Le droit de rétractation
Une fois l’offre acceptée, c’est-à-dire signée, vous disposez d’un délai pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.
Le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8ème jour suivant l’acceptation de l’offre. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation.
Si le crédit contracté est affecté, c’est-à-dire s’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service.
Si vous demandez la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate, le droit de rétractation est ramené à 3 jours, ou prend fin au jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation si cette date est comprise entre 4 et 14 jours.
Dans le cadre d’une vente ou d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation reste de 14 jours, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture de la prestation.
Si le crédit que vous avez souscrit n’est pas un crédit affecté, vous pourrez renoncer au crédit mais pas forcément à l’achat pour lequel vous vous êtes endetté ! Cela dépendra de la politique commerciale de l’enseigne. Certaines grandes enseignes de distribution prévoient ainsi un retour possible dans un délai limité, à certaines conditions (emballage soigneusement conservé ou bien non utilisé…)
Pour exercer le droit de rétractation, il faut renvoyer au prêteur, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation joint à l’offre de crédit, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.
L’acceptation par l’établissement prêteur
L’agrément de l’emprunteur par le prêteur est obligatoire quel que soit le type de crédit à la consommation. L’organisme de crédit peut refuser ou accepter votre demande. Pour cela, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre signature pour vous faire connaître sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de 7 jours.
Si le prêteur ne s’est pas manifesté, il faut considérer que votre offre a été refusée, mais la mise à votre disposition des fonds au-delà de ces 7 jours vaut agrément par le prêteur.
Bonjour,
Ma copine et moi avons été dans un magasin pour acheter un manteau. Le vendeur nous propose alors un payement en 3/4 fois (Pnf). Le premier payement était par carte bleu. Il reste trois payements que nous devons à COFIDIS. Sachant que la transaction a eu lieu le 4 fevrier 2018, pouvons nous annuler le prêt de COFIDIS et l’achat du même coup? Car après réflexion la technique du vendeur s’apparente à de l’arnaque? Je vous remercie d’avance.
Bonjour,
Des conditions strictes sont à remplir pour revenir sur votre décision d’achat :
1- Vous devez avoir signé un contrat de crédit à la consommation
2- Ce crédit doit être un « crédit affecté », qui mentionne explicitement qu’il est souscrit pour l’achat du manteau, et uniquement cet achat.
Dans ce cas, vous pouvez vous rétracter jusqu’à la date de livraison du manteau. Si vous avez demandé la livraison immédiate, vous disposez d’un délai de 3 jours seulement.
Si vous avez signé un contrat de crédit renouvelable (avec ou non la souscription d’une carte de magasin), l’achat du manteau n’est pas lié au crédit. Vous pouvez annuler le contrat de crédit dans le délai de 14 jours. Mais l’achat du manteau ne peut pas être annulé. Vous devez trouver un autre mode de paiement pour régler l’achat. Ou vous pouvez négocier avec le vendeur l’annulation de la vente. Mais ce denier n’est pas obligé d’accepter.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour ,
Bonjour,
J’ai contracté un prêt auprès d’un organisme. J’avais un dossier à remplir sur lequel était indiqué » délai de traitement 48h ». Je n’ai reçu un mail d’acceptation définitive que 14 jours après la réception de mon dossier par l’organisme. Mais la somme a été versée sur mon compte bancaire seulement 2 jours après. Je souhaite aujourd’hui me rétracter soit 1 jour après le versement des fonds. Quels sont mes droits ? Dois-je verser les intérêts au prêteur ? Merci pour votre aide
Bonjour,
Le délai de rétractation de 14 jours démarre à compter de la date à laquelle vous avez signé l’offre de prêt. Si ce délai est expiré, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision. Vous pouvez choisir de rembourser par anticipation la totalité du montant prêté et mis à disposition sur votre compte bancaire. Vous devrez effectivement régler les intérêts dus jusqu’à la date de remboursement du prêt, à déterminer en accord avec l’organisme de crédit.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Mon mari et moi même avons signé un mandat simple pour vendre notre maison l agence nous a trouvé un acheteur mais on les sentais pas alors on c’est retractes auprès de l agence qui maintenant nous réclame 13000 euros de dommages et intérêts nous nous sommes rendus compte qu on avait refusé le délai de rétractation chose que l agence nous en avait pas informés nous refusons pas de le dédommager pour les frais de déplacement et les papiers mais pas à hauteur des 13000 que l agence nous réclame es ce que l agence est en droit de nous demander aussi cher alors qu il n y a pas eu de compromis de vente de signer on lui a envoyé une lettre recommandée 2 jours après la visite qu on ne sentais avec mon mari Merci de me répondre je suis perdue avec tout ca
Le vendeur d’un bien immobilier ne dispose pas de droit de rétractation lui permettant de revenir sur l’acceptation d’une offre d’achat de sa maison. Lorsque vous avez accepté l’offre d’achat, vous êtes dans l’obligation de vendre. En cas de refus de vente, vous pouvez être tenu de payer des dommages intérêts.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour , mon compagnon a pris un credit pour achat d’ un apartement de 2pieces , et apres un ans d’achat il voulais se retracter aupres de lagence qui lui a vendu ce bien , probleme l’agence n’existe plus , il s’est envoler, et lui depuis 7ans passer il paye chaque mois une somme de 400euro ,lui reste encore 13ans a payer , lappart est dans un sale etat elle n’est pas habitable ni pour des humains ni pour animaux , apres renseignement il s’avere que cet appart vaut moitier de son prix , il s’est fait vraiment avoir par cet agence , car depuis qu’il acheter ca lui aporte que des problemes morale et financier , il a mis tous ses économies dedans et lui reste plus rien , matntn il en a marre et veut areter l’achat que faire ? nb : cet apartement le mis dans un etat deprissive et mis aussi notre vie de couple en danger , svp aidez nous a sortir de ce probleme on n’y peut plus, merci .
Bonjour,
Dans une telle situation, il est possible de se retourner contre le vendeur pour vices cachés, par exemple. L’aide d’un avocat est plus qu’utile pour lancer une telle procédure.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai acheté un ordinateur d’exposition chez une grande enseigne (en magasin physique).
j’ai opté pour un règlement en 4 fois sans frais (sur à peine moins que 90 jours en durée totale), avec 1er versement immédiat et je suis reparti directement avec l’appareil.
Celui-ci ne me convenait pas (pas de vice caché ou de souci de fonctionnement), j’ai donc demandé à ce qu’il soit repris au bout de 6 jours après l’achat.
Le matériel a été repris et on m’a remis la facture, qui a été modifiée à la main (« annulée » écrit en gros en diagonale + « annulation crédit + avoir à venir ») et sur laquelle ont été ajoutés un tampon et une signature.
La personne qui a modifié le document m’a dit que je recevrai sous 10 jours par la poste un avoir correspondant au montant déjà versé, ce qui me paraît cohérent.
Cependant, j’ai ensuite reçu un mail comprenant mon avoir de la somme globale (plus de 1200€).
Je considère que cela s’apparente à de la vente forcée.
Lors de l’achat, j’avais reçu un formulaire de rétractation pour le financement Franfinance lié à la vente (ce n’est pas un crédit conso pris à part, mais bien un financement proposé par le vendeur). Pour moi, la vente et le crédit sont donc rattachés (toutefois, avec l’ordinateur il y avait aussi une extension de garantie payante, je ne sais si cela influe sur le rattachement).
J’ai contacté par téléphone Franfinance qui me dit que si je me rétracte cela ne concerne que le financement, et que cela n’annulera pas la vente mais que je devrai régler comptant le reste à payer…
J’ai l’impression que le vendeur et le financeur (ou du moins les interlocuteurs que j’ai eus) sont incompétents ou malhonnêtes. Quels sont mes recours (achat réalisé il y a 10 jours), et dois je me rétracter en urgence du financement/crédit pour éviter d’être prélevé ?
merci d’avance
quels sont mes recours
Bonjour,
Nous vous conseillons de vous rapprocher de la DGCCRF pour qu’un avis vous soit donné sur le fond de cette affaire.
Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons effectué avec ma compagne l’achat d’un televiseur par financement en plusieur fois avec BUT au mois d’octobre dernier , nous avons reçu un accord de la part du prêteur le jour de l’achat , de ce fait nous avons récupéré le bien une fois un acompte versé et le contrat de financement signé. A ce jour nous avons reçu un courrier du magasin nous informant que suite à une etude approfondi, le financement ne peut avoir lieu avec une demande de regularidation sous quinze jours. Etant donné que nous avons signé un contrat et que nous sommes hors du delai de retractation, sont-ils dans leur droit? nous n’avons été prélevé d’aucune mensualité depuis l’acquisition du bien.
en vous remerciant
Bonjour,
A priori oui, mais il conviendrait de vous reporter au contrat de prêt pour en savoir plus en pareil cas.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons contracté un prêt, pour lequel nous nous sommes rétracté dans le délai légal.
Malgré cela l’argent a été mis sur notre compte.
Il a été enlevé les jours suivants puisque je me suis manifestée. Une échéance de remboursement a été
prélevé le mois suivant. J’ai demandé son remboursement : ça été fait.
Aujourd’hui on m’a encore prélevé 2 montants différents. Mon banquier m’a écrit :
«le remboursement anticipé a eu lieu après la période de rétractation de plus la somme remboursée était inferieur à la sommes prêté. les prélèvements sont donc justifiés.»
Je ne comprends pas. J’attends son coup de fil, mais qu’est ce que je peux lui répondre ?
Merci d’avance
Bonjour,
Il convient de vous munir de votre contrat de prêt et de contacter un avocat afin de voir si cela est justifié ou non. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque barreau et dans certaines communes.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, si je comprends bien, le droit de rétractation lors de l’acceptation de prêt il est facultatif ?
Si je déclare que je ne souhaite pas exercer mon droit de rétractation, le versement devrait se faire dans un délai de combien de jour après acceptation de la demande de prêt ?
Bonjour
Je fait une demande de credit a la consommationque qui a été accepté et signé le 01/12/2017 mon conseiller me a dit que tout et bon et que normalment j’ai le credit le 15/12/2017. La banque peut refuser le credit apres la signature ?
Merci
Bonjour,
L’agrément de l’emprunteur par le prêteur est désormais obligatoire quel que soit le type de crédit à la consommation. L’organisme de crédit peut refuser ou accepter votre demande. Pour cela, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre signature pour vous faire connaître sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de 7 jours.
S’il ne s’est pas manifesté, on considère que votre offre a été refusée, mais la mise à votre disposition des fonds au-delà de ces 7 jours vaut agrément par le prêteur.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, nous avons signé avec ma compagne un devis/bon de commande pour des menuiserieset volet roulant, avec une offre de crédit, le 23/10/17.
Depuis, nous n’avons toujours pas reçu l’offre de crédit (et nous n’avons signé qu’un bon de commande), nous aimerions savoir si notre droit de retractation de 14 jours courait à la signature du bon de commande ou à la signature du crédit que nous n’avons toujours pas recu et donc pas signé ?
Merci
Bonjour,
Si le crédit contracté est affecté, c’est-à-dire qu’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai signé un contrat (rachat de crédit) le 12.10.2017, ma banque me renvoie les papiers concernant une assurance facultative (écrit noir sur blanc sur la feuille) me disant que je suis obligée de prendre cette assurance pour avoir le prêt… j’ai reçu une lettre me demandant de dater et signer la feuille pour l’assurance au 12.10.2017… papiers reçu cette semaine.
Est-ce trop tard pour me rettracter sahant que je n’ai pas renvoyé ce papier? le delai des 14 jours est dépassé, il y a t-il une solution ?
Merci
Bonjour,
Si vous avez dépassé les 14 jours calendaires, vous ne pouvez pas vous rétracter sauf cas particuliers qui seraient répertoriés sur votre contrat.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com