Le décès et la banque

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La personne décédée disposait d’un compte bancaire et remboursait un ou des crédits. Elle pouvait également détenir un livret d’épargne ou autres produits d’épargne ou de placement.

Le compte bancaire

Au décès de son titulaire, le compte bancaire est bloqué. Plus aucune opération ne peut être effectuée, ni versement au crédit, ni prélèvement, paiement ou toute autre opération de débit.

Détenir une procuration sur le compte du défunt ne permet pas non plus d’effectuer des opérations sur le compte. Les pouvoirs donnés par une procuration s’arrêtent au jour du décès du titulaire du compte. En revanche, le compte joint peut continuer à fonctionner sous le seul nom du cotitulaire survivant. Le conjoint survivant, ou tout autre cotitulaire, peut donc l’utiliser tant que les héritiers du défunt ne s’y opposent pas.

Le débit du compte des frais d’obsèques

Si le compte bancaire est bloqué au jour du décès de son titulaire, il est toutefois possible de débiter les frais d’obsèques de ce compte, si celui-ci est suffisamment provisionné. Il était d’usage que la banque autorise la personne ayant réglé les funérailles à prélever la somme correspondante sur ce compte, jusqu’à 5 000 euros. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a légalisé cette pratique, en intégrant un nouvel article dans le code monétaire et financier (article L312-1-4). 

Les sommes urgentes dues à la date du décès peuvent être débitées du compte du défunt

Depuis le 18 février 2015, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, toute personne ayant qualité d’héritier peut régler certains frais par débit du compte bancaire du défunt, dans la limite du solde créditeur du compte.

Sur présentation de factures et autres justificatifs, peuvent ainsi être réglés : les frais de dernière maladie, les impôts ou les loyers dus par le défunt et toute autre dette successorale dont le règlement est urgent. Ces règlements peuvent être effectués dans la limite d’un montant de 5 000 euros.

La clôture du compte à la demande d’un héritier

Également depuis le 18 février 2015, une personne ayant qualité d’héritier peut obtenir la clôture du compte bancaire de la personne décédée et du solde créditeur, dès lors que le montant total des sommes détenues par la banque est inférieur à 5 000 euros. Et la succession ne doit pas comporter de bien immobilier. A défaut, l’intervention d’un notaire est nécessaire.

Pour justifier de sa qualité d’héritier auprès de la banque, la personne doit présenter un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers (article L312-1-4 du Code monétaire et financier).

Les crédits

La personne décédée avait souscrit un ou des crédits à la consommation et crédits immobiliers. La dette que constitue le remboursement du crédit ne s’éteint pas avec le décès de l’emprunteur. Le crédit entre dans la succession au titre d’une dette. Les sommes dues seront remboursées avec l’actif de la succession, si celui-ci est suffisant. Les héritiers qui acceptent la succession prennent en charge le remboursement des dettes, dont les crédits.

Une assurance décès avait été souscrite

Les crédits à la consommation ne sont pas toujours souscrits avec une assurance décès. En revanche, les crédits immobiliers sont très généralement toujours assurés contre le décès, la pratique rendant cette assurance emprunteur obligatoire. Si le crédit avait été souscrit avec une assurance décès, il est nécessaire de mettre en œuvre les garanties de l’assurance. Celle-ci prend en charge le remboursement du capital restant dû, lorsque les conditions d’application de la garantie sont remplies. Le conjoint ou tout autre héritier n’a pas à rembourser la somme restant due.

Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin avait co-emprunté avec la personne décédée

Le co-emprunteur survivant est tenu de rembourser l’intégralité des sommes restant dues, s’il n’y a pas d’assurance emprunteur. Si une assurance décès existe, elle prendra en charge le remboursement du prêt, selon l’étendue de la couverture souscrite. En effet, la prise en charge par l’assurance est effective au prorata de la quotité assurée. Si les deux co-emprunteurs se sont assurés chacun à 50 %, l’assurance ne remboursera que la moitié du capital restant dû. Le conjoint survivant devra rembourser seul la moitié restante. Si chaque co-emprunteur a souscrit une assurance à 100 %, le prêt est entièrement remboursé en cas de décès de l’un des co-emprunteurs. Le conjoint survivant n’a plus rien à rembourser.

Lors de la souscription du crédit, pour choisir la répartition de la couverture d’assurance entre co-emprunteurs, il faut donc envisager la charge restante pour chaque conjoint dans le cas où il reste seul pour rembourser le crédit en cours, au regard du niveau de ressources de chacun. 

L’épargne et les placements

Comme pour le compte bancaire, lorsque la banque est avisée du défunt du titulaire de comptes d’épargne comme par exemple les livrets A, PEL, CEL, LDDS, d’un coffre-fort ou d’un compte-titres, elle doit bloquer ces différents dépôts au jour du décès. Leur affectation dépendra des décisions se rapportant à la succession.

    221 commentaires sur “Le décès et la banque”
    1. Bonjour,
      mon père est décédé le 25 janvier. Il avait contracté différents credits cetelem, cofinoga… sans assurance décès. Et pour un montant de 90000 euros.
      L’actif sera superieur au passif que par la vente de ses biens
      Ma question est:
      est-ce que ces types de crédits peuvent etre gelés le temps de vendre ses biens car si nous acception la succession, ses enfants ne pourront pas prendre en charge ses credits dès l’acceptation. Ils ne pourront etre remboursés que par la vente de ses biens.
      Merci pour votre réponse

      1. Bonjour,
        Cette question est assez complexe. Nous vous conseillons de prendre contact avec un notaire. Vous pouvez également contacter les établissements financiers en question.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour
      J’ai hérité d’un véhicule SEAT que mon père avait acheté d’occasion et il avait souscrit un crédit depuis 18 mois (avec l’option assurance décès) auprès de Volkswagen bank (l’organisme de crédit de la concession vendeuse). J’ai demandé la mise en oeuvre de l’assurance décès qui après enquête médicale a été refusée (à savoir que l’assureur peut résilier à tout moment une assurance décès selon son bon vouloir et garder les cotisations, c’est la loi…) pour diverses raisons agaçantes mais légitimes.
      Peu de temps après , j’ai reçu un courrier me demandant de payer ce qu’il restait de crédit, à défaut (et c’est formulé ainsi) de restituer le véhicule dans un garage du groupe VW le plus rapidement possible. N’ayant pas les moyens financiers de solder ce crédit, j’ai restitué le véhicule la semaine suivante. J’ai reçu en échange de la part de la concession, un certificat de restitution que je devais scanner et faire parvenir dans la journée au service contentieux de VW Bank. Ce fut fait dans la journée et je n’ai jamais eu de réponse ou d’accusé réception.
      De là, plus de nouvelles…
      Et je viens de recevoir, donc 8 mois après, un courrier de VW Bank me réclamant un peu plus de 2000€ car ils ont vendu la voiture 4400€ via une salle des ventes, alors qu’elle en valait encore selon la cote plus de 6500€. Ils estiment donc que c’est à moi de payer la différence…
      Donc mes questions sont:
      -Pourquoi ont ils vendu la voiture en parfait état et qui n’a pas été saisie, en salle des ventes alors qu’ils ont un réseau de véhicules d’occasion ?
      -Pourquoi à aucun moment, ne m’ont ils pas proposé de reprendre le crédit ?
      -Pourquoi me réclament ils de l’argent après 8 mois de silence absolu alors que leur courrier stipulait bien « à défaut de payer, restituer le véhicule » ?
      -Leur démarche est elle bien légale compte tenu que j’ai bien relu tous les documents en ma possession, et il n’est fait mention nulle part de cette procédure ?
      Moi j’ai l’impression que c’est du racket, et qu’ils y vont à l’intox. Malheureusement je suis certain que beaucoup de gens paient sans se poser de questions.

      Merci de m’éclairer de vos lanternes car je ne trouve pas grand chose à ce sujet sur internet.

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat, qui pourra vous éclairer sur ces différents points en lui présentant votre dossier. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque barreau et dans certaines communes.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. Bonjour
          J’ai suivi votre conseil et j’ai rendez vous dans un premier temps avec un Conciliateur de justice (service gratuit). J’en saurai plus demain soir.
          Merci

    3. Bonjour,
      Notre père, décédé le 26 novembre 2016, a reçu, via son compte bancaire (la banque CPA Algérie), une pension de retraite (CNAV) en décembre 2016, une 2éme pension en janvier 2017 et une 3éme en février 2017 et une pension de retraite complémentaire (la 4éme) toujours en février, puis nous avons reçu (courrier reçu en février 2017) une demande de remboursement d’un trop perçu d’une seule pension (janvier 2017) de la part de la banque BRED banque populaire, nous avons remis cette correspondance à la banque CPA pour restituer la pension reclamée par la BRED (ce qui a été fait par la suite selon les agents de banque CPA).
      L’agent chargé du dossier succession du compte de notre défunt père a bloqué ledit compte selon le solde en date décembre 2017 sans prendre en considération les 02 pensions de février (celle de janvier a été remboursée à la BRED) car selon lui elles peuvent êtres reclamées par la BRED ; nous avons attendu pendant 2 ans une éventuelle demande de remboursement d’un trop perçu en vain.
      Comment pouvons-nous savoir si les pensions reçues en février 2017 (ou même celle de janvier 2017 remboursée à la BRED) nous reviennent de droits ? en vous remerciant par avance.

      1. Bonjour,

        Il conviendrait a priori de vous rapprocher de votre notaire ou d’un avocat.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour, lors d’un décès d’un parent (veuf), de quelles façons sont réglès les obsèques ?
      Sachant que les enfants non pas les moyens de faire face à ces frais, que le parent n’a pas souscrit d’assurance obsèque. Les sommes restants sur le compte courant & épargne peuvent elles servirent à financer ces obsèques (pas de procuration) ?
      Merci pour votre réponse

      1. Bonjour,

        La personne qui financera les obsèques pourra se faire régler ultérieurement en prelevant ladite somme sur les comptes bancaires du défunt.
        Sur présentation de factures et autres justificatifs, peuvent ainsi être réglés : les frais de dernière maladie, les impôts ou les loyers dus par le défunt et toute autre dette successorale dont le règlement est urgent. Ces règlements peuvent être effectués dans la limite d’un montant de 5 000 euros.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour, Suite au décès de mon papa ma demi- sœur a pris l’ initiative de s’occuper de toutes les Démarches. voilà deux ans que nous n’avons plus de nouvelles d’elle et nous avons eu aucun retour. En premier temps j’aimerais savoir si il est possible via la banque de France de connaitre Toutes les souscriptions bancaire de mon père. Car nous avons un doute sur le fait qu’il détenait qu’un compte bancaire. De plus en appelant la banque où nous avions Connaissance qu’il était titulaire, nous nous sommes rendus compte que ma demi-sœur avait demandé le payement du solde de ses comptes sans notre accord j’ai évidemment bloquer l’opération. Que dois-je faire?

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de prendre contact avec avocat ou avec votre notaire pour éclairer cette situation.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. bonjour,
      mon père est décédé et mes parents venaient de divorcer, seulement ils possédaient encore un bien immobilier en commun avec un emprunt dessus. Hors la banque me certifie que c’est moi qui vais devoir payer le reste du crédit alors que ma mère est co empruntrice!!!! J’ai l’impression que la banque essaye juste de récupérer l’argent par tout les moyens… on t il le droit de me réclamer le solde du crédit alors qu’il y a un co emprunteur ??

      1. Bonjour,

        A priori, c’est à votre mère d’assurer le remboursemrnt du prêt en tant que co-empruntrice. Il convient de vous rapprocher de votre notaire muni dudit contrat de prêt pour vous en assurer.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,
      nous avons un projet de construction sur un terrain qui n’appartient qu’à l’un d’entre nous (donation totale).
      Nous ne sommes ni pacsés ni mariés, nous n’avons pas encore d’enfant. Quelle est la meilleure solution pour que ni l’un ne soit lésé en cas de séparation ou décès (avec enfant et sans enfant) ?

      1. Bonjour,

        Sur ce point, il convient de vous adresser à un notaire qui pourra en fonction de votre situation personnelle vous proposer une solution adéquate.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour,
      Mon mari est décédé en 2001 après 4 ans de remboursement de prêt immobilier au nom de Monsieur et Madame. L’assurance n’étant que de 50%, j’ai continué à rembourser le prêt jusqu’en février 2017.
      J’ai 3 enfants. Est-ce que je suis tout de même propriétaire d’une partie de la maison?

      1. Bonjour,

        Oui, si le titre de propriété de ce bien est aussi à votre nom ou si ce bien tombe dans la communauté maritale, par exemple.

        Meilleures salutations

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour, mon grand mpère viens décéder laissant ma grand-mère veuve. Sachant que son revenu mensuelle va etre de ce fais diminué (plus qu’un salaire), et qu’ils vivaient dans un F4, je lui conseillerai de déménager, mais à t-elle le droit à une aide en tant que veuve ? Doit-elle garder l’appartement pour y avoir le droit ou peut-elle déménager ? (Mes grands-parents étaient tout deux sur le bail il me semble, mr et mme Intel et non pas uniquement Mr)

      1. Bonjour,

        Votre grand-mère peut bénéficier sous certaines conditions d’une pension de réversion : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/retraite/vos-droits-selon-votre-situation/deces-du-conjoint-la-pension-de-reversion/ et d’éventuelles aides sociales et financières (aide au logement, par exemple). Il convient de vous rapprocher du bailleur, de la Caf et d’une assistante sociale de la commune de résidence pour en savoir plus.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. bonjour ma mère a souscrit a un credit a la consommation ( 9000 euro sur 5 ans )elle a 67 ans et elle est veuve son credit debute a peine, apres la 1ere mensualiter elle a demandé a faire stopper l’assurance décés. elle n’est pas proprietaire elle n’as aucun bien de valeur ( absolument aucun heritage). Si elle devait deceder avant la fin de son credit, est-ce que je deviendrai responsable de sa dette?

      1. Bonjour,
        Oui, vous deviendrez responsable du remboursement du crédit en cours. Le crédit entre dans la succession au titre d’une dette. Si vous acceptez la succession, vous prenez en charge le remboursement intégral des dettes, dont le crédit. Vous pouvez renoncer à l’héritage (vous ne recevez aucun bien de la succession mais vous n’êtes pas tenu de payer les dettes) ou l’accepter à concurrence de l’actif net (vous êtes tenu au paiement des dettes dans la limite de la valeur des biens reçus par succession).
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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