Les frais de transport du salarié

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Lorsque vous vous rendez sur votre lieu de travail au moyen d’un transport en commun, votre employeur doit prendre en charge une partie des frais engagés entre votre lieu de résidence habituelle et votre lieu de travail.

Lorsque vous utilisez un véhicule personnel, votre employeur peut prendre en charge une partie des frais mais il n’y a pas de caractère obligatoire.

La règle générale de la prise en charge

La prise en charge des frais de transport est une obligation pour l’employeur s’il s’agit d’une utilisation de transports publics. Dans ce cas, la prise en charge est fixée à 50 % du prix du titre d’abonnement utilisé, sur la base d’un tarif 2ème classe et sur le temps de trajet le plus court. Pour les agents de la fonction publique (fonctionnaire ou contractuel), la prise en charge des frais de transport est fixée à 50 % du prix de l’abonnement, dans la limite de 86,16 €/mois.

Le trajet peut être effectué soit en transport en commun (métro, bus, tramway, train), avec souscription d’un abonnement (hebdomadaire, mensuel ou annuel), soit par l’intermédiaire d’un service public de location de vélos.

Le salarié doit remettre une attestation d’abonnement (ou une attestation sur l’honneur pour une location de vélos) pour prétendre à une prise en charge de son employeur. Le montant de la prise en charge des titres d’abonnements est mentionné sur le bulletin de paie, et il est exonéré d’impôt sur le revenu.

Le remboursement par l’employeur est mensuel, même pour les abonnements annuels, sur justificatif remis par le salarié.

Une indemnité kilométrique pour les salariés qui se déplacent à vélo

Pour les salariés se déplaçant avec leur vélo, sans recourir à un service public de location de vélos, l’employeur peut, de façon facultative, prendre en charge tout ou partie des frais engagés, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo » dont le montant est fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru. Pour le salarié, l’indemnité kilométrique est exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite de 200 € par an. Pour l’employeur, cette participation est exonérée des cotisations sociales dans la limite de 200 € par an et par salarié. En ce qui concerne les salariés du secteur public, ce dispositif est applicable aux seuls agents des ministères en charge du développement durable et du logement, à titre expérimental entre le 1er septembre 2016 et le 31 décembre 2019.

Le salarié à temps partiel est également concerné

  • Si la durée du travail du salarié à temps partiel est égale ou supérieure à 17,5 heures par semaine, alors la prise en charge est identique à celle applicable à un salarié à temps complet, soit 50 % du prix de l’abonnement.

Un salarié souscrit un abonnement mensuel de 48 € pour travailler 22 heures par semaine, la prise en charge sera égale à : 48 € x 50 % : 24 €

  • Si la durée du travail du salarié à temps partiel est inférieure à 17,5 heures par semaine (ou 75,83 heures par mois), alors la prise en charge est calculée proportionnellement au nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet (soit à un mi-temps).

Un salarié souscrit un abonnement mensuel de 48 € pour travailler 14 heures par semaine, la prise en charge sera égale à : (48 € x 50 %) x (14/17,5) = 19,20 €

Quelques cas d’exclusion de la prise en charge

Il est toutefois possible que la prise en charge des frais de transports soit refusée par l’employeur, notamment si :

  • le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction),

  • le salarié est logé dans des conditions telles qu’il ne supporte aucun frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction sur place),

  • le transport du salarié est assuré gratuitement par l’employeur.

Et du côté de l’employeur

En ce qui concerne les employeurs, ils bénéficient  d’une exonération des cotisations sociales ainsi que de la CSG et de la CRDS, dans la limite des frais réellement remboursés au salarié.

Dans le cas d’un salarié utilisant son véhicule personnel, le montant versé par l’employeur est exonérée de charges sociales ainsi que d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par an.

 

    8 commentaires sur “Les frais de transport du salarié”
    1. Bonjour, mon employeur m’a envoyé sur une mission plus proche que mon lieu de travail habituel pour un mois et refuse le remboursement de mon abonnement de train sous prétexte que je n’ai pas eu à le prendre. Est ce normal ?

      1. Bonjour,

        Sur ce point, nous vous conseillons de prendre contact avec l’inspection du travail de votre département, qui pourra vous éclairer.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      Tout dépend de la nature de votre contrat et de ses modalités. Il convient de se reporter aux termes mentionnés sur celui-ci. Vous pouvez aussi demander conseil à la Dirrecte de votre département : http://direccte.gouv.fr/

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, je suis actuellement contractuelle en contrat étudiant dans un service public dans une bibliothèque. Je fais 17 heures part semaine, ai je droit au remboursement d’une partie de mes frais de transport ?
      Merci pour votre prochaine réponse.

    4. Bonjour,

      Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail. A priori, l’ensemble de vos droits et avantages doivent être maintenus. Il convient donc de vous en assurer auprès de la Direccte : http://direccte.gouv.fr/ puis de revenir vers votre employeur.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour, je débute prochainement une formation de 6 mois dans le cadre d’un CIF (financement par mon OPCA) mes frais de transport ne sont pas financés. Etant toujours salarié de mon entreprise durant le CIF, est-elle assujettie à la prise en charge de mes frais de transport à hauteur de 50% ?
      Merci pour votre retour

    6. Bonjour,

      Dans votre cas, il convient de vous rapprocher de la direction régionale du travail afin de mieux cerner la notion e résidence habituelle. Ce qui vous permettra d’éclairer votre situation au mieux.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour, j’ai lu avec attention votre article mais la notion de résidence habituelle est bien floue…je travaille à Paris depuis 22 ans et j’habite dans le sud ouest où ma famille à toujours été établie. Je travaille 3 jours par semaine (12h/jours). Ces jours sont ou non regroupes, d’où des aller retours incessant. Je dispose d’un pied à terre à Paris et mon employeur s’appuie là dessus pour me dire que ma résidence habituelle est celle ci. Pourtant je n’y passe qu’un tiers de l’année… Pouvez vous m’éclairer ?
      Merci

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