Le droit de rétractation

la finance pour tous

L’emprunteur dispose de 14 jours, après avoir signé le contrat, pour renoncer au crédit.

Le droit de rétractation

Une fois l’offre acceptée, c’est-à-dire signée, vous disposez d’un délai pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.

Le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8ème jour suivant l’acceptation de l’offre. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation.

Si le crédit contracté est affecté, c’est-à-dire s’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service.

Si vous demandez la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate, le droit de rétractation est ramené à 3 jours, ou prend fin au jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation si cette date est comprise entre 4 et 14 jours.

Dans le cadre d’une vente ou d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation reste de 14 jours, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture de la prestation.

Si le crédit que vous avez souscrit n’est pas un crédit affecté, vous pourrez renoncer au crédit mais pas forcément à l’achat pour lequel vous vous êtes endetté ! Cela dépendra de la politique commerciale de l’enseigne. Certaines grandes enseignes de distribution prévoient ainsi un retour possible dans un délai limité, à certaines conditions (emballage soigneusement conservé ou bien non utilisé…)

Pour exercer le droit de rétractation, il faut renvoyer au prêteur, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation joint à l’offre de crédit, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.

L’acceptation par l’établissement prêteur

L’agrément de l’emprunteur par le prêteur est obligatoire quel que soit le type de crédit à la consommation. L’organisme de crédit peut refuser ou accepter votre demande. Pour cela, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre signature pour vous faire connaître sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de 7 jours.

    356 commentaires sur “Le droit de rétractation”
    1. Bonjour,
      jai commandé 4 cuisines, 4 meubles sdb et 250m2 de parquet dans une entreprise. Je lui ai donné un acompte quil ne devait que encaissé 2 mois plus tard car je devais faire un crédit immo pour les acheter.
      jai pas eu le crédit et ça fait une semaine que jai signé.
      l’entreprise m’envoie bouler psk sur le contrat j’ai marqué en tout petit que je lai dans l’os.
      l’entreprise ne m’as rien dit en signant.
      puis-je demander une annulation ?

      1. Bonjour,

        Vous devez vous reporter aux conditions de financement figurant sur le bon de commande des meubles et du parquet. Si l’achat est réglé au comptant, sans mention de la souscription d’un crédit à la consommation affecté, la commande est définitive. Vous ne pouvez pas annuler l’achat. Seul un accord amiable avec le vendeur vous permettrait d’annuler la commande.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      J’ai validé un peu trop vite un devis pour une cuisine équipée chez un cuisiniste (reconnu) et versé un acompte. Cela fait 4 jours ouvrables (6 jours calendaires) donc je suis dans les temps.
      J’ai eu un autre cuisiniste qui m’a fait une offre qui me convenait mieux et je souhaite me rétracter, la lettre est prête.
      J’ai effectué un virement équivalent à 30% du total pour confirmer la réservation, dois-je envoyer mon RIB joint à ma lettre de rétractation?

      1. Bonjour,

        Vous ne précisez pas dans quelles conditions le devis a été conclu avec le cuisiniste. Vous disposez d’un droit de rétractation uniquement en cas de vente à crédit (lorsqu’un crédit affecté a été signé en même temps que le bon de commande de la cuisine et uniquement pour le financement de cette installation de cuisine) ou en cas de vente après un démarchage hors du lieu de vente (à votre domicile, sur votre lieu de travail…). Si vous vous trouvez dans l’une de ces deux situations, les modalités de la rétractation sont précisées dans le contrat de crédit ou le contrat de réservation.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, j’ai acheté un téléphone récemment et le vendeur m’a dit que j’avais le droit à un mois gratuit d’assurance et que je pouvais résilier en appelant la société d’assurance avant la fin de ce mois gratuit. Mais lorsque j’ai appelé on m’a dit que je ne pouvais résilier que pendant les 14 premiers jours contrairement à ce que le vendeur m’avait dit ! J’ai contacté le service de réclamation mais n’ai toujours aucune réponse. Puis je résilier mon contrat d’assurance dans ces conditions ? Merci.

      1. Bonjour,

        Après la souscription d’une assurance pour téléphone mobile, vous disposez d’un délai de 14 jours pour renoncer au contrat. Ce délai et les modalités de renonciation doivent être indiquées dans la notice d’assurance qui vous a été remise.

        En principe, la résiliation du contrat d’assurance sera possible à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa souscription. Passé ce délai, vous pourrez résilier à tout moment, avec un délai d’un mois de prise d’effet de votre demande. Cependant, certains contrats permettent de résilier à tout moment sans attendre le délai d’un an. Renseignez-vous auprès de votre assureur pour connaître les conditions applicables à son contrat.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour, suite a un simulation pour les aides de l’etat pour l’installation d’une pompe a chaleur qui m’a été accordé j’ai tous de suite été contacté au telephone par une entreprise qui le lendemain a envoyé a mon domicile un technicien pour me faire un devis de la pompe qui en fait s’agissait d’un bon de commande a un prix exorbitant, avec installation du materiel 2 jours apres.
      apres reflexion je me suis retracté pour le credit mais pour le materiel les 14 jours de retractation son depassés du au bon de commande antidaté.
      comment faire pour rendre le materiel?
      cordialement

      1. Bonjour,
        Votre situation concerne des pratiques commerciales pouvant se révéler être abusives. Pour obtenir plus d’informations sur vos droits et les démarches à engager, vous pouvez appeler le service de renseignement administratif Allo Service Public au 3939 (0,15€ la minute + prix de l’appel).
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. bonjour, suite a un demarchage à domicile pour installation pompe a chaleur, contrat d’achat signé le jour même le 12 novembre 2020 avec demande de prêt auprès du partenaire financier du vendeur. Le délai de retractation du contrat d’achat est aujourd’hui dépassé, ils insistent pour venir faire les travaux au plus vite et sont même venus deposer du materiel , mais toujours pas de retour sur l’acceptation ou non du prêt. Est -il encore possible d’annuler tout cela? c’est très urgent merci

      1. Bonjour,

        Lorsque le prêt sollicité est un crédit affecté (avec un lien juridique avec le bon de commande), si l’établissement de crédit refuse d’accorder le prêt, la vente est en principe annulée. Pour connaître plus précisément vos droits, vous pouvez vous renseigner auprès Direction de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au 3939 (0,15€ la minute + prix de l’appel).

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. j’aimerai un renseignement après avoir souscrit a une offre loa prêt accord validé envoie des documents d’identité et justificatif expédié par mail
      contrat signé et envoyé par courrier suite au confinement le vendeur m’informe qu’avec les justificatifs fournis en premier par mail le financement est accepté ils attendent le contrat par courrier pour débloquer les fonds j’aimerai savoir si cela est normal, et peuvent il encore annuler l’acceptation ?

      1. Bonjour,
        Lors de la souscription d’une LOA, comme pour un crédit à la consommation, les fonds ne sont pas immédiatement débloqués. En premier, vous devez renvoyer par courrier le contrat signé. Vous disposez alors d’un délai de 14 jours pour vous rétracter si vous le souhaitez. En même temps, l’établissement de crédit dispose d’un délai de 7 jours pour confirmer ou non son accord (si une clause d’agrément de l’emprunteur figure dans le contrat de LOA). C’est à l’expiration de ces délais que les fonds peuvent être débloqués par l’organisme de crédit ou de LOA.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,

      Hier j’ai acheté une formation en ligne pour entretenir les cheveux. Cependant je trouve cette formation incomplète. J’ai lue dans leurs conditions de vente que j’avais droit à une rétractation de 7 jours, hors aujourd’hui on me répond plusieurs choses à savoir que c’était une offre spéciale du Cyber Monday et que comme j’ai consulté la formation à seulement 76% et que c’est un produit décelé donc je ne peut être remboursée. Pouvez vous me renseigner s’il vous plaît ? Merci

      1. Bonjour,
        Dans certains cas, la loi exclut le droit de rétractation pour certains produits : les CD, les vidéos ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison. C’est ce qui semble être le cas pour vous. Mais pour connaître précisément vos droits concernant votre achat de formation en ligne, nous vous conseillons de contacter la Direction de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au 3939 (0,15€ la minute + prix de l’appel).
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. bonjour j’ai fait la demande pour un pret auto, j’ai fait la signature de contrat sur internet ,et je me suis rétracté dans les 14 jours. Mais la banque viens de me versé l’argent .

      comment faire ?

      1. Bonjour,

        Vous devez contacter rapidement l’établissement financier afin de savoir pourquoi votre rétractation n’a pas été prise en compte (délai dépassé ? mauvais destinataire ?). Selon les circonstances invoquées, vous pourrez tenter de faire valoir votre rétractation. A défaut, vous serez tenu de rembourser le prêt auto aux conditions figurant de l’offre de crédit ou de rembourser par anticipation le capital prêté, en réglant les intérêts pour les échéances échues.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. voila moi et mon compagnon nous avons signe l’offre et déposé 5% de l achat. nous avons signe l accord de principe pour la demande du pret . mais mon compagnon ne veut plus et a annule seul la procedure d emprunt
      en as t il le droit sans mon accord?

      1. Bonjour,
        L’avant-contrat d’achat (s’il s’agit de l’acquisition d’un bien immobilier) doit préciser les conséquences de l’annulation de la demande de prêt, par les acheteurs, nécessaire au financement de cette acquisition.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. Bonjour,

      J’ai procédé au remboursement anticipé d’un prêt pour un achat immobilier avec mon ex-compagne. Nous avons répartis les fonds de la vente à 50/50, conformément à l’acte de vente notarié, mais je souhaite procéder à une répartition différenciée pour le remboursement du prêt à la banque, au vu de la différence d’apport initial.

      Un accord à l’amiable a été trouvé, et j’ai transmis cet accord à la banque qui nous confirmé le remboursement du prêt (les fonds ont été retirés de nos comptes, conformément à la répartition convenue).

      Le lendemain, mon ex-compagne a porté réclamation auprès de la banque, indiquant son désaccord avec la répartition précédemment convenue. La banque nous a confirmé l’annulation du remboursement anticipé du prêt, m’indiquant un droit de rétractation de 24h.

      Est-ce vrai et légal ?

      Merci pour votre information.

      Mathieu

      1. Bonjour,
        Le délai de 24h dont parle votre banque doit correspondre au délai d’annulation d’un ordre de virement, avant sa date d’exécution. Si l’ordre de virement est annulé, le remboursement anticipé du prêt ne peut pas être mis en œuvre par la banque. Afin de formaliser la répartition du remboursement anticipé du prêt avec votre ex-compagne, nous vous conseillons de consulter un avocat.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

356 commentaires

Commenter