Les commissions d’intervention

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La commission d’intervention est débitée du compte lorsqu’une opération est réglée par la banque alors que la provision sur le compte est insuffisante. Ces frais sont plafonnés par la loi.

La commission d’intervention, ou frais de forçage, est facturée par la banque pour chaque opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte bancaire :

  • exécution d’un ordre de prélèvement, d’un paiement par carte ou par chèque… en l’absence de provision suffisante ou en cas de dépassement de découvert autorisé. La commission d’intervention est perçue en plus des agios ;

  • présentation d’un virement (ou autre ordre de paiement) dont les coordonnées bancaires sont inexactes…

La commission d’intervention fait partie des douze services bancaires figurant dans l’extrait standard des tarifs que chaque banque doit faire figurer en tête de ses dépliants tarifaires et sur son site internet.

Le plafonnement des commissions d’intervention

La réglementation plafonne le montant des commissions d’intervention. Pour les particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels), elles sont limitées à 8 euros par opération avec un plafond de 80 euros par mois.

Les personnes en situation de fragilité financière, qui disposent de « l’offre spécifique » ou des services bancaires de base du droit au compte, bénéficient d’un plafonnement spécifique de 4 euros par opération et de 20 euros par mois.

Les commissions d’intervention sont facturées par la grande majorité des établissements bancaires. Et depuis 2014, presque toutes les banques se sont alignées sur le plafond légal de 8 € par opération (limité à 80 €/mois) : pour 94 % des banques du panel en 2017 contre 91 % d’entre elles en 2014, selon l’étude sur les Français et le découvert bancaire réalisée par Panorabanques.com, comparateur de banques. Seules quelques banques en ligne ne facturent pas ces frais.

Les commissions d’intervention sont-elles ou non incluses dans le TAEG ?

En pratique, ces frais ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux effectif global (TEG/TAEG) du découvert. Ils sont facturés en plus et représentent une somme relativement importante en cas de multiples incidents.

Par le passé, l’Institut national de la consommation s’est insurgé contre le coût des commissions d’interventions qui, si elles étaient comprises dans le taux effectif global du découvert, dépasseraient largement le taux d’usure légal.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2008, a précisé que les commissions d’intervention devaient être incluses dans le calcul du TEG : en acceptant d’honorer des paiements par carte bancaire qui dépassent l’autorisation de découvert, la banque accepterait un crédit complémentaire ; or, les frais de forçage sont directement liés à cette nouvelle opération et doivent donc être inclus dans le calcul du TEG.

Mais depuis, la chambre civile (22 mars 2012) et la chambre commerciale (8 juillet 2014) de la Cour de cassation sont revenues sur cette argumentation. La commission d’intervention rémunère l’examen de la situation du compte et de la situation du client avant paiement. Elle est indépendante du crédit consenti, ou non. Elle doit donc être exclue du calcul du TAEG appliqué au découvert bancaire.

Cette argumentation reprend l’interprétation précédemment faite par la Fédération bancaire française (FBF), réaffirmée par le Gouvernement à plusieurs reprises à l’occasion de questions posées par les députés et sénateurs.

    82 commentaires sur “Les commissions d’intervention”
    1. Bonjour,

      Il conviendrait de revenir vers votre conseiller bancaire et voir si votre banque respecte la loi, à savoir :
      La loi a institué le plafonnement des commissions d’intervention pour les clients particuliers, personnes physiques. A compter du 1er janvier 2014, un plafonnement de 8 euros par opération et de 80 euros par mois s’applique à tous. Les clients en situation de fragilité financière, disposant de la procédure du droit au compte ou d’une offre « GPA » (gamme des moyens de paiement alternatif au chèque), bénéficieront d’un plafonnement spécifique de 4 euros par opération et de 20 euros par mois.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. J’ai un découvert souplesse de 1800 euros, et un crédit renouvelable de 8200 euros au crédit mutuel avec des fins de mois difficile. les commissions d’intervention se sont montées à 446.30 pour l’année 2014.

    3. Bonjour,

      Je viens de prendre connaissance de cet article et j’aurais aimé avoir une précision concernant les offres « GPA ».
      Je suis en dossier de surendettement depuis 2007 et dispose depuis ni de chéquier ni de carte de crédit à débit différé … Uniquement une carte avec vérification préalable du solde.
      Ma question est donc de savoir si je rentre dans la catégorie des bénéficiaire d’une offre « GPA » et donc si je bénéficie du plafonnement pour personne en difficulté ?
      Car après vérification les commissions d’intervention qui m’ont dernièrement été appliquées ont été plafonnées à 8 €.

      Merci d’avance pour votre aide.

      Cordialement

    4. Bonjour.

      J’avais initialement contacté mon conseiller qui n’avait pas pris la peine de me répondre. J’ai ensuite contacté directement l’agence et non plus mon conseiller et ce n’est qu’après une relance de ma part que j’ai obtenu une réponse.

      Dans l’exemple cité précédemment, il y a une erreur. Les frais étaient bien de 24€ mais 3 opérations s’étaient présentées le lundi, 3×8 = 24€.

      Je vais contacter le médiateur, le même phénomène s’est produit 3 fois en 3 mois pour un total de 88€.

      Bonnes fêtes de fin d’année à tous.

    5. Bonjour,

      A défaut d’une réponse satisfaisante de votre conseiller, n’hésitez pas à saisir le directeur de l’agence, le service clientèle de la banque ou le médiateur, en dernier ressort.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour.

      Je ne peux qu’appuyer le message publié par Raymond le 12/12/14.

      Voici mon cas :
      Ma banque, dont je tairais le nom, dispose d’un DAB permettant le dépôt de chèques et d’espèces. Lors de l’utilisation de ce service le WE, le dépôt en question n’est enregistré qu’à l’ouverture de l’agence, une fois que le personnel a ouvert le DAB (soit le mardi), mais la date de valeur est celle à laquelle le dépôt a été effectué. Mais (parcequ’il y a un mais) si des opérations interviennent entre le dépôt réel et l’ouverture d’agence (en l’occurrence si ces opérations interviennent le lundi) et qu’elles engendrent un découvert d’un faible montant, la banque me « facture » des commissions d’intervention ALORS QU’ELLE EST FERMEE et qu’aucun agent n’effectue la moindre opération. Cette opération est donc automatique, traitée par informatique et non par un agent de la banque.

      Je précise que si je consulte mon compte en ligne le lundi, je vois les frais de commission d’intervention datés de ce même jour, et si je le consulte le mardi (après l’ouverture de l’agence), je vois également le dépôt, enregistré à la date réelle de ce dépôt (donc entre la fermeture du samedi après-midi et le lundi) puis ces frais de commission d’intervention alors que le compte est créditeur car le dépôt est pris en compte dans le calcul du solde !

      J’ai demandé à la banque le remboursement de ces frais (qui interviennent donc toujours le lundi), ils ont refusé, en m’expliquant que les dépôts étaient enregistrés à l’ouverture de l’agence.

      Exemple pour comprendre plus facilement :
      Solde initial le samedi : 50€, dépôt de 100€ le dimanche.

      Consultation du compte le lundi :
      Solde samedi : 50€
      Prélèvement lundi : -60€ -> Solde : -10€
      Frais de commission lundi : -24€ -> Solde : -34€

      Consultation du compte le mardi :
      Solde samedi : 50€
      Dépôt dimanche : 100€ -> Solde : 150€
      Prélèvement lundi : -60€ -> Solde : 90€
      Frais de commission lundi : -24€ -> Solde : 66€

    7. Bonjour,

      La commission d’intervention est la somme prélevée par la banque lors du paiement d’une opération, par chèque, carte ou autre, alors que la provision sur le compte est insuffisante (découvert non autorisé et dépassement de découvert autorisé).
      Depuis le 1er janvier 2014, un plafonnement de 8 euros par opération et de 80 euros par mois s’applique à tous. Les clients en situation de fragilité financière, disposant de la procédure du droit au compte ou d’une offre « GPA » (gamme des moyens de paiement alternatif au chèque), bénéficieront d’un plafonnement spécifique de 4 euros par opération et de 20 euros par mois.
      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour, il est dit sur certains site que les commissions d’interventions sur la carte bancaire n’a pas lieu d’être car il nous font payer un service qu’ils ne nous rendent pas? est ce vrai? peut on demander le remboursement de ces commissions?

    9. Il y a les VRAIES et les FAUSSES commissions d’intervention :
      Ainsi, lorsque la banque examine le compte et la situation du client avant paiement, il y a intervention et donc commission d’intervention,
      Mais la plupart du temps, l’opération débitrice est passée SANS examen du compte et de la situation du client, ce qui n’empêche pas la banque de prélever une commission d’intervention. La commission est réelle, mais l’intervention est FICTIVE :
      Il suffit à la banque de programmer son informatique pour apprécier la provision d’une opération débitrice non pas en référence à la valeur zéro, mais en référence à la valeur paramétrable « – XXX » (- 150 euros par exemple) Dans notre cas toutes les opérations qui ne rendront pas le compte du client débiteur au delà de 150 euros passeront sans intervention aucune. Double avantage :
      – d’une part la banque ne perdra pas de temps à s’occuper de petits découverts,
      – d’autre part, chaque jour, des centaines, des milliers de « commissions d’interventions » tomberont dans l’escarcelle de la banque sans qu’il y ait eu la moindre intervention.
      Jackpot…Très confortable !
      C’est ce que j’appelle les FAUSSES commissions d’intervention, qui sont des vraies commissions de confort pour la banque.
      Dans d’autres domaines que la banque, on parlerait de tromperie sur la marchandise…

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