Selon l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, la location meublée saisonnière ou touristique constitue le fait de « louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile ».
La location saisonnière n’étant pas soumise à la loi du 6 juillet 1989, qui réglemente les contrats de location de logements occupés à titre d’habitation principale, une certaine liberté existe entre le vacancier et le loueur.
Toutefois, pour prévenir tout conflit sachez qu’une règle d’or existe : privilégiez l’écrit dans les relations entre les deux parties.
Bonjour.
Mes parents veulent louer leur dependance pour location saisonnier d’avril à septembre
Quels sont les démarches administratives à faire
Merci
Bonjour,
Vous trouverez votre réponse depuis ce lien : http://www.lafinancepourtous.com/Outils/Dictionnaire/A/Acompte
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je suis propriétaire je loue un appartement meublé pour les vacances je demande un accompte la personne annule sa location suis je obligée de lui rendre la totalité de l’accompte?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
A priori, cette dette pourrait être reportée sur son conjoint si le défunt en avait un. A défaut, si vous disposez d’une assurance pour cette activité, vous pourriez vous retourner vers elle.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, location d’un gite pendant 9 semaines d’affilées, règlement de la totalité à la remise des clés, que faire si le locataire décède pendant la location du gite.
Bonjour,
Sur ce point, nous vous conseillons de prendre contact avec votre centre des finances publiques car a priori votre statut change et la fiscalité qui l’accompagne aussi.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
pour un propriétaire de meublé louant en location saisonnière : quelles sont les conséquences d’une location de plus de 90 consécutifs ?
Bonjour,
Vous trouverez de plus amples informations depuis ce lien : http://www.lafinancepourtous.com/Vie-familiale-et-consommation/Vacances-connaitre-ses-droits/La-location-saisonniere-regles-et-precautions-a-prendre/Le-regime-fiscal-de-la-location-saisonniere
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Etant résident belge avec seconde residence en France que faut-il savoir sur taxe ou impot si on veut louer en location saisonniere une partie de notre seconde residence
Bonjour,
A priori, non car cela ne relève pas de votre obligation sauf mention précisée sur votre contrat de location. Vous pouvez contacter la DGCCRF pour en savoir plus : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation/Resoudre-un-litige-de-consommation
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com