PRATIQUE

Donations : transmettre de son vivant

Donation simple

La donation est un « acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte » selon  l’article 894 du Code Civil.

Les deux caractéristiques de la donation sont soulignées par cette définition : elle est immédiate et irrévocable. Hormis quelques cas bien particuliers, même si vous rencontrez des difficultés financières et que vous souhaitez récupérer votre bien pour y faire face, vous n’en avez pas la possibilité.

Il s’agit donc d’une décision à prendre de façon très réfléchie, et notamment en fonction de vos besoins financiers futurs. En effet, l'allongement de la durée de vie, couplée à des risques de dépendance, ne sont pas à négliger. Avant de donner, vous devrez donc mesurer la portée de votre geste et éviter de vous dépouiller inconsidérément, surtout si vous êtes encore jeune et avez devant vous de longues années à vivre.

La donation ne peut porter que sur des biens que vous possédez au moment où vous les donnez.

L’exception à cette règle est relative à la donation au dernier vivant qui a lieu entre époux. Elle est destinée à protéger votre conjoint au moment de votre décès et concerne également les biens que vous détiendrez au moment de votre décès et non lors de la donation.

Deux types de donations 

  • Soit le donateur souhaite juste anticiper la transmission de certains biens à l’un de ses héritiers (ou à tous). La donation est alors nommée «avancement d’hoirie » (avance sur héritage).
  • Soit il souhaite avantager définitivement un (ou certains) de ses héritiers. Il s’agit alors d’une donation « préciputaire », qui est effectuée « hors part successorale ».

Mais quoi qu'il en soit, il faudra faire les comptes au décès du donateur, afin de vérifier que cette ou ces donations n'ont pas "amputé" la part qui est obligatoirement accordée aux héritiers réservataire.

Le montant de la réserve et de la quotité disponible dépend du nombre d’enfants

Nombre d’enfants

Réserve

Quotité disponible

1 enfant

1/2 de la succession 

1/2 de la succession 

2 enfants 

2/3 de la succession 

1/3 de la succession

3 enfants et plus

3/4 de la succession 

1/4 de la succession

Attention à la règle du "rapport"

Donation en avance d'héritage 

Si vous avez un seul enfant, pas de problème. Mais dès que vous réalisez une donation dite "simple", c'est à dire par exemple à un seul de vos héritiers, lors du règlement de la succession, on en tiendra compte pour déterminer la part devant revenir à vos autres héritiers. C’est ce que l’on appelle le « rapport des donations ». Autrement dit, si vous consentez une donation à l’un de vos enfants, ce dernier aura le droit à la même part que vos autres enfants sur votre succession ; mais, dans la mesure où il est censé en avoir déjà reçu une partie, il recevra moins que les autres lors du règlement de votre succession. 

Pour effectuer le rapport des donations, on ne tient pas compte de la valeur du bien au jour de la donation mais de sa valeur au jour du partage de la succession. En cas de don d’une somme d’argent, c’est le montant donné qui est pris en compte, mais si le bénéficiaire a utilisé cette somme pour acheter un bien, par exemple un appartement, on retiendra la valeur de ce bien sauf s’il s’agit d’un bien de consommation qui par nature se déprécie rapidement, comme une voiture, du matériel hi-fi ou informatique…

Si vous souhaitez faire une donation à tous vos héritiers, il faut alors procéder à une "donation-partage", pour éviter d'avoir à réévaluer les donations au jour de la succession.

Donation "hors part successorale"

Il est possible de contourner l’application de ces règles en prévoyant que la donation est effectuée « hors part successorale », c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’une avance sur votre succession mais d’un geste destiné à avantager le bénéficiaire de la donation. En d’autres termes, le don porte sur la « quotité disponible », c'est-à-dire sur la partie de vos biens dont vous pouvez disposer librement. Dans cette hypothèse, la donation ne sera pas rapportée à la succession pour rétablir l’équilibre entre les héritiers. Mais attention ! Si vous avez d'autres héritiers réservataires, on en tiendra compte pour vérifier qu’ils ont bien reçu leur part de réserve. Et si la donation empiète sur la réserve, elle devra être « réduite ».

Un père a trois enfants : il a consenti une donation hors part successorale portant sur une somme d’argent de 100 000 € à son petit dernier, Martin. À son décès, il laisse un patrimoine d’une valeur de 450 000 €. La donation étant hors part successorale, elle n’a pas à être rapportée à la succession et l’actif à partager est donc de 450 000 €. Chaque enfant a donc droit à 150 000 €.

En revanche, pour évaluer le montant de la réserve, on tient compte de l’ensemble du patrimoine du défunt, soit 550 000 € (montant de la donation déjà réalisée + patrimoine au décès). La réserve est égale aux trois quarts de la succession, soit 412 500 € et la quotité disponible, égale à un quart, de 137 500 €.

Dans la mesure où la donation peut être « prélevée » en totalité sur la quotité disponible et n’empiète pas sur la réserve des enfants, elle n’a pas à être réduite.

Au total, Martin aura bien été avantagé et aura reçu 250 000 € tandis que ses frère et sœur n’auront eu que 150 000 € chacun.

Créé le 30 juin 2009 - Dernière mise à jour le 19 juin 2015
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16 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 25/11/2016 10:36

Bonjour,

Oui effectivement. Et cela peut poser un problème si la valeur de votre bien évolue très favorablement dans les années à venir. S'il s'agit d'une donation en avancement de part successorale, elle ne crée pas d'inégalité vis à vis des autres héritiers. Au moment de la succession, la donation sera rapportée selon sa valeur au jour de la succession afin de réaliser un partage équitable entre les deux héritiers.

Mais il est également possible, dans le futur, que vos parents, s'ils en ont la capacité financière, réalisent en donation-partage en réintégrant la première donation dont vous avez bénéficié.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

guy , publié le 24/11/2016 18:26

Bonjour,
je suis en train d'acheter un appartement, mes parents vont me faire une donation.
nous sommes 4 freres et soeurs, il n'est pas question que je sois avantagé par rapport a eux. je suis le seul des 4 a beneficier d'une donation.
dans ce cas, une donation simple est elle la seule solution?
merci pour votre reponse

L’équipe de l’IEFP, publié le 21/09/2016 11:45

Bonjour,

Si vous n’avez pas réalisé de donation au cours des 15 dernières années, vous pouvez bénéficier d’abattement sur les donations. Chaque parent peut donner à chacun de ses enfant 100 000 € (soit 200 000 € par enfant si ses deux parents lui consentent une donation). Il y aura juste des frais d’actes notariés pour acter le transfert de propriété.
Attention toutefois ! s’il s’agit de votre résidence principale, il est souvent déconseillé d’opérer ce type d’opération. Car si vous avez ensuite besoin de vendre, vous devrez demander l’accord à vos enfants qui sont nu-propriétaires.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

charly , publié le 20/09/2016 14:16

Bonjour

Marié sous le régime de communauté nous avons acquit un appartement estimé a 120000 euros , nous aimerions faire une donation simple avec usufruit a nos 2 enfant ..a combien s’élèvent les frais de notaire ? et quel seraient les frais a payer par nos enfants si nous ne faisons pas de donation
merci pour votre réponse

L’équipe de l’IEFP, publié le 05/09/2016 13:06

Bonjour,

Seul votre notaire sur la base de la succession de votre père pourrait répondre à votre question. Il convient donc de le contacter.

Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

ventfort , publié le 04/09/2016 05:32

monpère m'a fait une donation simple d'un terrain. A son décès mon frère et ma soeur me réclame 150000 euros . Je pensais qu'il aurait 2000 mètres de plus dans la succession Merci de votre réponse.,

L’équipe de l’IEFP, publié le 15/07/2015 16:58

Bonjour,

Elle a tout à fait le droit de la louer, si aucune clause spécifique n'a été incluse dans l'acte de donation. De même, si vous n'avez pas clairement écrit qu'elle ne pouvait pas la vendre avant votre décès, elle pourrait vendre ce bien.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

puce , publié le 12/07/2015 16:41

Ma fille a qui j'ai fait donation devant notaire d'une maison souhaite la louer. En a t'elle le droit?

L’équipe de l’IEFP, publié le 25/06/2015 17:33

Bonjour,

Une situation en effet bien compliquée. Nous vous conseillons dans ce cas d'en parler au notaire chargé de la succession. Et, si elle a récupéré un meuble, de lui demander de le rendre sauf si ce meuble lui a été accordé par écrit.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

MB , publié le 24/06/2015 13:07

bonjour, malheureusement oui il s'agissait un violon (1/4) de valeur mais que j'ai récupéré dans un état pitoyable au point d'en faire des photos. Il n'y a plus de témoins, je suis la plus âgée vivante de la famille. Par contre je suis la seule à avoir appris à jouer du violon. Croyez-vous que je puisse faire pression afin qu'elle me laisse tranquille en lui "demandant de rendre le secrétaire de notre grand-mère pour qu'il rentre dans la succession ". Je déplore de tels agissements, mais elle est vénale et moi pas donc je ne sais pas me défendre bien que je sois plus âgée. Merci de vous lire

 
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