Droits de donation

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La fiscalité relative aux donations en ligne directe (entre parents et enfants) offre deux abattements distincts qui peuvent être reconduits tous les 15 ans.

Dons familiaux en argent

Les dons familiaux en argent consentis à un enfant, petit-enfant, ou arrière petit-enfant sont exonérés de droits, dans la limite de 31 865 euros, tous les 15 ans pour un même bénéficiaire. Ces dons peuvent être étalés dans le temps ou être réalisés en une seule fois. Pour ne pas être taxés il faut qu’ils demeurent inférieurs à 31 865 euros.

Trois conditions sont néanmoins nécessaires :

1. le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don,

2. le donataire doit être majeur et,

3. la donation doit être enregistrée au service des impôts du domicile du bénéficiaire le mois suivant le jour du don.

Pour les personnes qui n’ont pas de descendant ces dons peuvent être effectués à un neveu, une nièce, un petit-neveu ou une petite-nièce.

Autres donations. Des droits à payer au-delà de certains seuils

Les droits de donation sont exigibles pour toutes les donations, même celles accordées au conjoint ou au partenaire de Pacs.

Les droits sont calculés au-delà de certains abattements, qui dépendent du lien de parenté entre le donataire et le donateur. Si les montants transmis sont inférieurs aux abattements, alors aucun droit n’est à payer.

Ces abattements sont les suivants :

  • 100 000 euros pour une donation à un enfant, à un parent ou à une personne handicapée, quel que soit son lien de parenté avec le donateur. Ces abattements peuvent être reconduits tous les 15 ans;

  • 80 724 euros pour une donation entre époux et partenaires de Pacs ;

  • 31 865 euros pour une donation à un petit enfant ;

  • 15 932 euros pour une donation à un frère ou une sœur ;

  • 7 967 euros pour une donation à un neveu ou une nièce ;

  • 5 310 euros pour une donation à un arrière petit enfant.

Les personnes handicapées, bénéficiaires d’une donation, bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 euros, ce montant s’ajoutant au montant de l’abattement correspondant au lien de parenté.

Les droits de donation sont généralement payés par le donataire mais il est admis qu’ils soient payés par le donateur. Cette solution est particulièrement intéressante pour les dons d’argent car la somme revenant au donataire est alors plus élevée.

Un formulaire à remplir

Dès qu’il y a don manuel, le bénéficiaire doit adresser à son centre des impôts un formulaire « Cerfa » rempli et signé pour acter le don, qu’il soit inférieur ou non aux abattements prévus par la loi. Il faut alors remplir le formulaire Cerfa 2735

La donation « démembrée »

Pour réduire le montant des droits de donation, il est possible de réaliser une donation « démembrée », qui consiste à ne donner que la nue-propriété d’un bien et à en conserver l’usufruit.

Cette technique comporte deux avantages :

  • les droits de donation sont alors moins élevés car ils sont seulement calculés sur la nue-propriété et non sur la valeur totale du bien ;

  • au décès du donateur, le donataire récupérera la pleine propriété du bien en franchise de droits de succession, à condition que la donation soit intervenue plus de trois mois avant le décès du donateur.

La valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est calculée en fonction de l’âge du donateur au moment de la donation, selon le tableau suivant :

Age de l’usufruitier (donateur) au jour de la donation

Valeur de l’usufruit

Valeur de la nue-propriété

Jusqu’à 20 ans

90 %

10 %

De 21 à 30 ans

80 %

20 %

De 31 à 40 ans

70 %

30 %

De 41 à 50 ans

60 %

40 %

De 51 à 60 ans

50 %

50 %

De 61 à 70 ans

40 %

60 %

De 71 à 80 ans

30 %

70 %

De 81 à 90 ans

20 %

80 %

A partir de 91 ans

10 %

90 %

    187 commentaires sur “Droits de donation”
    1. Bonjour,

      Si votre beau-père n’a pas encore fait de donation à son fils, il bénéficie d’un premier abattement de 100 000 €, et d’un autre (en numéraire –chèque, virement…) de 31 865 €. Donc cela reste exonéré. Il faut toutefois que ce don soit enregistré par le donataire (celui qui reçoit). Il faut remplir l’imprimé fiscal CERFA 2735

      Meilleures salutations
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      Oui effectivement, la mère de votre mari peut lui donner 100 000 € tous les 15 ans sans payer de droits de donation. Seuls les frais de notaire seront à régler.

      Meilleures salutations
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      Je voudrais vérifier que j’ai bien compris.
      Ma belle-mère va nous donner (à mon mari et moi) la moitié d’un bien immobilier (nous allons acheter l’autre moitié à l’oncle de mon mari, frère de ma belle-mère, propriétaire pour moitié de ce bien reçu en héritage).
      Concernant la partie donation, la moitié de la valeur estimée du bien étant inférieure à 100 000€, il n’y aura pas de droits de donation à payer par les donataires (nous) mais seulement les frais de notaire (environ 1% de la valeur du don) à régler. Est-ce bien cela?
      Vous remerciant.

    4. Bonjour,

      Cette situation n’est pas conforme au droit, car vos frères et sœurs ont un droit légal sur les biens de leurs parents, tout comme vous. Il pourront donc vous demander des comptes lorsque vos parents seront décédés, et vous demander de les rembourser.

      Meilleures salutations
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour, mon beau-père veut donner 90 000 euros en chèque à mon mari pour solder le crédit de notre maison. Comment cela se passe ? Doit-on payer des impôts dessus ? merci de votre réponse. Cordialement.

    6. Bonjour, mes parents mon fait une donation qui est leur seul bien une maison d’une valeur d’environ 200000 euros, nous sommes 6 frère et soeur, je voudrais savoir si je peux avoir le droit de vendre cette maison sans avoir l’accord de mes parent et frère et soeur? et je voudrais aussi savoir s’ils auront le droit héritage sur cette maison quand mes parents seront decede? j’espere que j me suis bien exprimé, et dsl des fautes d’orthographe,,,cordialemt

    7. Bonjour,

      Si vous n’êtes pas divorcés, il est possible de réaliser une donation au profit de votre épouse. Il existe un abattement, égal à 80 700 €. Mais nous vous conseillons de consulter sur ce point un spécialiste (notaire, avocat…).

      Meilleures salutations
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. actuellement séparé depuis 2006 je reverse chaque trimestre des dividendes a mon épouse. nous allons divorcer je voudrais lui donner sa part avec le minimum de frais.Quelle marche a suivre .merci

    9. Bonjour,

      Sachant que votre enfant peut bénéficier d’un abattement égal à 100 000 € de la part de chacun de ses parents, cela fait déjà 200 000 € exonérés, soit près de la totalité de votre patrimoine. Il est toujours déconseillé de donner sa résidence principale, même en démembrement de propriété. Car si l’un de vous deux souhaite vendre ensuite, il devrait demander l’autorisation à l’enfant bénéficiaire.
      Vous pouvez déjà lui faire un don manuel enregistré, d’une valeur de 31 865 € chacun.
      Meilleures salutations
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. bonjour,
      nous avons un seul enfant et 2 petits-enfants. Nous sommes âgés de 68 et 67 ans. Nous sommes propriétaires d’une maison (évaluée à 230000 €). Nous souhaitons transmettre ce patrimoine à notre enfant, pour lui éviter les droits de succession. Quel est le meilleur moyen ? Si l’on donne 100000 € chacun, si l’un de nous veut vendre, quelle conséquence. Entre temps peut on lui donner un don manuel également ?
      Merci de votre réponse.

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