Le décès et la banque

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La personne décédée disposait d’un compte bancaire et remboursait un ou des crédits. Elle pouvait également détenir un livret d’épargne ou autres produits d’épargne ou de placement.

Le compte bancaire

Au décès de son titulaire, le compte bancaire est bloqué. Plus aucune opération ne peut être effectuée, ni versement au crédit, ni prélèvement, paiement ou toute autre opération de débit.

Détenir une procuration sur le compte du défunt ne permet pas non plus d’effectuer des opérations sur le compte. Les pouvoirs donnés par une procuration s’arrêtent au jour du décès du titulaire du compte. En revanche, le compte joint peut continuer à fonctionner sous le seul nom du cotitulaire survivant. Le conjoint survivant, ou tout autre cotitulaire, peut donc l’utiliser tant que les héritiers du défunt ne s’y opposent pas.

Le débit du compte des frais d’obsèques

Si le compte bancaire est bloqué au jour du décès de son titulaire, il est toutefois possible de débiter les frais d’obsèques de ce compte, si celui-ci est suffisamment provisionné. Il était d’usage que la banque autorise la personne ayant réglé les funérailles à prélever la somme correspondante sur ce compte, jusqu’à 5 000 euros. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a légalisé cette pratique, en intégrant un nouvel article dans le code monétaire et financier (article L312-1-4). 

Les sommes urgentes dues à la date du décès peuvent être débitées du compte du défunt

Depuis le 18 février 2015, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, toute personne ayant qualité d’héritier peut régler certains frais par débit du compte bancaire du défunt, dans la limite du solde créditeur du compte.

Sur présentation de factures et autres justificatifs, peuvent ainsi être réglés : les frais de dernière maladie, les impôts ou les loyers dus par le défunt et toute autre dette successorale dont le règlement est urgent. Ces règlements peuvent être effectués dans la limite d’un montant de 5 000 euros.

La clôture du compte à la demande d’un héritier

Également depuis le 18 février 2015, une personne ayant qualité d’héritier peut obtenir la clôture du compte bancaire de la personne décédée et du solde créditeur, dès lors que le montant total des sommes détenues par la banque est inférieur à 5 000 euros. Et la succession ne doit pas comporter de bien immobilier. A défaut, l’intervention d’un notaire est nécessaire.

Pour justifier de sa qualité d’héritier auprès de la banque, la personne doit présenter un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers (article L312-1-4 du Code monétaire et financier).

Les crédits

La personne décédée avait souscrit un ou des crédits à la consommation et crédits immobiliers. La dette que constitue le remboursement du crédit ne s’éteint pas avec le décès de l’emprunteur. Le crédit entre dans la succession au titre d’une dette. Les sommes dues seront remboursées avec l’actif de la succession, si celui-ci est suffisant. Les héritiers qui acceptent la succession prennent en charge le remboursement des dettes, dont les crédits.

Une assurance décès avait été souscrite

Les crédits à la consommation ne sont pas toujours souscrits avec une assurance décès. En revanche, les crédits immobiliers sont très généralement toujours assurés contre le décès, la pratique rendant cette assurance emprunteur obligatoire. Si le crédit avait été souscrit avec une assurance décès, il est nécessaire de mettre en œuvre les garanties de l’assurance. Celle-ci prend en charge le remboursement du capital restant dû, lorsque les conditions d’application de la garantie sont remplies. Le conjoint ou tout autre héritier n’a pas à rembourser la somme restant due.

Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin avait co-emprunté avec la personne décédée

Le co-emprunteur survivant est tenu de rembourser l’intégralité des sommes restant dues, s’il n’y a pas d’assurance emprunteur. Si une assurance décès existe, elle prendra en charge le remboursement du prêt, selon l’étendue de la couverture souscrite. En effet, la prise en charge par l’assurance est effective au prorata de la quotité assurée. Si les deux co-emprunteurs se sont assurés chacun à 50 %, l’assurance ne remboursera que la moitié du capital restant dû. Le conjoint survivant devra rembourser seul la moitié restante. Si chaque co-emprunteur a souscrit une assurance à 100 %, le prêt est entièrement remboursé en cas de décès de l’un des co-emprunteurs. Le conjoint survivant n’a plus rien à rembourser.

Lors de la souscription du crédit, pour choisir la répartition de la couverture d’assurance entre co-emprunteurs, il faut donc envisager la charge restante pour chaque conjoint dans le cas où il reste seul pour rembourser le crédit en cours, au regard du niveau de ressources de chacun. 

L’épargne et les placements

Comme pour le compte bancaire, lorsque la banque est avisée du défunt du titulaire de comptes d’épargne comme par exemple les livrets A, PEL, CEL, LDDS, d’un coffre-fort ou d’un compte-titres, elle doit bloquer ces différents dépôts au jour du décès. Leur affectation dépendra des décisions se rapportant à la succession.

    221 commentaires sur “Le décès et la banque”
    1. Suite à un décès, une demande aurpès de la CNP a été émise pour la prise en charge des prets le 29/04.
      A ce jour, 19/07 l’assureur …. en retard… n’a toujours pas remis sa décision et les échéances continuent à tomber. Que dit la règlementation concernant l’obligation de la banque ou de son assureur sur un délai pour règler le capital ?

    2. bonjour

      mon pere es décédé le 4 avril. il avais contracté un credit avec sa concubine il y a deux ans pour l achat d un vehicule.
      A ce jour il reste a devoir 8000€ de credit , 4000€ sa conjointe
      et 4000€ la part de mon pere. l assurance ne prend pas en charge sa part de credit . a ce jour qui dois remboursé les 4000€ de la part de credit de mon pere?
      moi ou la co empreinteuse?
      merci

      1. Bonjour,

        A priori, oui si cette dette est intégrée à la succession. Vous pouvez en savoir plus en vous rapprochant du notaire qui a administré cette succession.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        Si vous n’avez aucun héritier (ni enfant, ni frères, ni neveu…), jusqu’au 6ème degré, vos biens iront à l’Etat. Mais vous pouvez faire un testament en faveur d’une autre personne. Simplement les droits de succession seront de 60 %.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,

      Suite au décès de notre maman ma sœur et moi seuls héritiers et ayant tous les 2 procuration avons été convoqué par le banquier qui nous avait fait à son initiative au moins 2 simulations de succession en 2014 et 2016.

      Ma sœur ayant déjà commencé récemment à prendre des bijoux auxquels ma maman tenait beaucoup et qu’elle portait sur elle, 3 bagues en or dont sa bague de mariage et de fiançailles qu’elle avait à ses doigts 1 mois auparavant son décès.
      Cela s’est produit après qu’elle ait eu un avc en maison de retraite car elle n’était plus vraiment consciente de ce qui se passait ce qui a occasionné des problèmes car je m’en suis aperçu et ma sœur a formellement refusé que l’on prévienne la maison de retraite de cette disparition tout en niant avoir pris ses bagues.

      Suite à cette convocation post décès le banquier qui nous montrait les comptes de ma maman auparavant nous a dit qu’il n’avait plus le droit de nous les montrer (une dizaine) l’opération étant transférée au service succession le montant total dépassant les 500 000€ (assurances vie, pel, cel, obligations, carré mauve etc.…).

      Il a tourné son écran pour que nous ne puissions pas les comptes (avant le décès de ma maman ça ne posait pas problème) il nous a cependant cité certaines sommes figurant sur certains comptes en précisant qu’il ‘agissait d’obligations que nous pourrions garder comme telles après succession.

      Comment s’assurer que des retraits anormaux n’ont pas eu lieu ces derniers mois (déjà qu’il y a eu les bagues) ou même que la banque transfère les bons montants au notaire, c’est ce dont je voulais m’assurer et ai-je le droit de le vérifier en tant qu’héritier ayant procuration sur tous les comptes de ma maman, je pense que le notaire ne verra que les sommes finales de chaque compte que la banque lui communiquera et non les dernières opérations réalisées.

      Je trouve un peu opaque que le conseiller financier qui nous connait bien ait tourné son écran et est-ce vraiment légal puisqu’auparavant cela ne posait pas problème? Je pensais que comme en 2014 et 2016 ce serait transparent et que l’on pourrait voir les différents comptes et les montant y figurant et aussi vérifier les dernières opérations ayant eu lieu.

      1. Bonjour,

        Il convient de vous adresser au service succession de votre banque et de voir avec votre notaire afin d’obtenir éventuellement d’autres informations.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      Mon père est décédé en octobre 2018, j’ai fait jouer l’assurance sinistre liée aux 2 emprunts que lui et ma mère, toujours vivante, ont contractés auprés de leur banque. Les mensualités ont été suspendues le temps du traitement du dossier.
      Voilà le problème: le changement du bénéficiaire de compte a pris plus de temps que prévu suite à un retard considérable du service concerné.
      La banque nous a notifié la reprise des prélèvements mais en annoncant le prélèvement simultannéesdes 3 mensualités non prélevées suite au retard du à la banque.
      Ma mère se retrouve ainsi à devoir payer 8 mensualités (2 fois 4 mois) en 15 jours, d’où un énorme problème à venir.

      Les banques sont elles autorisées à pratiquer ce genre de chose hallucinantes?

      1. Bonjour,

        Dans une telle situation, il convient de vous rapprocher du service clientèle de la banque puis du médiateur de la banque si la réponse ne vous satisfait pas. Vous pouvez aussi vous faire accompagner par un avocat en cas de litige persistant. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque barreaue et dans certaines communes.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,

      Mon père est décédé début mai. A la banque il louait un coffre ainsi que ma mère donc conjointement (ils ont été mariés sous le régime de la communauté).
      Mon frère à la procuration et la cléf du coffre a-t-il le droit avec ma mère de tout retirer ou en partie ? Faut-il attendre le notaire ? Il y -a t-il des frais à payer et à combien s’èlève le pourcentage de frais sur la valeur total du coffre ?
      D’avance merci pour votre réponse.

      1. Bonjour,

        Il convient d’attendre que la succession soit gérée par votre notaire. Vous pouvez en savoir plus en lui demandant de plus amples informations sur ce point.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. bonjour, ma mere avait un credit immobilier avec son concubin il avais chacun une assurance a 50%, l’assurance s’est mis en marche, est ce que nous les heritier nous somme redevable de rembourser la moitier du credit ??????

      1. Bonjour,

        A vous lire, on comprend que les héritiers n’ont pas à payer l’autre moitié si et seulemet si l’assurance couvre le décès. Vous pouvez en savoir plus en vous reportant au contrat de prêt.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,
      Mon père est décédé en février 2019. Sa compagne (non pacsés ni mariés) refuse de nous communiquer des informations bancaires. En tant qu’héritère, j’ai pu apprendre que mon père ne possédait apparemment q’un compte joint avec elle. Ils vivaient tous les deux de deux pensions d’invalidité.
      Cependant, ma grand-mère a vu leur « nouvelle voiture » un mois avant le décès de mon père, et selon ma mère, mon père avait une fâcheuse tendance aux prêts à la consommation.

      Comment peut-on savoir et découvrir dans quel(s) organisme(s) il a pu contracter ces prêts éventuels ? (au moins un pour la voiture quelque part …)
      Nous ne savons pas si nous devons ou non accepter l’héritage.

      Merci,
      Cordialement.

      1. Bonjour,

        Il convient d’en faire part à votre notaire qui fera l’inventaire de la succession et identifiera les éventuels crédits de votre défunt père.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour,
      Ma mère est décédée il y a 6 mois et lors de la déclaration de succession, il y a indiqué dans le passif : « Le montant en principal et intérêts au jour du décès de solde non pris en charge par l’assurance d’un emprunt « .
      Il y a pourtant eu une garantie décès sur le pret immobilier, alors à quoi cela correspond t-il ?
      Dois-je m’attendre à payer une somme à la banque ?

      Merci de votre réponse,

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons d’interroger votre notaire sur ce point et de revenir ensuite vers la banque.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour

      Mon père est décédé il y a 3 ans.
      Ma mère reçoit un courrier de BforBank lui annonçant qu’ils venaient d’être informés du décès; et lui demandant l’acte de décès ainsi que les coordonnées du notaire chargé de la succession, afin de procéder au dossier de cloture de compte.
      Or, après recherche : ce compte est vide (0€ sur le dernier relevé). Mais il n’a pas dû être cloturé.
      Comme nous connaissons les frais bancaires de succession (entre 150 et 450 €) : que faut-il faire ?
      Ne rien envoyer à cette banque (pas d’acte de décès / pas d’adresse du notaire) ?
      Que risque t-on avec ce genre de charognards ?

      1. Bonjour,
        Si votre mère n’avait pas de procuration sur ce compte, il faut effectivement voir avec le notaire pour adresser l’acte de décès. Vous pouvez toujours demander à la banque une exonération de frais, sachant que le compte n’a aucune valeur. A défaut de réponse positive, vous pouvez ensuite contacter le médiateur bancaire (mediateur@fbf.fr
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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