Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit.
Remboursement total ou partiel ?
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple.
Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d’argent exceptionnelle par exemple.
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Les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. Elle ne s’impose d’office. C’est-à-dire que le prêteur ne peut réclamer son règlement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat.
Avant la conclusion du contrat de prêt, il est possible de négocier la réduction voire la suppression de cette indemnité de remboursement anticipée. Le prêteur peut accepter de supprimer cette indemnité, mais après une durée minimale de remboursement du prêt.
Mais bien souvent, la clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé ne sera pas applicable en cas de rachat du prêt par un établissement de crédit concurrent.
Les conditions du remboursement anticipé sont à étudier de près. Pour les prêts à taux fixe « modulables », il est souvent prévu au contrat la possibilité de remboursements anticipés partiels sans pénalité.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R313-25 du code de la consommation).
Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Remboursement anticipé total
Vous avez souscrit un prêt de 150 000 €, au taux nominal de 4 %, remboursé sur 20 ans. Au bout de 7 ans, vous remboursez par anticipation la totalité du capital restant dû qui s’élève à 110 430 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 2 208,60 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 110 430 x 4% x 6 / 12 = 2 208,60 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Remboursement anticipé partiel
Autre hypothèse, à la place du remboursement total par anticipation, vous effectuez un remboursement anticipé partiel de 40 000 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 800 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 40 000 x 4% x 6 / 12 = 800 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Trois cas d’exonération d’IRA
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) :
- vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Remboursement partiel anticipé : réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités
Un remboursement partiel du crédit modifie l’échéancier initial du prêt. Vous pouvez choisir de réduire le montant des mensualités, en maintenant la durée initiale du prêt. Vous allégez ainsi la charge mensuelle de remboursement, mais pas le coût total du prêt. Vous pouvez également continuer de rembourser le montant des échéances initiales, ce qui vous permet de réduire la durée du prêt et donc son coût total.
Vous pouvez aussi choisir une solution intermédiaire mixant les deux précédentes. Relisez votre contrat de prêt afin de savoir si l’une de ces options est appliquée par défaut par l’établissement prêteur.
Déposer une demande de remboursement anticipé
Vous devez prendre contact avec l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé, soit de la totalité du capital restant dû, soit partiel en indiquant le montant que vous envisagez de verser.
Sans tarder, votre banque doit vous fournir gratuitement les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement anticipé. Ce décompte pour remboursement anticipé précise le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. Ces informations vous sont communiquées sur support papier ou tout autre support durable.
Pour les crédits souscrits avant le 1er juillet 2016, le document de décompte de remboursement anticipé peut être facturé.
Le remboursement anticipé du prêt se produit aussi fréquemment en cas de revente du bien ou à la suite d’une rentrée importante d’argent. Quoi qu’il arrive, faites vos calculs !
Bonjour,
j’ai fait construire un logement en picardie, la construction prennait du temps et des le debut du credit j’ai eu une mutation vers toulouse.
j’ai ensuite etait muté de toulouse vers marseille, je ne retourne donc plus en picardie.
Ma banque conclut que dois payer les IRA car ma derniere mutation ne concerne pas leur region. ( toulouse vers marseille).
Bonjour,
Les dispositions légales relatives à l’exonération de l’IRA ne donnent pas de précision quant au délai entre la date du changement de lieu d’activité professionnelle et la vente du bien immobilier pour ce motif. Vous devez donc tenter de trouver un accord à l’amiable avec votre banque. A défaut d’accord avec votre conseiller bancaire, vous pouvez saisir le service Relations Clients de votre banque, par écrit de préférence.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis licencié économique et je suis en train de vendre mon appartement pour déménager. Le Crédit Foncier a envoyé le décompte au notaire mais a intégré des frais d’IRA de 2000 €
J’ai envoyé le courrier de licenciement de ma société + charte bipartite signée avec Cabinet de reclassement mais ils indiquent vouloir le décompte de Pôle Emploi et ne veulent pas entendre que je ne serai pas à Pôle Emploi avant septembre/octobre 2021.
Ce cas n’a apparemment pas été envisagé bien que je sois effectivement licencié.
Dois-je prendre un avocat pour régler le pb ?
Merci
Bonjour,
Au préalable, vous pouvez consulter, gratuitement, un conseiller juridique de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour merci beaucoup pour votre article ainsi que vos réponses
J’ai effectué un crédit en 2011 qui comportait un PAS ainsi qu’un PTZ.
Pour l’instant je rembourse le PAS, le PTZ lui commencera dans plusieurs années, il était différé (2 contrats de prêts différents)
Aujourd’hui avec la baisse des taux j’aimerais racheter mon PAS, cependant ma banque m’indique que si je veux racheter le PAS je dois également racheter mon PTZ, ils ne veulent pas le garder chez eux
est-ce légale?
suis-je obliger de racheter mon PTZ ?
merci beaucoup pour vos conseils
Bonjour,
La renégociation d’un prêt immobilier couplé à un PTZ est toujours assez complexe. Si légalement, vous pouvez conserver le PTZ dans l’ancienne banque, la banque peut restreindre cette possibilité par une clause incluse dans le contrat du PTZ. Vous pouvez alors demander à la nouvelle banque d’inclure le PTZ dans son offre de rachat, en négociant une réduction du taux initialement proposé pour le rachat du PAS, en compensation de la perte de la gratuité du PTZ. Dans tous les cas, aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut vous être réclamée pour le PTZ.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Suite à la vente de mon appartement le 15 octobre 2020, mon notaire a envoyé auprès du service crédit de ma banque une demande de remboursement anticipé du total de mon prêt relais. La demande a été reçue le 26 octobre par la banque et reste toujours non traité à ce jour.
Par ailleurs, mon notaire a envoyé les fonds suite à la transaction immobilière sur le compte interne de la banque. Je devais recevoir sous 3 jours le montant correspondant au solde de la vente (montant du fruit de la vente – capital restant dû du crédit). À ce jour et malgré les nombreuses relances, je suis toujours dans l’attente que mon compte soit crédité du montant.
J’aurais aimé savoir si je peux reclamer des dommages et interets sachant que si cela serait arrivé à un client, la banque aurait envoyé lettre recommandée, huissier voir réclamé des agios voir fait appliqué toute pénalité financière.
En vous remerciant par avance pour votre aide.
Sandrine
Bonjour,
Vous pouvez tenter de négocier à l’amiable, avec votre conseiller bancaire, des dommages intérêts en évaluant au préalable le préjudice subi en raison du retard d’exécution du remboursement anticipé de votre prêt relais.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Suite à un changement de travail j’ai dû déménager et vendre ma maison car mon nouvel emploi se trouve être à plusieurs centaines de kilomètres.
J’ai effectué une demande de remboursement anticipé de mon prêt auprès de mon établissement bancaire et on me répond qu’il n’y a pas de souci mais que je vais devoir payer des IRA.
Sur mes documents emprunteur il est clairement mentionné dans les clauses qu’il ne sera pas appliqué d’IRA si le remboursement anticipé intervient à la suite d’un changement de lieu d’activité professionnelle, ce qui est mon cas, mais la banque me répond que ce n’est pas valable et que c’est uniquement dans le cadre d’une mutation professionnelle.
Que me conseillez vous dans ce cas car la banque campe sur sa position ?
Est-elle dans son droit ?
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour,
Aux termes de l’article L313-48 du code de la consommation, aucune indemnité n’est due en cas de remboursement par anticipation motivé par « la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ». Votre banque fait une interprétation restrictive de la loi, en réduisant l’application de cette disposition à la mutation professionnelle. Cette loi étant d’ordre public, si votre conseiller bancaire refuse votre demande, vous devez adresser une demande écrite (en recommandé de préférence) au service relation client de votre banque. En l’absence de réponse, ou en cas de réponse non satisfaisante, vous devrez saisir le médiateur de votre établissement bancaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
je viens de vendre ma maison et je voulais faire un remboursement total anticipé du prêt immobilier.
la banque est censé déduire les intérêts des mois restant ou pas ? et déduire le montant de l’assurance ?
Cordialement
Bonjour,
Le remboursement anticipé du crédit immobilier porte sur le capital restant dû à cette date. C’est le montant qui figure dans la colonne « capital restant dû » de votre échéancier. Vous ne réglez pas les intérêts qui restaient à payer à partir de la date de ce remboursement anticipé. Et vous cessez de régler la cotisation d’assurance emprunteur à la date du remboursement total anticipé du prêt.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour nous avons fait une demande de remboursement anticipé aupres de notre banque pour un rachay de credit par une autre banque. cela fait un mois et demi que nous attendons lespapiers soit disant qur ca vient de plus haut… je pense que c’est volontaire . je voulais savoir avons nous des recours possible pour accelerer les choses car on fait en emprunt travaux en parallèle et nous sommes bloqué de partout… la banque doit respecter un delai je suppose ? merci de votre retour.
Bonjour,
La loi ne détermine pas de délai pour procéder à une demande de remboursement anticipé d’un crédit. S’agissant d’un rachat de crédit, votre nouvelle banque peut éventuellement vous donner plus d’informations sur le suivi de votre demande.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Dans le cadre d’un crédit immobilier avec hypotheque, je viens de faire une division de mon terrain et donc une demande de remboursement anticipé sur le Capital du. Ma banque m’indique qu’elle imputera cela au capital à décaisser (car je n’ai pas encore utilisé la totalité de mon crédit accordé). Pensez-vous que cela soit possible ? car cela signifie que nous remboursons un montant non utilisé
Bien à vous
Bonjour,
Même en cas de déblocages successifs du capital emprunté, et d’un éventuel différé de remboursement, vous êtes tenu de rembourser la totalité du capital emprunté et les intérêts du crédit. Le remboursement anticipé d’une partie du capital doit vous permettre de réduire la durée totale du prêt et/ou le montant des échéances.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai déposé une demande de remboursement partiel anticipé d’un crédit immobilier, il y a 5 semaines.
J’ai déposéla somme sur mon compte depuis tout ce temps.
J’ai relancé ma banque cette semaine qui me répond qu’elle vient juste de recevoir la validation de ma demande par sa hiérarchie.
Je ne comprend pas cette demande d’accord de sa hièrarchie, puisque je l’ai déja fait une fois et puisque mon contrat le prévoit. Si sa hoèrarcie avait refuser, que ce serait-il passé ? Et pourquoi autant de temps.
Est-ce normal que ma banque prenne autant de temps pour traiter ma demande. Les fonds sont sur un compte qui ne rapporte rien et en attendant les intérets d’emprunt continus de mettre facturer.
Merci
Fabien
Bonjour,
Les délais de traitement des dossiers de crédit immobilier sont propres à chaque établissement. Vous pouvez tenter de négocier à l’amiable avc votre conseiller bancaire une réduction des frais occasionnés par ces délais de traitement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je vends mon bien immobilier alors que j’ai un crédit encore en cours. Suis-je obligée de verser l’intégralité du montant de la vente sur le compte du crédit immobilier. Ou puis je verser le montant de la vente dans une autre banque et virer uniquement la somme restant due pour rembourser le prêt ?
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter l’établissement bancaire prêteur qui pourra vous préciser les modalités de remboursement du prêt immobilier suite à la vente du bien financé.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com