Selon l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, la location meublée saisonnière ou touristique constitue le fait de « louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile ».
La location saisonnière n’étant pas soumise à la loi du 6 juillet 1989, qui réglemente les contrats de location de logements occupés à titre d’habitation principale, une certaine liberté existe entre le vacancier et le loueur.
Toutefois, pour prévenir tout conflit sachez qu’une règle d’or existe : privilégiez l’écrit dans les relations entre les deux parties.
Bonjour.
J’ai quitté une location saisonnière au mois de septembre et maintenant la propriétaire me demande de payer la mise en route des compteurs! Est il normal?
Merci de votre réponse.
Julia.
Bonjour,
Nous conseillons à votre fils de prendre l’attache de la DGCCRF : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation/Resoudre-un-litige-de-consommation, pour régler cette situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Mon fils a loué un meublé en guadeloupe pour 6 mois, il a un contrat de travail, le propriétaire vient de lui envoyer un mail en lui précisant que toute personne supplémentaire est payante, et il refuse de remplir l’attestation de loyer pour la caf est ce normal? IL dit que c’est une location saisonnière, alors qu’elle dépasse les 3 mois. Merçi pour votre réponse
Bonjour,
Cela est tout à fait possible. A priori, rien ne semble irrégulier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaite louer une maison à la montagne pour 1 semaine. Le loyer s’élève à 400euros. 150euros sont demandè puis le complément 15 jours avant l’entrée dans les lieux + une caution de 400euros . Est ce normal?
Bonjour,
A priori, non. Effectivement, cela relève du dispositif suivant : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F743
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
je suis propriétaire de 2 gîtes de France. la communauté de communes instaure la taxe de séjour et nous demande d’encaisser sur notre compte personnel la taxe de séjour demandée aux locataire puis de faire un chèque global du montant tous les 6 mois. est ce normal ? on me dit que c’est la loi. mon souhait est de demander aux locataires de faire le chèque libellé au trésor public (ou à la communauté de commune). est ce possible ?
merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Vous pouvez soit trouver un règlement amiable entre vous soit si vous l’ avez averti par écrit et dans un délai raisonnable votre locataire, reprendre votre logement. Nous vous conseillons de contacter la DGCCRF pour obtenir des informations complémentaires : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation/Resoudre-un-litige-de-consommation
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour ,
j’ai un gite que je loue en saison , le 1 septembre 2016 j’ai fait un contrat du meublé jusqu’au 17 décembre à un particulier pour le dépanner .
Durant ce temps j’ai pris de la location à partir du 24 décembre . nous avons averti le locataire qu’au 17 décembre nous reprenons le logement .il vient de me prévenir qu’il devra rester plus longtemps car il ne trouve pas de location après cette date. Que devons nous faire ? merci pour votre réponse
Bonjour,
A priori, oui. Vous trouverez depuis ce lien de plus amples informations sur ce dispositif : http://www.lafinancepourtous.com/Vie-familiale-et-consommation/Les-services-a-la-personne/Le-CESU-pour-payer-les-services-a-la-personne
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com