La commission d’intervention, ou frais de forçage, est facturée par la banque pour chaque opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte bancaire :
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exécution d’un ordre de prélèvement, d’un paiement par carte ou par chèque… en l’absence de provision suffisante ou en cas de dépassement de découvert autorisé. La commission d’intervention est perçue en plus des agios ;
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présentation d’un virement (ou autre ordre de paiement) dont les coordonnées bancaires sont inexactes…
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La commission d’intervention fait partie des douze services bancaires figurant dans l’extrait standard des tarifs que chaque banque doit faire figurer en tête de ses dépliants tarifaires et sur son site internet.
Le plafonnement des commissions d’intervention
La réglementation plafonne le montant des commissions d’intervention. Pour les particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels), elles sont limitées à 8 euros par opération avec un plafond de 80 euros par mois.
Les personnes en situation de fragilité financière, qui disposent de « l’offre spécifique » ou des services bancaires de base du droit au compte, bénéficient d’un plafonnement spécifique de 4 euros par opération et de 20 euros par mois.
Le plafonnement des commissions d’intervention a été institué par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, à compter du 1er janvier 2014.
Les commissions d’intervention sont facturées par la grande majorité des établissements bancaires. Et depuis 2014, presque toutes les banques se sont alignées sur le plafond légal de 8 € par opération (limité à 80 €/mois). Seules quelques banques en ligne ne facturent pas ces frais.
Une information préalable : depuis le 1er janvier 2016, votre banque doit vous informer au moins 14 jours avant de débiter les commissions d’intervention de votre compte (voir les 14 frais pour incident concernés par l’information préalable).
Les commissions d’intervention sont-elles ou non incluses dans le TAEG ?
En pratique, ces frais ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux effectif global (TEG/TAEG) du découvert. Ils sont facturés en plus et représentent une somme relativement importante en cas de multiples incidents.
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2008, a précisé que les commissions d’intervention devaient être incluses dans le calcul du TEG : en acceptant d’honorer des paiements par carte bancaire qui dépassent l’autorisation de découvert, la banque accepterait un crédit complémentaire ; or, les frais de forçage sont directement liés à cette nouvelle opération et doivent donc être inclus dans le calcul du TEG.
Mais depuis, la chambre civile (22 mars 2012) et la chambre commerciale (8 juillet 2014) de la Cour de cassation sont revenues sur cette argumentation. La commission d’intervention rémunère l’examen de la situation du compte et de la situation du client avant paiement. Elle est indépendante du crédit consenti, ou non. Elle doit donc être exclue du calcul du TAEG appliqué au découvert bancaire.
bonjour
ma banque me prélève 80 euro de frais bancaires au mois de juillet, dû au dépassement de mon découvert en Mai, alors que j’ai déjà eu c’est frais bancaires en Mai
je me demande si c’est pas abusif
merci pour vos réponses
Bonjour,
Pour un même incident bancaire (dépassement de découvert), des frais de nature distinctes peuvent être prélevés : les intérêts débiteurs (agios) et les commissions d’intervention. La banque doit vous informer du prélèvement des commissions d’intervention au moins 14 jours avant. En pratique, ces frais figurent sur le relevé bancaire correspondant à la date de l’incident, mais sont prélevés le mois suivant. Cette obligation explique peut-être le prélèvement de votre compte bancaire de 80 € en juillet. Contactez également votre conseiller bancaire pour obtenir plus d’explication sur ces frais.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com