Les deux caractéristiques de la donation sont soulignées par cette définition : elle est immédiate et irrévocable. Hormis quelques cas bien particuliers, même si vous rencontrez des difficultés financières et que vous souhaitez récupérer votre bien pour y faire face, vous n’en avez pas la possibilité.
Il s’agit donc d’une décision à prendre de façon très réfléchie, et notamment en fonction de vos besoins financiers futurs. En effet, l’allongement de la durée de vie, couplée à des risques de dépendance, ne sont pas à négliger. Avant de donner, vous devrez donc mesurer la portée de votre geste et éviter de vous dépouiller inconsidérément, surtout si vous êtes encore jeune et avez devant vous de longues années à vivre.
La donation ne peut porter que sur des biens que vous possédez au moment où vous les donnez.
L’exception à cette règle est relative à la donation au dernier vivant qui a lieu entre époux. Elle est destinée à protéger votre conjoint au moment de votre décès et concerne également les biens que vous détiendrez au moment de votre décès et non lors de la donation.
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Deux types de donations
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Soit le donateur souhaite juste anticiper la transmission de certains biens à l’un de ses héritiers (ou à tous). La donation est alors nommée «avancement d’hoirie » (avance sur héritage).
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Soit il souhaite avantager définitivement un (ou certains) de ses héritiers. Il s’agit alors d’une donation « préciputaire », qui est effectuée « hors part successorale ».
Mais quoi qu’il en soit, il faudra faire les comptes au décès du donateur, afin de vérifier que cette ou ces donations n’ont pas « amputé » la part qui est obligatoirement accordée aux héritiers réservataire.
Le montant de la réserve et de la quotité disponible dépend du nombre d’enfants
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Nombre d’enfants |
Réserve |
Quotité disponible |
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1 enfant |
1/2 de la succession |
1/2 de la succession |
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2 enfants |
2/3 de la succession |
1/3 de la succession |
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3 enfants et plus |
3/4 de la succession |
1/4 de la succession |
Attention à la règle du « rapport »
Donation en avance d’héritage
Si vous avez un seul enfant, pas de problème. Mais dès que vous réalisez une donation dite « simple », c’est à dire par exemple à un seul de vos héritiers, lors du règlement de la succession, on en tiendra compte pour déterminer la part devant revenir à vos autres héritiers. C’est ce que l’on appelle le « rapport des donations ». Autrement dit, si vous consentez une donation à l’un de vos enfants, ce dernier aura le droit à la même part que vos autres enfants sur votre succession ; mais, dans la mesure où il est censé en avoir déjà reçu une partie, il recevra moins que les autres lors du règlement de votre succession.
Pour effectuer le rapport des donations, on ne tient pas compte de la valeur du bien au jour de la donation mais de sa valeur au jour du partage de la succession. En cas de don d’une somme d’argent, c’est le montant donné qui est pris en compte, mais si le bénéficiaire a utilisé cette somme pour acheter un bien, par exemple un appartement, on retiendra la valeur de ce bien sauf s’il s’agit d’un bien de consommation qui par nature se déprécie rapidement, comme une voiture, du matériel hi-fi ou informatique…
Si vous souhaitez faire une donation à tous vos héritiers, il faut alors procéder à une « donation-partage », pour éviter d’avoir à réévaluer les donations au jour de la succession.
Donation « hors part successorale »
Il est possible de contourner l’application de ces règles en prévoyant que la donation est effectuée « hors part successorale », c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’une avance sur votre succession mais d’un geste destiné à avantager le bénéficiaire de la donation. En d’autres termes, le don porte sur la « quotité disponible », c’est-à-dire sur la partie de vos biens dont vous pouvez disposer librement. Dans cette hypothèse, la donation ne sera pas rapportée à la succession pour rétablir l’équilibre entre les héritiers. Mais attention ! Si vous avez d’autres héritiers réservataires, on en tiendra compte pour vérifier qu’ils ont bien reçu leur part de réserve. Et si la donation empiète sur la réserve, elle devra être « réduite ».
Un père a trois enfants : il a consenti une donation hors part successorale portant sur une somme d’argent de 100 000 € à son petit dernier, Martin. À son décès, il laisse un patrimoine d’une valeur de 450 000 €. La donation étant hors part successorale, elle n’a pas à être rapportée à la succession et l’actif à partager est donc de 450 000 €. Chaque enfant a donc droit à 150 000 €.
En revanche, pour évaluer le montant de la réserve, on tient compte de l’ensemble du patrimoine du défunt, soit 550 000 € (montant de la donation déjà réalisée + patrimoine au décès). La réserve est égale aux trois quarts de la succession, soit 412 500 € et la quotité disponible, égale à un quart, de 137 500 €.
Dans la mesure où la donation peut être « prélevée » en totalité sur la quotité disponible et n’empiète pas sur la réserve des enfants, elle n’a pas à être réduite.
Au total, Martin aura bien été avantagé et aura reçu 250 000 € tandis que ses frère et sœur n’auront eu que 150 000 € chacun.
bonjour, je vous explique mon cas en espérant avoir une reponse … mon pere a une fille de sont premier mariage .. après il s’est marié avec ma mère et m’a eu et a redivorcé. il m’a fait une donnation d argent ainsi m’a aussi favorisé. ( 70% pour moi et 30% pour elle ) je precise il ne parle pas avec sa faille sa fait 30 ans )fait avec un notaire bien sur de 100000 euros et la notaire m’a dit de garder de coté une somme précise qui a été calculée si jamais ma sœur se magnifesterait au dece de mon pere .
Quand mon pere décedera, quel est le temps en année pour qu elle se manifeste pour recuperer sont dû eventuel ? merci d avance
Bonjour
Chaque enfant doit recevoir au moins 1/3 de la succession pour que sa part réservataire soit respectée. Dans votre situation il est important que votre père vous fasse cette donation « hors part successorale », c’est-à-dire une donation préciputaire. Il faut qu’il contacte son notaire à ce sujet.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com