Qui a le droit de toucher une pension de réversion ?
Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.
L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.
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Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.
Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.
Quelles sont les autres conditions pour toucher une pension de réversion?
Si le conjoint décédé était affilié au régime général pour la retraite de base
Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).
Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009 |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule
1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple) |
| Montant | 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024. |
La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.
La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.
Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel
Ce plafond annuel est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.
En cas de décès de votre conjoint, un simulateur en ligne permet d’évaluer votre droit à l’attribution d’une retraite de réversion. Il vous suffit d’indiquer notamment votre âge et celle de votre conjoint décédé, si vous étiez marié ou non, vos ressources.
Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.
Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.
Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Si le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco
Des conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Pour les décès antérieurs à cette date : être âgé d’au moins 60 ans (Agirc) et d’au moins 55 ans (Arrco) Ou quel que soit l’âge avec 2 enfants à charge au moment du décès. |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de conditions de ressources |
| Montant | 60 % de la retraite complémentaire du défunt. Majorations et minorations en certaines circonstances. |
Si le conjoint décédé était fonctionnaire
Les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié ET remplir au moins l’une des conditions suivantes : – avoir eu un ou des enfants issus du mariage avec le défunt, – avoir été marié pendant au moins 4 ans, – être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt |
| Remariage | Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion. Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si : – la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union, – il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé. |
| Condition d’âge | Pas de condition d’âge |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de condition de ressources |
| Montant | 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions (et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente). |
Comment obtenir la pension de réversion ?
L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique.
Il faut faire la demande de pension de réversion
Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.
Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.
Pour les régimes de retraite complémentaire, une demande doit être déposée auprès de chaque caisse.
Quiz
bonjour, je suis fonctionnaire a la ville de paris, mon mari n’a aucun revenu ( maladie non reconnue qui l’empeche de travailler) et nous avons 3 enfants ensemble.
si je meurs mon mari va t’il toucher quelque chose? nous avons respectivement 33 et 32 ans. je m’inquiète de leur avenir s’il m’arrivais quelque chose.
merci d’avance pour votre réponse.
Sous certaines conditions, vos ayants-droits (conjoint, enfants) pourraient percevoir un capital décès, après demande auprès de votre administration employeur.
Par ailleurs, vous pouvez vous constituer une épargne sur un contrat d’assurance vie, en désignant vos ayants-droits comme bénéficiaires du contrat. Et il existe des produits de prévoyance couvrant notamment les risques de décès ou les accidents de la vie courante. Pour en savoir plus, vous pouvez regarder notre vidéo en ligne : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/assurance/assurance-de-personnes/proteger-ma-famille/
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
merci pour votre réponse.
Suite au décès de mon ex mari fonctionnaire je n ai pas demandé si j avais droit à une partie de la réversion de sa pension car au moment j etais remariée. A ce jour je me pose la question car je suis maintenant divorcée (depuis le 29/07/2021)
Bonjour,
Dans le cadre du régime de retraite de la fonction publique, le droit à la réversion de la pension de retraite peut être rétabli lorsque cesse la nouvelle union du conjoint survivant. Les conditions pour bénéficier de la pension de réversion figurent dans l’article ci-dessus. Vous pouvez déposer une demande d’attribution de la réversion auprès du régime de retraite de votre ex-mari.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je viens par ce courrier pour avoir plus de renseignements car je suis marié depuis 2017 avec ma conjointe mais elle est décédé le 30septembre 2021 étant salarié dans une entreprise privée j’aimerais savoir mes droits à touché svp car je suis resté seul parce que les 3filles retournent chez leur père biologique nous n’avons pas eu d’enfant dans notre mariage que dois je faire car je m’y connais pas trop merci .
Bonjour,
Votre conjointe étant salariée au jour de son décès, vous bénéficiez d’un droit à un capital décès, sous conditions. Il n’est pas attribué automatiquement. Vous devez en faire la demande auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie de votre épouse. Si vous avez plus de 55 ans, vous pouvez aussi déposer une demande de pension de réversion auprès des caisses de retraite (Cnav, Agirc-Arrco…) auxquelles votre conjointe était affiliée. Sinon, vous pouvez déposer une demande d’allocation veuvage (sous conditions de ressources) à la caisse de retraite du dernier lieu de travail du conjoint décédé, en priorité.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Si la veuve et les enfants de la personne ne décédée vie en Tunisie peut elle bénéficier de sa pension
Bonjour,
Dans le cas où l’époux décédé a travaillé en France et cotisé à un ou des régimes de retraite en France, son épouse peut percevoir une pension de réversion, sous réserve de remplir les conditions requises.
Pour faire la demande d’attribution de la pension de réversion, l’épouse résidant en Tunisie peut contacter la caisse de Sécurité sociale de son domicile, une convention ayant été signée entre la France et la Tunisie. La caisse de Sécurité sociale en Tunisie transmettra la demande à l’Assurance retraite en France.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
mon conjoint a été salarié jusqu.en 2002 date a laquelle il est parti a l étranger demissionnant de son poste a paris.
en 2019 il decede
mes questions:
– au titre de ses annees d activite ai je droit a la pension de reversion? j ai 54 ans
– par où consommer mes demarches vu que je suis de retour sur le territoire francais depuis 1 mois ( covid empechant nos déplacements avant cette date)
merci
Bonjour,
Comme indiqué dans l’article ci-dessus, vous devez avoir au moins 55 ans pour obtenir une pension de réversion (régime général de l’assurance retraite et retraite complémentaire Agirc-Arrco). Passé cet âge, vous pourrez déposer une demande de pension de réversion auprès de la caisse de retraite (ou les caisses de retraite) à laquelle votre conjoint a été affilié. Les conditions d’attribution de la pension de réversion diffèrent selon les régimes de retraite.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour ; je veux juste avoir une information concernant la retraite d’un étranger qui à travaille en france, il a un mois qu’il est deceder, donc quelle sont les démarches a suivre, l’épouse a le droit de la pension, et comment les obtenir ?merci
Bonjour,
Il convient que la veuve de ce monsieur se rapproche des caisses de retraite de celui-ci afin d’effectuer une demande de pension de réversion qui est versée sous conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez lire notre article ci-dessus.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,mon pere etait ancien combattant en2eme guerre mondiale,ma mere etait bénéficiaire de la pension de la retraite,maintenant est ce que les enfants ont des droits de cette pension,et comment les obtenir ?merci
Bonjour,
Non, les enfants n’ont pas de droits sur la pension de retraite de réversion perçue par l’un de leur parent. La pension de réversion n’est pas transmissible et cesse d’être versée au décès de son bénéficiaire. Et en principe, votre mère ne bénéficiait pas de la pension d’ancien combattant, depuis le décès de votre père.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bjour je veux juste avoir une information concernant la veuve qui a moins de 55ans (cnps), sont mari travaillant à fibaco BKE, quelles sont les conditions pour continuer de percevoir la pension
Bonjour,
A priori, en ayant moins de 55 ans, la pension de réversion n’est pas touchée. Pour en savoir plus, vous pouvez lire notre article ci-dessus.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Si votre mari était affilié au régime de l’assurance vieillesse en France, l’année précédant son décès, vous pouvez éventuellement avoir droit à une allocation veuvage, si vous résidez en France et sous conditions de ressources. Pour plus d’informations, vous pouvez vous renseigner auprès de la caisse de retraite de votre conjoint décédé.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour.apres 15 ans de mariage moi et mon homme on a pris la decision de séparation sans divorce et j’ai vecu après en concubinage déclaré avec un autre homme pour 25 ans.
Depuis, mon ex a divorcé officiellement et s’est marié avec une autre femme pour dix ans et vient de deceder .
Ai-je le droit d’une partie de sa retraite . est-ce qu’ils vont compter la duree de toutes les années de notre mariage même si nous étions séparés et pas divorce pour 25 ans avant le divorce et même si j’ai vécu en concubinage avec un autre ou bien ils vont compter la durée de notre vie commune
Bonjour,
A priori, la pension de réversion sera partagée entre sa conjointe actuelle et vous, au prorata de la durée de chaque mariage, par rapport à la durée globale de mariage de votre ex-époux décédé. Mais les conditions d’attribution de la pension de réversion varient selon les régimes de retraite auxquels votre ex-conjoint a cotisé. Si celui-ci était fonctionnaire, vous perdez le droit à une pension de réversion tant que vous êtes en concubinage, pacsé ou remarié. Vous devez vous adresser à chaque caisse de retraite de votre ex-conjoint pour connaître précisément vos droits à la réversion.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Pour le calcul de la pension de réversion, la MSA m’informe que les biens mobiliers et immobiliers acquis sous le régime de la communauté réduite aux acquêts deviennent biens personnels au bout d’un an après le décès. L’article 353-1 du code de la Sécurité Sociale prévoit pourtant l’exclusion des ressources « les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition » sans notion de durée. A priori seuls les biens propres doivent être pris en compte pour le calcul des ressources. Pourriez-vous m’éclairer sur ce point qui évidemment est essentiel pour le calcul du montant de la pension de réversion ? Merci.
Bonjour,
L’information communiquée par la MSA est effectivement surprenante. En principe, seuls vos biens (mobiliers et immobiliers) vous appartenant en propre doivent être pris en compte. Les biens que vous avez acquis en raison du décès de votre conjoint ne sont pas pris en compte a priori.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com