Pendant longtemps, le conjoint survivant n’avait droit qu’à l’usufruit d’1/4 de la succession en présence de descendants et ascendants.
Quelle est la part qui revient au conjoint survivant ?
Une loi de 2001 a renforcé la position du conjoint survivant :
- en présence d’enfants exclusivement issus des deux époux, le conjoint survivant recueille désormais, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens ou le 1/4 en pleine propriété,
- en présence d’enfants dont au moins un n’est pas issu des deux époux, il lui revient le 1/4 en plein propriété,
- à défaut de descendant, le conjoint survivant est héritier réservataire d’1/4 de la succession.
Quel est l’intérêt de faire une donation de son vivant?
La donation au dernier vivant permet de renforcer les droits du conjoint survivant.
L’avantage principal réside dans les options supplémentaires offertes au conjoint survivant. Sans cette disposition, le conjoint ne peut recevoir qu’un quart de la succession en pleine propriété. Un acte notarié de donation au dernier vivant lui ouvre de nouvelles possibilités.
Le conjoint survivant pourra choisir entre trois formules : recevoir le quart en pleine propriété et les trois-quarts en usufruit, la totalité de la succession en usufruit, ou une part variable selon le nombre d’enfants (la moitié s’il y a un enfant, le tiers s’il y en a deux, le quart s’il y en a trois ou plus).
Ces choix élargis lui garantissent une meilleure protection financière, adaptée à sa situation personnelle au moment du décès.
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Donation entre époux en cas d’enfants communs
s’il existe un ou deux enfants, les droits en pleine propriété du conjoint sont améliorés (ils sont de ½ ou de 1/3 au lieu de ¼).
Si vous avez des enfants communs, votre conjoint a davantage le choix entre diverses options. Il peut opter soit pour l’usufruit de la totalité de votre succession, soit pour un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, soit pour la quotité disponible ordinaire. Cette dernière est supérieure au quart en pleine propriété que lui réserve la loi si vous avez moins de trois enfants.
Les conjoints optent le plus souvent pour la totalité de la succession en usufruit.
Donation entre époux en cas d’enfants d’un autre lit
En cas d’enfants d’un autre lit, la donation entre époux permet de transmettre au conjoint la totalité de l’usufruit de la succession du défunt.
En l’absence de testament ou de donation au dernier vivant, si vous avez des enfants d’un autre lit, votre conjoint n’aura le droit qu’au quart de votre succession en pleine propriété, sans pouvoir choisir une autre option.
Donation entre époux sans enfants
Si vous n’avez pas d’enfants, la donation au dernier vivant écartera alors complètement vos parents de votre succession pour laisser votre succession intégralement à votre conjoint survivant.
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Donation au dernier vivant et PACS
La loi ne vous permet pas de consentir une donation au dernier vivant à votre partenaire de Pacs ou concubin.
Pour améliorer les droits de votre partenaire de PACS ou concubin, vous pourrez seulement rédiger un testament en sa faveur. Néanmoins si vous avez des enfants, qu’ils soient communs ou non, vous ne pourrez pas lui transmettre par testament plus que la quotité disponible ordinaire.
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Donation au dernier vivant : un acte révocable
Contrairement aux autres donations qui ont un caractère irrévocable, la donation au dernier vivant est révocable sans nécessité d’informer le donataire. L’annulation peut être réalisée devant notaire ou par testament. En cas de divorce la donation au dernier vivant est d’ailleurs automatiquement révoquée.
Combien coute une donation au dernier vivant ?
La donation doit être faite chez un notaire. Et le coût est fixé à 135,84€, auquel peut s’ajouter des frais d’émolument, ainsi que l’inscription au fichier des dernières volontés.
Bonjour,
le second mari (80 ans)de ma mère (83 ans)vient de décéder et laisse un enfant d’un premier lit. Ils ont fait une donation au dernier vivant. Le notaire ne lui propose pas le choix de la quotité disponible (pourtant indiquée dans l’acte de donation). Il n’ y a pas de biens juste des liquidités. Ma mère souhaite que son beau fils puisse bénéficier de sa part réservataire (soit la moitié) tout de suite. Seuls choix proposés par le notaire : usufruit de la totalité ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ou 1/4 en pleine propriété et 20% en propriété sur les 3/4 de l’usufruit restant. Votre avis ?
En vous remerciant.
Bonjour
A priori le notaire a raison ; on ne peut pas renoncer à une donation au dernier vivant. Vous pouvez contacter un autre spécialiste à ce sujet.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com