Selon l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, la location meublée saisonnière ou touristique constitue le fait de « louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile ».
La location saisonnière n’étant pas soumise à la loi du 6 juillet 1989, qui réglemente les contrats de location de logements occupés à titre d’habitation principale, une certaine liberté existe entre le vacancier et le loueur.
Toutefois, pour prévenir tout conflit sachez qu’une règle d’or existe : privilégiez l’écrit dans les relations entre les deux parties.
j’ ai pris une location saisonnière du 15 au 29 juillet 2017. la propriétaire veut le règlement par chèque du solde le 5 juillet au plus tard, soit 10 jours avant le début de la location. Est-ce légal?
merci de votre réponse
Réponse à Estelle
Bonjour,
A priori, si sur le contrat signé la présence d’un animal est mentionnée, il ne peut se contredire après. Vous pouvez demander à l’agence d’effectuer une médiation en ce sens.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Il conviendrait de tenter une médiation via une autorité publique locale ou un avocat. Vous pourriez aussi contacter une association de consommateurs, qui pourra vous aiguiller sur ces différents points.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’aimerais votre avis sur notre situation (nous sommes en Belgique):
Seconde fois que nous louons un appartement à la mer du nord, mais cette fois ci, les propriétaires ne sont pas gênés pour se servir sur notre caution, (1/3 prélevé).
Nous n’avons signé aucun contrat pour cette location et nous n’avons fait aucun état des lieux d’entrée/sortie.
Tout s’est fait via simple échange de mails.
1°) Ils prétendent que nous avons fait des tâches qui ne partent apparemment pas sur leur panier à linge, alors que nous ne l’avons pas utilisé, ni même touché!
Ils veulent racheter un nouveau panier avec notre caution!
2°) Ils prévoient le nettoyage de fin de séjour inclus dans le prix de location (sans détaillé celui-ci).
Nous avons aspiré 2X sur les 4 jours passés sur place, et bien évidemment aspiré + rangé avant notre départ. Cependant, mon fils de 15 mois qui marche à peine, à mis ses mains sur une des baies vitrées + sur un miroir d’une penderie et l’écran de TV et ils me facturent pour soit disant nettoyage supplémentaire (à 10 euros/h).
Seule erreur de notre part, avoir fait tourné le lave-vaisselle avant notre départ par oubli dans la journée, cela a dû prendre 5 minutes à la femme de ménage pour le vider, étant donné qu’il s’agissait d’un LV rempli à 1/3, ce que nous avons reconnu.
On lui proposait donc de retirer 20 euros de notre caution pour le temps pris, malgré que pour nous, un coup de chiffon sur des miroirs, écran TV fait partie d’un nettoyage classique entre 2 locations, mais visiblement pour eux pas (alors qu’ils n’avaient rien précisé quant au nettoyage de fin séjour de ce qui était inclus/pas inclus. Si nous l’avions su, évidemment qu’on aurait fait le nécessaire. Cela nous semblait logique que la femme de ménage passe dessus comme c’était soit disant inclus dans le prix de location).
3°) Enfin, ils nous reprochent que la carpette de bain était mouillée et sale. Mouillée, cela me semble logique lorsqu’on sort de la baignoire … et que nous sommes 4 à passer dessus.
Sale, je me demande bien comment? C’est absolument faux, étant donné qu’on ne marche pas en chaussures à l’intérieur!
Elle prétend du coup, que sa femme de ménage a dû la laver en machine et que cela génère des coûts pour elle … Cela me paraît normal à faire entre 2 locations. De plus, rien n’était mentionné dans les échanges de mails.
J’ai bien évidemment essayé de joindre cette propriétaire par téléphone afin de s’expliquer, elle n’a même pas daigné répondre et préfère se cacher derrière des mails qui volent très bas, je vous épargne les détails!
D’avance merci pour votre réponse.
Bonjour j’ai loué une villa pour juillet en Espagne avec chien admis. J’ai réservé en janvier agence de voyage a confirmé accord proprio et acompte versé. Mais ici en voulant aller revoir les photos j’ai vu que dans les détails il avait enlevé chien admis et avait noté non admis ! Peut il me dire non or que sur papier il est bien noté chien admis ?
Bonjour
Les acomptes représentent un engagement définitif des deux parties. Si le locataire ne loue finalement pas le logement pour lequel il a versé un acompte, en cas d’annulation, il peut se voir réclamer la totalité des loyers du séjour prévu ou ceux de la période pendant laquelle le logement n’aura pu être reloué à une autre personne. Si c’est le loueur qui annule la réservation, il doit indemniser le vacancier pour le préjudice moral ou financier subi. Cette décision peut, en effet, compromettre le séjour du locataire et lui occasionner des dépenses supplémentaires.
Cordialement
L’équipe de La finance pour tous
Bonjour,
J’ai réservé une location pour une cure durant 3 semaines au mois d’Aout.
Sur le contrat il est stipulé que j’ai versé un accompte.
Aujourd’hui le bailleur m’informe téléphoniquement qu’il annulle le contrat de location car il a vendu son appartement.
Quels recours ai-je?
Merci et salutations
Fabian
Bonjour
Nous vous conseillons, dans un premier temps, de prendre contact avec l’ADIL de la région (association départementale pour l’Information sur le Logement). Si les logements sont insalubres, il faut également contacter sans tarder la mairie. Au-delà, il faudra surement prendre contact avec un avocat pour casser le bail.
Cordialement, l’équipe de la finance pour tous
Bonjour,
Ma société a loué un meublé dans le nord que nous n’avons pas visité. A l’arrivee des salariés, ils me font part de l’état désatreux de la location, champignon, moississure, les matelas sentent mauvais…et pourtant ils ne sont pas toujours logés dans des maisons alors bon ….ils ne veulent pas y être logés alors que j’ai loué jusqu’a fin juin. mon problème comment annuler mon contrat. dans celui ci il est de noter « la signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. aucune résiliation n’est possible sauf accord écrit des parties. si le preneur renonce à la location, il reste redevable de la totalité des loyers » comment puis-je faire ? ai – je une solution ? merci pour votre réponse cordialement
Bonjour,
Vous trouverez dans notre dossier ci-dessus l’ensemble des informations à connaître pour réaliser ce projet.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com