Le droit de rétractation

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L’emprunteur dispose de 14 jours, après avoir signé le contrat, pour renoncer au crédit.

Le droit de rétractation

Une fois l’offre acceptée, c’est-à-dire signée, vous disposez d’un délai pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.

Le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8ème jour suivant l’acceptation de l’offre. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation.

Si le crédit contracté est affecté, c’est-à-dire s’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service.

Si vous demandez la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate, le droit de rétractation est ramené à 3 jours, ou prend fin au jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation si cette date est comprise entre 4 et 14 jours.

Dans le cadre d’une vente ou d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation reste de 14 jours, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture de la prestation.

Si le crédit que vous avez souscrit n’est pas un crédit affecté, vous pourrez renoncer au crédit mais pas forcément à l’achat pour lequel vous vous êtes endetté ! Cela dépendra de la politique commerciale de l’enseigne. Certaines grandes enseignes de distribution prévoient ainsi un retour possible dans un délai limité, à certaines conditions (emballage soigneusement conservé ou bien non utilisé…)

Pour exercer le droit de rétractation, il faut renvoyer au prêteur, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation joint à l’offre de crédit, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.

L’acceptation par l’établissement prêteur

L’agrément de l’emprunteur par le prêteur est obligatoire quel que soit le type de crédit à la consommation. L’organisme de crédit peut refuser ou accepter votre demande. Pour cela, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre signature pour vous faire connaître sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de 7 jours.

    366 commentaires sur “Le droit de rétractation”
    1. Bonjour, j’ai souscrit à une offre bancaire, proposée par ma conseillère, soit disant plus intéressante, il n’était pas précisé que c’était une carte à paiement différé et qu’il fallait donc que je change la mienne encore parfaitement valable. Je l’ai souscrit le 9 avril et j’ai donc fait valoir mon droit de rétractation. Je suis pour le moment dans les temps mais que va-t-il se passer après ? Vais-je retrouver mon ancien contrat ? Sachant qu’ils ont déjà prélevé le montant de la nouvelle carte….

      1. Bonjour,

        Vous parlez d’une carte à paiement différé. En principe, avec ce type de carte bancaire, les paiements sont débités de votre compte bancaire en fin de mois (ou en début de mois suivant). Mais la carte n’est pas associée à un compte de crédit renouvelable. Dans ce cas, il n’existe pas de délai de rétractation (sauf si vous avez souscrit la carte à distance, par téléphone ou sur le site internet de la banque). Si la nouvelle carte bancaire est associée à un crédit renouvelable, vous pouvez exercer votre droit de rétractation pour annuler le crédit souscrit.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. Ré-bonjour, merci pour votre première réponse. Le contrat a été souscrit dans le cadre d’un démarchage téléphonique et il était inscrit sur le document que je pouvais me rétracter. De plus, la carte est associée à mon compte courant, il s’agissait simplement d’un nouveau contrat sur mon compte courant.
          C’est pour ça que je m’inquiète, je ne sais pas ce qu’il va se passer une fois ce nouveau contrat annulé, vais-je repasser automatiquement à l’ancien ? Est-ce que ma carte actuelle continuera de fonctionner ?

          1. Bonjour,

            Nous ne pouvons pas répondre précisément à votre question. Tout dépend du processus de remplacement et d’annulation des contrats et supports de carte bancaire mis en place par votre établissement bancaire. Votre conseiller bancaire devrait pouvoir apporter ces éléments d’information.

            Meilleures salutations
            L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour
      Suite à la retractation d’un prêt immobilier . Retard de livraison permis de construire refusé par la sous préfecture et modification de plan
      nous avons décidés avec mon conjoint de nous désister .
      Le problème est que la banque nous a facturé des frais alors que nous avions pas signé avec le notaire
      Quel recours nous avons?

      1. Bonjour,

        Lorsque la vente immobilière ne se réalise pas dans le délai de 4 mois (ou un délai plus long convenu dans l’offre de prêt) suivant l’acceptation de l’offre de crédit, la banque est en droit de demander le règlement des frais d’étude du dossier. Leur montant est limité par la loi à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 euros (articles L313-38 et R313-22 du code de la consommation).
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,

      j ai effectué un achat chez unigro(belgique) commande passée le 17/12/2019 je l ais recu le 16/01/2020 j ai choisi de payer en plusieurs fois suite a une demande de credit( chez eux) j ai signé le contrat en renvoyer le 20/2/2020 a leur 2émé rappel de renvois de contrat. j ai payer ma 1 ere mensualitées le 13/02/2020( date d echéance de paiement 1 ere mensualitée 16/02/2020 comme indiqué sur les bulletins et contrat) ici je recois un courrier hier donc le 26( datant du 24/02/2020 me disant que je dois payer comptant car il n on pas recu mon contrat . aujourd hui je recois un rappel de paiement comptant (moins la mensualitées deja payer) datant egalement du 24/2/2020.
      en leurs téléphonant la dame m explique que j ai dépassé le delai de 39jours stipuler par la lois pour signer mon contrat et que je dois payer comptant et qu il ne peuvent plus rien faire pour moi je lui explique que j ai renvoyer le contrat mais vu qu il ne l on pas il ne peuvent rien faire j ai acheter un timbre en date du 20/02/2020 a ma librairie et l envois a été fait se jour la mais pas de preuve ni de recommander juste le retrait sur ma carte de banque de la librairie.
      je lui demande si le cachet de la poste ne peux pas faire fois elle me dis oui mais on n a pas la lettre que puis je faire? je désire payer en plusieurs fois c’est tout car je ne sais pas sortir 600euro.

      1. Bonjour,

        ll semble que votre litige relève du droit belge. Nous ne sommes pas compétent en la matière.
        Nous vous conseillons de vous adresser à une association de consommateurs installée en Belgique.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour
      J ai récemment versé un acompte pour l achat d’un canapé dans un magasin. Après réflexion et au vu de la lourdeur Du vendeur je souhaite me rétracter sachant que je n ai pas encore souscris un prêt à la consommation, comment faire
      Merci
      Cordialement

      1. Bonjour,
        Si vous avez réglé votre canapé au comptant, sans faire de demande de crédit en même temps que la commande de canapé, vous n’avez pas de possibilité de vous rétracter. Votre achat est définitif. Vous pouvez tenter de négocier un accord à l’amiable avec le vendeur, pour annuler votre achat ou pour remplacer le bien acheté par un autre. Mais le vendeur n’est pas tenu d’accepter ces propositions.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. Bonjour
          Ça fait plus de 15 j que j ai versé l acompte, demain je vais voir pour le crédit affilié, si je me rétracte je récupère mon accompte ?
          Cordialement

          1. Bonjour,
            Comme nous vous l’indiquons dans notre précédente réponse, votre achat a été réglé au comptant, sans possibilité de vous rétracter. La souscription d’un crédit à la consommation plusieurs semaines après l’achat ne vous permettra pas d’annuler la vente.
            Meilleures salutations
            L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour j ai fais un pret personnel dans un organisme de credit. Il y a eu un accord de principe et ensuite j ai fourni tout les papiers. Je suis aller sur place et nous avons signé le contrat en attente du versement des fonds sous 8 jours. Au bout du 13ème jour toujours pas de virement. Je me rapproche donc de l organisme qui me dis que la conseillère qui traite mon dossier est parti en arret maladie et na pas signé un papier et envoyé en paiement. Donc pas de virement prévu. Il faut soit attendre qu elle revienne de maladie soit refaire le dossier.sachant que des la signature je me suis engagé dans un projet en avançant deja une partie des fonds et attendant le versement du credit. Que dois-je faire ?

      1. Bonjour,
        Si vos premières démarches n’aboutissent pas, vous devez vous adresser au service clients (ou réclamation selon l’organisme) afin que l’établissement de crédit reprenne l’analyse de votre dossier.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour, aujourd’hui 11 fevrier 2020,j’ai acheté chez darty un téléphone portable d’un montant de 699 EUROS ,j’ai versé 328 EUROS d’accompte,128 EUROS EN AVOIR, ET 200 EUROS AU COMPTANT,le reste 370 EUROS AVEC INTERETS EST DE 414,61 EUROS étant à crédit sur 10 mois 41,50 EUROS X 10 fois.
      Chance pour moi j’ai retrouvé mon propre portable,perdu depuis 2 jours.
      Ce dernier, me convenait,de ce fait j’envisage demain,d’aller chez Darty afin d’annuler ma commande,
      quelle est la marche à suivre , bien cordialement CM

      1. Bonjour,
        Vous pourrez faire annuler l’achat du téléphone portable uniquement si le crédit souscrit pour son règlement est un crédit affecté. Ceci doit être mentionné dans l’offre de crédit. Dans ce cas, vous envoyez le bordereau de rétractation à l’organisme de crédit et vous avertissez le vendeur de votre rétractation du crédit. Mais attention, si c’est un crédit renouvelable, proposé avec une carte de crédit du magasin, il n’y a pas de lien juridique entre le crédit et l’achat. Vous ne pourrez pas annuler l’achat du téléphone, sauf négociation à l’amiable avec le vendeur.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonsoir,
      J’ai été manipulée par un vendeur pour acheter un meuble dont je ne veux pas. Ayant signé en magasin, je n’ai aucun moyen de me rétracter et l’enseigne ne veut rien savoir.
      J’ai versé un acompte et il a été écrit « paiement comptant », sans stipuler s’il s’agissait de l’acompte ou de la somme entière. Est-il possible, pour le restant dû, de contracter un prêt et de se rétracter ensuite afin d’annuler la vente ? Voyez-vous d’autres possibilités pour ne pas avoir à acheter ce produit ?
      Je vous remercie pour votre éclairage

      1. Bonjour,

        Bonjour,
        L’achat du meuble en magasin, réglé par un paiement au comptant, est ferme et définitif. Contracter un prêt pour vous rétracter et annuler la vente n’est pas possible. Car vous pouvez contracter qu’un prêt personnel, sans lien avec le contrat de vente.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour. Le 06/01/2020 j ai signé un contrat de prestations de services avec la société Homelog de Sarcelles pour la pose d’une pompe à châleur et d’un ballon thermique. Ce contrat était assorti d’une offre de crédit par cofidis. Le 15/01/2020 j ai signifié à Cofidis que je ne souhaitais pas passer par leur offre et je pensais que le fait de se rétracter pour le crédit entraîanait la résolution de plein droit du contrat signé mais non, la société me réclame 30% du devis de 25900 eur. Qu’en pensez vous? D’autre part, j’ai remarqué sur le contrat signé que le matériel qui me serait posé n’était pas spécifié à l’endroit prévu: choix entre Chaffoteaux ou Atlantic. J ai contacté la société qui m’a dit que ce n’était pas grave, que je choisirais ce que je voulais. Est ce un cas de nullité du contrat signé malgré le délai de rétractation dépassé? Merci de vos éclaircissements

      1. Bonjour,
        L’annulation du crédit par rétractation permet l’annulation du contrat de vente uniquement s’il s’agit d’un crédit affecté. Cette indication peut être portée sur le contrat de crédit souscrit.
        Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez contacter le dispositif Allo Service Public au numéro de téléphone 3939 (du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15).
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour,

      J’ai achete un duster d’occasion en concession.
      Ils me proposent une extensiion de garantie pour un credit associé, cout du credit 250 euros, donc j’accepte pour beneficier de 2 ans de garantie (via credipar, chez un psa retail)
      Contacté par téléphone après avoir joint les documents, je dois signer electroniquement le contrat. Je précise que je n’ai pas le contrat sous les yeux: on me repond qu une fois le crdit signé pas code de confirmation sms, j aurai acces. au coffre fort avec les documents du contrat.
      Un peu d’exces de confiance mais je m ‘execute… les contrats sont dispo: nombres d’assurances facultatives sont signées en plus du contrat (environ 40 euros par mois sur 3ans…)
      La voiture n’est pas encore livrée, je suis encore dans le delai de retractation… que me conseillez vous? Faire valoir mon droit de retractation? recontacter le conseiller pour annuler (possible?) Bref il y a t il plus simple que d’envoyer le. bordereau de retractation en recommandé?
      Cordialement

      1. Bonjour,
        Pour une question de sécurité juridique, il est préférable d’envoyer le bordereau de rétractation en recommandé avec avis de réception. Pour rappel, l’achat du véhicule sera annulé à la suite de votre rétractation uniquement si vous avez souscrit un crédit affecté, c’est-à-dire comportant les références du bon de commande du véhicule.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. bonjour , J’ai acheté vendredi 13 novembre 2019 , un canapé dans un magasin But , avec 50 % de réduction pour une valeur de 635 € . pour bénéficier de ses 50 % de réduction j’ai dû passer obligatoirement par Cételem financement crédit renouvelable avec la carte ratachée . étant donné que j’ai 14 jours pour me rétracter je voudrais savoir si je m’execute avant les 14 jours est-ce que je dois restituer l’achat auprès du magasin où puis je le conserver ?? je dois rembourser 10 fois sans frais c’est-à-dire 63,50€ ,je peux leur adresser un chèque de 635€ afin de solder le crédit avant ces 14jrs sans augmentation de mes mensualités ?? si je résilie le crédit renouvelable plus tard après les 14 jours, dois-je rembourser le restant des mensualités de 63,50€ X par le nombre de mois restants, où dois m’aquitter de mensualites plus élevées calculées sur le taux d’emprunt ?? merci infiniment ?
      cordialememnt

      1. Bonjour,
        Vous devez relire le contrat de crédit souscrit afin de voir s’il est mentionné un lien entre l’achat et le crédit souscrit. En cas de crédit lié (ou affecté), vous devrez restituer le canapé si vous vous rétractez.
        Mais le plus souvent, la souscription d’un crédit renouvelable, avec une carte de crédit, ne permet pas de lier achat et crédit. Dans ce cas, si vous vous rétractez pour le crédit, vous devez conserver le canapé. Et vous devez régler son prix d’achat autrement : par exemple par chèque.
        En principe, un paiement en dix fois sans frais doit être réglé sans intérêts. Vous pouvez vous en assurer en contactant l’établissement de crédit.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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