Les commissions d’intervention

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La commission d’intervention est débitée du compte lorsqu’une opération est réglée par la banque alors que la provision sur le compte est insuffisante. Ces frais sont plafonnés par la loi.

La commission d’intervention, ou frais de forçage, est facturée par la banque pour chaque opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte bancaire :

  • exécution d’un ordre de prélèvement, d’un paiement par carte ou par chèque… en l’absence de provision suffisante ou en cas de dépassement de découvert autorisé. La commission d’intervention est perçue en plus des agios ;

  • présentation d’un virement (ou autre ordre de paiement) dont les coordonnées bancaires sont inexactes…

La commission d’intervention fait partie des douze services bancaires figurant dans l’extrait standard des tarifs que chaque banque doit faire figurer en tête de ses dépliants tarifaires et sur son site internet.

Le plafonnement des commissions d’intervention

La réglementation plafonne le montant des commissions d’intervention. Pour les particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels), elles sont limitées à 8 euros par opération avec un plafond de 80 euros par mois.

Les personnes en situation de fragilité financière, qui disposent de « l’offre spécifique » ou des services bancaires de base du droit au compte, bénéficient d’un plafonnement spécifique de 4 euros par opération et de 20 euros par mois.

Les commissions d’intervention sont facturées par la grande majorité des établissements bancaires. Et depuis 2014, presque toutes les banques se sont alignées sur le plafond légal de 8 € par opération (limité à 80 €/mois) : pour 94 % des banques du panel en 2017 contre 91 % d’entre elles en 2014, selon l’étude sur les Français et le découvert bancaire réalisée par Panorabanques.com, comparateur de banques. Seules quelques banques en ligne ne facturent pas ces frais.

Les commissions d’intervention sont-elles ou non incluses dans le TAEG ?

En pratique, ces frais ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux effectif global (TEG/TAEG) du découvert. Ils sont facturés en plus et représentent une somme relativement importante en cas de multiples incidents.

Par le passé, l’Institut national de la consommation s’est insurgé contre le coût des commissions d’interventions qui, si elles étaient comprises dans le taux effectif global du découvert, dépasseraient largement le taux d’usure légal.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2008, a précisé que les commissions d’intervention devaient être incluses dans le calcul du TEG : en acceptant d’honorer des paiements par carte bancaire qui dépassent l’autorisation de découvert, la banque accepterait un crédit complémentaire ; or, les frais de forçage sont directement liés à cette nouvelle opération et doivent donc être inclus dans le calcul du TEG.

Mais depuis, la chambre civile (22 mars 2012) et la chambre commerciale (8 juillet 2014) de la Cour de cassation sont revenues sur cette argumentation. La commission d’intervention rémunère l’examen de la situation du compte et de la situation du client avant paiement. Elle est indépendante du crédit consenti, ou non. Elle doit donc être exclue du calcul du TAEG appliqué au découvert bancaire.

Cette argumentation reprend l’interprétation précédemment faite par la Fédération bancaire française (FBF), réaffirmée par le Gouvernement à plusieurs reprises à l’occasion de questions posées par les députés et sénateurs.

    83 commentaires sur “Les commissions d’intervention”
    1. Bonjour cela fait 2 fois sur 3 semaine que j’ai 32€ de commission d’interventions alors que je ne suis pas à decouvert est ce normal et que puis je faire merci de votre réponse

    2. Bonjour,

      Le débit précédent le crédit en matière bancaire, la position de la banque semble légale. S’agissant de la procédure informatique, nous ne pouvons vous répondre. Dans votre situation, n’hésitez pas à solliciter votre conseiller ou le directeur de l’agence pour obtenir un geste commercial.

      Meilleures salutations

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      J’ai 100€sur mon compte.Au jour J, Ma banque tente d’émettre un virement permanent interne de compte chèque vers un livret A de 150€ tôt le matin selon ses dires (mon compte est donc virtuellement débiteur). A midi, je reçois une opération créditrice de 500€ (mon compte dispose donc d’un solde créditeur comptable à J de 600€. A J+1 Ma banque me prélève une commission d’intervention de 8€ et exécute le virement.
      Question : le fait de détecter un compte en anomalie (débiteur) est-il basé sur un solde minute (dans mon cas tôt le matin) ou sur une situation de fin de journée (mon compte étant très créditeur dans la situation comptable de J).
      Merci d’avance pour votre réponse .

    4. Bonjour,

      Une commission d’intervention est perçue par la banque en raison d’une irrégularité de fonctionnement du compte : le plus souvent une insuffisance de provision, mais ce peut être également un ordre de paiement (tel qu’un virement) avec des coordonnées bancaires inexactes ou incomplètes.
      Nous vous conseillons de rencontrer votre conseiller bancaire pour établir la cause du prélèvement de ces commissions d’intervention. Et contester leur prélèvement si elles ne sont pas justifiées.

      Meilleures salutations

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,

      J’ai eu aujourd’hui deux prélèvements de 8€ (commission d’intervention) alors que je n’ai pas dépassé mon découvert autorisé. J’ai envoyé un mail à mon banquier et il m’a répondu :

      « En fait les commissions sont dorénavant prélevées 1 mois après le dépassement du découvert.
      Les prélèvements sont donc le découvert du mois de janvier.

      Cordialement, »

      Je n’ai pas non plus le souvenir d’avoir été à découvert le mois précédent ??

      Merci de me répondre rapidement.

    6. Bonjour,
      En principe, les commissions d’intervention prélevées sur votre compte personnel devraient être liées à des incidents de paiement ou un dépassement de découvert intervenus sur ce compte et non le compte joint.
      En revanche, en cas d’émission de chèque sans provision sur un compte joint, la mesure d’interdiction de chéquier (dite interdiction bancaire) est applicable au compte joint et aux comptes personnels de chaque co-titulaire du compte joint.
      Nous vous conseillons de rencontrer votre conseiller bancaire pour obtenir des éclaircissements sur ces frais. A défaut de réponse vous donnant satisfaction, vous pourrez contacter votre service clients, puis ensuite le médiateur de votre banque. Ses coordonnées figurent sur votre relevé de compte ou sur le site internet de votre banque.
      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour. J’ai eu des frais de commission d’intervention de 8 euros sur mon compte personnel alors que l’irrégularité provenait du compte joint. Pour information Le co-titulaire du compte joint est en sur endettement. Est ce que me prélever sur mon compte personnel est légal ? Alors qu’aucun souci n’y apparaît jamais… Merci de votre aide !!

    8. Bonsoir.

      Suite de mes (més)aventures.

      Après un refus catégorique de la directrice de l’agence, j’ai contacté le service client qui n’a rien fait de plus que de faire suivre ma requête à mon agence, qui m’a forcément encore répondu avec la forme d’aller me faire voir (…). Je vais contacter le médiateur.

      De plus, encore une malfaçon détectée.

      Toujours après NE PAS avoir enregistré mon dépôt du WE, mon agence a eu le culot de me facturer 32€ de frais de commission d’intervention pour les 4 opérations qui ont eu lieu le lundi. Or, le solde avant ces opérations était supérieur au montant de la plus grosse des 4 opérations. Cela signifie que, dans le cas le plus favorable pour la banque, mon compte n’aurait été débiteur qu’après 3 opérations et les frais n’auraient pas dû être de 32€, mais de 24€, pour un découvert final (avant les frais de commission) de 23,33€.

      Je rappelle que j’avais dépose des espèces avant (qui ont été enregistrés le lendemain) et que la banque m’avait déjà ‘volé’ 160€ avant cette nouvelle commission fantôme. On est donc maintenant à 192€ d’argent que ma banque me doit. Cette somme correspond aussi à la somme qu’il me manque pour boucler mes mois et ainsi NE PLUS AVOIR DE NOUVEAUX FRAIS.

    9. Bonjour,

      En principe, la banque est tenue de vous informer de la cause de cette commission d’intervention. A défaut, vous pouvez saisir le service clientèle de la banque ou le médiateur.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. Bonjour,

      Ma banque a facturé 3 frais d’interventions sur le compte dus à un solde insuffisant. Je consulte mon compte par internet tous les jours et je n’ai vu à aucun moment que le compte était débiteur.
      J’ai tenté de contacter l’agence et la personne que j’ai eu au téléphone m’a dit que les frais pouvaient remonter à 3 mois.
      J’ai donc repris tous les extraits de compte depuis 3 mois et refait tous les calculs dans l’ordre chronologique des opérations. Aucun découvert n’apparaît !!
      Je re contacte à nouveau la banque afin qu’elle me donne les opérations qui ont engendré ce découvert, et on me répond que l’on ne peut pas le savoir et que l’ordinateur a raison et qu’il n’y a pas d’erreur possible.
      La banque a-t-elle l’obligation de me fournir ces renseignements ?
      Sinon vers qui puis-je me tourner ?
      Merci de votre réponse.

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