelle de 2070euros?

      1. Bonjour,
        A priori votre ex-conjoint devrait pouvoir bénéficier de la réversion de la pension de sa première épouse décédée. Il n’y a pas de conditions de ressources applicables à la pension de réversion de la fonction publique. Son montant correspond à 50 % de la retraite de base du conjoint décédé. L’attribution de la pension de réversion n’est pas automatique. Votre ex-conjoint doit en faire la demande auprès du régime de retraite de sa première épouse.

    4. Bonjour,
      Ma Maman était veuve de militaire et percevait une pension de réversion. Elle vient de décéder le 1er juin (1er du mois), aussi est-ce que je suis susceptible de percevoir, en tant qu’héritier unique, l’intégralité de sa réversion du mois de Juin qui, contrairement au rythme des retraites « civiles », semble être due par l’Etat pour le mois complet ? Merci pour votre réponse. Bien cordialement.

      1. Bonjour,

        Pour obtenir une réponse personnalisée, vous devez interroger directement l’organisme de retraite qui versait la pension de réversion à votre mère. Celui-ci pourra vous préciser les modalités de versement de cette pension.

        Meilleures salutations

        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    5. bnj enfaite mon grand pere et mort par accident de travaille il travaille a valecienne ma grand mere touche ca pension de revesion ce que je voulais savoire le montant par mois ? et le montant de l accident de trvaille merci .

      1. Bonjour,

        Pour le montant de la pension de réversion, il convient de faire une demande auprès des caisses de retraite de votre grand-père. Une simulation du montant peut être demandée.
        Pour l’accident du travail, il convient de contacter l’Assurance-maladie pour en savoir plus.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. bonjour. je suis fonctionnaire d’état en retraite de 63 ans. mon épouse également fonctionnaire d’état est décédée il y a 5 ans. je touche sa pension de réversion. je vis définitivement au Maroc depuis ma retraite en 2011. je compte me remarier au Maroc, avec une marocaine sans emploi, donc pas de salaire. la pension de réversion de mon épouse décédée me sera t’elle toujours verser? merci de votre réponse.

      1. Bonjour
        Si vous vous remariez, vous ne pourrez plus toucher la pensionde votre ex-femme. C’est la règle pour les fonctionnaires.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour, j’ai 53 ans et mon mari est décédé à 54 ans le 3 avril 2021, il était fonctionnaire territoriale mais en CLD depuis 1 an et demi à cause de sa maladie ! J’aurai besoin de savoir combien je vais percevoir de réversion vu qu’il n’avait pas l’âge de la retraite et je dois rechercher un logement ?? Merci d’avance de m’aider !

      1. Bonjour,

        A 53 ans, vous devriez avoir droit à une pension de réversion car il n’existe pas de condition d’âge dans le régime de retraite de la fonction publique territoriale. Pour connaître précisément le montant de la pension de réversion dont vous pourriez bénéficier, vous devez vous adresser à la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux : https://www.cnracl.retraites.fr/

        Le versement d’une pension de réversion n’est pas automatique. Il faut toujours en faire la demande auprès des caisses des régimes de retraite auxquels la personne décédée a été affiliée.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. ma maman a demandé la pension de réversion(décès de papa)on lui refuse car elle percoit l’allocation
      aux mères de famille.
      Pouvez vous éclairer ma lenterne SVP.Je ne pense pas qu’une chose ait a voir avec l’autre.
      D’avance merci

      1. Bonjour,

        Percevoir l’allocation aux mères de famille n’exclut pas la possibilité de percevoir une pension de réversion. Mais les deux montants ne se cumulent pas. Seul l’avantage (allocation aux mères de famille ou pension de réversion) dont le montant est le plus élevé est versé à son bénéficiaire.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bjr,
      Je suis veuve et je prétends à la penzion de réversion de mon mari.
      Afin de connaitre mon niveau de vie la caisse me demande ma situation ( compte épargnes et assurances vie).
      Je suis surprise de ces questions
      Quelles sont mes obligations déclaratives ?

      1. Bonjour,

        Ce qui est normal car votre caisse doit évaluer vos ressources afin de déterminer vos droits à la pension de réversion.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        Si vous vous remariez, a priori, vous perdrez la pension de réversion qui était jusque-là versée. Il conviendrait de le vérifier auprès de l’organisme payeur.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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