Donation simple

la finance pour tous

La donation est un « acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte » selon l’article 894 du Code Civil.

Les deux caractéristiques de la donation sont soulignées par cette définition : elle est immédiate et irrévocable. Hormis quelques cas bien particuliers, même si vous rencontrez des difficultés financières et que vous souhaitez récupérer votre bien pour y faire face, vous n’en avez pas la possibilité.

Il s’agit donc d’une décision à prendre de façon très réfléchie, et notamment en fonction de vos besoins financiers futurs. En effet, l’allongement de la durée de vie, couplée à des risques de dépendance, ne sont pas à négliger. Avant de donner, vous devrez donc mesurer la portée de votre geste et éviter de vous dépouiller inconsidérément, surtout si vous êtes encore jeune et avez devant vous de longues années à vivre.

La donation ne peut porter que sur des biens que vous possédez au moment où vous les donnez.

Deux types de donations 

  • Soit le donateur souhaite juste anticiper la transmission de certains biens à l’un de ses héritiers (ou à tous). La donation est alors nommée «avancement d’hoirie » (avance sur héritage).

  • Soit il souhaite avantager définitivement un (ou certains) de ses héritiers. Il s’agit alors d’une donation « préciputaire », qui est effectuée « hors part successorale ».

Mais quoi qu’il en soit, il faudra faire les comptes au décès du donateur, afin de vérifier que cette ou ces donations n’ont pas « amputé » la part qui est obligatoirement accordée aux héritiers réservataire.

Le montant de la réserve et de la quotité disponible dépend du nombre d’enfants

Nombre d’enfants

Réserve

Quotité disponible

1 enfant

1/2 de la succession 

1/2 de la succession 

2 enfants 

2/3 de la succession 

1/3 de la succession

3 enfants et plus

3/4 de la succession 

1/4 de la succession

Attention à la règle du « rapport »

Donation en avance d’héritage 

Si vous avez un seul enfant, pas de problème. Mais dès que vous réalisez une donation dite « simple », c’est à dire par exemple à un seul de vos héritiers, lors du règlement de la succession, on en tiendra compte pour déterminer la part devant revenir à vos autres héritiers. C’est ce que l’on appelle le « rapport des donations ». Autrement dit, si vous consentez une donation à l’un de vos enfants, ce dernier aura le droit à la même part que vos autres enfants sur votre succession ; mais, dans la mesure où il est censé en avoir déjà reçu une partie, il recevra moins que les autres lors du règlement de votre succession. 

Si vous souhaitez faire une donation à tous vos héritiers, il faut alors procéder à une « donation-partage », pour éviter d’avoir à réévaluer les donations au jour de la succession.

Donation « hors part successorale »

Il est possible de contourner l’application de ces règles en prévoyant que la donation est effectuée « hors part successorale », c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’une avance sur votre succession mais d’un geste destiné à avantager le bénéficiaire de la donation. En d’autres termes, le don porte sur la « quotité disponible », c’est-à-dire sur la partie de vos biens dont vous pouvez disposer librement. Dans cette hypothèse, la donation ne sera pas rapportée à la succession pour rétablir l’équilibre entre les héritiers. Mais attention ! Si vous avez d’autres héritiers réservataires, on en tiendra compte pour vérifier qu’ils ont bien reçu leur part de réserve. Et si la donation empiète sur la réserve, elle devra être « réduite ».

Un père a trois enfants : il a consenti une donation hors part successorale portant sur une somme d’argent de 100 000 € à son petit dernier, Martin. À son décès, il laisse un patrimoine d’une valeur de 450 000 €. La donation étant hors part successorale, elle n’a pas à être rapportée à la succession et l’actif à partager est donc de 450 000 €. Chaque enfant a donc droit à 150 000 €.

En revanche, pour évaluer le montant de la réserve, on tient compte de l’ensemble du patrimoine du défunt, soit 550 000 € (montant de la donation déjà réalisée + patrimoine au décès). La réserve est égale aux trois quarts de la succession, soit 412 500 € et la quotité disponible, égale à un quart, de 137 500 €.

Dans la mesure où la donation peut être « prélevée » en totalité sur la quotité disponible et n’empiète pas sur la réserve des enfants, elle n’a pas à être réduite.

Au total, Martin aura bien été avantagé et aura reçu 250 000 € tandis que ses frère et sœur n’auront eu que 150 000 € chacun.

    22 commentaires sur “Donation simple”
    1. Bonjour,

      Elle a tout à fait le droit de la louer, si aucune clause spécifique n’a été incluse dans l’acte de donation. De même, si vous n’avez pas clairement écrit qu’elle ne pouvait pas la vendre avant votre décès, elle pourrait vendre ce bien.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      Une situation en effet bien compliquée. Nous vous conseillons dans ce cas d’en parler au notaire chargé de la succession. Et, si elle a récupéré un meuble, de lui demander de le rendre sauf si ce meuble lui a été accordé par écrit.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour, malheureusement oui il s’agissait un violon (1/4) de valeur mais que j’ai récupéré dans un état pitoyable au point d’en faire des photos. Il n’y a plus de témoins, je suis la plus âgée vivante de la famille. Par contre je suis la seule à avoir appris à jouer du violon. Croyez-vous que je puisse faire pression afin qu’elle me laisse tranquille en lui « demandant de rendre le secrétaire de notre grand-mère pour qu’il rentre dans la succession « . Je déplore de tels agissements, mais elle est vénale et moi pas donc je ne sais pas me défendre bien que je sois plus âgée. Merci de vous lire

    4. Bonjour,

      Sauf s’il s’agit d’un violon de très grande valeur, il s’agit selon nous d’un cadeau de votre grand-père qui ne doit pas être rapporté dans la succession. Peut-être avez-vous des témoins (oncle, tante), qui peuvent attester qu’il vous l’avait quand vous étiez enfant ?

      Meilleures salutations,
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. bonjour, un an 1/2 avant son décès déc. 2014), ma mère m’a rendu le violon que mon grand père m’avait donné quand j’avais 7 ans pour apprendre à jouer. Comme ce violon était resté chez mes parents après mon mariage, ma soeur veut que je le restitue pour qu’il rentre dans la succession. A t elle le droit ou m’y obliger alors qu’elle même a reçu un secrétaire de valeur de notre grand mère ? quels sont les risques pour moi ? merci bcp pour votre aide car je suis très attachée à cet instrument

    6. Bonjour,
      Votre cas est très particulier. Nous vous conseillons de consulter un notaire à ce sujet.
      Meilleures salutations,
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. bonjour,
      avec mon amie (de nationalitee roumaine) on aimerait donner la somme de 20000€ a son frere pour l’aider a financer l’achat d’un appartement (dans son pays). j’aimerais faire un virement directement de mon compte au sien. Auriez vous une idee des demarches a effectuer pour rester dans la legalite ? Ne vaut il pas mieux que j’achete l’apartement en mon nom ? merci pour vos reponses.

    8. Bonjour,
      Nous vous invitons à vous rapprocher d’un notaire qui sera à même d’étudier avec vous toutes les possibilités.
      Meilleures salutations,
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. je voudrais aider mon frère qui est dans la difficulté, est ce que je peux lui donner des liquidités qui pourront être régularisées au moment de ma succession. je suis célibataire sans enfant et donc mes héritiers sont mes deux frères. merci de me répondre assez rapidement si possible. Merci

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