Crédit à la consommation : le remboursement anticipé
L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, son crédit à la consommation (prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable, découvert bancaire…) (article L312-34 du Code de la consommation).
Vous n’avez pas à vous justifier. Le prêteur ne peut pas refuser le remboursement anticipé, qu’il porte sur la totalité du prêt ou seulement une partie.
Le remboursement de prêt anticipé : comment ça marche ?
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit. Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû. Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues. Vous ne réglez pas les intérêts qui restaient à payer jusqu’au terme du prêt ou sur le montant partiellement remboursé.
Les indemnités de remboursement anticipé
Le prêteur compense ce manque à gagner par l’indemnité de remboursement anticipé (IRA). Mais pour les crédits à la consommation, le prêteur n’a pas le droit de demander le paiement de cette indemnité, sauf dans certains cas.
Remboursement anticipé sans indemnité
Aucune indemnité n’est due si vous remboursez par anticipation :
- un découvert bancaire,
- un crédit renouvelable,
- un crédit dont le taux n’est pas fixe à la date du remboursement anticipé,
- un crédit amortissable (prêt personnel, crédit auto…) lorsque le montant remboursé par anticipation est inférieur à 10 000 € (par période de 12 mois).
Remboursement anticipé avec indemnité
Une indemnité de remboursement anticipé peut vous être réclamée par le prêteur lorsque vous remboursez par anticipation un prêt personnel ou un crédit affecté pour un montant supérieur à 10 000 € au cours d’une période de 12 mois.
Le montant de l’indemnité dépend de la durée du prêt restant à rembourser
L’indemnité est d’autant plus élevée que la fin normale du crédit est éloignée dans le temps. Si le remboursement anticipé est réalisé :
- moins d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé ;
- plus d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé.
Quelle que soit la situation, l’indemnité de remboursement anticipé ne doit pas dépasser le montant des intérêts que vous auriez dû payer entre la date de remboursement anticipé et la date initiale de fin de contrat de crédit.
Pour les crédits à la consommation souscrits avant le 30 avril 2011, aucune indemnité de remboursement ne peut être demandée par le prêteur.
Bonjour
J’ai un crédit renouvelable d’une grande enseigne sportive, qui est depuis géré par SO…., j’ai fait un virement de ce crédit vers mon compte et quelque chose comme 10 jours après j’ai tout remboursé car je n’ai pas eu besoin de cet argent.
Malgré cela, ils vont me prélèver des intérêts pour la première mensualité alors que j’ai tout remboursé, que je n’ai rien utilisé, et surtout j’avais pris soin par email de leur demander si j’aurais des frais si je rembourse avant la première échéance, leur réponse avait été NON.
J’ai l’impression de m’être fait avoir.
Qu’en pensez vous ?
Cdt
Bonjour,
Vous avez bénéficié d’un déblocage des fonds pendant une période de 10 jours ou plus. Les intérêts sont dus sur la période comprise entre la date de virement sur votre compte et la date effective de remboursement anticipé de la somme.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour je souhaite solder mon crédit a la consommation suite a l’installation d’une pompe a chaleur je n’ai pas encore commencé le crédit, j’ai les fonds sur mon compte en banque et je leur ai envoyé une synthèse de mon compte pour prouver que j’ai bien les fonds pour payer. Le problème est qu’ils veulent le justificatif des différents virements qui montrent d’ou viennent les fonds sont-ils dans leurs droits ?
Bonjour,
Nous ne comprenons pas quel est l’interlocuteur qui vous demande de justifier de l’origine des fonds : l’établissement de crédit ? votre banque ? le fournisseur de la pompe à chaleur ?
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
je souhaite rembourser mon credit auto par anticipation. D’apres votre article, dés lors que nous sommes en dessous de 10000€, il n’y a pas d’interet à payer. par contre, je ne comprends pas ce que vous entendez par « periode de 12 mois ». pourriez-vous m’eclairer svp. pour information, il me restera 8600€ (interet compris) à solder.
merci de votre reponse.
marc
Bonjour,
Si le montant de votre crédit auto, remboursé par anticipation, est inférieur à 10 000 euros, vous n’aurez pas d’indemnité à régler.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’effectue un remboursement total de mon credit auto mais l’organisme me demande de payer : ce qu’il me reste + une penalite de 1% (ce qui est normal) + une autre mensualite, ce qui me parait hors la loi car ca veut dire que j’ai paye plus de 1% de penalite du coup. Merci de votre aide.
Bonjour,
Pour savoir si vous devez régler cette mensualité, il est nécessaire de rechercher si le montant du capital restant dû, remboursé par anticipation, a été déterminé avant paiement ou après paiement de cette échéance. Votre établissement financier doit vous fournir un décompte détaillé de votre opération de remboursement anticipé, sur demande.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
j ai remboursé mon crédit conso par anticipation et depuis 4 jours mon compte a été débité mais sur leur appli mon anticipation n apparait pas … je les ai appelé ils sont confus dans leurs explications ils disent qu ils ont bien reçu le cheque mais que c est tot pour que ca apparaisse sur l appli !!!!donc la j ai l impression de ne pas avoir remboursé !!! ont ils le droit ? cldt
Bonjour,
Votre remboursement anticipé pourrait être pris en compte à la date de la prochaine échéance de remboursement. Ce remboursement ayant effectué par chèque, il est possible que l’établissement de crédit attende la confirmation de l’encaissement de votre chèque (sous un délai de quelques jours) avant de clôturer votre crédit.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon frère atteint d’une maladie et en arrêt de travail depuis bientôt 1 an avait effectué un rachat de crédit en 09/2011. Il rencontre aujourd’hui des difficultés financières et nous souhaitons l’aider en remboursant son prêt par anticipation. Il n’avait pas souscrit d’assurance. J’ai accès à son espace en ligne auprès de l’établissement de crédit. Est ce que je peux modifier le RIB pour le remplacer par le mien afin de pouvoir rembourser le prêt directement ? L’établissement de crédit peut-il refuser le changement de RIB au motif qu’il n’est pas au nom de l’emprunteur ? (même nom de famille).
Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour,
Dans votre situation, il serait certainement préférable d’effectuer en premier un virement de votre compte bancaire vers le compte bancaire de votre frère. Ensuit, celui-ci pourra procéder au remboursement anticipé de son crédit, selon la procédure prescrite par l’établissement de crédit (par chèque ou par prélèvement sur son compte bancaire).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
Je veux rembourser mon crédit a la conso. Il me reste 2867€ à rembourser.
Ma banquière me dit qu’elle doit rajouter à ce montant les intérêts et l’assurance qui a couru du 1er janvier jusqu’à mon remboursement. A t-elle le droit en sachant que je solde la totalité de la somme.
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Lorsque vous procédez au remboursement anticipé de votre crédit, vous devez payer le montant du capital restant dû à la date du remboursement anticipé, et les intérêts calculés pour la période comprise entre la dernière échéance et la date du remboursement anticipé. Il en est de même pour la cotisation de l’assurance emprunteur.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, j ai un pret personnel que je n arrive plus as rembourser qui est de 830 euros.Si j arrive a payer 415 euros par mois au lieu des 830 euros . es que il peuvent me faire une saissie sur salaire? si oui apres combien de mois . Merci pour votre reponse
Vous ne pouvez pas décidez unilatéralement de changer la mensualité… Il faut que vous voyez avec l’organisme prêteur s’il peut et accepte d’en modifier le montant (voir si déjà vitre contrat inclus une possibilité d’aménagement). Sachez aussi que en payant la moitié de la mensualité ça ne veut pas dire qu’il faudra juste payer 2x plus de mois
.. Le calcul d’un prêt est plus complexe que ça… Une bonne part de la mensualité est de l’intérêt. En baissant la mensualité vous allez devoir payer un peu plus de mensualités que juste 2x plus pour rembourser la capital restant dû et forcément vous allez payer davantage d’intérêts au final donc le coût du prêt sera plus élevé. Rapprochez vous de votre banque. Ne prenez pas de décision seul car en effet vous seriez en tort. Est ce que vous vous accepteriez que la banque, parce qu’elle est en baisse de finance, vous prennent plus que prévu par mois de son propre chef ?…
Bonjour,
En première démarche, il est préférable de contacter votre établissement de crédit par écrit (email ou courrier postal) pour négocier une réduction du montant de vos mensualités de remboursement, de préférence. Avec un report des sommes dues en fin de prêt. Ce qui allongera la durée totale du prêt et augmentera son coût total, mais vous évitera des impayés.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai fait un crédit d’un montant de 2308€ sur 36 mois avec un interet 969,24€ et j’ai déjà remboursé 23 mensualitée avec un total d’intérêt de 619,24. sa reste 13 mensualité donc un montant de 833,34€ et un intérêt de 350€.
J’aimerais rembourser le reste par enticipation. Devrais je le rembourser avec la totalité des intérêts restants ?
Bonjour,
Comme indiqué dans notre article ci-dessus, vous ne réglez pas les intérêts qui restaient à payer jusqu’au terme du prêt lorsque vous procédez à un remboursement anticipé du prêt. Et compte tenu du montant du prêt, vous n’avez pas d’indemnité à régler. Demandez à l’établissement financier un décompte des sommes dues avant de procéder au remboursement anticipé.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
j’ai fait un prêt à l’adie de 8000€ pour mon entreprise
j’ai été viré du montant.
mais après réflexion, je voudrais rembourser la totalité à cet organisme
aurais je des intérêts à payer ?
Bonjour,
Si votre prêt est à taux zéro (0 %), vous n’aurez pas d’intérêts à régler. Si votre prêt de l’Adie prévoit le paiement d’intérêts (selon le TEG du prêt), vous devrez payer des intérêts calculés entre la date de mise à disposition des fonds et la date du remboursement anticipé. Vous devez vous référer au contrat de prêt signé avec l’Adie pour savoir connaître les conditions de remboursement anticipé de votre prêt.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com