Le droit de rétractation
Une fois l’offre acceptée, c’est-à-dire signée, vous disposez d’un délai pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.
Le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8ème jour suivant l’acceptation de l’offre. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation.
Si le crédit contracté est affecté, c’est-à-dire s’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service.
Si vous demandez la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate, le droit de rétractation est ramené à 3 jours, ou prend fin au jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation si cette date est comprise entre 4 et 14 jours.
Dans le cadre d’une vente ou d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation reste de 14 jours, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture de la prestation.
Si le crédit que vous avez souscrit n’est pas un crédit affecté, vous pourrez renoncer au crédit mais pas forcément à l’achat pour lequel vous vous êtes endetté ! Cela dépendra de la politique commerciale de l’enseigne. Certaines grandes enseignes de distribution prévoient ainsi un retour possible dans un délai limité, à certaines conditions (emballage soigneusement conservé ou bien non utilisé…)
Pour exercer le droit de rétractation, il faut renvoyer au prêteur, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation joint à l’offre de crédit, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.
L’acceptation par l’établissement prêteur
L’agrément de l’emprunteur par le prêteur est obligatoire quel que soit le type de crédit à la consommation. L’organisme de crédit peut refuser ou accepter votre demande. Pour cela, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre signature pour vous faire connaître sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de 7 jours.
Si le prêteur ne s’est pas manifesté, il faut considérer que votre offre a été refusée, mais la mise à votre disposition des fonds au-delà de ces 7 jours vaut agrément par le prêteur.
bonjour
j’ai signé un contract de credit affecté a une moto le 08/02/19 chez le concessionnaire et j’ai demandé la livraison immédiate le délais et de 3 jours mais est-ce que je peux encore me rétracter vue qu’on ai dimanche et que le concessionnaire n’ouvre que mardi je peux encore toute annuler avant la livraison de la moto sans avoir a payer le credit merci de me repondre au plus vite merci
Bonjour,
Si la moto vous a été livrée le jour même de l’achat, ou avant le 3ème jour : le délai de rétractation est de trois jours calendaires. Le jour de la signature compte et il n’y a pas de prorogation lorsque le dernier jour du délai est un dimanche. Dans ce cas, votre délai de rétractation a expiré dimanche 10 février à minuit.
Si la moto vous est livrée entre le 3ème jour et le 14ème jour suivant l’achat : le jour de la livraison devient le dernier jour de votre possibilité de rétractation. Dans ce second cas, vous pouvez encore vous rétracter
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Le 17/11/18 ma compagne et moi-même signons un bon de commande pour une voiture neuve en LOA. Date de livraison prévue le 15/12/18. Nous fournissons le jour de la signature du bon de commande tous les documents nécessaires ainsi qu’un chèque d’acompte de 1500euros. Le contrat de LOA n’est fourni que le 12/11/18, date a laquelle nous signons le contrat. Pas de livraison le 15, reporté au 24, au 26, puis 28 etc…
Le 09/01/19 le vendeur nous annonce enfin une livraison pour le 12/01/19 (acceptation financement et pv de livraison ok). Finalement le 10/01/19 le vendeur me demande par SMS des fiches de paie et des attestations de novembre/décembre. Évidemment la livraison prévue est encore annulée. Ayants eu assez d’attendre le retour d’acceptation du financement et de la livraison nous annonçons notre souhait de ne plus etre livré de la voiture. La 24/01/19 le chèque d’acompte de 1500euros est encaissé sans prévenir ce qui nous mets dans une situation financière bien délicate !
Sommes nous dans notre droit de ne plus prendre livraison de la voiture et ont ils le droit d’encaisser ainsi le chèque d’acompte ? Notre droit de rétractation de 14 jours est révolu mais à priori, si on me demande encore des documents, le financement n’est pas validé !?
Merci infiniment pour votre aide.
Richard
Bonjour,
Nous vous recommandons de contacter une association de consommateurs qui pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts (liste des associations nationales agréées : https://www.inc-conso.fr/content/les-associations-de-consommateurs ). Si vous le souhaitez, elle pourra aussi intervenir à votre demande auprès des professionnels concernés.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai fait annuler une commande avec la clause des 7 jours pour le crédit.
L’article L312-24 stipule que « le prêteur ait fait connaître à l’emprunteur sa décision d’accorder le crédit, dans un délai de sept jours » alors que l’article L312-52 (crédit affecté, mon cas) dit « informé le vendeur (et non l’emprunteur) de l’attribution du crédit ».
Est-ce que cela fait une différence vu que je n’ai jamais reçu de réponse du prêteur ou vendeur et demandé l’annulation du crédit. Le vendeur peut dire qu’ils l’ont reçu… Devait-il m’informer?
Merci.
Bonjour,
Dans le cadre d’un crédit affecté, vous pouvez vous rétracter après signature de l’offre de prêt en envoyant le bordereau de rétractation à l’établissement de crédit. Il est préférable d’envoyer ce courrier en recommandé avec avis de réception. Conservez une copie du bordereau de rétractation que vous avez complété avant envoi, avec le justificatif d’envoi du courrier en recommandé et l’avis de réception.
Par précaution, vous pouvez également adresser un courrier au vendeur pour l’informer de votre décision de renoncer à l’offre de crédit.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai voulu souscrire un crédit travaux. L’offre a été signé et renvoyé le 9/10/18 et reçu à leur bureau le 11/10/18. Après plus d’une dizaine d’appels téléphoniques je n’ai toujours pas d’accord de crédit. Toujours en étude selon eux. Est il possible d’annuler cette demande et d’aller voir ailleurs ? Merci de votre réponse.
Bonjour,
Si votre crédit travaux n’est pas garanti par une hypothèque ou une autre sûreté sur un bien immobilier, ce crédit est soumis à la réglementation sur le crédit à la consommation.
Selon l’article L312-24 du code de la consommation, le contrat de crédit est définitivement formé à la double condition : vous n’avez pas exercé votre droit de rétractation et le prêteur vous a fait connaître sa décision de vous accorder le crédit dans un délai de 7 jours à compter de votre signature de l’offre de crédit. Passé ce délai, si aucune décision du prêteur ne vous est parvenue, et si les fonds ne vous ont pas été versés, votre demande de crédit est considérée comme refusée. Vous n’êtes plus engagé par ce crédit et vous devez pouvoir demander un crédit auprès d’une autre banque.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai signé un contrat d’assurance prêt immo . Le 1er prélèvement auprès de la banque prêteuse est prévu le 4/11/18 . Hors je ne suis pas encore client chez cette banque, un compte provisoire a été crée à cet effet pour le prochain prélèvement à venir. Je n’ai rien signé auprès de cette banque pour l’engagement du prêt sur lequel repose l’assurance de prêt contractée. Que se passe t’il si je décide finalement de ne pas devenir client chez cette banque ? merci pour votre réponse
Bonjour,
En principe, le paiement de l’assurance emprunteur devrait être lié à l’octroi du crédit immobilier assuré par ce contrat. Si vous ne signez pas le contrat de prêt, l’assurance emprunteur devra être résiliée. Si vous souscrivez un prêt immobilier dans une autre banque, les garanties de l’assurance emprunteur devront être adaptées au niveau de couverture demandé par la nouvelle banque.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons reçu la visite d’une analyse d’eau…et par la suite nous a convaincu de l’achat d’un systeme osmoose. On était interessé mais par contre je devais subir un operation tres sous peu et nous ne connaissions pas le délai de la convalescence…alors il nous a dit ahh pas besoin de payer tout de suite..juste en janvier 2019. Sauf je me demande s’il y a une façon de résilier étant donné même apres 8 1/2 mois je n’ai toujours aucun revenus donc je ne serai pas capable de payer?
Merci!
Bonjour,
Le délai de retractation est de 14 jours. Si celui-ci est dépassé, il convient de vous arranger directement avec le marchand.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour nous avons signé un prêt cofidis poir des panneaux aérovolatïque qui n’a pas encore été traiter le service cofidis pouvons résilier ou ce rétracter pour le prêt car sa fait 2 mois que nois l’avons signer
Bonjour,
En fonction de la nature de votre crédit, deux cas existent. Ils sont traités dans notre article ci-dessus. Nous vous invitons à en prendre connaissance.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai signé un pret etudiant il y a 1 semaine. Mon conseiller de credit m’a menti en me disant qu’il n’allait pas stopper mon compte dans ma banque, alors qu’il a fait une demande de mobilité bancaire.
La somme n’est pas versé et mon conseiller me dit qu’il me versera les fonds qu’avec des justificatifs. Alors que la loi Hamon vient compléter la loi Lagarde sur la liberté des consommateurs pour leur assurance emprunteur.
Je n’ai rien touché de mon pret encore, je n’ai pas confiance en mon conseiller et j’aimerai arreté mon pret. Est-il possible? Merci de me repondre au plus vite si possible.
cordialement
Bonjour,
Le prêt étudiant est en principe soumis aux dispositions légales applicables aux crédits à la consommation. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du prêt. Celui-ci doit être mentionné dans le contrat de crédit.
En revanche, nous ne comprenons pas votre situation relative à la mobilité bancaire et à la liberté de choix de l’assurance emprunteur. Il s’agit de deux dispositifs distincts.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai acheté le 17/06/18 une voiture d’occasion a un garage/concessionaire, j’ai signé un crédit pour la régler en 3x sans frais, le prêteur est Natixis financement, avec un premier versement effectué le jour même. La voiture m’a ete remis le jour même également, mais je me rend compte de défaults non apparents sur le véhicule. ai-je un droit de rétractation possible ? de combien de jours ? si oui comment puis-je procéder ?
merci.
Bonjour,
Si le crédit contracté est affecté, c’est-à-dire qu’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
Natixis Financement me disent qu’il n’y a pas de délais de rétractation. qu’une fois le dossier envoyé par le commerçant leur est parvenu il sera validé et le commerçant sera payé. Est ce normal que je ne puisse pas me rétracter auprès d’eux ?
Bonjour,
Il convient de prendre connaissance attentivement du contrat proposé et de vous faire accompagner par une association de consommateur eou par la DGCCRF pour faire valoir vos droits.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonsoir,
ma maman vient d’etre demarchee pour des menuiseries. ils lui ont fait signer un contrat de pret, des la fin du 1er rdv, qu’elle commencera a rembourser a partir d’avril. comment peut elle se retracter? combien de temps a t’elle? sera t’elle obligee de prendre les huisseries? je trouve ca tres louche et je ne souhaite pas qu’elle fasse faire ses travaux par ces gens… merci de votre reponse…
Bonjour,
L’emprunteur dispose de 14 jours, après avoir signé le contrat, pour renoncer au crédit. Il convient donc de revenir vers ce professionnel afinde savoir si une médiation est possible dans la situation qui est celle de votre mère pour trouver un « terrain d’arrangement ».
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com